Références

NOR : INTV2530472A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/27/INTV2530472A/jo/texte
Source : JORF n°0284 du 4 décembre 2025, texte n° 2

En-tête

Le ministre de l’intérieur,
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L. 711-2 et R. 711-3 et suivants ;
Vu l’arrêté du 9 octobre 2023 modifié relatif à l’aide au retour et à la réinsertion ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Office français de l’immigration et de l’intégration en date du 27 novembre 2025,
Arrête :

Article 1

L’article 1 ^er de l’arrêté du 9 octobre 2023 susvisé est complété par les alinéas suivants :
« Par dérogation au 3° et au sixième alinéa du présent article, pour les ressortissants adultes des nationalités les plus représentées parmi les migrants parvenant à atteindre le Royaume-Uni après une traversée illégale en mer et qui font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français édictée par le préfet du Nord, le préfet du Pas-de-Calais, le préfet de la Somme, le préfet de l’Oise ou le préfet de la Seine-Maritime et dont la demande de retour volontaire est validée par la direction territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de Lille, le plafond du montant de l’allocation forfaitaire prévue au 3° du présent article est de 2 200 euros et le plafond du montant majoré de cette même allocation est de 3 500 euros, indépendamment de la date de notification de l’obligation de quitter le territoire français et du délai écoulé depuis cette notification. La liste des nationalités susmentionnées est établie par le directeur général des étrangers en France.
« Les dispositions du précédent alinéa sont également applicables aux ressortissants adultes étrangers ayant fait l’objet d’une réadmission en France en application de l’accord ratifié par le décret n° 2025-798 du 11 août 2025 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la prévention des traversées périlleuses. »

Article 2

La première phrase du premier alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 9 octobre 2023 susvisé est complétée par les mots : « et, s’agissant de l’aide de deuxième et de troisième niveau, sous réserve d’un projet professionnel ou économique viable ».

Article 3

Au premier alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 9 octobre 2023 susvisé, les mots : « en vigueur avec la France » sont remplacés par les mots : « avec la France en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 27 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 9 octobre 2023 relatif à l’aide au retour et à la réinsertion ».

Article 4

Au 3° de l’article 1 ^er de l’arrêté du 9 octobre 2023 susvisé, au quatrième alinéa de l’article 3 du même arrêté, et aux tableaux 1 et 2 de l’annexe du même arrêté, le mot : « dépôt » est remplacé par le mot : « validation ».

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 27 novembre 2025.

Laurent Nunez