🟦 Sélection de textes du Journal Officiel

Au sommaire :

Arrêté du 15 mars 2021 modifiant les dispositions du code de la route relatives aux fourrières automobiles
Décret du 26 mars 2021 relatif à l’aide au projet initiative jeune
Décret du 26 mars 2021 portant suppression des limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction publique civile et de la magistrature

Textes légaux :

Arrêté du 15 mars 2021 modifiant les dispositions du code de la route relatives aux fourrières automobiles

JORF n°0075 du 28 mars 2021, texte n° 16

Télécharger au format word [14.04 KB]

Décret du 26 mars 2021 relatif à l’aide au projet initiative jeune

JORF n°0075 du 28 mars 2021, texte n° 21

Télécharger au format word [14.35 KB]

Décret du 26 mars 2021 portant suppression des limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction publique civile et de la magistrature

JORF n°0075 du 28 mars 2021, texte n° 34

Télécharger au format word [26.22 KB]

Ma veille juridique

Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

🟥 [Procédure civile] La cour d’appel doit vérifier s’il existe un lien de dépendance entre deux chefs de jugement avant de constater l’absence d’effet dévolutif pour l’un d’eux

🟥 [Élections législatives] Le Conseil d’Etat enjoint le ministre de l’intérieur à comptabiliser la NUPES comme une nuance politique unique dans le cadre des élections législatives

🟥 [Proxénétisme] Les « camgirls » ou « camboys » qui se livrent à des agissements sexuels moyennant rémunération ne sont pas assimilés à des prostitués de sorte que les responsables des sites web ne peuvent être poursuivis pour proxénétisme

🟥 [Prescription civile] Une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception n’interrompt pas le délai de prescription de 5ans de l’action en paiement des loyers

🟥 [Liberté d’expression] La Cour de cassation confirme la condamnation pour vol des décrocheurs de portraits officiels d’Emmanuel Macron dans une des mairies

🟥 [Droit Routier] L’invalidation du permis de conduire français entraîne nécessairement l’interdiction de conduire sur le territoire français

🟥 [Droit de la concurrence] La Manif pour tous et la fondation Jérôme-Lejeune sont définitivement condamnées pour avoir diffusé des « visuels » reprenant les codes et certains éléments d’une campagne nationale de la SPA

🟥 [Propriété industrielle] Une invention faite par un salarié, dans le cadre de son travail, appartient à son employeur qui dispose d’un droit au brevet pouvant être cédé à un tiers

🟥 [Droit commun des sociétés] L’unanimité prévue par l’article 1853 du Code civil concernant les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants d’une société vise la totalité des associés de ladite société

🟥 [Droit des obligations] Les fautes, y compris d’imprudence, causées à l’occasion de travaux effectués à titre bénévole sont susceptibles d’engager la responsabilité du bénévole

🟦 Sélection de textes du Journal Officiel – 28 mars 2021