Références
NOR : INTE2207961A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/14/INTE2207961A/jo/texte
Source : JORF n°0075 du 30 mars 2022, texte n° 7
En-tête
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, le ministre de l’intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 8 mars 2022 par la commission interministérielle instituée par l’article L. 125-1-1 du code des assurances,
Arrêtent :
Article 1
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique).
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Article 2
L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.
Article 3
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l’annexe. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE
COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
DÉPARTEMENT DE L’ALLIER
Inondations et coulées de boue du 27 juin 2021 au 29 juin 2021
Commune de Saint-Didier-la-Forêt (1).
DÉPARTEMENT DE L’AUDE
Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2020 au 23 janvier 2020
Commune de Lignairolles (1).
Inondations et coulées de boue du 24 novembre 2021 au 25 novembre 2021
Commune de Fleury.
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
Inondations et coulées de boue du 12 août 2020 au 14 août 2020
Commune de Pont-l’Évêque.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Inondations et coulées de boue du 14 novembre 2021 au 15 novembre 2021
Commune de Talasani.
DÉPARTEMENT DU GARD
Inondations et coulées de boue du 3 octobre 2021
Commune de Beaucaire.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 3 septembre 2021
Commune d’Alan (1).
Inondations et coulées de boue du 9 septembre 2021
Communes de Fonsorbes, Villaudric (2).
Inondations et coulées de boue du 15 septembre 2021
Communes de Gensac-sur-Garonne, Rieux-Volvestre, Saint-Cézert (2).
Inondations et coulées de boue du 9 janvier 2022 au 12 janvier 2022
Communes de Beauzelle, Martres-Tolosane.
DÉPARTEMENT DU GERS
Inondations et coulées de boue du 8 janvier 2022 au 11 janvier 2022
Communes de Pavie, Saint-Médard (2).
DÉPARTEMENT DU LOIRET
Inondations et coulées de boue du 19 septembre 2021
Commune d’Ouzouer-sur-Loire.
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 4 janvier 2021 au 5 janvier 2021
Commune de Nérac (1).
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 31 janvier 2021 au 3 février 2021
Commune de Pont-du-Casse.
DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Inondations et coulées de boue du 28 juin 2021
Commune des Hauts-d’Anjou (Les).
DÉPARTEMENT DU NORD
Inondations et coulées de boue du 27 novembre 2021 au 29 novembre 2021
Communes de Bailleul (2), Caëstre (1), Morbecque (1), Pitgam (1).
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 4 mai 2021 au 5 mai 2021
Commune de Beaurainville (1).
Inondations et coulées de boue du 27 novembre 2021 au 29 novembre 2021
Commune de Rebreuviette (1).
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 4 décembre 2020 au 7 décembre 2020
Commune de Monein (2).
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 1er mars 2021 au 12 mars 2021
Commune de Crouseilles (1).
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 9 décembre 2021 au 11 décembre 2021
Communes d’Ascain (1), Biriatou (1).
Inondations et coulées de boue du 9 décembre 2021 au 12 décembre 2021
Communes d’Alçay-Alçabéhéty-Sunharette (1), Etchebar (1), Moumour.
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 9 décembre 2021 au 12 décembre 2021
Communes d’Anhaux (1), Béhorléguy (1).
Inondations et coulées de boue du 9 janvier 2022 au 12 janvier 2022
Commune d’Asasp-Arros.
DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 8 décembre 2021 au 10 décembre 2021
Commune de Saint-Pé-de-Bigorre.
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 9 décembre 2021 au 12 décembre 2021
Commune d’Aspin-Aure (1).
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 10 décembre 2021
Commune de Vier-Bordes (1).
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 10 décembre 2021 au 11 décembre 2021
Communes de Saint-Créac (1), Sazos.
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 10 décembre 2021 au 12 décembre 2021
Commune d’Adast.
DÉPARTEMENT DE LA SOMME
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 9 février 2021
Commune d’Amiens (1).
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 9 janvier 2022 au 12 janvier 2022
Communes de Castelferrus, Castelsarrasin, Escatalens, Finhan, Grisolles, Mas-Grenier, Monbéqui, Verdun-sur-Garonne.
DÉPARTEMENT DU VAR
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 1er décembre 2019 au 2 décembre 2019
Commune de Fréjus (2).
DÉPARTEMENT DU VAL-D’OISE
Inondations et coulées de boue du 4 juin 2021
Commune d’Isle-Adam (L’).
Date et signature(s)
Fait le 14 mars 2022.
Le ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurance de la direction générale du Trésor,
M. Landais
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy