Au sommaire :
Références
NOR : TRER2134444D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/26/TRER2134444D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/26/2022-1654/jo/texte
Source : JORF n°0299 du 27 décembre 2022, texte n° 40
Informations
Publics concernés : professionnels du secteur agricole ; Etat.
Objet : définition des trajectoires annuelles de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac du secteur agricole permettant d’atteindre progressivement l’objectif d’une réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif d’une réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : le I de l’article 268 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit qu’est définie une trajectoire annuelle de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac du secteur agricole permettant d’atteindre progressivement l’objectif d’une réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif d’une réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015. Le présent décret fixe les pourcentages de réduction annuels de cette trajectoire.
Références : le texte créé par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive (EU) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 268 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 222-1 A et L. 222-9 ;
Vu le décret n° 2020-457 du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone ;
Vu le décret n° 2017-949 du 10 mai 2017 fixant les objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques en application de l’article L. 222-9 du code de l’environnement ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 30 novembre 2022 au 22 décembre 2022 en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement,
Décrète :
Article 1
Le présent décret fixe les objectifs annuels de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac et du secteur agricole prévus à l’article 268 de la loi n° 2021-1104 susvisée.
Article 2
Les objectifs annuels de réduction des émissions de protoxyde d’azote du secteur agricole (hors UTCATF [utilisation des terres, changements d’affection des terres et foresterie]) par rapport à 2015 sont définis dans le tableau suivant, exprimés en pourcentage de réduction par rapport aux émissions de l’année 2015 :
| Année | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Objectif de réduction | 7,0 % | 8,0 % | 9,0 % | 10,0 % | 11,0 % | 12,0 % | 13,0 % | 14,0 % | 15,0 % |
Article 3
Les objectifs annuels de réduction des émissions d’ammoniac du secteur agricole par rapport à 2005 sont définis dans le tableau suivant, exprimés en pourcentage de réduction par rapport aux émissions de l’année 2005 :
| Année | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Objectif de réduction | 5,5 % | 6,4 % | 7,3 % | 8,3 % | 9,2 % | 10,2 % | 11,1 % | 12,1 % | 13,0 % |
Article 4
L’atteinte des objectifs est évaluée à l’aune des données définitives issues des inventaires nationaux d’émissions les plus récents, réalisés par le Centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique (CITEPA) pour le ministère chargé de l’environnement.
Article 5
Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 26 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher