🟩 DĂ©cret du 26 dĂ©cembre 2022 portant application des dispositions relatives Ă  l’Ă©pargne salariale de la loi du 16 aoĂ»t 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Références

NOR : MTRT2230489D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/26/MTRT2230489D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/26/2022-1651/jo/texte
Source : JORF n°0299 du 27 décembre 2022, texte n° 27

Informations

Publics concernĂ©s : employeurs mettant en place un dispositif d’intĂ©ressement, de participation ou instaurant un plan d’Ă©pargne salariale, branches professionnelles.

Objet : conditions de dĂ©pĂŽt et de contrĂŽle des accords d’Ă©pargne salariale.

EntrĂ©e en vigueur : le lendemain de sa publication au Journal officiel de la RĂ©publique française, Ă  l’exception des 3° et 4° de l’article 3 qui entrent en vigueur pour les accords et rĂšglements dĂ©posĂ©s Ă  compter du 1er janvier 2023.

Notice : le dĂ©cret en son article premier, modifie des dispositions relatives Ă  l’intĂ©ressement afin de prĂ©ciser que les conditions et les modalitĂ©s de mise en place du rĂ©gime d’intĂ©ressement par dĂ©cision unilatĂ©rale de l’employeur, s’appliquent Ă©galement en cas de modification du rĂ©gime par dĂ©cision unilatĂ©rale. En outre, il procĂšde Ă  des corrections de forme ou de renvoi.
L’article 2 actualise une rĂ©fĂ©rence Ă  une disposition codifiĂ©e relative au plan d’Ă©pargne entreprise.
L’article 3 modifie les dispositions communes Ă  l’Ă©pargne salariale, afin de prĂ©voir, en cas de recours Ă  une dĂ©cision unilatĂ©rale de mise en place d’un accord d’intĂ©ressement, le dĂ©pĂŽt d’un procĂšs-verbal de carence afin de prouver que l’absence d’instances reprĂ©sentatives du personnel n’est pas du fait de l’employeur, et lorsqu’un comitĂ© social et Ă©conomique existe dans l’entreprise, le dĂ©pĂŽt du procĂšs-verbal attestant qu’il a bien Ă©tĂ© consultĂ©. En outre, il prend acte de la suppression du contrĂŽle de validitĂ© opĂ©rĂ© par les directions dĂ©partementales de l’emploi, du travail et des solidaritĂ©s sur les accords d’entreprise, ainsi que de la rĂ©duction du dĂ©lai accordĂ© Ă  l’autoritĂ© administrative pour conduire la procĂ©dure d’agrĂ©ment des accords de branche d’Ă©pargne salariale, fixĂ© dĂ©sormais Ă  quatre mois prolongeable de deux mois.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris pour application des dispositions de l’article 4 de la loi n° 2022-1158 du 16 aoĂ»t 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Le dĂ©cret, ainsi que les dispositions du code du travail qu’il modifie, peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 aoĂ»t 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, notamment son article 4 ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la MutualitĂ© sociale agricole, en date du 22 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sĂ©curitĂ© sociale, en date du 25 novembre 2022 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la nĂ©gociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle, en date du 25 novembre 2022,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le chapitre III du titre I du livre III de la troisiÚme partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article D. 3313-5 est ainsi modifiĂ© :
a) Au deuxiÚme alinéa, la lettre : « i » est supprimée.
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La modification d’une dĂ©cision unilatĂ©rale de l’employeur dans la mĂȘme forme que sa conclusion n’est possible que dans les conditions et selon les modalitĂ©s prĂ©vues au II de l’article L. 3312-5. » ;
2° A l’article D. 3313-7-1, aprĂšs la rĂ©fĂ©rence : « 4° » sont insĂ©rĂ©s le mots : « du I ».

Article 2

A l’article D. 3331-3 du code du travail, les mots : « au dernier », sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  l’avant-dernier ».

Article 3

Le chapitre V du titre IV du livre III de la troisiÚme partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Le dernier alinĂ©a de l’article D. 3345-1 est complĂ©tĂ© par les mots : « et le procĂšs-verbal de consultation du comitĂ© social et Ă©conomique. » ;
2° L’article D. 3345-3 est ainsi modifiĂ© :
a) AprĂšs le mot : « conjointe » sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou lorsqu’une dĂ©cision unilatĂ©rale est prise selon la modalitĂ© prĂ©vue au 1° du II de l’article L. 3312-5 » ;
b) AprÚs le mot : « accord », sont insérés les mots : « ou la décision unilatérale » ;
3° L’article D. 3345-5 est ainsi modifiĂ© :
a) Le deuxiÚme alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L’autoritĂ© administrative mentionnĂ©e au premier alinĂ©a dĂ©livre un rĂ©cĂ©pissĂ© attestant du dĂ©pĂŽt de l’accord ou du rĂšglement et des autres documents mentionnĂ©s au prĂ©sent chapitre. » ;
b) Le troisiÚme alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L’accord ou le rĂšglement est transmis sans dĂ©lai Ă  l’organisme compĂ©tent mentionnĂ© aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sĂ©curitĂ© sociale ou Ă  l’article L. 723-3 du code rural et de la pĂȘche maritime. Cet organisme dispose d’un dĂ©lai de trois mois Ă  compter du dĂ©pĂŽt pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions lĂ©gales et rĂ©glementaires, Ă  l’exception des rĂšgles relatives aux modalitĂ©s de dĂ©nonciation et de rĂ©vision des accords. Le dĂ©lai de trois mois ne court qu’Ă  rĂ©ception des documents mentionnĂ©s au prĂ©sent chapitre nĂ©cessaires pour effectuer ce contrĂŽle et sous rĂ©serve pour l’organisme d’en avoir prĂ©alablement informĂ© le dĂ©posant dans ce mĂȘme dĂ©lai. » ;
4° Le quatriĂšme alinĂ©a de l’article D. 3345-6 est ainsi modifiĂ© :
a) Dans la premiÚre phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre » ;
b) Dans la deuxiÚme phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « deux ».

Article 4

Les 3° et 4° de l’article 3 sont applicables aux accords et rĂšglements dĂ©posĂ©s Ă  compter du 1er janvier 2023.

Article 5

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire, le ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 26 décembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire,
Marc Fesneau

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Gabriel Attal