🟩 ArrĂȘtĂ© du 3 novembre 2022 modifiant l’arrĂȘtĂ© du 30 octobre 2009 relatif aux ensembles de mesurage de masse de gaz compressĂ© pour vĂ©hicules

Références

NOR : ECOI2230503A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/3/ECOI2230503A/jo/texte
Source : JORF n°0265 du 16 novembre 2022, texte n° 2

Informations

Publics concernés : entreprises et organismes de contrÎle intéressés par les ensembles de mesurage de masse de gaz compressé pour véhicules.

Objet : adaptation de l’arrĂȘtĂ© ministĂ©riel relatif aux ensembles de mesurage de masse de gaz compressĂ© pour vĂ©hicules, afin de prendre en considĂ©ration les vĂ©hicules autres que routiers et en particulier les engins ferroviaires, les bateaux, navires et aĂ©ronefs.

Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.

Notice : les ensembles de mesurage de masse de gaz compressé pour véhicules sont des instruments de mesure qui déterminent les quantités de masse de gaz délivrées aux clients, lors du remplissage du réservoir de leur véhicule, et donnant lieu à facturation.
Dans le cadre du dĂ©veloppement de carburants dits « alternatifs » et l’existence sur le marchĂ© de vĂ©hicules autres que routiers utilisant notamment de l’hydrogĂšne comme carburant, l’arrĂȘtĂ© du 30 octobre 2009 doit ĂȘtre modifiĂ© pour Ă©tendre son champ d’application limitĂ© actuellement aux vĂ©hicules routiers.

RĂ©fĂ©rences : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© est pris pour l’application du dĂ©cret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrĂŽle des instruments de mesure. Les textes modifiĂ©s par le prĂ©sent arrĂȘtĂ© peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 9 septembre 2015 prĂ©voyant une procĂ©dure d’information dans le domaine des rĂ©glementations techniques et des rĂšgles relatives aux services de la sociĂ©tĂ© de l’information ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrÎle des instruments de mesure ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 31 dĂ©cembre 2001 modifiĂ© fixant les modalitĂ©s d’application de certaines dispositions du dĂ©cret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrĂŽle des instruments de mesure ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 25 fĂ©vrier 2002 modifiĂ© relatif Ă  la vĂ©rification primitive de certaines catĂ©gories d’instruments de mesure ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 30 octobre 2009 modifiĂ© relatif aux ensembles de mesurage de masse de gaz compressĂ© pour vĂ©hicules ;
Vu la notification n° 2022/500/F adressĂ©e Ă  la Commission europĂ©enne et l’absence d’observation de cette derniĂšre Ă  la date du 20 octobre 2022 ;

Considérants

ConsidĂ©rant la version 2018 de la recommandation de l’Organisation internationale de mĂ©trologie lĂ©gale R 139, dont le champ d’application couvre les ensembles de mesurage de gaz compressĂ© pour les vĂ©hicules routiers, les engins ferroviaires, les bateaux, navires et aĂ©ronefs,
ArrĂȘte :

Article 1

L’article 1er de l’arrĂȘtĂ© du 30 octobre 2009 susvisĂ© est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 1. – Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© s’applique Ă  la construction, Ă  la vĂ©rification, au contrĂŽle mĂ©trologique et Ă  l’utilisation des ensembles de mesurage de masse de gaz destinĂ©s Ă  mesurer les quantitĂ©s de carburant sous forme de gaz compressĂ© pour le ravitaillement des vĂ©hicules routiers, engins ferroviaires, bateaux, navires et aĂ©ronefs fonctionnant avec ce type de carburant.
Ces instruments sont dénommés ci-aprÚs ensembles de mesurage. »

Article 2

Le directeur gĂ©nĂ©ral des entreprises est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 3 novembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe