Références

NOR : SSAZ2204930A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/11/SSAZ2204930A/jo/texte
Source : JORF n°0036 du 12 février 2022, texte n° 47

En-tête

Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, et notamment la notification n° 2022/89/F ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3131-16 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2022-102 du 31 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité d’hospitalisation à domicile, notamment le II de son article 2 ;
Vu l’arrêté du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l’arrêté du 14 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l’arrêté du 10 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Considérants

Considérant qu’au regard de l’évolution des prix de vente des autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal et de leurs volumes de vente, il convient d’ajuster le tarif de remboursement, le prix limite de vente et le prix de cession des autotests remboursés par l’assurance maladie ;

Considérant que l’évolution de la situation épidémique sur le territoire national a conduit à une forte augmentation du nombre de tests antigéniques ; qu’il convient d’ajuster les paramètres de valorisation associés ;

Considérant que l’intervention de l’hospitalisation à domicile en établissement social et médico-social avec hébergement et l’intervention conjointe de ce type d’hospitalisation et d’un service de soins infirmiers à domicile ou d’un service polyvalent d’aide et de soins à domicile est désormais possible selon les règles du droit commun ; qu’il convient dès lors d’abroger les dispositions correspondantes ne se justifiant plus ;

Considérant que les sites de dépistage individuel de la Covid-19 organisés en dehors des lieux d’exercice habituel des professionnels de santé se sont considérablement développés ; qu’il convient de renforcer l’information du public, la sécurité et la qualité des prélèvements réalisés dans ce cadre et de faciliter les contrôles ;

Considérant qu’il convient de maintenir des capacités de suivi de l’épidémie, nécessaires à la prise de décisions adaptées, notamment dans les territoires ultramarins des Antilles et de Guyane où la dynamique épidémique reste forte ; qu’il y a lieu, en conséquence, d’y prolonger la gratuité des tests de dépistage du Covid-19 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire,
Arrête :

Article 1

L’arrêté du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° L’article 14 est ainsi modifié :
a) Le 2° du VI est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, à compter du 15 février 2022, le prélèvement et l’analyse sont valorisés 15 euros ou, si le prélèvement est réalisé par un autre professionnel libéral autorisé, 5,40 euros et majorés, le cas échéant, selon les mêmes modalités. » ;
b) Le deuxième alinéa du VII est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, à compter du 15 février 2022, le prix maximum est fixé à 5 euros, toutes taxes comprises, le cas échéant majoré selon les mêmes modalités. » ;
c) Le troisième alinéa du même VII est complété par la phrase suivante :
« Toutefois, à compter du 15 février 2022, le prix maximum est fixé à 3,35 euros, toutes taxes comprises, le cas échéant majoré selon les mêmes modalités. » ;
2° Le III de l’article 21 est supprimé ;
3° L’annexe à l’article 28 est modifiée ainsi qu’il suit :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – affichage de la profession et de l’identité (nom, prénom, n° RPPS) du professionnel de santé responsable du lieu de dépistage, ainsi que, le cas échéant, de l’identité (nom, prénom) et la qualité (devant relever de l’une des catégories mentionnées aux articles 25 et 26) des personnes intervenant sous sa responsabilité ; » ;

b) Au deuxième alinéa du 2 bis, après les mots : « professionnel de santé », sont insérés les mots : « est présent sur le lieu de dépistage aux horaires d’ouverture et » ;
4° L’article 29 est ainsi modifié :
a) A la dernière phrase du deuxième alinéa du VII, les mots : « spécifiquement destinés aux enfants de moins de 12 ans » sont remplacés par les mots : « plus particulièrement destinés et conçus pour les enfants » ;
b) Après ce même VII, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, à compter du 15 février 2022, d’une part, le prix de vente de ces dispositifs médicaux ne peut excéder 3,35 euros ou 4,10 euros pour les autotests plus particulièrement destinés et conçus pour les enfants et, d’autre part, le prix de vente en gros ne peut excéder 3,25 euros ou 4 euros pour les autotests plus particulièrement destinés et conçus pour les enfants. » ;
c) La quatrième colonne « Tarif d’un autotest facturé à l’assurance maladie en € HT » du tableau 1 de l’annexe à l’article 29 est remplacée par la colonne annexée au présent arrêté.

Article 2

I. – Au II de l’article 2 de l’arrêté du 14 octobre 2021 susvisé, la date : « 15 février 2022 » est remplacée par la date : « 31 mars 2022 ».
II. – Au deuxième alinéa du I de l’article 4 de l’arrêté du 10 novembre 2021 susvisé, la date : « 15 février 2022 » est remplacée par la date : « 31 mars 2022 ».

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Date et signature(s)

Fait le 11 février 2022.

Olivier Véran