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Références
NOR : SSAA2202118A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/21/SSAA2202118A/jo/texte
Source : JORF n°0038 du 15 février 2022, texte n° 36
En-tĂȘte
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article R. 266-4 ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 28 aoĂ»t 2019 relatif Ă la composition du dossier de demande d’habilitation Ă recevoir des contributions publiques destinĂ©es Ă la mise en Ćuvre de l’aide alimentaire et aux modalitĂ©s de dĂ©signation des membres et de dĂ©claration des sites rattachĂ©s aux personnes morales habilitĂ©es,
ArrĂȘte :
Article 1
Au titre de la campagne 2022 d’habilitation nationale Ă l’aide alimentaire des personnes morales de droit privĂ©, la date avant laquelle les demandes doivent ĂȘtre adressĂ©es au ministre chargĂ© de l’action sociale est fixĂ©e au 25 fĂ©vrier 2022.
Les dossiers doivent ĂȘtre conformes aux dispositions prĂ©vues par l’arrĂȘtĂ© du 28 aoĂ»t 2019 susvisĂ©.
Article 2
La directrice gĂ©nĂ©rale de la cohĂ©sion sociale est chargĂ©e de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 21 janvier 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre