🟦 Arrêté du 21 janvier 2022 fixant la date limite de dépôt des dossiers de la demande d'habilitation nationale à l'aide alimentaire

Au sommaire :

Références

NOR : SSAA2202118A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/21/SSAA2202118A/jo/texte
Source : JORF n°0038 du 15 février 2022, texte n° 36

En-tête

Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article R. 266-4 ;
Vu l’arrêté du 28 août 2019 relatif à la composition du dossier de demande d’habilitation à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire et aux modalités de désignation des membres et de déclaration des sites rattachés aux personnes morales habilitées,
Arrête :

Article 1

Au titre de la campagne 2022 d’habilitation nationale à l’aide alimentaire des personnes morales de droit privé, la date avant laquelle les demandes doivent être adressées au ministre chargé de l’action sociale est fixée au 25 février 2022.
Les dossiers doivent être conformes aux dispositions prévues par l’arrêté du 28 août 2019 susvisé.

Article 2

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 21 janvier 2022.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre

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🟥 [Covid 19] Un propriétaire d’un fonds de commerce ne pouvait valablement invoquer la garantie de paiement en cas de défaut de paiement par le locataire pendant la période de l’état d’urgence lié à la crise du Covid-19

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