Références

NOR : IOME2220814D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/13/IOME2220814D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/13/2022-1316/jo/texte
Source : JORF n°0239 du 14 octobre 2022, texte n° 11

Informations

Publics concernés : préfet de police, préfet de zone de défense et de sécurité, préfet de département, préfet maritime, collectivités territoriales, services d’incendie et de secours, forces de sécurité intérieure, forces armées, services et organismes administratifs territoriaux de l’Etat, opérateurs et acteurs associatifs.

Objet : précisions sur le contenu des contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (CoTRRiM).

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Notice : le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (CoTRRiM) est une démarche multisectorielle de préparation à la gestion des crises. Ce contrat vise à établir un panorama des risques et des moyens de sécurité, dans tous ses aspects, au niveau zonal, départemental et maritime. Le décret vient préciser les objectifs, le contenu et les modalités d’élaboration et de suivi du CoTRRiM.
Le CoTRRiM poursuit deux objectifs : d’une part, assurer la protection et la sécurité des personnes, des biens, de l’environnement et du patrimoine informationnel par une analyse partagée des risques et menaces et de leurs effets potentiels et, d’autre part, identifier les réponses capacitaires et leurs limites et définir les objectifs de sécurité multisectoriels pour répondre aux besoins de la population.

Références : le décret, pris en application de l’article 15 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 15,
Décrète :

Article 1

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° II est ajouté un chapitre VI au titre 1er du livre 1er intitulé : « Contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (articles D. 116-1 à D. 116-5) » ;
2 ° Sont insérés dans le chapitre VI ainsi créé, les articles suivants :

« Art. D. 116-1. – I. – Le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces est défini aux articles L. 116-1 et L. 116-2. Il associe, à l’initiative des représentants de l’Etat, dans la zone de défense et de sécurité, dans le département et en mer, tous les acteurs publics, les collectivités territoriales et les acteurs privés concernés. Il ne fixe en lui-même ni obligation de résultat ni obligation de moyen aux différents acteurs qui y sont associés mais constitue un outil interministériel d’études, d’évaluation et de préparation de la gestion des crises permettant, pour chacun de ces territoires et pour le domaine maritime :
« 1° D’établir une analyse partagée des risques et des effets potentiels des menaces afin d’en évaluer les impacts sur la sécurité des personnes, des biens matériels et immatériels, de l’environnement, et sur les besoins des populations ;
« 2° De définir les objectifs de sécurité multisectoriels, de couverture des besoins des populations à atteindre face à ces risques et à ces effets potentiels des menaces ainsi que les stratégies de réponses ;
« 3° D’identifier les réponses capacitaires globales de chaque acteur de la gestion des crises de ce territoire et leurs limites au regard des objectifs définis ;
« 4° D’identifier les synergies développées ou à développer entre les acteurs de la gestion des crises ;
« 5° D’évaluer les renforts nécessaires susceptibles de compléter les réponses capacitaires de ce territoire ;
« 6° D’évaluer l’adéquation des réponses capacitaires identifiées aux 3°, 4° et 5° au regard des objectifs de sécurité à atteindre.
« II. – Ce contrat s’appuie, en tant que de besoin, sur les éléments d’analyse figurant dans des documents interministériels de planification ou d’information existants, en particulier les plans ORSEC zonaux, départementaux et les dispositifs ORSEC maritimes.
« III. – Le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces associe les représentants désignés des forces armées pour chacun des territoires afin de définir la coordination des moyens civils et militaires de défense. Ces représentants ont connaissance des réponses capacitaires civiles afin d’évaluer les forces militaires complémentaires susceptibles de répondre aux ruptures capacitaires constatées lors de l’élaboration du contrat.

« Art. D. 116-2. – I. – Les contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces zonaux et départementaux s’élaborent en lien entre les départements et la zone de défense et de sécurité afin notamment d’assurer :
« 1° La connaissance partagée des référentiels nationaux et territoriaux, en particulier des orientations stratégiques et des objectifs de sécurité fixées par le représentant de l’Etat dans la zone de défense et de sécurité ;
« 2° Une homogénéité de l’analyse des risques et des effets des menaces multi-départementaux ;
« 3° Le constat partagé des dépassements des limites capacitaires départementales de chaque acteur de la gestion des crises ;
« 4° Une harmonisation des réponses capacitaires afin d’en faciliter leur mise en œuvre commune.
« II. – L’analyse des moyens par zone maritime intégrée dans le schéma directeur des moyens de l’action de l’Etat en mer visé à l’article R. 741-15, vaut, pour chaque zone maritime, contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces.

« Art. D. 116-3. – L’ensemble des conclusions des contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces départementaux, zonaux et maritimes contribue à l’élaboration de schémas capacitaires, par nature de réponse, structurés au niveau territorial ou national.

« Art. D. 116-4. – Conformément à l’article L. 116-2, le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces est révisé au plus tard tous les cinq ans. En-deçà de ce délai, le contrat est actualisé, à l’initiative du préfet ou sur proposition des acteurs associés pour y intégrer les évolutions notables des données qu’il contient.

« Art. D. 116-5. – Compte tenu de la sensibilité des informations consignées dans le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces, les représentants de l’Etat dans la zone de défense et de sécurité, dans le département et en mer prennent toutes mesures adaptées de classification de ce document et de ses éléments préparatoires. »

Article 2

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 13 octobre 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin