Références
NOR : ECOI2230503A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/3/ECOI2230503A/jo/texte
Source : JORF n°0265 du 16 novembre 2022, texte n° 2
Informations
Publics concernés : entreprises et organismes de contrôle intéressés par les ensembles de mesurage de masse de gaz compressé pour véhicules.
Objet : adaptation de l’arrêté ministériel relatif aux ensembles de mesurage de masse de gaz compressé pour véhicules, afin de prendre en considération les véhicules autres que routiers et en particulier les engins ferroviaires, les bateaux, navires et aéronefs.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
Notice : les ensembles de mesurage de masse de gaz compressé pour véhicules sont des instruments de mesure qui déterminent les quantités de masse de gaz délivrées aux clients, lors du remplissage du réservoir de leur véhicule, et donnant lieu à facturation.
Dans le cadre du développement de carburants dits « alternatifs » et l’existence sur le marché de véhicules autres que routiers utilisant notamment de l’hydrogène comme carburant, l’arrêté du 30 octobre 2009 doit être modifié pour étendre son champ d’application limité actuellement aux véhicules routiers.
Références : le présent arrêté est pris pour l’application du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure. Les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l’arrêté du 25 février 2002 modifié relatif à la vérification primitive de certaines catégories d’instruments de mesure ;
Vu l’arrêté du 30 octobre 2009 modifié relatif aux ensembles de mesurage de masse de gaz compressé pour véhicules ;
Vu la notification n° 2022/500/F adressée à la Commission européenne et l’absence d’observation de cette dernière à la date du 20 octobre 2022 ;
Considérants
Considérant la version 2018 de la recommandation de l’Organisation internationale de métrologie légale R 139, dont le champ d’application couvre les ensembles de mesurage de gaz compressé pour les véhicules routiers, les engins ferroviaires, les bateaux, navires et aéronefs,
Arrête :
Article 1
L’article 1er de l’arrêté du 30 octobre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. – Le présent arrêté s’applique à la construction, à la vérification, au contrôle métrologique et à l’utilisation des ensembles de mesurage de masse de gaz destinés à mesurer les quantités de carburant sous forme de gaz compressé pour le ravitaillement des véhicules routiers, engins ferroviaires, bateaux, navires et aéronefs fonctionnant avec ce type de carburant.
Ces instruments sont dénommés ci-après ensembles de mesurage. »
Article 2
Le directeur général des entreprises est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 3 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe