🟩 DĂ©cret du 14 fĂ©vrier 2022 portant publication de l’avenant Ă  l’accord de sĂ©curitĂ© sociale sous forme d’Ă©change de lettres des 7 et 20 septembre 2011 entre le Gouvernement de la RĂ©publique française et l’Organisation internationale pour l’Ă©nergie de fusion en vue de la mise en Ɠuvre conjointe du projet ITER, signĂ© Ă  Paris le 4 octobre 2018

Références

NOR : EAEJ2201727D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/14/EAEJ2201727D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/14/2022-178/jo/texte
Source : JORF n°0039 du 16 février 2022, texte n° 2

En-tĂȘte

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 Ă  55 ;
Vu la loi n° 2021-1429 du 3 novembre 2021 autorisant l’approbation de l’avenant Ă  l’accord de sĂ©curitĂ© sociale sous forme d’Ă©change de lettres des 7 et 20 septembre 2011 entre le Gouvernement de la RĂ©publique française et l’Organisation internationale pour l’Ă©nergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le dĂ©cret n° 2008-334 du 11 avril 2008 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la RĂ©publique française et l’Organisation internationale ITER pour l’Ă©nergie de fusion relatif au siĂšge de l’Organisation ITER et aux privilĂšges et immunitĂ©s de l’Organisation ITER sur le territoire français (ensemble une annexe), signĂ© Ă  Saint-Paul-lez-Durance (Cadarache) le 7 novembre 2007 ;
Vu le dĂ©cret n° 2013-1040 du 20 novembre 2013 portant publication de l’accord de sĂ©curitĂ© sociale sous forme d’Ă©change de lettres entre le Gouvernement de la RĂ©publique française et l’Organisation internationale pour l’Ă©nergie de fusion en vue de la mise en Ɠuvre conjointe du projet ITER (ensemble une annexe), signĂ©es Ă  Paris le 7 septembre 2011 et Ă  Saint-Paul- lez-Durance le 20 septembre 2011,
DĂ©crĂšte :

Article 1

L’avenant Ă  l’accord de sĂ©curitĂ© sociale sous forme d’Ă©change de lettres des 7 et 20 septembre 2011 entre le Gouvernement de la RĂ©publique française et l’Organisation internationale pour l’Ă©nergie de fusion en vue de la mise en Ɠuvre conjointe du projet ITER, signĂ© Ă  Paris le 4 octobre 2018, sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Annexe

AVENANT À L’ACCORD DE SÉCURITÉ SOCIALE SOUS FORME D’ÉCHANGE DE LETTRES DES 7 ET 20 SEPTEMBRE 2011 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L’ORGANISATION INTERNATIONALE POUR L’ÉNERGIE DE FUSION EN VUE DE LA MISE EN ƒUVRE CONJOINTE DU PROJET ITER, SIGNÉ À PARIS LE 4 OCTOBRE 2018

Le Gouvernement de la République française,
d’une part,
et l’Organisation internationale ITER pour l’Ă©nergie de fusion en vue de la mise en Ɠuvre conjointe du projet ITER (ci-aprĂšs dĂ©nommĂ©e l’« Organisation ITER »),
d’autre part,
Ci-aprÚs dénommés les « Parties »,
ConsidĂ©rant l’accord sur l’Ă©tablissement de l’Organisation internationale ITER pour l’Ă©nergie de fusion en vue de la mise en Ɠuvre conjointe du projet ITER, signĂ© Ă  Paris le 21 novembre 2006 et entrĂ© en vigueur le 25 octobre 2007, et notamment son article 12 ;
ConsidĂ©rant l’accord sur les privilĂšges et immunitĂ©s de l’organisation internationale ITER pour l’Ă©nergie de fusion en vue de la mise en Ɠuvre conjointe du projet ITER signĂ© Ă  Paris le 21 novembre 2006 et entrĂ© en vigueur le 25 octobre 2007, et notamment son article 19 ;
ConsidĂ©rant l’accord entre le Gouvernement de la RĂ©publique française et l’Organisation internationale ITER pour l’Ă©nergie de fusion relatif au siĂšge de l’Organisation ITER et aux privilĂšges et immunitĂ©s de l’Organisation ITER sur le territoire français, signĂ© Ă  Saint-Paul-lez-Durance (Cadarache) le 7 novembre 2007 et entrĂ© en vigueur le 9 avril 2008, et notamment son article 18 relatif au systĂšme de protection sociale des membres de l’Organisation et de leurs ayants droit ;
ConsidĂ©rant l’accord de sĂ©curitĂ© sociale sous forme d’Ă©change de lettres entre le Gouvernement de la RĂ©publique française et l’Organisation internationale pour l’Ă©nergie de fusion en vue de la mise en Ɠuvre conjointe du projet ITER, lettres signĂ©es Ă  Paris le 7 septembre 2011 et Ă  Saint-Paul-lez-Durance le 20 septembre 2011 (ci-aprĂšs dĂ©nommĂ© l’« accord de sĂ©curitĂ© sociale ») ;
Vu l’accord sous forme d’Ă©change de lettres entre le Gouvernement de la RĂ©publique française et l’Organisation ITER relatif Ă  l’interprĂ©tation de l’article 18 de l’accord de siĂšge des 23 fĂ©vrier et 10 avri1 2015 ;
DĂ©sireux de prĂ©ciser la situation des membres du personnel de l’Organisation ITER au regard de la lĂ©gislation et de la rĂ©glementation françaises en matiĂšre de sĂ©curitĂ© sociale ;
Sont convenus d’amender l’accord de sĂ©curitĂ© sociale entre les Parties comme suit :

