🟩 DĂ©cret du 15 novembre 2022 relatif au dossier mĂ©dical en santĂ© au travail

Références

NOR : MTRT2205793D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/15/MTRT2205793D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/15/2022-1434/jo/texte
Source : JORF n°0265 du 16 novembre 2022, texte n° 8

Informations

Publics concernés : services de prévention et de santé au travail, services de santé au travail en agriculture, travailleurs et employeurs de droit privé.

Objet : rĂšgles d’Ă©laboration, d’accessibilitĂ© et de conservation des dossiers mĂ©dicaux en santĂ© au travail.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte prĂ©cise les modalitĂ©s de constitution du dossier mĂ©dical en santĂ© au travail, son contenu, les diffĂ©rents accĂšs possibles au dossier en lecture et en alimentation par les diffĂ©rents professionnels des services de prĂ©vention et de santĂ© au travail, l’information du travailleur sur son droit d’opposition Ă  l’accĂšs Ă  ses donnĂ©es, ainsi que les modalitĂ©s d’Ă©changes d’informations entre professionnels de santĂ©. Il prĂ©voit Ă©galement les modalitĂ©s d’hĂ©bergement et la conservation des dossiers pendant une durĂ©e de quarante ans minimum et dĂ©finit les rĂšgles qui s’appliquent aux dossiers mĂ©dicaux en santĂ© au travail existants avant l’entrĂ©e en vigueur de ce texte. Enfin, il tire les consĂ©quences au niveau rĂ©glementaire des modifications apportĂ©es par la loi n° 2021-1018 du 2 aoĂ»t 2021 pour renforcer la prĂ©vention en santĂ© au travail concernant le rapport d’activitĂ© du mĂ©decin du travail.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris pour l’application des articles 16 et 21 de la loi du 2 aoĂ»t 2021 pour renforcer la prĂ©vention en santĂ© au travail. Le dĂ©cret, ainsi que les dispositions du code du travail, du code rural et de la pĂȘche maritime et du code de la santĂ© publique, ainsi que des autres textes qu’il modifie, peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire,
Vu le rĂšglement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code rural et de la pĂȘche maritime, notamment son article L. 717-2 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4622-17 et L. 4624-8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s ;
Vu le dĂ©cret n° 2019-341 du 19 avril 2019 modifiĂ© relatif Ă  la mise en Ɠuvre de traitements comportant l’usage du numĂ©ro d’inscription au rĂ©pertoire national d’identification des personnes physiques ou nĂ©cessitant la consultation de ce rĂ©pertoire ;
Vu l’avis du Conseil d’orientation des conditions de travail en date du 16 fĂ©vrier 2022 et du 8 juillet 2022 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s en date du 23 juin 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

La section 2 du chapitre IV du titre II du livre VI de la quatriÚme partie du code du travail, est complétée par une sous-section 9 ainsi rédigée :

« Sous-section 9
« Dossier médical en santé au travail

« Art. R. 4624-45-3. – Le dossier mĂ©dical en santĂ© au travail prĂ©vu Ă  l’article L. 4624-8 est constituĂ© sous format numĂ©rique sĂ©curisĂ©, pour chaque travailleur bĂ©nĂ©ficiant d’un suivi individuel de son Ă©tat de santĂ© dans un service de prĂ©vention et de santĂ© au travail, par les professionnels de santĂ© au travail mentionnĂ©s au premier alinĂ©a de l’article L. 4624-1.
« Le traitement de donnĂ©es ainsi mis en Ɠuvre est placĂ© sous la responsabilitĂ© du service de prĂ©vention et de santĂ© au travail pour le respect des obligations lĂ©gales auxquelles il est soumis, conformĂ©ment au c du 1 de l’article 6 du rĂšglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es.

« Art. R. 4624-45-4. – Le dossier mĂ©dical en santĂ© au travail comprend les Ă©lĂ©ments suivants :
« 1° Les donnĂ©es d’identitĂ©, incluant l’identifiant national de santĂ© mentionnĂ© Ă  l’article L. 1111-8-1 du code de la santĂ© publique, les donnĂ©es mĂ©dico-administratives du travailleur nĂ©cessaires Ă  la coordination de sa prise en charge en matiĂšre de santĂ© et, le cas Ă©chĂ©ant, les donnĂ©es d’identitĂ© et de contact de son mĂ©decin traitant ;
« 2° Les informations permettant de connaĂźtre les risques actuels ou passĂ©s auxquels le travailleur est ou a Ă©tĂ© exposĂ©, notamment les informations relatives aux caractĂ©ristiques du ou des postes de travail et au secteur d’activitĂ© dans lequel il exerce, les donnĂ©es d’exposition Ă  un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnĂ©s Ă  l’article L. 4161-1 du code du travail ou toute autre donnĂ©e d’exposition Ă  un risque professionnel de nature Ă  affecter l’Ă©tat de santĂ© du travailleur, ainsi que les mesures de prĂ©vention mises en place ;
« 3° Les informations relatives Ă  l’Ă©tat de santĂ© du travailleur recueillies lors des visites et examens nĂ©cessaires au suivi individuel de son Ă©tat de santĂ© ;
« 4° Les correspondances échangées entre professionnels de santé aux fins de la coordination et de la continuité de la prise en charge du travailleur ;
« 5° Les informations formalisĂ©es concernant les attestations, avis et propositions des professionnels de santĂ© au travail, notamment celles formulĂ©es en application des articles L. 4624-1, L. 4624-3 et L. 4624-4, les informations dĂ©livrĂ©es au travailleur sur les expositions professionnelles, les risques identifiĂ©s, les moyens de protection, l’existence ou l’absence d’une pathologie en lien possible avec une exposition professionnelle, ainsi que les avis mĂ©dicaux ;
« 6° La mention de l’information du travailleur sur ses droits en matiĂšre d’accĂšs aux donnĂ©es le concernant et sur les conditions d’accĂšs Ă  son dossier mĂ©dical de santĂ© au travail ;
« 7° Le cas Ă©chĂ©ant, le consentement ou l’opposition du travailleur pour les situations prĂ©vues respectivement aux articles L. 4624-1 et L. 4624-8.

« Art. R. 4624-45-5. – L’alimentation et la consultation du dossier mĂ©dical en santĂ© au travail par les professionnels de santĂ© en charge du suivi individuel du travailleur prĂ©vu Ă  l’article L. 4624-1 sont rĂ©alisĂ©es dans le respect des rĂšgles de confidentialitĂ© prĂ©cisĂ©es au I de l’article L. 1110-4 du code de la santĂ© publique et dans le respect des rĂšgles d’identification Ă©lectronique et d’interopĂ©rabilitĂ© dĂ©finies par les rĂ©fĂ©rentiels mentionnĂ©s aux articles L. 1470-1 Ă  L. 1470-5 du mĂȘme code.
« L’alimentation et la consultation des informations du dossier mĂ©dical en santĂ© au travail mentionnĂ©es au 1° ou au 2° de l’article R. 4624-45-4 peuvent Ă©galement ĂȘtre rĂ©alisĂ©es par les personnels mentionnĂ©s aux articles R. 4623-38 et R. 4623-40, sur dĂ©lĂ©gation du mĂ©decin du travail et sous sa responsabilitĂ©, dans le respect des rĂšgles d’identification Ă©lectronique et d’interopĂ©rabilitĂ© dĂ©finies par les rĂ©fĂ©rentiels mentionnĂ©s aux articles L. 1470-1 Ă  L. 1470-5 du code de la santĂ© publique.
« Les rĂ©fĂ©rentiels d’interopĂ©rabilitĂ© mentionnĂ©s Ă  l’article L. 1470-5 du code de la santĂ© publique peuvent ĂȘtre adaptĂ©s aux spĂ©cificitĂ©s de l’activitĂ© des services de prĂ©vention et de santĂ© au travail.
« Toutes les actions rĂ©alisĂ©es sur le dossier mĂ©dical en santĂ© au travail, quel qu’en soit l’auteur, sont tracĂ©es et conservĂ©es dans le dossier mĂ©dical en santĂ© au travail, notamment la date, l’heure, et l’identification du professionnel du service de prĂ©vention et de santĂ© au travail.

« Art. R. 4624-45-6. – Le travailleur est informĂ©, lors de la crĂ©ation de son dossier mĂ©dical en santĂ© au travail et lors des situations prĂ©vues Ă  l’article R. 4624-45-7, par tout moyen y compris dĂ©matĂ©rialisĂ© :
« 1° De son droit de s’opposer Ă  l’accĂšs au dossier mĂ©dical en santĂ© au travail, du mĂ©decin praticien correspondant ou des professionnels chargĂ©s d’assurer, sous l’autoritĂ© du mĂ©decin du travail, le suivi de son Ă©tat de santĂ© ;
« 2° De son droit de s’opposer Ă  l’accĂšs des professionnels chargĂ©s du suivi de son Ă©tat de santĂ© aux dossiers mĂ©dicaux en santĂ© au travail dont il est titulaire et qui sont dĂ©tenus par d’autres services de prĂ©vention et de santĂ© au travail.
« La dĂ©livrance de ces informations et l’exercice de l’un de ces droits sont retracĂ©s dans le dossier mĂ©dical en santĂ© au travail conformĂ©ment Ă  l’article R. 4624-45-4.

« Art. R. 4624-45-7. – Lorsqu’un travailleur relĂšve de plusieurs services de prĂ©vention et de santĂ© au travail ou cesse de relever d’un de ces services, le service compĂ©tent pour assurer la continuitĂ© du suivi du travailleur peut demander la transmission de son dossier mĂ©dical en santĂ© au travail, sauf dans le cas oĂč le travailleur a dĂ©jĂ  exprimĂ© son opposition Ă  une telle transmission en application du 2° de l’article R. 4624-45-6.
« Le service demandeur informe le travailleur et s’assure qu’il ne s’oppose pas Ă  une telle transmission. En l’absence d’opposition du travailleur, son dossier mĂ©dical est transmis par messagerie sĂ©curisĂ©e au service demandeur.
« Les informations concernant des tiers n’intervenant pas dans le suivi individuel de l’Ă©tat de santĂ© ne sont communicables que dans la mesure oĂč elles sont strictement nĂ©cessaires Ă  la continuitĂ© du suivi.

« Art. R. 4624-45-8. – Le travailleur, ou en cas de dĂ©cĂšs de celui-ci toute personne autorisĂ©e par les articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santĂ© publique, peut demander la communication de son dossier mĂ©dical en santĂ© au travail sous format papier ou dĂ©matĂ©rialisĂ©.
« Le travailleur peut Ă©galement exercer ses droits de rectification, d’effacement et de limitation, prĂ©vus aux articles 16 Ă  18 du rĂšglement (UE) 2016/679, auprĂšs du service de prĂ©vention et de santĂ© au travail.
« Sous rĂ©serve des dispositions prĂ©vues Ă  l’article R. 4624-45-6, le droit d’opposition ne s’applique pas Ă  la constitution et Ă  l’alimentation du dossier mĂ©dical en santĂ© au travail.

« Art. R. 4624-45-9. – Les informations concernant la santĂ© des travailleurs sont soit conservĂ©es au sein des services de prĂ©vention et de santĂ© au travail qui les ont recueillies, soit dĂ©posĂ©es par ces Ă©tablissements auprĂšs d’un organisme hĂ©bergeur dans le respect des dispositions de l’article L. 1111-8 du code de la santĂ© publique.
« Le service de prévention et de santé au travail veille à ce que toutes dispositions soient prises pour assurer la confidentialité des informations ainsi conservées ou hébergées.
« Le dossier mĂ©dical en santĂ© au travail mentionnĂ© Ă  l’article L. 4624-8 est conservĂ© pendant une durĂ©e de quarante ans Ă  compter de la date de la derniĂšre visite ou examen du titulaire au sein du service de prĂ©vention et de santĂ© au travail concernĂ©, dans la limite d’une durĂ©e de dix ans Ă  compter de la date du dĂ©cĂšs de la personne titulaire du dossier. Ces dĂ©lais sont suspendus par l’introduction de tout recours gracieux ou contentieux tendant Ă  mettre en cause la responsabilitĂ© mĂ©dicale du service ou de professionnels de santĂ© Ă  raison de leurs interventions au sein du service.
« Par dĂ©rogation Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, lorsque la durĂ©e de conservation d’un dossier mĂ©dical en santĂ© au travail devrait s’achever avant la durĂ©e mentionnĂ©e aux articles R. 4412-55, R. 4426-9 et R. 4451-83, la conservation du dossier est prorogĂ©e jusqu’aux Ă©chĂ©ances prĂ©vues par ces articles. »

Article 2

1° L’article R. 717-27 du code rural et de la pĂȘche maritime est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 717-27. – I. – Le dossier mĂ©dical en santĂ© au travail prĂ©vu Ă  l’article L. 4624-8 du code du travail est constituĂ© sous format numĂ©rique sĂ©curisĂ©, pour chaque travailleur bĂ©nĂ©ficiant d’un suivi individuel de son Ă©tat de santĂ© dans un service de santĂ© au travail en agriculture, par les professionnels de santĂ© au travail mentionnĂ©s au premier alinĂ©a de l’article L. 4624-1 du mĂȘme code.
« Le traitement de donnĂ©es ainsi mis en Ɠuvre est placĂ© sous la responsabilitĂ© du service de santĂ© au travail en agriculture pour le respect des obligations lĂ©gales auxquelles il est soumis, conformĂ©ment au c du 1 de l’article 6 du rĂšglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es.
« II. – Le dossier mĂ©dical en santĂ© au travail comprend les Ă©lĂ©ments suivants :
« 1° Les donnĂ©es d’identitĂ©, incluant l’identifiant national de santĂ© mentionnĂ© Ă  l’article L. 1111-8-1 du code de la santĂ© publique, les donnĂ©es mĂ©dico-administratives du travailleur nĂ©cessaires Ă  la coordination de sa prise en charge en matiĂšre de santĂ© et, le cas Ă©chĂ©ant, les donnĂ©es d’identitĂ© et de contact de son mĂ©decin traitant ;
« 2° Les informations permettant de connaĂźtre les risques actuels ou passĂ©s auxquels le travailleur est ou a Ă©tĂ© exposĂ©, notamment les informations relatives aux caractĂ©ristiques du ou des postes de travail et au secteur d’activitĂ© dans lequel il exerce, les donnĂ©es d’exposition Ă  un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnĂ©s Ă  l’article L. 4161-1 du code du travail ou toute autre donnĂ©e d’exposition Ă  un risque professionnel de nature Ă  affecter l’Ă©tat de santĂ© du travailleur, ainsi que les mesures de prĂ©vention mises en place ;
« 3° Les informations relatives Ă  l’Ă©tat de santĂ© du travailleur recueillies lors des visites et examens nĂ©cessaires au suivi individuel de son Ă©tat de santĂ© ;
« 4° Les correspondances échangées entre professionnels de santé aux fins de la coordination et de la continuité de la prise en charge du travailleur ;
« 5° Les informations formalisĂ©es concernant les attestations, avis et propositions des professionnels de santĂ© au travail, notamment celles formulĂ©es en application des articles L. 4624-1, L. 4624-3 et L. 4624-4 du code du travail, les informations dĂ©livrĂ©es au travailleur sur les expositions professionnelles, les risques identifiĂ©s, les moyens de protection, l’existence ou l’absence d’une pathologie en lien possible avec une exposition professionnelle, ainsi que les avis mĂ©dicaux ;
« 6° La mention de l’information prĂ©alable du travailleur sur ses droits en matiĂšre d’accĂšs aux donnĂ©es le concernant et sur les conditions d’accĂšs Ă  son dossier mĂ©dical en santĂ© au travail ;
« 7° Le cas Ă©chĂ©ant, le consentement ou l’opposition du travailleur pour les situations prĂ©vues respectivement aux articles L. 4624-1 et L. 4624-8 du code du travail.
« III. – L’alimentation et la consultation du dossier mĂ©dical en santĂ© au travail par les professionnels de santĂ© en charge du suivi individuel du travailleur prĂ©vu Ă  l’article L. 4624-1 du code du travail sont rĂ©alisĂ©es dans le respect des rĂšgles de confidentialitĂ© prĂ©cisĂ©es au I de l’article L. 1110-4 du code de la santĂ© publique et dans le respect des rĂšgles d’identification Ă©lectronique et d’interopĂ©rabilitĂ© dĂ©finies par les rĂ©fĂ©rentiels mentionnĂ©s aux articles L. 1470-1 Ă  L. 1470-5 du code de la santĂ© publique.
« L’alimentation et la consultation des informations du dossier mĂ©dical en santĂ© au travail mentionnĂ©es au 1° ou au 2° du II du prĂ©sent article peuvent Ă©galement ĂȘtre rĂ©alisĂ©es par les personnels mentionnĂ©s aux articles R. 717-56-4 et R. 717-56-5, sur dĂ©lĂ©gation du mĂ©decin du travail et sous sa responsabilitĂ©, dans le respect des rĂšgles d’identification Ă©lectronique et d’interopĂ©rabilitĂ© dĂ©finies par les rĂ©fĂ©rentiels mentionnĂ©s aux articles L. 1470-1 Ă  L. 1470-5 du code de la santĂ© publique.
« Les rĂ©fĂ©rentiels d’interopĂ©rabilitĂ© mentionnĂ©s Ă  l’article L. 1470-5 du code de la santĂ© publique peuvent ĂȘtre adaptĂ©s aux spĂ©cificitĂ©s de l’activitĂ© des services de santĂ© au travail en agriculture.
« Toutes les actions rĂ©alisĂ©es sur le dossier mĂ©dical en santĂ© au travail, quel qu’en soit l’auteur, sont tracĂ©es et conservĂ©es dans le dossier mĂ©dical en santĂ© au travail, notamment la date, l’heure, et l’identification du professionnel du service de santĂ© au travail en agriculture.
« IV. – Le travailleur est informĂ©, lors de la crĂ©ation de son dossier mĂ©dical en santĂ© au travail et lors des situations prĂ©vues au V du prĂ©sent article, par tout moyen y compris dĂ©matĂ©rialisĂ© :
« 1° De son droit de s’opposer Ă  l’accĂšs au dossier mĂ©dical en santĂ© au travail, du mĂ©decin praticien correspondant ou des professionnels chargĂ©s d’assurer, sous l’autoritĂ© du mĂ©decin du travail, le suivi de son Ă©tat de santĂ© ;
« 2° De son droit de s’opposer Ă  l’accĂšs des professionnels chargĂ©s du suivi de son Ă©tat de santĂ© aux dossiers mĂ©dicaux en santĂ© au travail dont il est titulaire et qui sont dĂ©tenus par d’autres services de santĂ© au travail en agriculture ou de prĂ©vention et de santĂ© au travail.
« La dĂ©livrance de ces informations et l’exercice de l’un de ces droits sont retracĂ©s dans le dossier mĂ©dical en santĂ© au travail conformĂ©ment au II du prĂ©sent article.
« V. – Lorsqu’un travailleur relĂšve de plusieurs services de santĂ© au travail en agriculture ou de plusieurs services de prĂ©vention et de santĂ© au travail ou cesse de relever d’un de ces services, le service compĂ©tent pour assurer la continuitĂ© du suivi du travailleur peut demander la transmission de son dossier mĂ©dical en santĂ© au travail, sauf dans le cas oĂč le travailleur a dĂ©jĂ  exprimĂ© son opposition Ă  une telle transmission en application du 2° du IV du prĂ©sent article.
« Le service demandeur informe le travailleur et s’assure qu’il ne s’oppose pas Ă  une telle transmission. En l’absence d’opposition du travailleur, son dossier mĂ©dical est transmis par messagerie sĂ©curisĂ©e au service demandeur.
« Les informations concernant des tiers n’intervenant pas dans le suivi individuel de l’Ă©tat de santĂ© ne sont communicables que dans la mesure oĂč elles sont strictement nĂ©cessaires Ă  la continuitĂ© du suivi.
« VI. – Le travailleur, ou en cas de dĂ©cĂšs de celui-ci toute personne autorisĂ©e par les articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santĂ© publique, peut demander la communication de son dossier mĂ©dical en santĂ© au travail sous format papier ou dĂ©matĂ©rialisĂ©.
« Le travailleur peut Ă©galement exercer ses droits de rectification, d’effacement et de limitation, prĂ©vus aux articles 16 Ă  18 du rĂšglement (UE) 2016/679, auprĂšs du service de prĂ©vention et de santĂ© au travail.
« Sous rĂ©serve des dispositions prĂ©vues au IV du prĂ©sent article, le droit d’opposition ne s’applique pas Ă  la constitution et Ă  l’alimentation du dossier mĂ©dical en santĂ© au travail.
« VII. – Les informations concernant la santĂ© des travailleurs sont soit conservĂ©es au sein des services de santĂ© au travail en agriculture qui les ont recueillies, soit dĂ©posĂ©es par ces Ă©tablissements auprĂšs d’un organisme hĂ©bergeur dans le respect des dispositions de l’article L. 1111-8 du code de la santĂ© publique.
« Le service de santé au travail en agriculture veille à ce que toutes dispositions soient prises pour assurer la confidentialité des informations ainsi conservées ou hébergées.
« Le dossier mĂ©dical en santĂ© au travail mentionnĂ© Ă  l’article L. 4624-8 du code du travail est conservĂ© pendant une durĂ©e de quarante ans Ă  compter de la date de la derniĂšre visite ou examen du titulaire au sein du service de santĂ© au travail en agriculture concernĂ©, dans la limite d’une durĂ©e de dix ans Ă  compter de la date du dĂ©cĂšs de la personne titulaire du dossier. Ces dĂ©lais sont suspendus par l’introduction de tout recours gracieux ou contentieux tendant Ă  mettre en cause la responsabilitĂ© mĂ©dicale du service ou de professionnels de santĂ© Ă  raison de leurs interventions au sein du service.
« Par dĂ©rogation Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, lorsque la durĂ©e de conservation d’un dossier mĂ©dical en santĂ© au travail devrait s’achever avant la durĂ©e mentionnĂ©e aux articles R. 4412-55, R. 4426-9 et R. 4451-83 du code du travail, la conservation du dossier est prorogĂ©e jusqu’aux Ă©chĂ©ances prĂ©vues par ces articles. » ;
2° A l’article R. 717-26-8 du mĂȘme code, les mots : « Le mĂ©decin du travail conserve ce dossier mĂ©dical. » sont remplacĂ©s par les mots : « conformĂ©ment aux dispositions de l’article R. 717-27. »

Article 3

I. – A l’article R. 1111-8-3 du code de la santĂ© publique, Ă  la fin du premier alinĂ©a, aprĂšs les mots : « personne concernĂ©e », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ainsi que par des services mentionnĂ©s Ă  l’article L. 4622-1 du code du travail ».
II. – Au 1° du B de l’article 2 du dĂ©cret du 19 avril 2019 susvisĂ©, aprĂšs les mots : « selon les modalitĂ©s fixĂ©es aux articles R. 1111-8-1 Ă  R. 1111-8-7 du mĂȘme code », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ainsi que les services de prĂ©vention de santĂ© au travail dans le cadre du dossier mĂ©dical en santĂ© au travail ».

Article 4

I. – La quatriĂšme partie du code du travail est ainsi modifiĂ© :
1° Dans le titre de la section 3 du chapitre VI du titre II du livre IV, le mot : « spécial » est supprimé ;
2° L’article R. 4426-8 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 4426-8. – Le dossier mĂ©dical prĂ©vu Ă  l’article L. 4624-8 est rempli, pour chaque travailleur susceptible d’ĂȘtre exposĂ© Ă  des agents biologiques pathogĂšnes, conformĂ©ment Ă  l’article R. 4624-45-4. » ;
3° A l’article R. 4426-9 :
a) Le premier alinĂ©a est remplacĂ© par les dispositions suivantes : « Le dossier mĂ©dical est Ă©tabli Ă  la suite des examens et visites prĂ©vus Ă  l’article R. 4426-7. » ;
b) Au deuxiÚme alinéa, les mots : « Toutefois, lorsque » sont remplacés par le mot : « Lorsque » et le mot : « spécial » ainsi que les mots : « plus longue, » sont supprimés ;
4° A l’article R. 4426-10, le mot : « spĂ©cial » est supprimĂ© ;
5° A l’article R. 4451-83, la rĂ©fĂ©rence : « R. 4624-26 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « L. 4624-8 » ;
6° A l’article R. 4451-108, la rĂ©fĂ©rence : « R. 4624-12 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « L. 4624-8 » ;
7° Les articles R. 4624-12 et R. 4624-26 sont abrogés ;
8° La sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre VI est abrogée ;
9° A l’article R. 4625-16, les mots : « Le rapport annuel relatif Ă  l’organisation, au fonctionnement et Ă  la gestion financiĂšre du service de santĂ© au travail et les rapports d’activitĂ© du mĂ©decin du travail comportent » sont remplacĂ©s par les mots : « Le rapport annuel d’activitĂ© prĂ©vu Ă  l’article D. 4622-54 comporte » ;
10° A l’article R. 4626-33 :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 4624-2 » est remplacée par la référence : « L. 4624-8 » ;
b) Au deuxiĂšme alinĂ©a, les mots : « de l’article 71 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiĂ©e portant dispositions statutaires relatives Ă  la fonction publique hospitaliĂšre » sont remplacĂ©s par les mots : « du livre VIII du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique » ;
c) Le troisiĂšme alinĂ©a est remplacĂ© par les dispositions suivantes : « Lorsque l’agent quitte l’Ă©tablissement, son dossier mĂ©dical est transmis dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article R. 4624-45-7. Dans le cas oĂč l’agent s’oppose Ă  la transmission de son dossier mĂ©dical, seuls la liste des vaccinations pratiquĂ©es et les rĂ©sultats des tests tuberculiniques sont transmis. »
II. – Le III de l’article R. 717-13 et la derniĂšre phrase du II de l’article R. 717-16-1 du code rural et de la pĂȘche maritime sont abrogĂ©s.

Article 5

I. – Les dossiers mĂ©dicaux en santĂ© au travail crĂ©Ă©s Ă  compter de la publication du prĂ©sent dĂ©cret, ainsi que ceux, Ă©tablis avant cette date, des travailleurs toujours suivis Ă  cette mĂȘme date par un service de prĂ©vention et de santĂ© au travail, ou un service de santĂ© au travail en agriculture, sont conformes respectivement aux dispositions des articles R. 4624-45-3 et R. 4624-45-4 du code du travail ou Ă  celles des I et II de l’article R. 717-27 du code rural et de la pĂȘche maritime, dans leur rĂ©daction issue du prĂ©sent dĂ©cret, au plus tard le 31 mars 2023.
II. – Les dossiers mĂ©dicaux en santĂ© au travail, Ă©tablis avant la publication du prĂ©sent dĂ©cret, des travailleurs qui ne sont plus suivis Ă  cette mĂȘme date par un service de prĂ©vention et de santĂ© au travail, ou par un service de santĂ© au travail en agriculture restent rĂ©gis par les dispositions du code du travail et du code rural et de la pĂȘche maritime, dans leur rĂ©daction antĂ©rieure au prĂ©sent dĂ©cret, Ă  l’exception des dispositions relatives Ă  la communication, Ă  l’hĂ©bergement et Ă  la conservation des dossiers.

Article 6

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 15 novembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt

Le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire,
Marc Fesneau