🟦 Sélection de textes du Journal Officiel – 31 mars 2021 (mise à jour 1 avril 2021)

Textes légaux :

Au sommaire :

Droit social :

Arrêté du 30 mars 2021 relatif à la mise à disposition des instructions et circulaires publiées au Bulletin officiel de la sécurité sociale

JORF n°0077 du 31 mars 2021, texte n° 1

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Décret du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage

JORF n°0077 du 31 mars 2021, texte n° 18

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Décret du 30 mars 2021 modifiant le décret du 30 octobre 2020 modifié relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable

JORF n°0077 du 31 mars 2021, texte n° 19

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Décret du 30 mars 2021 relatif aux taux de l’allocation d’activité partielle

JORF n°0077 du 31 mars 2021, texte n° 20

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Ecologie :

Décret du 30 mars 2021 relatif au contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d’incinération de déchets non dangereux

JORF n°0077 du 31 mars 2021, texte n° 3

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Délibération CNIL du 11 février 2021 portant avis sur un projet de décret relatif au contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d’incinération de déchets non dangereux

JORF n°0078 du 1 avril 2021, texte n° 125

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Arrêté du 18 mars 2021 prorogeant la dérogation permettant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation de produits biocides hydroalcooliques à base d’isopropanol jusqu’au 13 mars 2022

JORF n°0077 du 31 mars 2021, texte n° 4

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Santé publique :

Décret du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national

JORF n°0077 du 31 mars 2021, texte n° 22

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Droit des entreprises :

Arrêté du 26 mars 2021 modifiant l’arrêté du 7 août 2020 relatif à l’octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l’épidémie de covid-19

JORF n°0077 du 31 mars 2021, texte n° 8

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Arrêté du 30 mars 2021 pris pour l’application du décret du 18 mars 2021 et relatif aux modalités de paiement et versement des fonds par le guichet électronique des formalités des entreprises et l’organisme unique

JORF n°0077 du 31 mars 2021, texte n° 13

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Ma veille juridique

Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

🟥 [Instrument de paiement] Le juge ne peut refuser la demande de remboursement formée par la victime d’un vol dans un distributeur automatique de billets (DAB) au motif que celle-ci a été victime d’un « vol d’espèces » et non d’un « retrait frauduleux »

🟥 [Covid19] La Cour de cassation confirme que les locataires commerciaux (résidence de tourisme) étaient tenus de payer leur loyer malgré la mesure gouvernementale d’interdiction de recevoir du public.

🟥 [Chasse traditionnelle] Le Conseil d’Etat annule définitivement les autorisations ministérielles concernant la chasse de plusieurs oiseaux à l’aide de filets, cages ou nœuds coulants pour la campagne 2021-2022

🟥 [Discrimination] Air France ne peut pas interdire à ses stewards masculins de travailler avec des tresses africaines nouées en chignon dès lors que la coiffure est autorisée pour les stewards féminins.

🟥 [Droit de propriété] La Cour européenne des droits de l’homme juge que l’application d’un « plafond des loyers » relève de la marge d’appréciation d’un Etat et n’est pas contraire au droit de la propriété

🟥 [Droit pénal] Le refus de communiquer à l’autorité judiciaire le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut être constitutif d’un délit

🟥 [Secret des sources] Un journaliste ne peut pas présenter de requête en nullité d’un acte d’investigation qui violerait le secret de ses sources s’il est un tiers à la procédure

🟥 [Contrat de vente immobilier avec défiscalisation] La cour d’appel ne peut rejeter la demande en nullité du contrat pour dol au motif que l’acquéreur s’est enrichi et a vu son passif diminuer

🟥 [RGPD] Le responsable du traitement est tenu de prendre des mesures raisonnables afin d’informer les moteurs de recherche de la demande qui lui a été adressée par l’abonné d’un opérateur de services téléphoniques visant à l’effacement de ses données personnelles

🟥 [Qualité pour agir] La procureure générale a qualité pour agir pour des poursuites disciplinaires à l’encontre d’un avocat condamné pour violation du secret professionnel dès lors que l’acte de saisine est antérieure à la date d’installation de la magistrate

🟦 Sélection de textes du Journal Officiel – 31 mars 2021 (mise à jour 1 avril 2021)

Droit social :

Arrêté du 30 mars 2021 relatif à la mise à disposition des instructions et circulaires publiées au Bulletin officiel de la sécurité sociale

Décret du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage

Décret du 30 mars 2021 modifiant le décret du 30 octobre 2020 modifié relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable

Décret du 30 mars 2021 relatif aux taux de l’allocation d’activité partielle

Ecologie :

Décret du 30 mars 2021 relatif au contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d’incinération de déchets non dangereux

Délibération CNIL du 11 février 2021 portant avis sur un projet de décret relatif au contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d’incinération de déchets non dangereux

Arrêté du 18 mars 2021 prorogeant la dérogation permettant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation de produits biocides hydroalcooliques à base d’isopropanol jusqu’au 13 mars 2022

Santé publique :

Décret du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national

Droit des entreprises :

Arrêté du 26 mars 2021 modifiant l’arrêté du 7 août 2020 relatif à l’octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l’épidémie de covid-19

Arrêté du 30 mars 2021 pris pour l’application du décret du 18 mars 2021 et relatif aux modalités de paiement et versement des fonds par le guichet électronique des formalités des entreprises et l’organisme unique