🟩 ArrĂȘtĂ© du 17 janvier 2023 fixant le montant maximum de l’aide financiĂšre du comitĂ© social et Ă©conomique et celle de l’entreprise versĂ©es en faveur des salariĂ©s prĂ©vues Ă  l’article L. 7233-4 du code du travail pour 2023

Références

NOR : SPRS2236833A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/17/SPRS2236833A/jo/texte
Source : JORF n°0032 du 7 février 2023, texte n° 17

En-tĂȘte

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique et le ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7233-4, L. 7233-6 et D. 7233-8 ;
Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 20 dĂ©cembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la MutualitĂ© sociale agricole en date du 13 dĂ©cembre 2022 ;
Vu l’avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 dĂ©cembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 13 dĂ©cembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de solidaritĂ© pour l’autonomie en date du 12 dĂ©cembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sĂ©curitĂ© sociale en date du 16 dĂ©cembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse en date du 5 dĂ©cembre 2022,
ArrĂȘtent :

Article 1

Le montant maximum de l’aide financiĂšre mentionnĂ©e Ă  l’article L. 7233-4 du code du travail est fixĂ© Ă  2 301 € Ă  compter du 1er janvier 2023.

Article 2

Le directeur gĂ©nĂ©ral des finances publiques et le directeur de la sĂ©curitĂ© sociale sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 17 janvier 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la législation fiscale,
B. Mauchauffée