🟩 DĂ©cret du 14 fĂ©vrier 2022 modifiant le dĂ©cret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires Ă  la gestion de la sortie de crise sanitaire

Références

NOR : SSAZ2204982D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/14/SSAZ2204982D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/14/2022-176/jo/texte
Source : JORF n°0038 du 15 février 2022, texte n° 32

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l’avis de la Haute AutoritĂ© de santĂ© en date du 14 fĂ©vrier 2022 ;
Vu l’avis du comitĂ© de scientifiques mentionnĂ© Ă  l’article L. 3131-19 du code de la santĂ© publique en date du 14 fĂ©vrier 2022 ;
Vu l’urgence,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le décret du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° L’article 2-2 est ainsi modifiĂ© :
a) Au deuxiÚme alinéa du a du 2°, les mots : «, à compter du 30 janvier 2022, » sont supprimés ;
b) Le troisiĂšme alinĂ©a du mĂȘme a est ainsi modifiĂ© :

-les mots : «, sauf en ce qui concerne les personnes ayant Ă©tĂ© infectĂ©es par la covid-19, pour lesquelles ce dĂ©lai court aprĂšs l’administration d’une dose » et «, Ă  compter du 30 janvier 2022, » sont supprimĂ©s ;
-aux deuxiÚme et troisiÚme phrases, le délai : « 7 mois » est remplacé par le délai : « 4 mois » ;
-l’alinĂ©a est complĂ©tĂ© par la phrase suivante : « Une infection Ă  la covid-19 Ă©quivaut Ă  l’administration de l’une des deux premiĂšres doses ou de la dose complĂ©mentaire mentionnĂ©es au prĂ©sent alinĂ©a ; »

c) Le 3° est ainsi modifié :

-les mots : « et moins de six mois » sont supprimés ;
-la seconde phrase est remplacĂ©e par la phrase suivante : « Sa durĂ©e de validitĂ© est fixĂ©e Ă  quatre mois pour l’application des articles 47-1 et 49-1 et Ă  six mois pour l’application du titre 2 bis, Ă  compter de la date de rĂ©alisation de l’examen ou du test mentionnĂ©s Ă  la phrase prĂ©cĂ©dente. » ;

2° La derniĂšre phrase du troisiĂšme alinĂ©a du I de l’article 47-1 est supprimĂ©e.

Article 2

Les dispositions du prĂ©sent dĂ©cret sont applicables aux collectivitĂ©s de l’article 74 de la Constitution et Ă  la Nouvelle-CalĂ©donie dans les mĂȘmes conditions que les dispositions du dĂ©cret du 1er juin 2021 susvisĂ© qu’elles modifient.

Article 3

Le ministre de l’intĂ©rieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ© sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française et entrera en vigueur immĂ©diatement.

Date et signature(s)

Fait le 14 février 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier VĂ©ran

Le ministre de l’intĂ©rieur,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu