Références

NOR : EAEJ2201727D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/14/EAEJ2201727D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/14/2022-178/jo/texte
Source : JORF n°0039 du 16 février 2022, texte n° 2

En-tête

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2021-1429 du 3 novembre 2021 autorisant l’approbation de l’avenant à l’accord de sécurité sociale sous forme d’échange de lettres des 7 et 20 septembre 2011 entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour l’énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2008-334 du 11 avril 2008 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion relatif au siège de l’Organisation ITER et aux privilèges et immunités de l’Organisation ITER sur le territoire français (ensemble une annexe), signé à Saint-Paul-lez-Durance (Cadarache) le 7 novembre 2007 ;
Vu le décret n° 2013-1040 du 20 novembre 2013 portant publication de l’accord de sécurité sociale sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (ensemble une annexe), signées à Paris le 7 septembre 2011 et à Saint-Paul- lez-Durance le 20 septembre 2011,
Décrète :

Article 1

L’avenant à l’accord de sécurité sociale sous forme d’échange de lettres des 7 et 20 septembre 2011 entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER, signé à Paris le 4 octobre 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

AVENANT À L’ACCORD DE SÉCURITÉ SOCIALE SOUS FORME D’ÉCHANGE DE LETTRES DES 7 ET 20 SEPTEMBRE 2011 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L’ORGANISATION INTERNATIONALE POUR L’ÉNERGIE DE FUSION EN VUE DE LA MISE EN ŒUVRE CONJOINTE DU PROJET ITER, SIGNÉ À PARIS LE 4 OCTOBRE 2018

Le Gouvernement de la République française,
d’une part,
et l’Organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (ci-après dénommée l’« Organisation ITER »),
d’autre part,
Ci-après dénommés les « Parties »,
Considérant l’accord sur l’établissement de l’Organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER, signé à Paris le 21 novembre 2006 et entré en vigueur le 25 octobre 2007, et notamment son article 12 ;
Considérant l’accord sur les privilèges et immunités de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER signé à Paris le 21 novembre 2006 et entré en vigueur le 25 octobre 2007, et notamment son article 19 ;
Considérant l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion relatif au siège de l’Organisation ITER et aux privilèges et immunités de l’Organisation ITER sur le territoire français, signé à Saint-Paul-lez-Durance (Cadarache) le 7 novembre 2007 et entré en vigueur le 9 avril 2008, et notamment son article 18 relatif au système de protection sociale des membres de l’Organisation et de leurs ayants droit ;
Considérant l’accord de sécurité sociale sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER, lettres signées à Paris le 7 septembre 2011 et à Saint-Paul-lez-Durance le 20 septembre 2011 (ci-après dénommé l’« accord de sécurité sociale ») ;
Vu l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation ITER relatif à l’interprétation de l’article 18 de l’accord de siège des 23 février et 10 avri1 2015 ;
Désireux de préciser la situation des membres du personnel de l’Organisation ITER au regard de la législation et de la réglementation françaises en matière de sécurité sociale ;
Sont convenus d’amender l’accord de sécurité sociale entre les Parties comme suit :

Article 1er

Un nouvel article 1er bis est introduit dans l’accord de sécurité sociale, dont le texte est le suivant :

« Article ler bis

1. Le conjoint, concubin ou partenaire d’un membre du personnel de l’Organisation ITER mentionné à l’article 1er, en situation d’activité réelle et effective, ou assimilée à une telle situation, et donnant lieu à l’affiliation à un régime français de sécurité sociale, bénéficie des prestations de la législation française de sécurité sociale selon les conditions que celle-ci prévoit, en ce qui concerne la garantie contre les risques maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, invalidité et vieillesse.
2. Il bénéficie également, dans cette situation, des prestations familiales prévues à l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale versées à la famille dudit conjoint, concubin ou partenaire conformément aux conditions générales d’attributions prévues par la législation et la réglementation françaises, sous forme d’allocation différentielle calculée en tenant compte des dispositions du paragraphe 3 du présent article.
Afin qu’un tel calcul puisse être réalisé, le conjoint justifie auprès de l’organisme français débiteur des prestations familiales du montant des revenus professionnels perçus par les parents de l’enfant à charge et du montant des prestations familiales versées en vertu du statut du personnel de l’Organisation ITER.
3. Lorsque le statut du personnel de l’Organisation ITER prévoit le versement à un membre du personnel, au titre d’un ou de plusieurs enfants, de prestations familiales de même nature que les prestations prévues par la législation française susceptibles d’être versées à son conjoint, concubin ou partenaire, ces dernières seront versées uniquement si elles sont d’un montant supérieur, sous forme d’allocations différentielles, après déduction du montant des prestations de même nature versées par l’Organisation ITER. Aux fins de comparaison, en application du présent paragraphe, on entend par prestations « de même nature » :

– les allocations familiales prévues à l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale et l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant prévue à l’article L. 531-3 du même code avec l’allocation pour enfants à charge et autres personnes à charge prévue par le statut du personnel de l’Organisation ITER ;
– l’allocation de rentrée scolaire prévue à l’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale avec l’allocation d’éducation prévue par le statut du personnel de l’Organisation ITER ;
– l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévue à l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale avec l’allocation pour enfants à charge handicapés prévue par le statut du personnel de l’Organisation ITER ;
– les autres prestations familiales mentionnées à l’article L. 511-1 avec les autres prestations familiales le cas échéant versées conformément au statut du personnel de l’Organisation ITER.

Cette liste pourra être amendée par échange de lettres entre les Parties, notamment pour tenir compte des évolutions de la législation française et/ou de la réglementation applicable à l’Organisation ITER. »

Article 2

1. Chacune des Parties notifie à l’autre l’accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l’entrée en vigueur du présent avenant, qui prend effet le premier jour du deuxième mois qui suit la date de réception de la seconde notification.
2. Le présent avenant s’applique aussi longtemps que l’accord sur l’établissement de l’Organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER, signé à Paris le 21 novembre 2006, demeure en vigueur.
En foi de quoi, les représentants des Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent avenant.
Fait à Paris, le 4 octobre 2018, en deux exemplaires originaux en langues française et anglaise, les deux versions faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française : Agnès Buzyn
Ministre des Solidarités et de la Santé

Pour l’Organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion : Bernard Bigot
Directeur général

Date et signature(s)

Fait le 14 février 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

(1) Entrée en vigueur : 1er février 2022.