🟩 DĂ©cret du 6 fĂ©vrier 2023 portant crĂ©ation d’un traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ© « TĂ©moignages CIIVISE »

Références

NOR : APHZ2228547D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/6/APHZ2228547D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/6/2023-72/jo/texte
Source : JORF n°0032 du 7 février 2023, texte n° 20

Informations

Publics concernĂ©s : personnes souhaitant tĂ©moigner d’inceste ou d’autres violences sexuelles subies alors qu’elles Ă©taient mineures ; agents de la Commission indĂ©pendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE).

Objet : crĂ©ation d’un traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel, dĂ©nommĂ© « TĂ©moignages CIIVISE », relatif au recueil de tĂ©moignages volontaires des victimes d’inceste ou d’autres violences sexuelles subies alors qu’elles Ă©taient mineures.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret crĂ©e un traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel, dĂ©nommĂ© « TĂ©moignages CIIVISE », ayant pour objet de recueillir les tĂ©moignages volontaires des victimes d’inceste ou d’autres violences sexuelles subies alors qu’elles Ă©taient mineures, ou de tiers souhaitant tĂ©moigner de tels faits. Il permet Ă  la CIIVISE de mettre Ă  disposition des victimes un espace d’expression adaptĂ© et d’amĂ©liorer la connaissance du phĂ©nomĂšne des violences sexuelles sur mineurs, notamment par la publication de certains tĂ©moignages. Le dĂ©cret dĂ©termine les finalitĂ©s du traitement, les catĂ©gories de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel enregistrĂ©es dans le traitement, les destinataires et la durĂ©e de conservation de ces donnĂ©es, ainsi que les modalitĂ©s d’exercice de leurs droits par les personnes concernĂ©es.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre des solidaritĂ©s, de l’autonomie et des personnes handicapĂ©es,
Vu le rĂšglement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s en date du 5 mai 2022,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Il est crĂ©Ă© un traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ© « TĂ©moignages CIIVISE », placĂ© sous la responsabilitĂ© du secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral des ministĂšres chargĂ©s des affaires sociales et mis en Ɠuvre par la Commission indĂ©pendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, dans le cadre d’une mission d’intĂ©rĂȘt public conformĂ©ment au e du 1 de l’article 6 du rĂšglement (UE) du 27 avril 2016 susvisĂ©.
Ce traitement a pour finalités :
1° Le recueil des tĂ©moignages volontaires des personnes ayant Ă©tĂ© victimes d’inceste ou d’autres violences sexuelles alors qu’elles Ă©taient mineures, ou de tiers souhaitant tĂ©moigner de tels faits, en particulier des proches des victimes ou des professionnels de l’enfance ;
2° L’orientation des personnes qui tĂ©moignent de ces faits vers un accompagnement adaptĂ© Ă  leur situation ;
3° La sensibilisation Ă  l’ampleur et aux mĂ©canismes des violences sexuelles faites aux enfants, notamment par la publication de tĂ©moignages, et l’amĂ©lioration de la connaissance qualitative et quantitative de ces violences en vue d’amĂ©liorer leur prise en charge institutionnelle.

Article 2

Les catĂ©gories de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel susceptibles d’ĂȘtre collectĂ©es et enregistrĂ©es dans le traitement « TĂ©moignages CIIVISE » sont :
1° Les donnĂ©es d’identitĂ© et de contact des personnes qui tĂ©moignent : nom, prĂ©nom, annĂ©e de naissance, sexe, coordonnĂ©es, adresse Ă©lectronique, situation familiale, formation, profession ;
2° Les informations fournies par les personnes qui tĂ©moignent sur les conditions de l’inceste ou des autres violences sexuelles subies alors qu’elles Ă©taient mineures, ou par les tiers souhaitant tĂ©moigner de tels faits. Ces informations peuvent notamment porter sur la date, la durĂ©e et le lieu des violences sexuelles, l’identitĂ© de leurs auteurs, les liens de ceux-ci avec la victime, l’entourage de la victime, le cadre institutionnel des violences sexuelles subies, leurs consĂ©quences, en particulier sur la santĂ© physique et mentale ou sur la vie sexuelle et sociale et, le cas Ă©chĂ©ant, les suites judiciaires et le suivi social, mĂ©dical et psychologique ;
3° La date et les modalités du recueil du témoignage ;
4° Le cas Ă©chĂ©ant, l’accord de la personne qui tĂ©moigne relatif Ă  son audition, Ă  l’enregistrement et Ă  la retranscription de son tĂ©moignage, Ă  la publication, par la Commission indĂ©pendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants et aprĂšs occultation des Ă©lĂ©ments directement identifiants qui y figurent, en ce compris les noms et prĂ©noms des personnes concernĂ©es, de ce tĂ©moignage et Ă  la transmission de son tĂ©moignage Ă  des organismes de recherche et Ă  des chercheurs.
Les informations enregistrĂ©es peuvent, conformĂ©ment au g du 2 de l’article 9 du rĂšglement (UE) du 27 avril 2016 susvisĂ©, contenir, directement ou indirectement, des donnĂ©es mentionnĂ©es au I de l’article 6 de la loi n° 78-17 susvisĂ©e dans la stricte mesure oĂč ces donnĂ©es sont nĂ©cessaires Ă  la poursuite des finalitĂ©s du traitement.

Article 3

I. – Seuls les membres et l’Ă©quipe support de la Commission indĂ©pendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants sont habilitĂ©s Ă  enregistrer et Ă  consulter les donnĂ©es du traitement « TĂ©moignages CIIVISE », dans la mesure strictement nĂ©cessaire Ă  l’exercice de leurs missions.
II. – Les organismes de recherche et les chercheurs ayant conclu un contrat avec la direction gĂ©nĂ©rale de la cohĂ©sion sociale, ordonnateur des dĂ©penses de la commission mentionnĂ©e au I, peuvent Ă©galement recevoir communication de donnĂ©es enregistrĂ©es dans le traitement « TĂ©moignages CIIVISE » ayant fait l’objet de mesures adĂ©quates de pseudonymisation ou d’occultation en vue d’assurer la confidentialitĂ© de l’identitĂ© des personnes concernĂ©es.
III. – Les tĂ©moignages recueillis par la Commission indĂ©pendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants peuvent, sous rĂ©serve de l’accord de la personne dĂ©clarant avoir Ă©tĂ© victime d’inceste ou d’autres violences sexuelles alors qu’elle Ă©tait mineure, ĂȘtre publiĂ©s sur le site internet de la Commission. Les tĂ©moignages font l’objet de mesures adĂ©quates de pseudonymisation ou d’occultation en vue d’assurer la confidentialitĂ© de l’identitĂ© des personnes concernĂ©es, en ce compris les personnes qui tĂ©moignent.
Les tĂ©moignages Ă©manant d’un tĂ©moin ou d’une personne tierce ayant connaissance de tels actes ne peuvent pas faire l’objet de publication.

Article 4

Les données traitées sont conservées dans le traitement « Témoignages CIIVISE », en base active, pour la durée des travaux de la commissions susvisée, sans que cette durée puisse excéder cinq ans à compter de leur collecte.

Article 5

Les opĂ©rations de crĂ©ation, de modification, de consultation et d’effacement de donnĂ©es et informations du traitement font l’objet d’un enregistrement comprenant l’identification de l’auteur, la date, l’heure et la nature de l’opĂ©ration. Ces informations sont conservĂ©es pour une durĂ©e de trois ans.

Article 6

I. – Les personnes qui tĂ©moignent reçoivent l’information prĂ©vue par l’article 13 du rĂšglement (UE) du 27 avril 2016 susvisĂ© lors de l’enregistrement de leurs donnĂ©es dans le traitement. Cette information figure Ă©galement sur le site internet de la Commission indĂ©pendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, ainsi que sur tout support d’information concernant le traitement.
En application du b du 5 de l’article 14 du mĂȘme rĂšglement, l’exigence d’information prĂ©vue au mĂȘme article 14 n’est pas applicable aux personnes autres que celle ayant tĂ©moignĂ© et dont les donnĂ©es sont recueillies Ă  l’occasion d’un tĂ©moignage.
II. – Les personnes qui tĂ©moignent peuvent exercer auprĂšs de la commission mentionnĂ©e au I leurs droits d’accĂšs, de rectification, d’effacement et de limitation, prĂ©vus par les articles 15 Ă  18 du rĂšglement (UE) du 27 avril 2016 susvisĂ©. Elles peuvent exercer auprĂšs du mĂȘme organisme leur droit d’opposition prĂ©vu Ă  l’article 21 du mĂȘme rĂšglement, pour tout motif et sans qu’il puisse exister des motifs lĂ©gitimes et impĂ©rieux pour le traitement au sens de ces dispositions.
III. – Pour des motifs relevant du e et du i du 1 de l’article 23 du mĂȘme rĂšglement, les droits des autres personnes concernĂ©es par le traitement ne s’appliquent pas, sauf en ce qui concerne la publication de tĂ©moignages.

Article 7

Le ministre des solidaritĂ©s, de l’autonomie et des personnes handicapĂ©es et la secrĂ©taire d’État auprĂšs de la PremiĂšre ministre, chargĂ©e de l’enfance, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 6 février 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre des solidaritĂ©s, de l’autonomie et des personnes handicapĂ©es,
Jean-Christophe Combe

La secrĂ©taire d’État auprĂšs de la PremiĂšre ministre, chargĂ©e de l’enfance,
Charlotte Caubel