🟩 DĂ©cret du 14 novembre 2022 portant attribution d’une aide financiĂšre exceptionnelle pour les bĂ©nĂ©ficiaires de la prime d’activitĂ©

Références

NOR : APHA2230400D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/14/APHA2230400D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/14/2022-1432/jo/texte
Source : JORF n°0264 du 15 novembre 2022, texte n° 19

Informations

Publics concernĂ©s : bĂ©nĂ©ficiaires de la prime d’activitĂ©, caisses d’allocations familiales, caisses de la mutualitĂ© sociale agricole, caisse de sĂ©curitĂ© sociale de Mayotte, caisse de prĂ©voyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Objet : modalitĂ©s d’attribution d’une aide financiĂšre exceptionnelle pour les bĂ©nĂ©ficiaires de la prime d’activitĂ©.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte dĂ©finit les modalitĂ©s d’attribution d’une aide exceptionnelle pour les bĂ©nĂ©ficiaires de la prime d’activitĂ© afin de soutenir leur pouvoir d’achat dans le contexte de forte augmentation de l’inflation observĂ©e depuis le dĂ©but de l’annĂ©e. Cette aide exceptionnelle est fixĂ©e Ă  28 euros, auxquels s’ajoutent 14 euros par enfant Ă  charge.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre des solidaritĂ©s, de l’autonomie et des personnes handicapĂ©es,
Vu le code général des impÎts, notamment son article 81 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 842-1 et R. 512-2 ;
Vu l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiĂ©e portant extension et adaptation au dĂ©partement de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, notamment son article 11 ;
Vu l’ordonnance n° 2002-149 du 7 fĂ©vrier 2002 modifiĂ©e relative Ă  l’extension et Ă  la gĂ©nĂ©ralisation des prestations familiales et Ă  la protection sociale dans la collectivitĂ© dĂ©partementale de Mayotte, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 modifié relatif aux prestations familiales à Mayotte, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 modifié étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales, notamment son article 1er ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d’une aide financiĂšre exceptionnelle pour les mĂ©nages les plus modestes ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 octobre 2022 ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la MutualitĂ© sociale agricole en date du 18 octobre 2022,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Une aide financiĂšre exceptionnelle est attribuĂ©e, dans les conditions fixĂ©es Ă  l’article 2 du prĂ©sent dĂ©cret, aux bĂ©nĂ©ficiaires de la prime d’activitĂ© mentionnĂ©e Ă  l’article L. 842-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale au titre du mois de juin 2022, sous rĂ©serve que le montant de leur prime ne soit pas nul et sauf lorsqu’un versement est dĂ©jĂ  dĂ» pour le foyer au titre du I de l’article 1er du dĂ©cret du 14 septembre 2022 susvisĂ© portant attribution d’une aide financiĂšre exceptionnelle pour les mĂ©nages les plus modestes.
Le montant de l’aide est Ă©gal Ă  28 euros, auxquels s’ajoutent 14 euros par enfant Ă  charge. Pour ouvrir droit Ă  l’aide, les enfants doivent ĂȘtre Ă  la charge effective et permanente du bĂ©nĂ©ficiaire de l’aide et remplir les conditions mentionnĂ©es Ă  l’article R. 512-2 du code de la sĂ©curitĂ© sociale ou, s’agissant du dĂ©partement de Mayotte, Ă  l’article 2 du dĂ©cret du 29 mars 2002 susvisĂ© ou, s’agissant de la collectivitĂ© de Saint-Pierre-et-Miquelon, au 1° de l’article 1er du dĂ©cret du 7 octobre 2008 susvisĂ©.

Article 2

Une seule aide est due par foyer.
L’aide est versĂ©e directement aux foyers bĂ©nĂ©ficiaires par les organismes dĂ©biteurs de la prime d’activitĂ© mentionnĂ©e Ă  l’article L. 842-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale.

Article 3

L’aide attribuĂ©e en application du prĂ©sent dĂ©cret est Ă  la charge de l’Etat.

Article 4

Tout paiement indu de l’aide attribuĂ©e en application du prĂ©sent dĂ©cret est rĂ©cupĂ©rĂ© pour le compte de l’Etat par l’organisme chargĂ© du service de celle-ci. La dette correspondante peut ĂȘtre remise, rĂ©duite ou recouvrĂ©e par cet organisme dans les conditions applicables Ă  la prime d’activitĂ© mentionnĂ©e Ă  l’article 1er.

Article 5

Sous rĂ©serve des dispositions de l’article 4, l’aide attribuĂ©e en application du prĂ©sent dĂ©cret est incessible et insaisissable.

Article 6

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique et le ministre des solidaritĂ©s, de l’autonomie et des personnes handicapĂ©es sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 14 novembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre des solidaritĂ©s, de l’autonomie et des personnes handicapĂ©es,
Jean-Christophe Combe

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire