Références

NOR : IOMD2228884A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/13/IOMD2228884A/jo/texte
Source : JORF n°0239 du 14 octobre 2022, texte n° 14

En-tête

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-1 ;
Vu l’arrêté du 7 octobre 2022 du préfet de police et du préfet des Hauts-de-Seine instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à l’occasion de la rencontre de football du dimanche 16 octobre 2022 à 20 h 45 entre les équipes du Paris Saint-Germain et de l’Olympique de Marseille au Parc des Princes ;
Vu l’arrêté du 7 octobre 2022 du préfet de police interdisant les regroupements de supporters de l’Olympique de Marseille (OM) à l’occasion de la rencontre de football du dimanche 16 octobre 2022 à 20 h 45 entre les équipes du Paris-Saint-Germain (PSG) et de l’Olympique de Marseille (OM) au Parc des Princes ;

Considérants

Considérant qu’en application de l’article L. 332-16-1 du code du sport, le ministre de l’intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public ; que l’existence d’une atteinte à l’ordre public de nature à justifier une interdiction de déplacement de supporters doit être appréciée objectivement, indépendamment du comportement des personnes qu’elle vise, dès lors que leur seule présence est susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public ;

Considérant que dans ces conditions, un risque réel et sérieux d’affrontement entre les supporters des deux clubs existe à l’occasion de la rencontre de football du dimanche 16 octobre 2022 à 20 h 45 au Parc des Princes de Paris, opposant les deux équipes ;

Considérant que dans le même temps, les forces de l’ordre sont toujours fortement mobilisées pour faire face à la menace terroriste, qui demeure actuelle et prégnante sur l’ensemble du territoire national ; que par ailleurs, de nombreux autres rassemblements et évènements se tiendront le même jour à Paris et dans sa proche banlieue, notamment une « marche contre la vie chère et l’inaction climatique », mobilisant ainsi les forces de l’ordre pour en assurer la sécurisation ; que ces forces ne sauraient être distraites de ces missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement violent de supporters dans le cadre de rencontre sportives ; que ni l’arrêté du préfet de police et du préfet des Hauts-de-Seine du 7 octobre 2022 interdisant à toute personne se prévalant de la qualité de supporters de l’Olympique de Marseille ou se comportant comme tel d’accéder au stade Parc des Princes et de circuler ou stationner sur la voie publique aux abords immédiats du stade ou l’arrêté du préfet de police du 7 octobre 2022 interdisant les regroupements des supporters de Marseille ou se comportant comme tels à Paris, ni la mobilisation des forces de l’ordre, ne sauraient davantage suffire à prévenir ces risques ;

Considérant que, dans ces conditions, seule une interdiction de déplacement individuel ou collectif des personnes se prévalant de la qualité de supporter de l’Olympique de Marseille ou se comportant comme tel, est de nature à éviter l’ensemble des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens à l’occasion de la rencontre du dimanche 16 octobre 2022,
Arrête :

Article 1

Le dimanche 16 octobre 2022 de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l’Olympique de Marseille ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes du département des Bouches-du-Rhône, d’une part, et les communes de la région d’Ile-de-France, d’autre part.

Article 2

Le préfet de police, la préfète de police des Bouches-du-Rhône, les préfets de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la ligue de football professionnel, de la fédération française de football et des clubs de l’Olympique de Marseille et du Paris-Saint-Germain.

Date et signature(s)

Fait le 13 octobre 2022.

Gérald Darmanin