Au sommaire :
Références
NOR : INTE2207961A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/14/INTE2207961A/jo/texte
Source : JORF n°0075 du 30 mars 2022, texte n° 7
En-tĂȘte
Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, le ministre de l’intĂ©rieur et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 Ă L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 8 mars 2022 par la commission interministĂ©rielle instituĂ©e par l’article L. 125-1-1 du code des assurances,
ArrĂȘtent :
Article 1
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’Ă©tat de catastrophe naturelle ont Ă©tĂ© examinĂ©es pour les dommages causĂ©s par les inondations et coulĂ©es de boue et mouvements de terrain (hors sĂ©cheresse gĂ©otechnique).
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’Ă©tat de catastrophe naturelle sont recensĂ©es en annexe ci-aprĂšs, pour le risque et aux pĂ©riodes indiquĂ©s.
Article 2
L’Ă©tat de catastrophe naturelle constatĂ© par arrĂȘtĂ© peut ouvrir droit Ă la garantie des assurĂ©s contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visĂ©s au code des assurances, lorsque les dommages matĂ©riels directs qui en rĂ©sultent ont eu pour cause dĂ©terminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles Ă prendre pour prĂ©venir ces dommages n’ont pu empĂȘcher leur survenance ou n’ont pu ĂȘtre prises.
En outre, si l’assurĂ© est couvert par un contrat visĂ© au code des assurances, l’Ă©tat de catastrophe naturelle constatĂ© peut ouvrir droit Ă la garantie prĂ©citĂ©e, dans les conditions prĂ©vues au contrat d’assurance correspondant.
Article 3
La franchise applicable est modulĂ©e en fonction du nombre de constatations de l’Ă©tat de catastrophe naturelle intervenues pour le mĂȘme risque, au cours des cinq annĂ©es prĂ©cĂ©dant la date de signature du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, dans les communes qui ne sont pas dotĂ©es d’un plan de prĂ©vention des risques naturels prĂ©visibles pour le risque concernĂ©.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthĂšses, dans l’annexe. Il prend en compte non seulement les constatations antĂ©rieures prises pour un mĂȘme risque, mais aussi la prĂ©sente constatation.
Article 4
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Annexe
ANNEXE
COMMUNES RECONNUES EN ĂTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
DĂPARTEMENT DE L’ALLIER
Inondations et coulées de boue du 27 juin 2021 au 29 juin 2021
Commune de Saint-Didier-la-ForĂȘt (1).
DĂPARTEMENT DE L’AUDE
Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2020 au 23 janvier 2020
Commune de Lignairolles (1).
Inondations et coulées de boue du 24 novembre 2021 au 25 novembre 2021
Commune de Fleury.
DĂPARTEMENT DU CALVADOS
Inondations et coulées de boue du 12 août 2020 au 14 août 2020
Commune de Pont-l’ĂvĂȘque.
DĂPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Inondations et coulées de boue du 14 novembre 2021 au 15 novembre 2021
Commune de Talasani.
DĂPARTEMENT DU GARD
Inondations et coulées de boue du 3 octobre 2021
Commune de Beaucaire.
DĂPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 3 septembre 2021
Commune d’Alan (1).
Inondations et coulées de boue du 9 septembre 2021
Communes de Fonsorbes, Villaudric (2).
Inondations et coulées de boue du 15 septembre 2021
Communes de Gensac-sur-Garonne, Rieux-Volvestre, Saint-CĂ©zert (2).
Inondations et coulées de boue du 9 janvier 2022 au 12 janvier 2022
Communes de Beauzelle, Martres-Tolosane.
DĂPARTEMENT DU GERS
Inondations et coulées de boue du 8 janvier 2022 au 11 janvier 2022
Communes de Pavie, Saint-MĂ©dard (2).
DĂPARTEMENT DU LOIRET
Inondations et coulées de boue du 19 septembre 2021
Commune d’Ouzouer-sur-Loire.
DĂPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 4 janvier 2021 au 5 janvier 2021
Commune de NĂ©rac (1).
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 31 janvier 2021 au 3 février 2021
Commune de Pont-du-Casse.
DĂPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Inondations et coulées de boue du 28 juin 2021
Commune des Hauts-d’Anjou (Les).
DĂPARTEMENT DU NORD
Inondations et coulées de boue du 27 novembre 2021 au 29 novembre 2021
Communes de Bailleul (2), Caëstre (1), Morbecque (1), Pitgam (1).
DĂPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 4 mai 2021 au 5 mai 2021
Commune de Beaurainville (1).
Inondations et coulées de boue du 27 novembre 2021 au 29 novembre 2021
Commune de Rebreuviette (1).
DĂPARTEMENT DES PYRĂNĂES-ATLANTIQUES
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 4 décembre 2020 au 7 décembre 2020
Commune de Monein (2).
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 1er mars 2021 au 12 mars 2021
Commune de Crouseilles (1).
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 9 décembre 2021 au 11 décembre 2021
Communes d’Ascain (1), Biriatou (1).
Inondations et coulées de boue du 9 décembre 2021 au 12 décembre 2021
Communes d’Alçay-AlçabĂ©hĂ©ty-Sunharette (1), Etchebar (1), Moumour.
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 9 décembre 2021 au 12 décembre 2021
Communes d’Anhaux (1), BĂ©horlĂ©guy (1).
Inondations et coulées de boue du 9 janvier 2022 au 12 janvier 2022
Commune d’Asasp-Arros.
DĂPARTEMENT DES HAUTES-PYRĂNĂES
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 8 décembre 2021 au 10 décembre 2021
Commune de Saint-PĂ©-de-Bigorre.
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 9 décembre 2021 au 12 décembre 2021
Commune d’Aspin-Aure (1).
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 10 décembre 2021
Commune de Vier-Bordes (1).
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 10 décembre 2021 au 11 décembre 2021
Communes de Saint-Créac (1), Sazos.
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 10 décembre 2021 au 12 décembre 2021
Commune d’Adast.
DĂPARTEMENT DE LA SOMME
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 9 février 2021
Commune d’Amiens (1).
DĂPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 9 janvier 2022 au 12 janvier 2022
Communes de Castelferrus, Castelsarrasin, Escatalens, Finhan, Grisolles, Mas-Grenier, Monbéqui, Verdun-sur-Garonne.
DĂPARTEMENT DU VAR
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 1er décembre 2019 au 2 décembre 2019
Commune de Fréjus (2).
DĂPARTEMENT DU VAL-D’OISE
Inondations et coulées de boue du 4 juin 2021
Commune d’Isle-Adam (L’).
Date et signature(s)
Fait le 14 mars 2022.
Le ministre de l’intĂ©rieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion
Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurance de la direction générale du Trésor,
M. Landais
Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy