🟩 ArrĂȘtĂ© du 15 fĂ©vrier 2022 fixant les rĂšgles gĂ©nĂ©rales relatives aux installations et activitĂ©s nuclĂ©aires intĂ©ressant la dĂ©fense

Références

NOR : ARMM2205324A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/15/ARMM2205324A/jo/texte
Source : JORF n°0044 du 22 février 2022, texte n° 14

En-tĂȘte

La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-15, R.*1333-37 et R.*1333-67-5 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-2 et L. 1333-7 ;
Vu le code du travail ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 31 juillet 2007 fixant les caractĂ©ristiques techniques des installations individuelles d’une installation nuclĂ©aire de base secrĂšte ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 20 septembre 2007 fixant la rĂ©glementation technique gĂ©nĂ©rale destinĂ©e Ă  prĂ©venir et limiter les nuisances et les risques externes rĂ©sultant de l’exploitation des installations nuclĂ©aires de base secrĂštes ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 10 mars 2008 dĂ©finissant les systĂšmes nuclĂ©aires militaires ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 24 novembre 2009 fixant la procĂ©dure d’autorisation et de dĂ©claration des installations, ouvrages, travaux et activitĂ©s, implantĂ©s ou effectuĂ©s dans le pĂ©rimĂštre des sites et installations d’expĂ©rimentations nuclĂ©aires intĂ©ressant la dĂ©fense (SIENID) et nĂ©cessaires Ă  leur exploitation ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 24 novembre 2009 fixant les procĂ©dures de classement ou de dĂ©classement et d’autorisation d’exploiter des sites et installations d’expĂ©rimentations nuclĂ©aires intĂ©ressant la dĂ©fense (SIENID) ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 20 aoĂ»t 2015 relatif Ă  l’organisation du ministĂšre de la dĂ©fense dans les domaines de la sĂ©curitĂ© nuclĂ©aire ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 9 aoĂ»t 2021 portant approbation de l’instruction gĂ©nĂ©rale interministĂ©rielle sur la protection du secret de la dĂ©fense nationale,
ArrĂȘte :

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© est applicable Ă  l’ensemble des installations et activitĂ©s nuclĂ©aires intĂ©ressant la dĂ©fense (IANID) mentionnĂ©es Ă  l’article L. 1333-15 du code de la dĂ©fense, Ă  l’exception des transports mentionnĂ©s au 5° de ce mĂȘme article.
Les rĂšgles gĂ©nĂ©rales qu’il fixe s’appliquent Ă  chacune de leurs phases de vie : conception, construction, exploitation ou rĂ©alisation, maintenance, mise Ă  l’arrĂȘt dĂ©finitif et dĂ©mantĂšlement.
Il prĂ©cise les exigences qui s’appliquent Ă  toutes les installations et activitĂ©s nuclĂ©aires et tous les Ă©lĂ©ments matĂ©riels, humains et organisationnels des IANID nĂ©cessaires Ă  la dĂ©monstration de sĂ»retĂ© nuclĂ©aire prĂ©vue Ă  l’article 8. Ces exigences concernent toutes les phases de vie des installations et activitĂ©s nuclĂ©aires, que des substances radioactives soient prĂ©sentes ou non.
L’organisation de la radioprotection, les prĂ©lĂšvements d’eau et les rejets, la gestion des matiĂšres nuclĂ©aires et des dĂ©chets radioactifs n’entrent pas dans le champ d’application du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
ConformĂ©ment Ă  l’article R.*1333-37 et Ă  la section 2 bis du chapitre III du titre III du livre III de la 1re partie de la partie rĂ©glementaire du code de la dĂ©fense, le dĂ©lĂ©guĂ© Ă  la sĂ»retĂ© nuclĂ©aire et Ă  la radioprotection pour les installations et activitĂ©s intĂ©ressant la dĂ©fense (DSND) est chargĂ© de contrĂŽler l’application des dispositions du prĂ©sent arrĂȘtĂ© ainsi que de l’ensemble des rĂ©glementations applicables aux IANID dans les domaines de l’environnement et de la radioprotection.

 

Article 2

 

La dĂ©marche de sĂ»retĂ© nuclĂ©aire et de radioprotection prĂ©vue Ă  l’article 6 prend en compte les spĂ©cificitĂ©s de la dĂ©fense nationale et rĂ©pond aux exigences fixĂ©es par le DSND.

 

Article 3

 

L’exploitant est responsable de la sĂ»retĂ© nuclĂ©aire des IANID placĂ©es sous sa responsabilitĂ©. Il assure la radioprotection de son personnel appelĂ© Ă  y travailler, conformĂ©ment au code du travail, ainsi que celle du public, conformĂ©ment au code de la santĂ© publique.
Le DSND conduit un dialogue continu avec l’exploitant. Il fixe des exigences de rĂ©sultat, proportionnĂ©es, que l’opĂ©rateur doit atteindre en termes de sĂ»retĂ© nuclĂ©aire et de radioprotection. Le DSND vĂ©rifie l’atteinte de ces rĂ©sultats.
L’exploitant met en place les moyens matĂ©riels, organisationnels et humains nĂ©cessaires au respect des obligations prĂ©vues au prĂ©sent article, dans une logique de performance.

 

Article 4

 

Les termes utilisĂ©s dans le prĂ©sent arrĂȘtĂ© ont les dĂ©finitions suivantes :
DĂ©fense en profondeur : mise en Ɠuvre de niveaux de dĂ©fense successifs et suffisamment indĂ©pendants, afin de prĂ©venir les incidents et les accidents.
Dimensionnement : ensemble des dispositions de conception, de construction, d’exploitation et de rĂ©alisation des IANID qui permettent de prĂ©venir ou limiter les consĂ©quences des incidents et accidents prĂ©alablement identifiĂ©s au cours de l’analyse de sĂ»retĂ© par une mĂ©thode probabiliste, dĂ©terministe ou autre.
Domaine de fonctionnement : ensemble des conditions de fonctionnement d’une installation ou d’une activitĂ© nuclĂ©aires autorisĂ©es par les rĂšgles gĂ©nĂ©rales d’exploitation (RGE). Elles se caractĂ©risent gĂ©nĂ©ralement par un ensemble de limites minimales et maximales entre lesquelles les paramĂštres de fonctionnement doivent Ă©voluer.
Etat sĂ»r : Ă©tat de l’installation ou de l’activitĂ© nuclĂ©aire maĂźtrisĂ© et stable, sans rejet de radionuclĂ©ides non autorisĂ© ni menace de rejet et pour lequel la sĂ»retĂ© nuclĂ©aire et la radioprotection sont assurĂ©es. Il est destinĂ© Ă  ĂȘtre rejoint, dans les dĂ©lais les plus brefs, Ă  la suite d’un incident ou accident.
Exploitant : personne physique ou morale disposant d’une autorisation d’exploiter des installations nuclĂ©aires ou de mener des activitĂ©s nuclĂ©aires intĂ©ressant la dĂ©fense. Selon les phases d’un projet, l’exploitant des IANID peut ĂȘtre l’autoritĂ© de conception d’ensemble, l’autoritĂ© de conception ou l’exploitant dĂ©lĂ©guĂ©, au sens de l’arrĂȘtĂ© du 20 aoĂ»t 2015 susvisĂ©.
Fournisseur : personne physique ou morale, autre que l’exploitant et ses personnels, fournissant des Ă©lĂ©ments importants pour la sĂ»retĂ© (EIS) ou des composants d’EIS ou des Ă©quipements affectĂ©s d’un paramĂštre de sĂ»retĂ© (PS).
Incident ou accident : Ă©vĂ©nement non prĂ©vu en fonctionnement normal ou dĂ©gradĂ©, susceptible de dĂ©grader la sĂ»retĂ© nuclĂ©aire ou la radioprotection. Les consĂ©quences sanitaires ou environnementales, rĂ©elles ou potentielles, d’un accident sont plus pĂ©nalisantes que celles d’un incident.
Intervenant extĂ©rieur : personne physique ou morale, autre que l’exploitant et ses personnels, rĂ©alisant des opĂ©rations qui participent Ă  une activitĂ© importante pour la sĂ»retĂ© (AIS) telle que dĂ©finie Ă  l’article 8.
Mesure prĂ©ventive : action visant Ă  Ă©liminer la cause d’un Ă©cart ou d’une anomalie potentiels.
Mesure curative : action visant à éliminer un écart ou une anomalie détectés.
Mesure correctrice : action visant Ă  Ă©liminer la cause d’un Ă©cart ou d’une anomalie dĂ©tectĂ©s.
Qualification : procĂ©dure formalisĂ©e garantissant qu’un systĂšme, une personne ou une organisation est en capacitĂ© d’assurer une fonction ou d’exĂ©cuter une tĂąche, dans les conditions de conformitĂ© exigĂ©es et avec les performances attendues.
Radioprotection : protection contre les rayonnements ionisants, c’est-Ă -dire l’ensemble des rĂšgles, des procĂ©dures et des moyens de prĂ©vention et de surveillance visant Ă  empĂȘcher ou Ă  rĂ©duire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits sur les personnes, directement ou indirectement, y compris par les atteintes portĂ©es Ă  l’environnement.
Substance radioactive : toute substance qui contient des radionuclĂ©ides, naturels ou artificiels, dont l’activitĂ© ou la concentration justifie un contrĂŽle de la radioprotection.
SĂ»retĂ© nuclĂ©aire : ensemble des dispositions techniques et des mesures d’organisation relatives Ă  la conception, Ă  la construction, au fonctionnement, Ă  l’arrĂȘt et au dĂ©mantĂšlement des installations nuclĂ©aires ainsi qu’au transport des substances radioactives, prises en vue de prĂ©venir les accidents ou d’en limiter les effets.

Titre II : PRÉVENTION DES RISQUES NUCLÉAIRES ET RADIOLOGIQUES DANS LES INSTALLATIONS ET ACTIVITÉS NUCLÉAIRES INTÉRESSANT LA DÉFENSE

Chapitre Ier : Objectifs généraux de sûreté et exigences associées

Article 5

 

L’exploitant prĂ©sente des objectifs gĂ©nĂ©raux de sĂ»retĂ© (OGS) au DSND, dĂšs la phase initiale des projets, afin de faciliter la dĂ©finition des choix permettant de garantir la sĂ»retĂ© nuclĂ©aire et la radioprotection.
AprĂšs avis du DSND, l’exploitant propose les OGS qui sont arrĂȘtĂ©s par le ministre de la dĂ©fense ou, en ce qui concerne les systĂšmes nuclĂ©aires militaires (SNM), par le Premier ministre. Sur proposition de l’exploitant, le DSND fixe des exigences permettant d’atteindre les OGS. Ces exigences peuvent Ă©voluer notamment Ă  l’occasion des rĂ©examens de sĂ»retĂ©, pour tenir compte de l’amĂ©lioration des connaissances techniques et scientifiques et du retour d’expĂ©rience.

Chapitre II : Démarche de sûreté et dialogue de sûreté

Article 6

 

L’exploitant applique une dĂ©marche de sĂ»retĂ© nuclĂ©aire et de radioprotection visant Ă  prĂ©venir les incidents et accidents nuclĂ©aires ou radiologiques, ou Ă  en limiter les consĂ©quences, par des dispositions et moyens techniques, organisationnels et humains adaptĂ©s.
Cette dĂ©marche respecte les principes de justification, d’optimisation et de limitation prĂ©vus aux articles L. 1333-2 et L. 1333-7 du code de la santĂ© publique.
Elle comprend :
1° L’analyse a priori, destinĂ©e Ă  identifier les dĂ©faillances potentielles Ă  considĂ©rer dans le dimensionnement et Ă  mettre en place les moyens permettant de les Ă©viter ou d’en limiter les consĂ©quences ;
2° L’apprentissage, fondĂ© sur la prise en compte du retour d’expĂ©rience ;
3° La sĂ©curisation des fonctions d’ultime secours, pour empĂȘcher la survenue de certains accidents hors dimensionnement.
Les exploitants prĂ©sentent au DSND l’application de cette dĂ©marche aux IANID dont ils ont la responsabilitĂ©. AprĂšs approbation par le DSND, les exploitants la mettent en Ɠuvre. Le DSND en contrĂŽle l’application.

 

Article 7

 

La mise en Ɠuvre de la dĂ©marche de sĂ»retĂ© nuclĂ©aire et de radioprotection repose sur le dialogue de sĂ»retĂ© entre l’exploitant et le DSND. A ce titre :
1° L’exploitant identifie les risques relatifs Ă  la sĂ»retĂ© nuclĂ©aire et Ă  la radioprotection portant sur les IANID placĂ©es sous sa responsabilitĂ© et les hiĂ©rarchise. Pour atteindre les OGS qui lui sont fixĂ©s, il propose des objectifs de sĂ»retĂ© nuclĂ©aire et de radioprotection dĂ©taillĂ©s pour chacun de ces risques et pour chacune des phases de vie des installations et activitĂ©s nuclĂ©aires ;
2° L’exploitant soumet au DSND cette analyse des risques et les propositions d’objectifs de sĂ»retĂ© nuclĂ©aire et de radioprotection dĂ©taillĂ©s, pour approbation. Le DSND peut fixer des exigences complĂ©mentaires ;
3° AprĂšs approbation par le DSND, l’exploitant met en place les mesures nĂ©cessaires de façon Ă  respecter en continu et de maniĂšre pĂ©renne les objectifs de sĂ»retĂ© nuclĂ©aire et de radioprotection et les exigences fixĂ©es par le DSND.

 

Article 8

 

I. – L’exploitant Ă©tablit une dĂ©monstration analytique de la sĂ»retĂ© nuclĂ©aire des IANID dont il a la responsabilitĂ© appelĂ©e dĂ©monstration de sĂ»retĂ©. Elle est fondĂ©e sur un raisonnement soumis pour approbation au DSND. L’exploitant dĂ©montre que, compte tenu de l’Ă©tat des connaissances scientifiques et techniques, les dispositions techniques ou organisationnelles prises ou envisagĂ©es aux stades de la conception, de la construction, de l’exploitation ou de la rĂ©alisation ainsi que les principes gĂ©nĂ©raux proposĂ©s pour le dĂ©mantĂšlement des IANID sont de nature Ă  atteindre les objectifs dĂ©taillĂ©s de sĂ»retĂ© nuclĂ©aire et de radioprotection qui lui sont fixĂ©s.
La démonstration de sûreté repose sur la hiérarchisation des risques et la proportionnalité des dispositions mises en place pour y faire face. Elle peut associer les différentes méthodes disponibles, probabiliste, déterministe ou autre, en fonction des cas étudiés. Elle intÚgre les facteurs organisationnel et humain.
Cette dĂ©monstration de sĂ»retĂ© est fondĂ©e sur l’Ă©valuation de l’impact des incidents ou accidents potentiels sur les personnes, les biens, l’environnement et la dĂ©fense en profondeur.
L’exploitant en dĂ©duit la liste :
1° Des activitĂ©s importantes pour la sĂ»retĂ© (AIS), dĂ©finies comme les activitĂ©s menĂ©es sous la responsabilitĂ© de l’exploitant et susceptibles d’avoir des effets directs sur la sĂ»retĂ© nuclĂ©aire des IANID concernĂ©es ;
2° Des Ă©lĂ©ments importants pour la sĂ»retĂ© (EIS), dĂ©finis comme structure, Ă©quipement, matĂ©riel ou logiciel placĂ©s sous la responsabilitĂ© de l’exploitant et assurant une fonction importante pour la sĂ»retĂ©, ainsi que des paramĂštres de sĂ»retĂ© (PS) dĂ©finis comme les caractĂ©ristiques d’un composant retenues par l’analyse de sĂ»retĂ© comme susceptibles d’avoir une incidence sur la sĂ»retĂ© nuclĂ©aire. L’intervention sur un EIS est une AIS.
L’exploitant assigne aux AIS, EIS ou PS des exigences dĂ©finies (ED) qui permettent de garantir leur aptitude continue et pĂ©renne Ă  remplir leur fonction telle que prĂ©vue dans la dĂ©monstration de sĂ»retĂ©.
L’exploitant soumet au DSND, pour approbation, la liste des AIS et EIS ou PS et les ED associĂ©es.
Les ED sont proportionnĂ©es au niveau de garantie identifiĂ© comme nĂ©cessaire dans la dĂ©monstration de sĂ»retĂ©. Dans le cas d’AIS, d’EIS ou de PS mettant en Ɠuvre des technologies nouvelles pour lesquelles les techniques de contrĂŽle existantes ne sont pas efficaces ou n’existent pas encore, l’exploitant dĂ©veloppe et propose au DSND pour approbation une mĂ©thode de garantie adaptĂ©e.
II. – L’exploitant soumet la dĂ©monstration de sĂ»retĂ© ainsi que le rapport de sĂ»retĂ© (RS) qui en dĂ©coule Ă  l’approbation du DSND.
Le rapport de sûreté se décline aux différentes étapes du projet en :
1° Un dossier d’options de sĂ»retĂ©, soumis Ă  l’approbation du DSND ;
2° Un rapport prĂ©liminaire, soumis Ă  l’approbation du DSND, sur la base duquel ce dernier peut dĂ©livrer l’autorisation de construction ;
3° Un rapport provisoire, soumis Ă  l’approbation du DSND, sur la base duquel ce dernier peut dĂ©livrer l’autorisation de mise en service ;
4° Un rapport de sûreté définitif aprÚs la mise en service.

 

Article 9

 

L’exploitant Ă©labore un rĂ©fĂ©rentiel de sĂ»retĂ© couvrant tous les niveaux de la dĂ©fense en profondeur :

– l’exigence d’une conception sĂ»re et d’une rĂ©alisation de qualitĂ© suffisante des dispositifs contribuant Ă  la sĂ»retĂ© nuclĂ©aire ;
– la dĂ©finition d’un domaine de fonctionnement et de son mode de surveillance et, en cas de sortie de ce domaine, la dĂ©finition des moyens permettant d’y revenir ;
– en cas d’incident ou d’accident, une procĂ©dure de mise Ă  l’Ă©tat sĂ»r ;
– des dispositions de limitation des consĂ©quences pour le cas oĂč un incident ou accident se produirait malgrĂ© les mesures de prĂ©vention mises en place.

Le rĂ©fĂ©rentiel de sĂ»retĂ© est constituĂ© de l’ensemble des dossiers approuvĂ©s par le DSND en application notamment des articles 5 Ă  8 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©. Il comprend notamment :
1° Le rapport de sûreté décrivant la démonstration de sûreté et identifiant les AIS, les EIS et les PS ainsi que les ED qui leurs sont assignées ;
2° Les rĂšgles gĂ©nĂ©rales d’exploitation (RGE) prĂ©cisant les conditions de l’atteinte des ED et garantissant que l’installation ou l’activitĂ© nuclĂ©aire reste dans le domaine garanti par la dĂ©monstration de sĂ»retĂ© et de radioprotection ;
3° Les prescriptions particuliÚres du DSND.
Au cours de chacune des phases de vie de l’installation ou de l’activitĂ© concernĂ©e, l’exploitant tient Ă  jour le rĂ©fĂ©rentiel de sĂ»retĂ© pour intĂ©grer le retour d’expĂ©rience et les modifications techniques, ou pour prendre en compte les rĂ©examens de sĂ»retĂ©.
Par les inspections qu’il diligente, le DSND vĂ©rifie que les IANID sont conçues, construites, exploitĂ©es ou rĂ©alisĂ©es, maintenues, mises Ă  l’arrĂȘt dĂ©finitif et dĂ©mantelĂ©es en conformitĂ© avec ce rĂ©fĂ©rentiel de sĂ»retĂ©. Il vĂ©rifie le respect des ED.

 

Article 10

 

L’exploitant met en place une organisation pour recueillir, exploiter et prendre en compte le retour d’expĂ©rience (REX) issu du fonctionnement de ses installations ou activitĂ©s.
Cette organisation porte sur les Ă©vĂ©nements de tous niveaux de consĂ©quences. Elle inclut les Ă©carts au rĂ©fĂ©rentiel de sĂ»retĂ© donnant lieu Ă  dĂ©claration au DSND, mais aussi les anomalies constituant des signaux faibles. Elle assure la remontĂ©e systĂ©matique de l’information Ă  l’exploitant ou Ă  son reprĂ©sentant. Elle comprend :
1° Le recueil des informations relatives aux événements ;
2° Leur analyse, proportionnĂ©e Ă  l’enjeu ;
3° Leur classification, tant en termes de causes que de conséquences ;
4° Leur analyse statistique destinée à discerner les tendances ;
5° La dĂ©finition puis la prise en compte des mesures techniques ou organisationnelles et des bonnes pratiques qui en dĂ©coulent, avec une rĂ©activitĂ© adaptĂ©e Ă  l’enjeu ;
6° Le partage de cette information entre acteurs concernés et avec le DSND.
Le DSND informe autant que possible les exploitants des Ă©vĂ©nements importants s’Ă©tant produits dans d’autres installations ou activitĂ©s nuclĂ©aires en France ou Ă  l’Ă©tranger. Les exploitants analysent la pertinence de les prendre en compte dans leur dĂ©marche de sĂ»retĂ© et en rendent compte au DSND. Le cas Ă©chĂ©ant, le DSND prescrit aux exploitants les mesures complĂ©mentaires adaptĂ©es.
L’exploitant transmet annuellement au DSND une synthĂšse des analyses et enseignements de ce REX.
Le DSND vĂ©rifie l’efficacitĂ© de cette organisation.

 

Article 11

 

L’exploitant dĂ©finit un noyau dur de moyens de secours ultime (NDMSU), destinĂ© Ă  garantir la sĂ»retĂ© nuclĂ©aire en cas d’Ă©vĂ©nements exceptionnels ne relevant pas de la dĂ©monstration analytique de sĂ»retĂ© et du dimensionnement des installations et activitĂ©s nuclĂ©aires associĂ©. Le NDMSU fait l’objet d’une protection renforcĂ©e par rapport Ă  celle prĂ©vue dans le cadre du dimensionnement.
L’exploitant soumet au DSND, pour approbation, le NDMSU et son niveau de protection.

Chapitre III : Modifications en cours d’exploitation

Article 12

 

Les interventions, travaux et modifications qui remettent en cause des Ă©lĂ©ments importants de la dĂ©monstration de sĂ»retĂ© ou de l’Ă©tude d’impact nĂ©cessitent une approbation du DSND, donnĂ©e sur la base d’un dossier prĂ©sentĂ© par l’exploitant.
Pour les interventions, travaux et modifications qui ne remettent en cause aucun Ă©lĂ©ment important de la dĂ©monstration de sĂ»retĂ©, l’exploitant met en place une procĂ©dure d’autorisation interne. Le contrĂŽle interne qu’il met en place lui permet de s’assurer de la pertinence de cette catĂ©gorisation.
L’exploitant transmet au DSND les autorisations internes qu’il a donnĂ©es. Le DSND en contrĂŽle le bien-fondĂ© et les rĂ©sultats. Dans le cas oĂč le DSND estime qu’une autorisation donnĂ©e par l’exploitant relevait de la dĂ©cision du DSND, l’exploitant soumet Ă  ce dernier, pour approbation, un dossier rectificatif.

Chapitre IV : Evaluation et réexamen de sûreté

Article 13

 

I. – Le DSND Ă©value le niveau de sĂ»retĂ© atteint par les IANID au regard des OGS.
Cette évaluation comprend la vérification par le DSND de :
1° La mise en place complĂšte et au niveau requis de la dĂ©marche de sĂ»retĂ© : conformitĂ© des dispositions au rĂ©fĂ©rentiel de sĂ»retĂ©, prise en compte adaptĂ©e du retour d’expĂ©rience, prĂ©sence et efficacitĂ© d’un NDMSU lorsqu’il est requis et degrĂ© de satisfaction des demandes formulĂ©es par le DSND ;
2° L’efficacitĂ© du contrĂŽle interne de l’exploitant et du suivi des obligations contractuellement mises Ă  la charge des fournisseurs et intervenants extĂ©rieurs, ainsi que de leur processus de sĂ©lection ;
3° L’efficacitĂ© de la dĂ©marche de sĂ»retĂ© mise en Ɠuvre par l’exploitant, caractĂ©risĂ©e notamment par le nombre et la nature des Ă©vĂ©nements dĂ©clarĂ©s au DSND.
Les inspections diligentées par le DSND contribuent à cette évaluation.
II. – L’exploitant rend compte annuellement au DSND du niveau de compĂ©tence des personnels placĂ©s sous sa responsabilitĂ©, sous la forme d’une analyse statistique. Cette derniĂšre porte sur :
1° Les compétences en sûreté nucléaire et radioprotection ;
2° Celles nécessaires à la réalisation au niveau requis des AIS ;
3° Le niveau de culture de sĂ»retĂ© telle que dĂ©crite dans l’article 16.

 

Article 14

 

I. – Les installations et activitĂ©s nuclĂ©aires font l’objet de rĂ©examens de sĂ»retĂ©, dont les conditions sont dĂ©terminĂ©es pour chacun d’entre eux par le DSND dans le cadre du dialogue de sĂ»retĂ©, tenant compte de la proportionnalitĂ© aux enjeux et de la cohĂ©rence avec les cycles opĂ©rationnels.
L’exploitant effectue :
1° Une revue de conformité au référentiel de sûreté ;
2° Une analyse du retour d’expĂ©rience ;
3° Une analyse des consĂ©quences de l’Ă©volution des connaissances en sĂ»retĂ©, du vieillissement des dispositifs techniques et de l’Ă©ventuelle introduction d’innovations technologiques ;
4° La définition de mesures correctrices adaptées si nécessaire.
L’exploitant soumet ce dossier au DSND. Sur cette base, le DSND Ă©met un avis sur la poursuite de l’exploitation de l’installation ou de l’activitĂ© nuclĂ©aire.
II. – Lorsque les conditions de la poursuite d’exploitation sont rĂ©unies, le DSND exige si nĂ©cessaire pour la poursuite de l’exploitation de l’installation ou de l’activitĂ© nuclĂ©aire :
1° Des adaptations techniques ou organisationnelles destinĂ©es Ă  diminuer l’Ă©cart entre son niveau de sĂ»retĂ© constatĂ© et les normes de sĂ»retĂ© applicables aux installations ou activitĂ©s nuclĂ©aires nouvelles ;
2° Des mesures compensatoires lorsqu’elles permettent d’obtenir le gain de sĂ»retĂ© requis pour la poursuite de l’exploitation.
Dans le cas contraire, le DSND peut proposer au ministre des armĂ©es l’arrĂȘt de l’exploitation de l’installation ou de l’activitĂ© nuclĂ©aire.

Titre III : ORGANISATION ET RESPONSABILITÉS DE L’EXPLOITANT

Article 15

 

L’exploitant met en place une organisation de la sĂ»retĂ© et de la radioprotection qui dĂ©finit la rĂ©partition des responsabilitĂ©s, de façon exhaustive et univoque. Le DSND en vĂ©rifie l’efficacitĂ© par l’atteinte des objectifs qu’il assigne Ă  l’exploitant. Cette organisation peut lui ĂȘtre prĂ©sentĂ©e Ă  sa demande, pour information.
L’exploitant assure, par un systĂšme d’information adaptĂ©, la traçabilitĂ© des informations relatives aux AIS, EIS, PS et ED associĂ©es. Les enregistrements correspondants sont consultables par le DSND.

 

Article 16

 

L’exploitant gĂšre la ressource humaine qu’il mobilise afin de disposer de façon continue et pĂ©renne de personnels dont les compĂ©tences et l’expĂ©rience rĂ©pondent au besoin en sĂ»retĂ© nuclĂ©aire et en radioprotection. Les compĂ©tences et l’expĂ©rience portent sur la sĂ»retĂ© nuclĂ©aire, sur la culture de sĂ»retĂ© et incluent celles nĂ©cessaires Ă  la rĂ©alisation au niveau requis des AIS.
Les personnels responsables de la rĂ©alisation des AIS, ou des interventions sur les EIS ou sur les dispositifs affectĂ©s de PS, qu’ils dĂ©pendent de l’exploitant ou d’intervenants extĂ©rieurs, disposent des compĂ©tences et de l’expĂ©rience nĂ©cessaires, telles qu’identifiĂ©es par l’exploitant et reconnues par une qualification lorsque la nature des activitĂ©s exercĂ©es le justifie.
L’exploitant est tenu d’assurer un niveau suffisant de culture de sĂ»retĂ© des personnels placĂ©s sous sa responsabilitĂ©, dĂ©finie comme l’ensemble des caractĂ©ristiques et des attitudes qui, dans les organismes et chez les individus, font que les questions relatives Ă  la sĂ»retĂ© des installations et activitĂ©s nuclĂ©aires bĂ©nĂ©ficient, en prioritĂ©, de l’attention qu’elles mĂ©ritent en raison de leur importance.
La culture de sûreté comprend :
1° L’identification des risques, sur la base d’une analyse mĂ©thodique, du retour d’expĂ©rience et d’une attitude interrogative systĂ©matique ;
2° La conscience des risques par tous les acteurs ;
3° La maĂźtrise des dispositions techniques et organisationnelles destinĂ©es Ă  prĂ©venir les risques et la capacitĂ© Ă  les mettre en Ɠuvre ;
4° L’implication de tous les acteurs pour assumer leur pleine responsabilitĂ© associĂ©e Ă  l’exercice de leur fonction dans les domaines liĂ©s Ă  la sĂ»retĂ© nuclĂ©aire et Ă  la radioprotection.
Pour satisfaire ces exigences, l’exploitant organise la formation, l’Ă©valuation puis, si nĂ©cessaire, la qualification des personnels sous sa responsabilitĂ©.
Lorsqu’une AIS doit ĂȘtre interrompue pendant une durĂ©e significative, l’exploitant dĂ©montre au DSND que le niveau de compĂ©tence et de qualification lors de la reprise de l’activitĂ© satisfait le besoin en sĂ»retĂ© nuclĂ©aire. Cette dĂ©monstration est apportĂ©e avant la reprise de l’activitĂ©.

 

Article 17

 

L’exploitant organise la maintenance des EIS pour garantir de façon continue et pĂ©renne le respect des ED associĂ©es.
Les AIS et les interventions sur les EIS ou influant sur les PS sont effectuĂ©es selon des procĂ©dures, organisĂ©es le cas Ă©chĂ©ant en une arborescence, prenant en compte les diffĂ©rents niveaux d’intervention. Les procĂ©dures de rang le plus Ă©levĂ© font l’objet d’une validation formelle par l’exploitant.
L’exploitant assure une gestion de configuration des IANID, garantissant au cours du temps la disponibilitĂ© des donnĂ©es nĂ©cessaires Ă  la dĂ©monstration de sĂ»retĂ© nuclĂ©aire, incluant :
1° La dĂ©finition initiale, constituĂ©e des justifications du dimensionnement, des plans de construction, du programme des essais et de la liste des contrĂŽles pĂ©riodiques prĂ©vus en cours d’exploitation ;
2° L’ensemble des enregistrements effectuĂ©s lors de la rĂ©alisation d’un bĂątiment ou d’un Ă©quipement, permettant de garantir la satisfaction des exigences dĂ©finies Ă  la mise en service ;
3° Les modifications apportées au cours du temps ;
4° Les contrÎles et essais effectués périodiquement pour vérifier le respect des exigences définies et les résultats afférents ;
5° Les dossiers relatifs aux Ă©vĂ©nements significatifs ayant affectĂ© l’installation ou l’activitĂ© nuclĂ©aire et dont la connaissance est nĂ©cessaire Ă  leur maintenance ultĂ©rieure puis Ă  leur dĂ©mantĂšlement dans des conditions sĂ»res.

 

Article 18

 

L’exploitant met en place un contrĂŽle interne de la rĂ©alisation des AIS. Les dispositions retenues sont proportionnĂ©es aux enjeux. Ce contrĂŽle repose sur deux niveaux :
1° Le premier est assuré par les personnes chargées de la réalisation des AIS ;
2° Le second par des personnes diffĂ©rentes et disposant de l’indĂ©pendance de jugement nĂ©cessaire.
Dans les deux cas, les personnes effectuant ces contrĂŽles disposent des compĂ©tences et de l’expĂ©rience suffisantes. Elles rapportent Ă  la personne ayant autoritĂ© dans l’accomplissement de l’AIS pour le premier niveau, Ă  l’exploitant ou Ă  la personne qu’il dĂ©signe pour le second. En cas d’Ă©cart ou d’anomalie, l’exploitant prend les mesures curatives, correctrices et prĂ©ventives appropriĂ©es telles que dĂ©finies Ă  l’article 4.
L’exploitant transmet le bilan du contrĂŽle interne au DSND sous forme d’une analyse synthĂ©tique annuelle des tendances et enseignements.
Le DSND vĂ©rifie l’efficacitĂ© du contrĂŽle interne.

 

Article 19

 

L’exploitant veille Ă  la fiabilitĂ© et Ă  la qualitĂ© des EIS ou des Ă©quipements affectĂ©s de PS de ses fournisseurs, et des AIS menĂ©e par des intervenants extĂ©rieurs dans les IANID placĂ©es sous sa responsabilitĂ©, ainsi que de l’atteinte des ED associĂ©es Ă  ces AIS et EIS. Il met en place l’organisation et les moyens nĂ©cessaires.
Il organise la disponibilité de fournisseurs et intervenants extérieurs disposant des capacités et compétences adaptées en conception, réalisation et intervention pour mener les AIS, fabriquer les EIS ou respecter les PS et assurer leur maintenance dans le respect des ED, sur une base continue et pérenne.
En conception et construction, l’exploitant met en place une organisation apte Ă  atteindre un niveau suffisant de fiabilitĂ© et de sĂ»retĂ© des EIS ou de respect des PS lors de la mise en service, en cohĂ©rence avec les ED issues de la dĂ©monstration de sĂ»retĂ©. Il mĂšne une analyse de fiabilitĂ© et de sĂ»retĂ© de l’EIS, dĂ©termine les paramĂštres Ă  garantir et les contrĂŽles adaptĂ©s, en vĂ©rifie les rĂ©sultats et met en place une procĂ©dure de traitement des non-conformitĂ©s, ou toute autre procĂ©dure de son choix apte Ă  l’atteinte du rĂ©sultat.
Lors de l’exploitation des installations ou de la rĂ©alisation des activitĂ©s, de la maintenance, de la mise Ă  l’arrĂȘt dĂ©finitif et du dĂ©mantĂšlement, l’exploitant organise la surveillance des AIS et des interventions sur les EIS ou ayant un impact sur les PS, afin de garantir la conformitĂ© aux ED des rĂ©sultats techniques atteints.
Le DSND vĂ©rifie l’efficacitĂ© du contrĂŽle par l’exploitant des prestations rĂ©alisĂ©es par les fournisseurs et les intervenants extĂ©rieurs. Sur sa demande, il peut se faire prĂ©senter l’organisation mise en place, pour information.
Pour toutes les activitĂ©s et tous les Ă©quipements des IANID qui ne sont pas des AIS ou EIS ou affectĂ©s de PS, le contrĂŽle des prestations rĂ©alisĂ©es par les fournisseurs et les intervenants extĂ©rieurs relĂšve de la diligence normale de l’exploitant, qui met en Ɠuvre les bonnes pratiques rĂ©sultant de l’Ă©tat de l’art.

 

Article 20

 

Les Ă©carts par rapport Ă  une exigence dĂ©finie ou au rĂ©fĂ©rentiel de sĂ»retĂ© constituent les Ă©vĂ©nements significatifs intĂ©ressant la sĂ»retĂ© nuclĂ©aire ou la radioprotection (ES). Ils n’ont pas forcĂ©ment le caractĂšre d’incident ou d’accident. Ils donnent lieu Ă  dĂ©claration auprĂšs du DSND :
1° Sans dĂ©lai, lorsqu’ils affectent notablement des personnes, ou conduisent Ă  une dĂ©gradation importante de la sĂ»retĂ© nuclĂ©aire ou lors d’un rejet inopinĂ© de substances radioactives dans l’environnement ;
2° Sous 48 heures pour les autres écarts.
L’exploitant effectue ensuite l’analyse de l’ES et dĂ©finit, si nĂ©cessaire, les mesures curatives, correctrices et prĂ©ventives proportionnĂ©es aux enjeux. Il soumet l’analyse et la proposition de mesures pour approbation au DSND. Ce dernier contrĂŽle la mise en Ɠuvre des mesures.
Les anomalies, situations qui ne constituent pas un Ă©cart avec une exigence dĂ©finie ou avec le rĂ©fĂ©rentiel de sĂ»retĂ©, mais considĂ©rĂ©es par l’exploitant comme un prĂ©curseur potentiel Ă  un Ă©cart ou Ă  une situation de dĂ©gradation de la sĂ»retĂ©, ne font pas l’objet d’une dĂ©claration au DSND. Elles sont tracĂ©es par l’exploitant et les enregistrements correspondants sont tenus Ă  la disposition du DSND.

 

Article 21

 

L’exploitant gĂšre la documentation relative Ă  la dĂ©marche de sĂ»retĂ© des IANID placĂ©es sous sa responsabilitĂ©, ainsi que ses Ă©volutions, afin d’en permettre l’exploitation pĂ©renne.
Cette documentation comprend le rĂ©fĂ©rentiel de sĂ»retĂ©, les Ă©lĂ©ments relatifs au REX et au NDMSU, les Ă©lĂ©ments de traçabilitĂ© des contrĂŽles internes et de surveillance des fournisseurs et intervenants extĂ©rieurs, ainsi que les dĂ©clarations d’ES et leur analyse.
L’exploitant archive cette documentation pendant toute la durĂ©e de vie des installations et activitĂ©s et la tient Ă  la disposition du DSND.
La bonne gestion de la documentation propre Ă  l’exploitant, constituĂ©e de ses rĂšgles et procĂ©dures internes, relĂšve de sa diligence normale.

 

Article 22

 

L’exploitant met en place, au sein des IANID placĂ©es sous sa responsabilitĂ©, une organisation, des moyens matĂ©riels et humains permettant, en cas d’incident ou d’accident ou de toute situation d’urgence, de rejoindre un Ă©tat sĂ»r ou d’en limiter les consĂ©quences.
Le DSND en vĂ©rifie l’efficacitĂ© par des inspections et lors des exercices de sĂ»retĂ© nuclĂ©aire et de radioprotection.

Titre IV : MODALITÉS D’APPLICATION

Article 23

 

L’exploitant d’une installation ou activitĂ© nuclĂ©aire existante ou en fin de dĂ©veloppement Ă  la date de publication du prĂ©sent arrĂȘtĂ© se met en conformitĂ© avec ses dispositions dans un dĂ©lai de trois ans Ă  compter de cette date. Le DSND peut nĂ©anmoins le dispenser, par dĂ©cision motivĂ©e, de l’application de tout ou partie d’entre elles si l’exploitant dĂ©montre qu’un niveau de sĂ»retĂ© nuclĂ©aire et de radioprotection suffisant est atteint, sous rĂ©serve, le cas Ă©chĂ©ant, du respect de mesures compensatoires dĂ©finies par le DSND.

 

Article 24

 

Le dĂ©lĂ©guĂ© Ă  la sĂ»retĂ© nuclĂ©aire et Ă  la radioprotection pour les installations et activitĂ©s intĂ©ressant la dĂ©fense est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 15 février 2022.

Florence Parly