Au sommaire :
Références
NOR : IOME2220814D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/13/IOME2220814D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/13/2022-1316/jo/texte
Source : JORF n°0239 du 14 octobre 2022, texte n° 11
Informations
Publics concernĂ©s : prĂ©fet de police, prĂ©fet de zone de dĂ©fense et de sĂ©curitĂ©, prĂ©fet de dĂ©partement, prĂ©fet maritime, collectivitĂ©s territoriales, services d’incendie et de secours, forces de sĂ©curitĂ© intĂ©rieure, forces armĂ©es, services et organismes administratifs territoriaux de l’Etat, opĂ©rateurs et acteurs associatifs.
Objet : précisions sur le contenu des contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (CoTRRiM).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Notice : le contrat territorial de rĂ©ponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (CoTRRiM) est une dĂ©marche multisectorielle de prĂ©paration Ă la gestion des crises. Ce contrat vise Ă Ă©tablir un panorama des risques et des moyens de sĂ©curitĂ©, dans tous ses aspects, au niveau zonal, dĂ©partemental et maritime. Le dĂ©cret vient prĂ©ciser les objectifs, le contenu et les modalitĂ©s d’Ă©laboration et de suivi du CoTRRiM.
Le CoTRRiM poursuit deux objectifs : d’une part, assurer la protection et la sĂ©curitĂ© des personnes, des biens, de l’environnement et du patrimoine informationnel par une analyse partagĂ©e des risques et menaces et de leurs effets potentiels et, d’autre part, identifier les rĂ©ponses capacitaires et leurs limites et dĂ©finir les objectifs de sĂ©curitĂ© multisectoriels pour rĂ©pondre aux besoins de la population.
RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret, pris en application de l’article 15 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant Ă consolider notre modĂšle de sĂ©curitĂ© civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tĂȘte
La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modÚle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 15,
DĂ©crĂšte :
Article 1
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° II est ajouté un chapitre VI au titre 1er du livre 1er intitulé : « Contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (articles D. 116-1 à D. 116-5) » ;
2 ° Sont insérés dans le chapitre VI ainsi créé, les articles suivants :
« Art. D. 116-1. – I. – Le contrat territorial de rĂ©ponse aux risques et aux effets potentiels des menaces est dĂ©fini aux articles L. 116-1 et L. 116-2. Il associe, Ă l’initiative des reprĂ©sentants de l’Etat, dans la zone de dĂ©fense et de sĂ©curitĂ©, dans le dĂ©partement et en mer, tous les acteurs publics, les collectivitĂ©s territoriales et les acteurs privĂ©s concernĂ©s. Il ne fixe en lui-mĂȘme ni obligation de rĂ©sultat ni obligation de moyen aux diffĂ©rents acteurs qui y sont associĂ©s mais constitue un outil interministĂ©riel d’Ă©tudes, d’Ă©valuation et de prĂ©paration de la gestion des crises permettant, pour chacun de ces territoires et pour le domaine maritime :
« 1° D’Ă©tablir une analyse partagĂ©e des risques et des effets potentiels des menaces afin d’en Ă©valuer les impacts sur la sĂ©curitĂ© des personnes, des biens matĂ©riels et immatĂ©riels, de l’environnement, et sur les besoins des populations ;
« 2° De définir les objectifs de sécurité multisectoriels, de couverture des besoins des populations à atteindre face à ces risques et à ces effets potentiels des menaces ainsi que les stratégies de réponses ;
« 3° D’identifier les rĂ©ponses capacitaires globales de chaque acteur de la gestion des crises de ce territoire et leurs limites au regard des objectifs dĂ©finis ;
« 4° D’identifier les synergies dĂ©veloppĂ©es ou Ă dĂ©velopper entre les acteurs de la gestion des crises ;
« 5° D’Ă©valuer les renforts nĂ©cessaires susceptibles de complĂ©ter les rĂ©ponses capacitaires de ce territoire ;
« 6° D’Ă©valuer l’adĂ©quation des rĂ©ponses capacitaires identifiĂ©es aux 3°, 4° et 5° au regard des objectifs de sĂ©curitĂ© Ă atteindre.
« II. – Ce contrat s’appuie, en tant que de besoin, sur les Ă©lĂ©ments d’analyse figurant dans des documents interministĂ©riels de planification ou d’information existants, en particulier les plans ORSEC zonaux, dĂ©partementaux et les dispositifs ORSEC maritimes.
« III. – Le contrat territorial de rĂ©ponse aux risques et aux effets potentiels des menaces associe les reprĂ©sentants dĂ©signĂ©s des forces armĂ©es pour chacun des territoires afin de dĂ©finir la coordination des moyens civils et militaires de dĂ©fense. Ces reprĂ©sentants ont connaissance des rĂ©ponses capacitaires civiles afin d’Ă©valuer les forces militaires complĂ©mentaires susceptibles de rĂ©pondre aux ruptures capacitaires constatĂ©es lors de l’Ă©laboration du contrat.
« Art. D. 116-2. – I. – Les contrats territoriaux de rĂ©ponse aux risques et aux effets potentiels des menaces zonaux et dĂ©partementaux s’Ă©laborent en lien entre les dĂ©partements et la zone de dĂ©fense et de sĂ©curitĂ© afin notamment d’assurer :
« 1° La connaissance partagĂ©e des rĂ©fĂ©rentiels nationaux et territoriaux, en particulier des orientations stratĂ©giques et des objectifs de sĂ©curitĂ© fixĂ©es par le reprĂ©sentant de l’Etat dans la zone de dĂ©fense et de sĂ©curitĂ© ;
« 2° Une homogĂ©nĂ©itĂ© de l’analyse des risques et des effets des menaces multi-dĂ©partementaux ;
« 3° Le constat partagé des dépassements des limites capacitaires départementales de chaque acteur de la gestion des crises ;
« 4° Une harmonisation des rĂ©ponses capacitaires afin d’en faciliter leur mise en Ćuvre commune.
« II. – L’analyse des moyens par zone maritime intĂ©grĂ©e dans le schĂ©ma directeur des moyens de l’action de l’Etat en mer visĂ© Ă l’article R. 741-15, vaut, pour chaque zone maritime, contrat territorial de rĂ©ponse aux risques et aux effets potentiels des menaces.
« Art. D. 116-3. – L’ensemble des conclusions des contrats territoriaux de rĂ©ponse aux risques et aux effets potentiels des menaces dĂ©partementaux, zonaux et maritimes contribue Ă l’Ă©laboration de schĂ©mas capacitaires, par nature de rĂ©ponse, structurĂ©s au niveau territorial ou national.
« Art. D. 116-4. – ConformĂ©ment Ă l’article L. 116-2, le contrat territorial de rĂ©ponse aux risques et aux effets potentiels des menaces est rĂ©visĂ© au plus tard tous les cinq ans. En-deçà de ce dĂ©lai, le contrat est actualisĂ©, Ă l’initiative du prĂ©fet ou sur proposition des acteurs associĂ©s pour y intĂ©grer les Ă©volutions notables des donnĂ©es qu’il contient.
« Art. D. 116-5. – Compte tenu de la sensibilitĂ© des informations consignĂ©es dans le contrat territorial de rĂ©ponse aux risques et aux effets potentiels des menaces, les reprĂ©sentants de l’Etat dans la zone de dĂ©fense et de sĂ©curitĂ©, dans le dĂ©partement et en mer prennent toutes mesures adaptĂ©es de classification de ce document et de ses Ă©lĂ©ments prĂ©paratoires. »
Article 2
Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 13 octobre 2022.
Ălisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :
Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin