Au sommaire :
Références
NOR : SPRS2236833A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/17/SPRS2236833A/jo/texte
Source : JORF n°0032 du 7 février 2023, texte n° 17
En-tête
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7233-4, L. 7233-6 et D. 7233-8 ;
Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 20 décembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 décembre 2022 ;
Vu l’avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 décembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 13 décembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie en date du 12 décembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse en date du 5 décembre 2022,
Arrêtent :
Article 1
Le montant maximum de l’aide financière mentionnée à l’article L. 7233-4 du code du travail est fixé à 2 301 € à compter du 1er janvier 2023.
Article 2
Le directeur général des finances publiques et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 17 janvier 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la législation fiscale,
B. Mauchauffée