🟦 Sélection de textes du Journal Officiel – 31 mars 2021 (mise à jour 1 avril 2021)

Textes légaux :

Au sommaire :

Droit social :

Arrêté du 30 mars 2021 relatif à la mise à disposition des instructions et circulaires publiées au Bulletin officiel de la sécurité sociale

JORF n°0077 du 31 mars 2021, texte n° 1

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Décret du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage

JORF n°0077 du 31 mars 2021, texte n° 18

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Décret du 30 mars 2021 modifiant le décret du 30 octobre 2020 modifié relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable

JORF n°0077 du 31 mars 2021, texte n° 19

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Décret du 30 mars 2021 relatif aux taux de l’allocation d’activité partielle

JORF n°0077 du 31 mars 2021, texte n° 20

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Ecologie :

Décret du 30 mars 2021 relatif au contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d’incinération de déchets non dangereux

JORF n°0077 du 31 mars 2021, texte n° 3

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Délibération CNIL du 11 février 2021 portant avis sur un projet de décret relatif au contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d’incinération de déchets non dangereux

JORF n°0078 du 1 avril 2021, texte n° 125

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Arrêté du 18 mars 2021 prorogeant la dérogation permettant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation de produits biocides hydroalcooliques à base d’isopropanol jusqu’au 13 mars 2022

JORF n°0077 du 31 mars 2021, texte n° 4

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Santé publique :

Décret du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national

JORF n°0077 du 31 mars 2021, texte n° 22

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Droit des entreprises :

Arrêté du 26 mars 2021 modifiant l’arrêté du 7 août 2020 relatif à l’octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l’épidémie de covid-19

JORF n°0077 du 31 mars 2021, texte n° 8

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Arrêté du 30 mars 2021 pris pour l’application du décret du 18 mars 2021 et relatif aux modalités de paiement et versement des fonds par le guichet électronique des formalités des entreprises et l’organisme unique

JORF n°0077 du 31 mars 2021, texte n° 13

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Ma veille juridique

Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

🟥 Quand la rigueur procédurale s’impose : les conséquences de l’intervention d’un stagiaire judiciaire lors d’un délibéré

🟥 Préavis long et baisse progressive des commandes : la Cour de cassation écarte la rupture brutale des relations commerciales établies

🟥 Blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie : le Conseil d’État juge illégale la mesure, mais admet le principe sous conditions

🟥 Indemnisation refusée pour le nouveau propriétaire : Rappel sur l’action civile en matière pénale

🟥 La France condamnée par la CEDH dans l’affaire H.W. c. France : Le refus de relations intimes ne justifie pas un divorce pour faute

🟦 Aide financière pour les entreprises de Mayotte après le cyclone Chido : détails du décret du 14 janvier 2025

🟥 Prime Covid : la Cour de cassation valide l’exclusion des télétravailleurs

🟥 Revirement de jurisprudence : l’indemnisation du passager assuré victime d’un accident, même en cas de défaut de permis du conducteur

🟥 Promesse unilatérale de vente : quand la Cour de cassation impose la rétroactivité de sa jurisprudence

🟦 Réforme des meublés de tourisme (ex. Airbnb) : ce qui change pour les propriétaires

🟦 Sélection de textes du Journal Officiel – 31 mars 2021 (mise à jour 1 avril 2021)

Droit social :

Arrêté du 30 mars 2021 relatif à la mise à disposition des instructions et circulaires publiées au Bulletin officiel de la sécurité sociale

Décret du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage

Décret du 30 mars 2021 modifiant le décret du 30 octobre 2020 modifié relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable

Décret du 30 mars 2021 relatif aux taux de l’allocation d’activité partielle

Ecologie :

Décret du 30 mars 2021 relatif au contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d’incinération de déchets non dangereux

Délibération CNIL du 11 février 2021 portant avis sur un projet de décret relatif au contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d’incinération de déchets non dangereux

Arrêté du 18 mars 2021 prorogeant la dérogation permettant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation de produits biocides hydroalcooliques à base d’isopropanol jusqu’au 13 mars 2022

Santé publique :

Décret du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national

Droit des entreprises :

Arrêté du 26 mars 2021 modifiant l’arrêté du 7 août 2020 relatif à l’octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l’épidémie de covid-19

Arrêté du 30 mars 2021 pris pour l’application du décret du 18 mars 2021 et relatif aux modalités de paiement et versement des fonds par le guichet électronique des formalités des entreprises et l’organisme unique