🟦 Sélection de textes du Journal Officiel

Au sommaire :

Arrêté du 15 mars 2021 modifiant les dispositions du code de la route relatives aux fourrières automobiles
Décret du 26 mars 2021 relatif à l’aide au projet initiative jeune
Décret du 26 mars 2021 portant suppression des limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction publique civile et de la magistrature

Textes légaux :

Arrêté du 15 mars 2021 modifiant les dispositions du code de la route relatives aux fourrières automobiles

JORF n°0075 du 28 mars 2021, texte n° 16

Télécharger au format word [14.04 KB]

Décret du 26 mars 2021 relatif à l’aide au projet initiative jeune

JORF n°0075 du 28 mars 2021, texte n° 21

Télécharger au format word [14.35 KB]

Décret du 26 mars 2021 portant suppression des limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction publique civile et de la magistrature

JORF n°0075 du 28 mars 2021, texte n° 34

Télécharger au format word [26.22 KB]

Ma veille juridique

Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

🟥 [Droit de la sécurité sociale] Le bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est tenu de rembourser le trop-perçu en cas d’erreur de l’organisme débiteur malgré sa bonne foi et sa situation financière

🟥 [Droit des sociétés] Un pacte d’associés conclu pour la durée de vie de la société (99ans) est un engagement à durée déterminée qui n’est pas sanctionné par la prohibition des engagements perpétuels

🟥 [Covid 19] Un propriétaire d’un fonds de commerce ne pouvait valablement invoquer la garantie de paiement en cas de défaut de paiement par le locataire pendant la période de l’état d’urgence lié à la crise du Covid-19

🟥 [Covid 19] La Cour de cassation annule la mise en examen de l’ex-ministre de la santé, Agnès Buzyn, pour mise en danger d’autrui liée à sa gestion de l’épidémie du Covid19

🟥 [Droit de grève] L’employeur est condamné au remboursement des indemnités chômage versées au salarié par Pôle emploi lorsque la nullité du licenciement est prononcée en raison de l’exercice normal du droit de grève

🟥 [Droits et libertés fondamentaux] La Cour de cassation confirme l’extradition d’un ressortissant russe, aux fins de poursuites pénales, malgré les circonstances nouvelles liées à l’exclusion de la Russie du Conseil de l’Europe

🟥 [Droit de la concurrence] Constitue un acte de concurrence déloyale le fait pour un ancien salarié de détenir des informations confidentielles relatives à l’activité de l’entreprise et obtenues pendant l’exécution de son contrat de travail

🟥 [Covid19] L’employeur d’un secteur d’aide à la personne n’est pas tenu de fournir des masques FFP2 ou FFP3 aux salariés intervenants au domicile d’une personne négative ou asymptomatique

🟥 [Droit de propriété] N’est pas contraire au droit de propriété le fait de forcer l’associé à vendre ses parts d’une société par actions simplifiées (SAS) via une clause statutaire à laquelle il n’aurait pas consenti

🟥 [Instrument de paiement] Le juge ne peut refuser la demande de remboursement formée par la victime d’un vol dans un distributeur automatique de billets (DAB) au motif que celle-ci a été victime d’un « vol d’espèces » et non d’un « retrait frauduleux »

🟦 Sélection de textes du Journal Officiel – 28 mars 2021