Au sommaire :
Références
NOR : MTRT2230489D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/26/MTRT2230489D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/26/2022-1651/jo/texte
Source : JORF n°0299 du 27 décembre 2022, texte n° 27
Informations
Publics concernés : employeurs mettant en place un dispositif d’intéressement, de participation ou instaurant un plan d’épargne salariale, branches professionnelles.
Objet : conditions de dépôt et de contrôle des accords d’épargne salariale.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l’exception des 3° et 4° de l’article 3 qui entrent en vigueur pour les accords et règlements déposés à compter du 1er janvier 2023.
Notice : le décret en son article premier, modifie des dispositions relatives à l’intéressement afin de préciser que les conditions et les modalités de mise en place du régime d’intéressement par décision unilatérale de l’employeur, s’appliquent également en cas de modification du régime par décision unilatérale. En outre, il procède à des corrections de forme ou de renvoi.
L’article 2 actualise une référence à une disposition codifiée relative au plan d’épargne entreprise.
L’article 3 modifie les dispositions communes à l’épargne salariale, afin de prévoir, en cas de recours à une décision unilatérale de mise en place d’un accord d’intéressement, le dépôt d’un procès-verbal de carence afin de prouver que l’absence d’instances représentatives du personnel n’est pas du fait de l’employeur, et lorsqu’un comité social et économique existe dans l’entreprise, le dépôt du procès-verbal attestant qu’il a bien été consulté. En outre, il prend acte de la suppression du contrôle de validité opéré par les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités sur les accords d’entreprise, ainsi que de la réduction du délai accordé à l’autorité administrative pour conduire la procédure d’agrément des accords de branche d’épargne salariale, fixé désormais à quatre mois prolongeable de deux mois.
Références : le décret est pris pour application des dispositions de l’article 4 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Le décret, ainsi que les dispositions du code du travail qu’il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, notamment son article 4 ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la Mutualité sociale agricole, en date du 22 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en date du 25 novembre 2022 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle, en date du 25 novembre 2022,
Décrète :
Article 1
Le chapitre III du titre I du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article D. 3313-5 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, la lettre : « i » est supprimée.
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La modification d’une décision unilatérale de l’employeur dans la même forme que sa conclusion n’est possible que dans les conditions et selon les modalités prévues au II de l’article L. 3312-5. » ;
2° A l’article D. 3313-7-1, après la référence : « 4° » sont insérés le mots : « du I ».
Article 2
A l’article D. 3331-3 du code du travail, les mots : « au dernier », sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier ».
Article 3
Le chapitre V du titre IV du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article D. 3345-1 est complété par les mots : « et le procès-verbal de consultation du comité social et économique. » ;
2° L’article D. 3345-3 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « conjointe » sont insérés les mots : « ou lorsqu’une décision unilatérale est prise selon la modalité prévue au 1° du II de l’article L. 3312-5 » ;
b) Après le mot : « accord », sont insérés les mots : « ou la décision unilatérale » ;
3° L’article D. 3345-5 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L’autorité administrative mentionnée au premier alinéa délivre un récépissé attestant du dépôt de l’accord ou du règlement et des autres documents mentionnés au présent chapitre. » ;
b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L’accord ou le règlement est transmis sans délai à l’organisme compétent mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l’article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime. Cet organisme dispose d’un délai de trois mois à compter du dépôt pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales et réglementaires, à l’exception des règles relatives aux modalités de dénonciation et de révision des accords. Le délai de trois mois ne court qu’à réception des documents mentionnés au présent chapitre nécessaires pour effectuer ce contrôle et sous réserve pour l’organisme d’en avoir préalablement informé le déposant dans ce même délai. » ;
4° Le quatrième alinéa de l’article D. 3345-6 est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre » ;
b) Dans la deuxième phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « deux ».
Article 4
Les 3° et 4° de l’article 3 sont applicables aux accords et règlements déposés à compter du 1er janvier 2023.
Article 5
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 26 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal