Au sommaire :
- Arrêté du 15 mars 2021 modifiant les dispositions du code de la route relatives aux fourrières automobiles
- Décret du 26 mars 2021 relatif à l’aide au projet initiative jeune
- Décret du 26 mars 2021 portant suppression des limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction publique civile et de la magistrature
Textes légaux :
Arrêté du 15 mars 2021 modifiant les dispositions du code de la route relatives aux fourrières automobiles
JORF n°0075 du 28 mars 2021, texte n° 16
Décret du 26 mars 2021 relatif à l’aide au projet initiative jeune
JORF n°0075 du 28 mars 2021, texte n° 21
Décret du 26 mars 2021 portant suppression des limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction publique civile et de la magistrature
JORF n°0075 du 28 mars 2021, texte n° 34