Références

NOR : ARMM2205324A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/15/ARMM2205324A/jo/texte
Source : JORF n°0044 du 22 février 2022, texte n° 14

En-tête

La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-15, R.*1333-37 et R.*1333-67-5 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-2 et L. 1333-7 ;
Vu le code du travail ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2007 fixant les caractéristiques techniques des installations individuelles d’une installation nucléaire de base secrète ;
Vu l’arrêté du 20 septembre 2007 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l’exploitation des installations nucléaires de base secrètes ;
Vu l’arrêté du 10 mars 2008 définissant les systèmes nucléaires militaires ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 2009 fixant la procédure d’autorisation et de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans le périmètre des sites et installations d’expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) et nécessaires à leur exploitation ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 2009 fixant les procédures de classement ou de déclassement et d’autorisation d’exploiter des sites et installations d’expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) ;
Vu l’arrêté du 20 août 2015 relatif à l’organisation du ministère de la défense dans les domaines de la sécurité nucléaire ;
Vu l’arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l’instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

Le présent arrêté est applicable à l’ensemble des installations et activités nucléaires intéressant la défense (IANID) mentionnées à l’article L. 1333-15 du code de la défense, à l’exception des transports mentionnés au 5° de ce même article.
Les règles générales qu’il fixe s’appliquent à chacune de leurs phases de vie : conception, construction, exploitation ou réalisation, maintenance, mise à l’arrêt définitif et démantèlement.
Il précise les exigences qui s’appliquent à toutes les installations et activités nucléaires et tous les éléments matériels, humains et organisationnels des IANID nécessaires à la démonstration de sûreté nucléaire prévue à l’article 8. Ces exigences concernent toutes les phases de vie des installations et activités nucléaires, que des substances radioactives soient présentes ou non.
L’organisation de la radioprotection, les prélèvements d’eau et les rejets, la gestion des matières nucléaires et des déchets radioactifs n’entrent pas dans le champ d’application du présent arrêté.
Conformément à l’article R.*1333-37 et à la section 2 bis du chapitre III du titre III du livre III de la 1re partie de la partie réglementaire du code de la défense, le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense (DSND) est chargé de contrôler l’application des dispositions du présent arrêté ainsi que de l’ensemble des réglementations applicables aux IANID dans les domaines de l’environnement et de la radioprotection.

 

Article 2

 

La démarche de sûreté nucléaire et de radioprotection prévue à l’article 6 prend en compte les spécificités de la défense nationale et répond aux exigences fixées par le DSND.

 

Article 3

 

L’exploitant est responsable de la sûreté nucléaire des IANID placées sous sa responsabilité. Il assure la radioprotection de son personnel appelé à y travailler, conformément au code du travail, ainsi que celle du public, conformément au code de la santé publique.
Le DSND conduit un dialogue continu avec l’exploitant. Il fixe des exigences de résultat, proportionnées, que l’opérateur doit atteindre en termes de sûreté nucléaire et de radioprotection. Le DSND vérifie l’atteinte de ces résultats.
L’exploitant met en place les moyens matériels, organisationnels et humains nécessaires au respect des obligations prévues au présent article, dans une logique de performance.

 

Article 4

 

Les termes utilisés dans le présent arrêté ont les définitions suivantes :
Défense en profondeur : mise en œuvre de niveaux de défense successifs et suffisamment indépendants, afin de prévenir les incidents et les accidents.
Dimensionnement : ensemble des dispositions de conception, de construction, d’exploitation et de réalisation des IANID qui permettent de prévenir ou limiter les conséquences des incidents et accidents préalablement identifiés au cours de l’analyse de sûreté par une méthode probabiliste, déterministe ou autre.
Domaine de fonctionnement : ensemble des conditions de fonctionnement d’une installation ou d’une activité nucléaires autorisées par les règles générales d’exploitation (RGE). Elles se caractérisent généralement par un ensemble de limites minimales et maximales entre lesquelles les paramètres de fonctionnement doivent évoluer.
Etat sûr : état de l’installation ou de l’activité nucléaire maîtrisé et stable, sans rejet de radionucléides non autorisé ni menace de rejet et pour lequel la sûreté nucléaire et la radioprotection sont assurées. Il est destiné à être rejoint, dans les délais les plus brefs, à la suite d’un incident ou accident.
Exploitant : personne physique ou morale disposant d’une autorisation d’exploiter des installations nucléaires ou de mener des activités nucléaires intéressant la défense. Selon les phases d’un projet, l’exploitant des IANID peut être l’autorité de conception d’ensemble, l’autorité de conception ou l’exploitant délégué, au sens de l’arrêté du 20 août 2015 susvisé.
Fournisseur : personne physique ou morale, autre que l’exploitant et ses personnels, fournissant des éléments importants pour la sûreté (EIS) ou des composants d’EIS ou des équipements affectés d’un paramètre de sûreté (PS).
Incident ou accident : événement non prévu en fonctionnement normal ou dégradé, susceptible de dégrader la sûreté nucléaire ou la radioprotection. Les conséquences sanitaires ou environnementales, réelles ou potentielles, d’un accident sont plus pénalisantes que celles d’un incident.
Intervenant extérieur : personne physique ou morale, autre que l’exploitant et ses personnels, réalisant des opérations qui participent à une activité importante pour la sûreté (AIS) telle que définie à l’article 8.
Mesure préventive : action visant à éliminer la cause d’un écart ou d’une anomalie potentiels.
Mesure curative : action visant à éliminer un écart ou une anomalie détectés.
Mesure correctrice : action visant à éliminer la cause d’un écart ou d’une anomalie détectés.
Qualification : procédure formalisée garantissant qu’un système, une personne ou une organisation est en capacité d’assurer une fonction ou d’exécuter une tâche, dans les conditions de conformité exigées et avec les performances attendues.
Radioprotection : protection contre les rayonnements ionisants, c’est-à-dire l’ensemble des règles, des procédures et des moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits sur les personnes, directement ou indirectement, y compris par les atteintes portées à l’environnement.
Substance radioactive : toute substance qui contient des radionucléides, naturels ou artificiels, dont l’activité ou la concentration justifie un contrôle de la radioprotection.
Sûreté nucléaire : ensemble des dispositions techniques et des mesures d’organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, à l’arrêt et au démantèlement des installations nucléaires ainsi qu’au transport des substances radioactives, prises en vue de prévenir les accidents ou d’en limiter les effets.

Titre II : PRÉVENTION DES RISQUES NUCLÉAIRES ET RADIOLOGIQUES DANS LES INSTALLATIONS ET ACTIVITÉS NUCLÉAIRES INTÉRESSANT LA DÉFENSE

Chapitre Ier : Objectifs généraux de sûreté et exigences associées

Article 5

 

L’exploitant présente des objectifs généraux de sûreté (OGS) au DSND, dès la phase initiale des projets, afin de faciliter la définition des choix permettant de garantir la sûreté nucléaire et la radioprotection.
Après avis du DSND, l’exploitant propose les OGS qui sont arrêtés par le ministre de la défense ou, en ce qui concerne les systèmes nucléaires militaires (SNM), par le Premier ministre. Sur proposition de l’exploitant, le DSND fixe des exigences permettant d’atteindre les OGS. Ces exigences peuvent évoluer notamment à l’occasion des réexamens de sûreté, pour tenir compte de l’amélioration des connaissances techniques et scientifiques et du retour d’expérience.

Chapitre II : Démarche de sûreté et dialogue de sûreté

Article 6

 

L’exploitant applique une démarche de sûreté nucléaire et de radioprotection visant à prévenir les incidents et accidents nucléaires ou radiologiques, ou à en limiter les conséquences, par des dispositions et moyens techniques, organisationnels et humains adaptés.
Cette démarche respecte les principes de justification, d’optimisation et de limitation prévus aux articles L. 1333-2 et L. 1333-7 du code de la santé publique.
Elle comprend :
1° L’analyse a priori, destinée à identifier les défaillances potentielles à considérer dans le dimensionnement et à mettre en place les moyens permettant de les éviter ou d’en limiter les conséquences ;
2° L’apprentissage, fondé sur la prise en compte du retour d’expérience ;
3° La sécurisation des fonctions d’ultime secours, pour empêcher la survenue de certains accidents hors dimensionnement.
Les exploitants présentent au DSND l’application de cette démarche aux IANID dont ils ont la responsabilité. Après approbation par le DSND, les exploitants la mettent en œuvre. Le DSND en contrôle l’application.

 

Article 7

 

La mise en œuvre de la démarche de sûreté nucléaire et de radioprotection repose sur le dialogue de sûreté entre l’exploitant et le DSND. A ce titre :
1° L’exploitant identifie les risques relatifs à la sûreté nucléaire et à la radioprotection portant sur les IANID placées sous sa responsabilité et les hiérarchise. Pour atteindre les OGS qui lui sont fixés, il propose des objectifs de sûreté nucléaire et de radioprotection détaillés pour chacun de ces risques et pour chacune des phases de vie des installations et activités nucléaires ;
2° L’exploitant soumet au DSND cette analyse des risques et les propositions d’objectifs de sûreté nucléaire et de radioprotection détaillés, pour approbation. Le DSND peut fixer des exigences complémentaires ;
3° Après approbation par le DSND, l’exploitant met en place les mesures nécessaires de façon à respecter en continu et de manière pérenne les objectifs de sûreté nucléaire et de radioprotection et les exigences fixées par le DSND.

 

Article 8

 

I. – L’exploitant établit une démonstration analytique de la sûreté nucléaire des IANID dont il a la responsabilité appelée démonstration de sûreté. Elle est fondée sur un raisonnement soumis pour approbation au DSND. L’exploitant démontre que, compte tenu de l’état des connaissances scientifiques et techniques, les dispositions techniques ou organisationnelles prises ou envisagées aux stades de la conception, de la construction, de l’exploitation ou de la réalisation ainsi que les principes généraux proposés pour le démantèlement des IANID sont de nature à atteindre les objectifs détaillés de sûreté nucléaire et de radioprotection qui lui sont fixés.
La démonstration de sûreté repose sur la hiérarchisation des risques et la proportionnalité des dispositions mises en place pour y faire face. Elle peut associer les différentes méthodes disponibles, probabiliste, déterministe ou autre, en fonction des cas étudiés. Elle intègre les facteurs organisationnel et humain.
Cette démonstration de sûreté est fondée sur l’évaluation de l’impact des incidents ou accidents potentiels sur les personnes, les biens, l’environnement et la défense en profondeur.
L’exploitant en déduit la liste :
1° Des activités importantes pour la sûreté (AIS), définies comme les activités menées sous la responsabilité de l’exploitant et susceptibles d’avoir des effets directs sur la sûreté nucléaire des IANID concernées ;
2° Des éléments importants pour la sûreté (EIS), définis comme structure, équipement, matériel ou logiciel placés sous la responsabilité de l’exploitant et assurant une fonction importante pour la sûreté, ainsi que des paramètres de sûreté (PS) définis comme les caractéristiques d’un composant retenues par l’analyse de sûreté comme susceptibles d’avoir une incidence sur la sûreté nucléaire. L’intervention sur un EIS est une AIS.
L’exploitant assigne aux AIS, EIS ou PS des exigences définies (ED) qui permettent de garantir leur aptitude continue et pérenne à remplir leur fonction telle que prévue dans la démonstration de sûreté.
L’exploitant soumet au DSND, pour approbation, la liste des AIS et EIS ou PS et les ED associées.
Les ED sont proportionnées au niveau de garantie identifié comme nécessaire dans la démonstration de sûreté. Dans le cas d’AIS, d’EIS ou de PS mettant en œuvre des technologies nouvelles pour lesquelles les techniques de contrôle existantes ne sont pas efficaces ou n’existent pas encore, l’exploitant développe et propose au DSND pour approbation une méthode de garantie adaptée.
II. – L’exploitant soumet la démonstration de sûreté ainsi que le rapport de sûreté (RS) qui en découle à l’approbation du DSND.
Le rapport de sûreté se décline aux différentes étapes du projet en :
1° Un dossier d’options de sûreté, soumis à l’approbation du DSND ;
2° Un rapport préliminaire, soumis à l’approbation du DSND, sur la base duquel ce dernier peut délivrer l’autorisation de construction ;
3° Un rapport provisoire, soumis à l’approbation du DSND, sur la base duquel ce dernier peut délivrer l’autorisation de mise en service ;
4° Un rapport de sûreté définitif après la mise en service.

