🟩 DĂ©cret du 26 dĂ©cembre 2022 dĂ©finissant les trajectoires annuelles de rĂ©duction des Ă©missions de protoxyde d’azote et d’ammoniac du secteur agricole jusqu’en 2030

Références

NOR : TRER2134444D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/26/TRER2134444D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/26/2022-1654/jo/texte
Source : JORF n°0299 du 27 décembre 2022, texte n° 40

Informations

Publics concernés : professionnels du secteur agricole ; Etat.

Objet : dĂ©finition des trajectoires annuelles de rĂ©duction des Ă©missions de protoxyde d’azote et d’ammoniac du secteur agricole permettant d’atteindre progressivement l’objectif d’une rĂ©duction de 13 % des Ă©missions d’ammoniac en 2030 par rapport Ă  2005 et l’objectif d’une rĂ©duction de 15 % des Ă©missions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport Ă  2015.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Notice : le I de l’article 268 de la loi n° 2021-1104 du 22 aoĂ»t 2021 portant lutte contre le dĂ©rĂšglement climatique et renforcement de la rĂ©silience face Ă  ses effets prĂ©voit qu’est dĂ©finie une trajectoire annuelle de rĂ©duction des Ă©missions de protoxyde d’azote et d’ammoniac du secteur agricole permettant d’atteindre progressivement l’objectif d’une rĂ©duction de 13 % des Ă©missions d’ammoniac en 2030 par rapport Ă  2005 et l’objectif d’une rĂ©duction de 15 % des Ă©missions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport Ă  2015. Le prĂ©sent dĂ©cret fixe les pourcentages de rĂ©duction annuels de cette trajectoire.

RĂ©fĂ©rences : le texte crĂ©Ă© par le prĂ©sent dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive (EU) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérÚglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 268 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 222-1 A et L. 222-9 ;
Vu le décret n° 2020-457 du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone ;
Vu le dĂ©cret n° 2017-949 du 10 mai 2017 fixant les objectifs nationaux de rĂ©duction des Ă©missions de certains polluants atmosphĂ©riques en application de l’article L. 222-9 du code de l’environnement ;
Vu les observations formulĂ©es lors de la consultation du public rĂ©alisĂ©e du 30 novembre 2022 au 22 dĂ©cembre 2022 en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le prĂ©sent dĂ©cret fixe les objectifs annuels de rĂ©duction des Ă©missions de protoxyde d’azote et d’ammoniac et du secteur agricole prĂ©vus Ă  l’article 268 de la loi n° 2021-1104 susvisĂ©e.

Article 2

Les objectifs annuels de rĂ©duction des Ă©missions de protoxyde d’azote du secteur agricole (hors UTCATF [utilisation des terres, changements d’affection des terres et foresterie]) par rapport Ă  2015 sont dĂ©finis dans le tableau suivant, exprimĂ©s en pourcentage de rĂ©duction par rapport aux Ă©missions de l’annĂ©e 2015 :

Année 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
Objectif de réduction 7,0 % 8,0 % 9,0 % 10,0 % 11,0 % 12,0 % 13,0 % 14,0 % 15,0 %

 

Article 3

Les objectifs annuels de rĂ©duction des Ă©missions d’ammoniac du secteur agricole par rapport Ă  2005 sont dĂ©finis dans le tableau suivant, exprimĂ©s en pourcentage de rĂ©duction par rapport aux Ă©missions de l’annĂ©e 2005 :

Année 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
Objectif de réduction 5,5 % 6,4 % 7,3 % 8,3 % 9,2 % 10,2 % 11,1 % 12,1 % 13,0 %

 

Article 4

L’atteinte des objectifs est Ă©valuĂ©e Ă  l’aune des donnĂ©es dĂ©finitives issues des inventaires nationaux d’Ă©missions les plus rĂ©cents, rĂ©alisĂ©s par le Centre interprofessionnel technique d’Ă©tudes de la pollution atmosphĂ©rique (CITEPA) pour le ministĂšre chargĂ© de l’environnement.

Article 5

Le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire, le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires et la ministre de la transition Ă©nergĂ©tique sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 26 décembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu

Le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire,
Marc Fesneau

La ministre de la transition énergétique,
AgnĂšs Pannier-Runacher