Article 1er

Un nouvel article 1er bis est introduit dans l’accord de sĂ©curitĂ© sociale, dont le texte est le suivant :

« Article ler bis

1. Le conjoint, concubin ou partenaire d’un membre du personnel de l’Organisation ITER mentionnĂ© Ă  l’article 1er, en situation d’activitĂ© rĂ©elle et effective, ou assimilĂ©e Ă  une telle situation, et donnant lieu Ă  l’affiliation Ă  un rĂ©gime français de sĂ©curitĂ© sociale, bĂ©nĂ©ficie des prestations de la lĂ©gislation française de sĂ©curitĂ© sociale selon les conditions que celle-ci prĂ©voit, en ce qui concerne la garantie contre les risques maladie, maternitĂ©, accidents du travail et maladies professionnelles, invaliditĂ© et vieillesse.
2. Il bĂ©nĂ©ficie Ă©galement, dans cette situation, des prestations familiales prĂ©vues Ă  l’article L. 511-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale versĂ©es Ă  la famille dudit conjoint, concubin ou partenaire conformĂ©ment aux conditions gĂ©nĂ©rales d’attributions prĂ©vues par la lĂ©gislation et la rĂ©glementation françaises, sous forme d’allocation diffĂ©rentielle calculĂ©e en tenant compte des dispositions du paragraphe 3 du prĂ©sent article.
Afin qu’un tel calcul puisse ĂȘtre rĂ©alisĂ©, le conjoint justifie auprĂšs de l’organisme français dĂ©biteur des prestations familiales du montant des revenus professionnels perçus par les parents de l’enfant Ă  charge et du montant des prestations familiales versĂ©es en vertu du statut du personnel de l’Organisation ITER.
3. Lorsque le statut du personnel de l’Organisation ITER prĂ©voit le versement Ă  un membre du personnel, au titre d’un ou de plusieurs enfants, de prestations familiales de mĂȘme nature que les prestations prĂ©vues par la lĂ©gislation française susceptibles d’ĂȘtre versĂ©es Ă  son conjoint, concubin ou partenaire, ces derniĂšres seront versĂ©es uniquement si elles sont d’un montant supĂ©rieur, sous forme d’allocations diffĂ©rentielles, aprĂšs dĂ©duction du montant des prestations de mĂȘme nature versĂ©es par l’Organisation ITER. Aux fins de comparaison, en application du prĂ©sent paragraphe, on entend par prestations « de mĂȘme nature » :

– les allocations familiales prĂ©vues Ă  l’article L. 521-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale et l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant prĂ©vue Ă  l’article L. 531-3 du mĂȘme code avec l’allocation pour enfants Ă  charge et autres personnes Ă  charge prĂ©vue par le statut du personnel de l’Organisation ITER ;
– l’allocation de rentrĂ©e scolaire prĂ©vue Ă  l’article L. 543-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale avec l’allocation d’Ă©ducation prĂ©vue par le statut du personnel de l’Organisation ITER ;
– l’allocation d’Ă©ducation de l’enfant handicapĂ© prĂ©vue Ă  l’article L. 541-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale avec l’allocation pour enfants Ă  charge handicapĂ©s prĂ©vue par le statut du personnel de l’Organisation ITER ;
– les autres prestations familiales mentionnĂ©es Ă  l’article L. 511-1 avec les autres prestations familiales le cas Ă©chĂ©ant versĂ©es conformĂ©ment au statut du personnel de l’Organisation ITER.

Cette liste pourra ĂȘtre amendĂ©e par Ă©change de lettres entre les Parties, notamment pour tenir compte des Ă©volutions de la lĂ©gislation française et/ou de la rĂ©glementation applicable Ă  l’Organisation ITER. »

Article 2

1. Chacune des Parties notifie Ă  l’autre l’accomplissement des procĂ©dures internes requises en ce qui la concerne pour l’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent avenant, qui prend effet le premier jour du deuxiĂšme mois qui suit la date de rĂ©ception de la seconde notification.
2. Le prĂ©sent avenant s’applique aussi longtemps que l’accord sur l’Ă©tablissement de l’Organisation internationale ITER pour l’Ă©nergie de fusion en vue de la mise en Ɠuvre conjointe du projet ITER, signĂ© Ă  Paris le 21 novembre 2006, demeure en vigueur.
En foi de quoi, les représentants des Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent avenant.
Fait à Paris, le 4 octobre 2018, en deux exemplaires originaux en langues française et anglaise, les deux versions faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française : AgnÚs Buzyn
Ministre des Solidarités et de la Santé

Pour l’Organisation internationale ITER pour l’Ă©nergie de fusion : Bernard Bigot
Directeur général

Date et signature(s)

Fait le 14 février 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres,
Jean-Yves Le Drian

(1) Entrée en vigueur : 1er février 2022.