🟦 Sélection de textes du Journal Officiel – 30 mars 2021

Textes légaux :

Loi organique du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives Ă  l’Ă©lection du PrĂ©sident de la RĂ©publique

JORF n°0076 du 30 mars 2021, texte n° 1

DĂ©cret du 29 mars 2021 modifiant le dĂ©cret du 30 dĂ©cembre 2020 instituant une aide financière Ă  titre exceptionnel Ă  destination des jeunes diplĂ´mĂ©s en recherche d’emploi anciennement boursiers de l’enseignement supĂ©rieur

JORF n°0076 du 30 mars 2021, texte n° 17

DĂ©cret du 29 mars 2021 modifiant le dĂ©cret du 23 juin 2020 relatif aux conditions d’ouverture et de continuitĂ© des droits Ă  certaines prestations familiales dans le contexte de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19

JORF n°0076 du 30 mars 2021, texte n° 24

DĂ©cret du 15 mars 2021 modifiant le dĂ©cret du 5 mars 2015 portant crĂ©ation d’un traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractère personnel dĂ©nommĂ© « Fichier de traitement des signalements pour la prĂ©vention de la radicalisation Ă  caractère terroriste »

JORF n°0076 du 30 mars 2021, texte n° 11

DĂ©libĂ©ration CNIL du 24 septembre 2020 portant avis sur un projet de dĂ©cret modifiant le dĂ©cret du 5 mars 2015 portant crĂ©ation d’un traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractère personnel dĂ©nommĂ© « Fichier de traitement des signalements pour la prĂ©vention de la radicalisation Ă  caractère terroriste »

JORF n°0076 du 30 mars 2021, texte n° 75