 

Article 9

 

L’exploitant élabore un référentiel de sûreté couvrant tous les niveaux de la défense en profondeur :

– l’exigence d’une conception sûre et d’une réalisation de qualité suffisante des dispositifs contribuant à la sûreté nucléaire ;
– la définition d’un domaine de fonctionnement et de son mode de surveillance et, en cas de sortie de ce domaine, la définition des moyens permettant d’y revenir ;
– en cas d’incident ou d’accident, une procédure de mise à l’état sûr ;
– des dispositions de limitation des conséquences pour le cas où un incident ou accident se produirait malgré les mesures de prévention mises en place.

Le référentiel de sûreté est constitué de l’ensemble des dossiers approuvés par le DSND en application notamment des articles 5 à 8 du présent arrêté. Il comprend notamment :
1° Le rapport de sûreté décrivant la démonstration de sûreté et identifiant les AIS, les EIS et les PS ainsi que les ED qui leurs sont assignées ;
2° Les règles générales d’exploitation (RGE) précisant les conditions de l’atteinte des ED et garantissant que l’installation ou l’activité nucléaire reste dans le domaine garanti par la démonstration de sûreté et de radioprotection ;
3° Les prescriptions particulières du DSND.
Au cours de chacune des phases de vie de l’installation ou de l’activité concernée, l’exploitant tient à jour le référentiel de sûreté pour intégrer le retour d’expérience et les modifications techniques, ou pour prendre en compte les réexamens de sûreté.
Par les inspections qu’il diligente, le DSND vérifie que les IANID sont conçues, construites, exploitées ou réalisées, maintenues, mises à l’arrêt définitif et démantelées en conformité avec ce référentiel de sûreté. Il vérifie le respect des ED.

 

Article 10

 

L’exploitant met en place une organisation pour recueillir, exploiter et prendre en compte le retour d’expérience (REX) issu du fonctionnement de ses installations ou activités.
Cette organisation porte sur les événements de tous niveaux de conséquences. Elle inclut les écarts au référentiel de sûreté donnant lieu à déclaration au DSND, mais aussi les anomalies constituant des signaux faibles. Elle assure la remontée systématique de l’information à l’exploitant ou à son représentant. Elle comprend :
1° Le recueil des informations relatives aux événements ;
2° Leur analyse, proportionnée à l’enjeu ;
3° Leur classification, tant en termes de causes que de conséquences ;
4° Leur analyse statistique destinée à discerner les tendances ;
5° La définition puis la prise en compte des mesures techniques ou organisationnelles et des bonnes pratiques qui en découlent, avec une réactivité adaptée à l’enjeu ;
6° Le partage de cette information entre acteurs concernés et avec le DSND.
Le DSND informe autant que possible les exploitants des événements importants s’étant produits dans d’autres installations ou activités nucléaires en France ou à l’étranger. Les exploitants analysent la pertinence de les prendre en compte dans leur démarche de sûreté et en rendent compte au DSND. Le cas échéant, le DSND prescrit aux exploitants les mesures complémentaires adaptées.
L’exploitant transmet annuellement au DSND une synthèse des analyses et enseignements de ce REX.
Le DSND vérifie l’efficacité de cette organisation.

 

Article 11

 

L’exploitant définit un noyau dur de moyens de secours ultime (NDMSU), destiné à garantir la sûreté nucléaire en cas d’événements exceptionnels ne relevant pas de la démonstration analytique de sûreté et du dimensionnement des installations et activités nucléaires associé. Le NDMSU fait l’objet d’une protection renforcée par rapport à celle prévue dans le cadre du dimensionnement.
L’exploitant soumet au DSND, pour approbation, le NDMSU et son niveau de protection.

Chapitre III : Modifications en cours d’exploitation

Article 12

 

Les interventions, travaux et modifications qui remettent en cause des éléments importants de la démonstration de sûreté ou de l’étude d’impact nécessitent une approbation du DSND, donnée sur la base d’un dossier présenté par l’exploitant.
Pour les interventions, travaux et modifications qui ne remettent en cause aucun élément important de la démonstration de sûreté, l’exploitant met en place une procédure d’autorisation interne. Le contrôle interne qu’il met en place lui permet de s’assurer de la pertinence de cette catégorisation.
L’exploitant transmet au DSND les autorisations internes qu’il a données. Le DSND en contrôle le bien-fondé et les résultats. Dans le cas où le DSND estime qu’une autorisation donnée par l’exploitant relevait de la décision du DSND, l’exploitant soumet à ce dernier, pour approbation, un dossier rectificatif.

Chapitre IV : Evaluation et réexamen de sûreté

Article 13

 

I. – Le DSND évalue le niveau de sûreté atteint par les IANID au regard des OGS.
Cette évaluation comprend la vérification par le DSND de :
1° La mise en place complète et au niveau requis de la démarche de sûreté : conformité des dispositions au référentiel de sûreté, prise en compte adaptée du retour d’expérience, présence et efficacité d’un NDMSU lorsqu’il est requis et degré de satisfaction des demandes formulées par le DSND ;
2° L’efficacité du contrôle interne de l’exploitant et du suivi des obligations contractuellement mises à la charge des fournisseurs et intervenants extérieurs, ainsi que de leur processus de sélection ;
3° L’efficacité de la démarche de sûreté mise en œuvre par l’exploitant, caractérisée notamment par le nombre et la nature des événements déclarés au DSND.
Les inspections diligentées par le DSND contribuent à cette évaluation.
II. – L’exploitant rend compte annuellement au DSND du niveau de compétence des personnels placés sous sa responsabilité, sous la forme d’une analyse statistique. Cette dernière porte sur :
1° Les compétences en sûreté nucléaire et radioprotection ;
2° Celles nécessaires à la réalisation au niveau requis des AIS ;
3° Le niveau de culture de sûreté telle que décrite dans l’article 16.

 

Article 14

 

I. – Les installations et activités nucléaires font l’objet de réexamens de sûreté, dont les conditions sont déterminées pour chacun d’entre eux par le DSND dans le cadre du dialogue de sûreté, tenant compte de la proportionnalité aux enjeux et de la cohérence avec les cycles opérationnels.
L’exploitant effectue :
1° Une revue de conformité au référentiel de sûreté ;
2° Une analyse du retour d’expérience ;
3° Une analyse des conséquences de l’évolution des connaissances en sûreté, du vieillissement des dispositifs techniques et de l’éventuelle introduction d’innovations technologiques ;
4° La définition de mesures correctrices adaptées si nécessaire.
L’exploitant soumet ce dossier au DSND. Sur cette base, le DSND émet un avis sur la poursuite de l’exploitation de l’installation ou de l’activité nucléaire.
II. – Lorsque les conditions de la poursuite d’exploitation sont réunies, le DSND exige si nécessaire pour la poursuite de l’exploitation de l’installation ou de l’activité nucléaire :
1° Des adaptations techniques ou organisationnelles destinées à diminuer l’écart entre son niveau de sûreté constaté et les normes de sûreté applicables aux installations ou activités nucléaires nouvelles ;
2° Des mesures compensatoires lorsqu’elles permettent d’obtenir le gain de sûreté requis pour la poursuite de l’exploitation.
Dans le cas contraire, le DSND peut proposer au ministre des armées l’arrêt de l’exploitation de l’installation ou de l’activité nucléaire.

Titre III : ORGANISATION ET RESPONSABILITÉS DE L’EXPLOITANT

Article 15

 

L’exploitant met en place une organisation de la sûreté et de la radioprotection qui définit la répartition des responsabilités, de façon exhaustive et univoque. Le DSND en vérifie l’efficacité par l’atteinte des objectifs qu’il assigne à l’exploitant. Cette organisation peut lui être présentée à sa demande, pour information.
L’exploitant assure, par un système d’information adapté, la traçabilité des informations relatives aux AIS, EIS, PS et ED associées. Les enregistrements correspondants sont consultables par le DSND.

 

Article 16

 

L’exploitant gère la ressource humaine qu’il mobilise afin de disposer de façon continue et pérenne de personnels dont les compétences et l’expérience répondent au besoin en sûreté nucléaire et en radioprotection. Les compétences et l’expérience portent sur la sûreté nucléaire, sur la culture de sûreté et incluent celles nécessaires à la réalisation au niveau requis des AIS.
Les personnels responsables de la réalisation des AIS, ou des interventions sur les EIS ou sur les dispositifs affectés de PS, qu’ils dépendent de l’exploitant ou d’intervenants extérieurs, disposent des compétences et de l’expérience nécessaires, telles qu’identifiées par l’exploitant et reconnues par une qualification lorsque la nature des activités exercées le justifie.
L’exploitant est tenu d’assurer un niveau suffisant de culture de sûreté des personnels placés sous sa responsabilité, définie comme l’ensemble des caractéristiques et des attitudes qui, dans les organismes et chez les individus, font que les questions relatives à la sûreté des installations et activités nucléaires bénéficient, en priorité, de l’attention qu’elles méritent en raison de leur importance.
La culture de sûreté comprend :
1° L’identification des risques, sur la base d’une analyse méthodique, du retour d’expérience et d’une attitude interrogative systématique ;
2° La conscience des risques par tous les acteurs ;
3° La maîtrise des dispositions techniques et organisationnelles destinées à prévenir les risques et la capacité à les mettre en œuvre ;
4° L’implication de tous les acteurs pour assumer leur pleine responsabilité associée à l’exercice de leur fonction dans les domaines liés à la sûreté nucléaire et à la radioprotection.
Pour satisfaire ces exigences, l’exploitant organise la formation, l’évaluation puis, si nécessaire, la qualification des personnels sous sa responsabilité.
Lorsqu’une AIS doit être interrompue pendant une durée significative, l’exploitant démontre au DSND que le niveau de compétence et de qualification lors de la reprise de l’activité satisfait le besoin en sûreté nucléaire. Cette démonstration est apportée avant la reprise de l’activité.

 

Article 17

 

L’exploitant organise la maintenance des EIS pour garantir de façon continue et pérenne le respect des ED associées.
Les AIS et les interventions sur les EIS ou influant sur les PS sont effectuées selon des procédures, organisées le cas échéant en une arborescence, prenant en compte les différents niveaux d’intervention. Les procédures de rang le plus élevé font l’objet d’une validation formelle par l’exploitant.
L’exploitant assure une gestion de configuration des IANID, garantissant au cours du temps la disponibilité des données nécessaires à la démonstration de sûreté nucléaire, incluant :
1° La définition initiale, constituée des justifications du dimensionnement, des plans de construction, du programme des essais et de la liste des contrôles périodiques prévus en cours d’exploitation ;
2° L’ensemble des enregistrements effectués lors de la réalisation d’un bâtiment ou d’un équipement, permettant de garantir la satisfaction des exigences définies à la mise en service ;
3° Les modifications apportées au cours du temps ;
4° Les contrôles et essais effectués périodiquement pour vérifier le respect des exigences définies et les résultats afférents ;
5° Les dossiers relatifs aux événements significatifs ayant affecté l’installation ou l’activité nucléaire et dont la connaissance est nécessaire à leur maintenance ultérieure puis à leur démantèlement dans des conditions sûres.

 

Article 18

 

L’exploitant met en place un contrôle interne de la réalisation des AIS. Les dispositions retenues sont proportionnées aux enjeux. Ce contrôle repose sur deux niveaux :
1° Le premier est assuré par les personnes chargées de la réalisation des AIS ;
2° Le second par des personnes différentes et disposant de l’indépendance de jugement nécessaire.
Dans les deux cas, les personnes effectuant ces contrôles disposent des compétences et de l’expérience suffisantes. Elles rapportent à la personne ayant autorité dans l’accomplissement de l’AIS pour le premier niveau, à l’exploitant ou à la personne qu’il désigne pour le second. En cas d’écart ou d’anomalie, l’exploitant prend les mesures curatives, correctrices et préventives appropriées telles que définies à l’article 4.
L’exploitant transmet le bilan du contrôle interne au DSND sous forme d’une analyse synthétique annuelle des tendances et enseignements.
Le DSND vérifie l’efficacité du contrôle interne.

 

Article 19

 

L’exploitant veille à la fiabilité et à la qualité des EIS ou des équipements affectés de PS de ses fournisseurs, et des AIS menée par des intervenants extérieurs dans les IANID placées sous sa responsabilité, ainsi que de l’atteinte des ED associées à ces AIS et EIS. Il met en place l’organisation et les moyens nécessaires.
Il organise la disponibilité de fournisseurs et intervenants extérieurs disposant des capacités et compétences adaptées en conception, réalisation et intervention pour mener les AIS, fabriquer les EIS ou respecter les PS et assurer leur maintenance dans le respect des ED, sur une base continue et pérenne.
En conception et construction, l’exploitant met en place une organisation apte à atteindre un niveau suffisant de fiabilité et de sûreté des EIS ou de respect des PS lors de la mise en service, en cohérence avec les ED issues de la démonstration de sûreté. Il mène une analyse de fiabilité et de sûreté de l’EIS, détermine les paramètres à garantir et les contrôles adaptés, en vérifie les résultats et met en place une procédure de traitement des non-conformités, ou toute autre procédure de son choix apte à l’atteinte du résultat.
Lors de l’exploitation des installations ou de la réalisation des activités, de la maintenance, de la mise à l’arrêt définitif et du démantèlement, l’exploitant organise la surveillance des AIS et des interventions sur les EIS ou ayant un impact sur les PS, afin de garantir la conformité aux ED des résultats techniques atteints.
Le DSND vérifie l’efficacité du contrôle par l’exploitant des prestations réalisées par les fournisseurs et les intervenants extérieurs. Sur sa demande, il peut se faire présenter l’organisation mise en place, pour information.
Pour toutes les activités et tous les équipements des IANID qui ne sont pas des AIS ou EIS ou affectés de PS, le contrôle des prestations réalisées par les fournisseurs et les intervenants extérieurs relève de la diligence normale de l’exploitant, qui met en œuvre les bonnes pratiques résultant de l’état de l’art.

 

Article 20

 

Les écarts par rapport à une exigence définie ou au référentiel de sûreté constituent les événements significatifs intéressant la sûreté nucléaire ou la radioprotection (ES). Ils n’ont pas forcément le caractère d’incident ou d’accident. Ils donnent lieu à déclaration auprès du DSND :
1° Sans délai, lorsqu’ils affectent notablement des personnes, ou conduisent à une dégradation importante de la sûreté nucléaire ou lors d’un rejet inopiné de substances radioactives dans l’environnement ;
2° Sous 48 heures pour les autres écarts.
L’exploitant effectue ensuite l’analyse de l’ES et définit, si nécessaire, les mesures curatives, correctrices et préventives proportionnées aux enjeux. Il soumet l’analyse et la proposition de mesures pour approbation au DSND. Ce dernier contrôle la mise en œuvre des mesures.
Les anomalies, situations qui ne constituent pas un écart avec une exigence définie ou avec le référentiel de sûreté, mais considérées par l’exploitant comme un précurseur potentiel à un écart ou à une situation de dégradation de la sûreté, ne font pas l’objet d’une déclaration au DSND. Elles sont tracées par l’exploitant et les enregistrements correspondants sont tenus à la disposition du DSND.

 

Article 21

 

L’exploitant gère la documentation relative à la démarche de sûreté des IANID placées sous sa responsabilité, ainsi que ses évolutions, afin d’en permettre l’exploitation pérenne.
Cette documentation comprend le référentiel de sûreté, les éléments relatifs au REX et au NDMSU, les éléments de traçabilité des contrôles internes et de surveillance des fournisseurs et intervenants extérieurs, ainsi que les déclarations d’ES et leur analyse.
L’exploitant archive cette documentation pendant toute la durée de vie des installations et activités et la tient à la disposition du DSND.
La bonne gestion de la documentation propre à l’exploitant, constituée de ses règles et procédures internes, relève de sa diligence normale.

 

Article 22

 

L’exploitant met en place, au sein des IANID placées sous sa responsabilité, une organisation, des moyens matériels et humains permettant, en cas d’incident ou d’accident ou de toute situation d’urgence, de rejoindre un état sûr ou d’en limiter les conséquences.
Le DSND en vérifie l’efficacité par des inspections et lors des exercices de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Titre IV : MODALITÉS D’APPLICATION

Article 23

 

L’exploitant d’une installation ou activité nucléaire existante ou en fin de développement à la date de publication du présent arrêté se met en conformité avec ses dispositions dans un délai de trois ans à compter de cette date. Le DSND peut néanmoins le dispenser, par décision motivée, de l’application de tout ou partie d’entre elles si l’exploitant démontre qu’un niveau de sûreté nucléaire et de radioprotection suffisant est atteint, sous réserve, le cas échéant, du respect de mesures compensatoires définies par le DSND.

 

Article 24

 

Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 15 février 2022.

Florence Parly