Références
NOR : ESRH2234787A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/12/ESRH2234787A/jo/texte
Source : JORF n°0299 du 27 décembre 2022, texte n° 35
En-tête
La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et notamment son article 49-2 ;
Vu l’arrêté du 13 février 1986 modifié relatif à l’organisation générale du premier concours d’agrégation pour le recrutement des professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion,
Arrête :
Article 1
Le concours national d’agrégation en droit privé et sciences criminelles est ouvert en application de l’article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour le recrutement des professeurs des universités. Le nombre de postes offerts à ce concours sera fixé dans un arrêté ultérieur, publié sur le site internet du ministère au plus tard avant le début de la première épreuve à l’adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid22721/les-concours-nationaux-d-agregation.html.
L’organisation de ce concours est à la charge de la direction générale des ressources humaines du ministère chargé de l’enseignement supérieur.
Article 2
Les candidats doivent être titulaires du doctorat ou de l’habilitation à diriger des recherches. Le doctorat d’Etat, le doctorat de 3e cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat. Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres étrangers de niveau équivalent peuvent être dispensés du doctorat par décision du jury du concours. Les candidats doivent remplir ces conditions de diplômes au plus tard à la date de la clôture des inscriptions.
Article 3
Les personnes ne possédant pas la nationalité française, qui remplissent les conditions énumérées à l’article 2 du présent arrêté, peuvent présenter leur candidature conformément au dernier alinéa de l’article 42 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Article 4
La date d’ouverture des inscriptions est fixée au vendredi 6 janvier 2023 à 10 heures (heure de Paris). Le dossier de candidature doit être envoyé par voie dématérialisée à l’adresse électronique suivante : droitprive@education.gouv.fr.
La date limite des inscriptions est fixée au lundi 6 février 2023 à 12 heures (heure de Paris).
L’attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s’inscrire.
Article 5
Le dossier de candidature doit obligatoirement comporter les pièces suivantes au format PDF :
a) Une copie d’une pièce d’identité avec photographie ;
b) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées à l’article 2 du présent arrêté ;
c) Une déclaration de candidature dactylographiée établie sur le modèle joint en annexe indiquant l’option retenue pour l’épreuve dont la matière est laissée au choix du candidat conformément à l’arrêté du 13 février 1986 susvisé.
Aucun dossier de candidature hors délai ou non conforme aux présentes dispositions ne sera pris en compte.
Article 6
La direction générale des ressources humaines du ministère chargé de l’enseignement supérieur délivre aux candidats un récépissé attestant de la réception des pièces demandées et de la recevabilité administrative de la candidature.
Article 7
En vue de la première épreuve, les candidats sont tenus de déposer au format PDF, sur un espace dédié conformément aux modalités prévues dans le règlement du concours qui sera publié sur le site du ministère précité, un dossier comportant les pièces suivantes :
– une notice analytique ;
– une copie du rapport de soutenance de thèse ;
– un exemplaire de chacun des travaux, ouvrages et articles, mentionnés dans le règlement du concours et qu’il a l’intention de présenter à la première épreuve.
La date limite de dépôt ainsi que l’espace dématérialisé seront indiqués ultérieurement par les services du ministère. Aucun dossier hors délai, non conforme aux présentes dispositions ou ne respectant pas les modalités précisées sur l’espace dématérialisé ne sera pris en compte et le candidat ne sera pas admis à concourir.
Après examen des dossiers, la liste des candidats autorisés à concourir est affichée sur le site internet du ministère précité.
Article 8
A l’issue du concours, les candidats proposés en vue d’une nomination sont invités par la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, à produire les pièces requises pour l’accès à la fonction publique.
Article 9
Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé, doivent déposer leur dossier de candidature visé à l’article 5 et les pièces visées à l’article 7 dans les conditions précitées aux mêmes articles. Le dossier de candidature est accompagné d’une autorisation de participation établie par le gouvernement du pays du candidat datée de l’année du concours.
Article 10
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
CONCOURS NATIONAL D’AGRÉGATION POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS
(Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié)
DROIT PRIVÉ ET SCIENCES CRIMINELLES
Année 2023
M. , Mme (1) :
Nom de famille : Nom d’usage :
Prénom usuel :
Date et lieu de naissance :
Nationalité :
Adresse :
Téléphone(s) personnel(s) :
Téléphone(s) professionnel(s) :
Adresse électronique :
Titres universitaires (préciser pour la thèse : le titre, la date, le lieu de soutenance, le directeur de thèse et les membres du jury) :
Participation à titre étranger (2) : OUI □ NON □
Fonctions actuelles :
Etablissement d’affectation :
Inscription(s) antérieure(s) à ce concours préciser année(s) et résultat(s) obtenu(s) :
MATIÈRE RETENUE POUR LA 2NDE ÉPREUVE D’ADMISSION CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 10 DE L’ARRÊTÉ DU 13 FÉVRIER 1986 MODIFIÉ (2)
| Droit commercial et droit des affaires | |
| Droit international privé | |
| Droit pénal, procédure pénale et sciences criminelles | |
| Droit judiciaire privé | |
| Droit social | |
| Philosophie du droit | |
| Droit civil |
A , le
Nom Prénom
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Cocher la case correspondant à votre choix.
Date et signature(s)
Fait le 12 décembre 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
V. Soetemont