🟩 DĂ©cret du 28 mars 2022 instituant un mĂ©diateur du portage de la presse

Références

NOR : MICE2206866D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/28/MICE2206866D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/28/2022-440/jo/texte
Source : JORF n°0075 du 30 mars 2022, texte n° 15

Informations

Publics concernés : entreprises éditrices de publications de presse, réseaux de portage.

Objet : crĂ©ation d’un mĂ©diateur du portage de la presse.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Notice : le dĂ©cret institue un mĂ©diateur du portage de la presse ; il dĂ©finit les conditions et les modalitĂ©s de saisine du mĂ©diateur du portage de la presse ; il fixe les rĂšgles procĂ©durales des conciliations que mĂšne le mĂ©diateur du portage de la presse ; il dĂ©finit les conditions de nomination, d’indemnisation ainsi que les obligations du mĂ©diateur.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le protocole du 14 fĂ©vrier 2022 est consultable sur le site internet du ministĂšre chargĂ© de la culture (https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Presse/Aides-a-la-Presse/Protocole-d-accord-relatif-a-la-reforme-du-transport-de-la-presse).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 modifiée portant réforme du régime juridique de la presse, notamment ses article 1er et 2 ;
Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 modifié relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse ;
Vu le dĂ©cret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifiĂ© relatif au fonds d’aide au portage de la presse, notamment son article 1er ;
Vu le dĂ©cret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalitĂ©s de rĂšglement des frais occasionnĂ©s par les dĂ©placements temporaires des personnels civils de l’Etat ;
Vu le protocole du 14 février 2022 intitulé « Portage et service public du transport postal de la presse : un cadre rénové pour un modÚle plus efficace (2022-2026) »,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le mĂ©diateur du portage de la presse est chargĂ© d’une mission de conciliation prĂ©alable en cas de litige relatif Ă  l’accĂšs aux prestations d’un rĂ©seau de portage, entre une entreprise Ă©ditrice d’une publication de presse reconnue par la commission rĂ©gie par le dĂ©cret du 20 novembre 1997 susvisĂ© et un rĂ©seau de portage, dans les conditions prĂ©vues au protocole du 14 fĂ©vrier 2022 susvisĂ©.
L’entreprise Ă©ditrice au sens du premier alinĂ©a s’entend comme celle dĂ©finie Ă  l’article 2 de la loi du 1er aoĂ»t 1986 susvisĂ©e.
La publication de presse au sens du premier alinĂ©a s’entend comme celle dĂ©finie Ă  l’article 1er de la loi du 1er aoĂ»t 1986 susvisĂ©e.

Article 2

Le mĂ©diateur est nommĂ© par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la communication pour une durĂ©e de quatre ans renouvelable.
Le secrétariat du médiateur est assuré par la direction générale des médias et des industries culturelles.
Le médiateur ainsi que les agents qui assurent le secrétariat sont tenus de respecter la confidentialité des informations portées à leur connaissance.
Le mĂ©diateur veille Ă  faire cesser immĂ©diatement ou Ă  prĂ©venir les situations de conflit d’intĂ©rĂȘts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.

Article 3

I. – Le mĂ©diateur est saisi par voie Ă©lectronique ou par courrier par l’une des parties au litige. Il peut Ă©galement ĂȘtre saisi par le ministre chargĂ© de la communication ou par le prĂ©sident de l’AutoritĂ© de rĂ©gulation des communications Ă©lectroniques, des postes et de la distribution de la presse. La saisine expose les points sur lesquels porte le litige.
Il accuse réception de la demande de conciliation dans un délai de 10 jours ouvrés.
II. – Le mĂ©diateur peut solliciter auprĂšs du requĂ©rant toute information lui paraissant indispensable avant d’entamer la procĂ©dure de conciliation.
III. – Le mĂ©diateur peut solliciter auprĂšs des administrations publiques toute information lui paraissant indispensable pour conduire la procĂ©dure de conciliation.
IV. – Le requĂ©rant et les administrations publiques signalent au mĂ©diateur, Ă  l’occasion de leur communication, les informations, documents ou partie de documents qu’ils estiment couverts par le secret des affaires et qui ne peuvent ĂȘtre rendus publics ni portĂ©s Ă  la connaissance des autres parties.
S’il estime ne pas disposer de tous les Ă©lĂ©ments nĂ©cessaires pour entamer la conciliation ou que la demande ne relĂšve pas de la mission de conciliation prĂ©vue Ă  l’article 1er, le mĂ©diateur notifie au requĂ©rant son refus d’entamer la conciliation. Ce refus est motivĂ©.

Article 4

Le mĂ©diateur assiste les parties dans la recherche de toute solution de nature Ă  mettre fin amiablement au litige. Il dĂ©cide seul des modalitĂ©s d’exĂ©cution de sa mission, dans le respect des dispositions prĂ©vues Ă  l’article 5. Il s’assure du caractĂšre loyal, contradictoire et Ă©quilibrĂ© de la procĂ©dure de mĂ©diation.
La durĂ©e de la mĂ©diation ne peut excĂ©der trois mois Ă  compter de la dĂ©livrance de l’accusĂ© de rĂ©ception mentionnĂ© au deuxiĂšme alinĂ©a du I de l’article 3 ou de la rĂ©ception des Ă©lĂ©ments mentionnĂ©s au premier alinĂ©a du II de ce mĂȘme article.

Article 5

I. – Lorsque les parties au litige parviennent Ă  trouver une solution de nature Ă  mettre fin amiablement Ă  tout ou partie du diffĂ©rend, elles Ă©tablissent, sous l’Ă©gide du mĂ©diateur, un accord de mĂ©diation Ă©crit, signĂ© par leurs reprĂ©sentants habilitĂ©s. Cet accord de mĂ©diation est visĂ© par le mĂ©diateur. Son contenu est confidentiel. Toutefois, si l’un des signataires de l’accord manque Ă  ses engagements, l’accord de mĂ©diation peut ĂȘtre produit dans le cadre de toute action visant Ă  obtenir le respect desdits engagements ou Ă  rĂ©parer le prĂ©judice causĂ© par ces manquements.
II. – En cas de refus d’au moins l’une des parties au litige d’entamer ou de poursuivre la mĂ©diation, le mĂ©diateur dresse un procĂšs-verbal constatant l’impossibilitĂ© de mener Ă  bien cette mĂ©diation. Ce procĂšs-verbal est notifiĂ© Ă  l’ensemble des parties au litige. Une copie de ce procĂšs-verbal est adressĂ©e au ministre chargĂ© de la communication.

Article 6

Le mĂ©diateur perçoit des indemnitĂ©s fixĂ©es par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la communication. Ces indemnitĂ©s comprennent des vacations et le remboursement des frais de dĂ©placement dans les conditions prĂ©vues par le dĂ©cret du 3 juillet 2006 susvisĂ©.

Article 7

Le médiateur assure le suivi de chaque contrat de médiation.
Il remet chaque annĂ©e au ministre chargĂ© de la communication un rapport d’ensemble sur ses activitĂ©s dans lequel il formule, le cas Ă©chĂ©ant, toute proposition qui lui paraĂźt de nature Ă  amĂ©liorer les relations entre les Ă©diteurs de presse et les rĂ©seaux de portage.

Article 8

La ministre de la culture est chargĂ©e de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 28 mars 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin