🟦 Sélection de textes du Journal Officiel – 28 mars 2021

Au sommaire : 

  • Arrêté du 15 mars 2021 modifiant les dispositions du code de la route relatives aux fourrières automobiles
  • Décret du 26 mars 2021 relatif à l’aide au projet initiative jeune
  • Décret du 26 mars 2021 portant suppression des limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction publique civile et de la magistrature

Textes légaux :

Arrêté du 15 mars 2021 modifiant les dispositions du code de la route relatives aux fourrières automobiles

JORF n°0075 du 28 mars 2021, texte n° 16

Décret du 26 mars 2021 relatif à l’aide au projet initiative jeune

JORF n°0075 du 28 mars 2021, texte n° 21

Décret du 26 mars 2021 portant suppression des limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction publique civile et de la magistrature

JORF n°0075 du 28 mars 2021, texte n° 34