Les meublés de tourisme, prisés pour leur rentabilité, vont subir un durcissement des règles fiscales, énergétiques et administratives. La loi adoptée impose des contraintes accrues, affectant aussi bien la fiscalité que les obligations en matière de diagnostic de performance énergétique (DPE), les pouvoirs des maires et les copropriétaires. Voici un tour d’horizon des principales mesures.
Au sommaire :
Fiscalité des meublés de tourisme : des avantages en baisse
Dès 2025, les abattements fiscaux accordés aux revenus locatifs des meublés de tourisme diminueront significativement :
– Pour les meublés classés :
- L’abattement fiscal passera de 71% à 50%.
- Le plafond des revenus locatifs éligibles sera réduit de 188 700 € à 77 700 €.
– Pour les meublés non classés :
- L’abattement sera abaissé de 50% à 30%.
- Le plafond des revenus locatifs tombera de 77 700 € à 15 000 €.
=> L’abattement fiscal permet de diminuer le montant imposable des revenus locatifs, réduisant ainsi le montant de l’impôt.
DPE : vers un durcissement progressif des normes
À partir de 2025, tout meublé de tourisme nouvellement loué en zone tendue et soumis à une autorisation de changement d’usage devra répondre aux exigences suivantes :
- Un DPE d’au moins F dès 2025.
- Un DPE d’au moins E dès 2028.
Dès 2034, tous les meublés de tourisme, qu’ils soient actuels ou futurs, devront afficher une performance énergétique entre A et D.
=> Les propriétaires contrevenants risqueront une amende administrative pouvant atteindre 5 000 €. À noter que les résidences principales et les biens situés en Outre-mer ne sont pas concernés par ces mesures.
Pouvoirs renforcés des maires
Les municipalités disposent désormais d’outils plus étendus pour réguler les locations de meublés touristiques :
- Déclaration obligatoire :
- Toutes les locations, y compris celles des résidences principales, devront être déclarées et enregistrées en mairie.
- Contrôles renforcés :
- Les maires pourront vérifier la conformité des meublés (DPE, sécurité incendie, etc.) et suspendre les numéros d’enregistrement en cas d’irrégularités.
- Amendes dissuasives :
- Jusqu’à 10 000 € pour absence d’enregistrement.
- Jusqu’à 20 000 € pour fausse déclaration ou faux numéro d’enregistrement.
- Quotas de location :
- Dans les communes où les résidences secondaires dépassent 20% ou où une taxe sur les logements vacants s’applique, des quotas de locations touristiques pourront être instaurés, et des zones réservées aux résidences principales définies.
- Limitation à 90 jours :
- Dès 2025, les communes pourront réduire à 90 jours par an (contre 120 actuellement) la durée maximale de location des résidences principales. Les contrevenants encourront une amende civile de 15 000 €.
Régulation au sein des copropriétés
Les copropriétés, souvent au cœur des tensions autour des meublés touristiques, bénéficieront de nouvelles règles :
- Modification des règlements :
- Les copropriétés avec une clause d’habitation bourgeoise pourront interdire les locations de courte durée à la majorité simple ou des deux tiers, et non plus à l’unanimité.
- Clause obligatoire pour les nouveaux règlements :
- Tout règlement de copropriété établi après l’entrée en vigueur de la loi devra inclure une clause précisant si la location meublée touristique est autorisée ou non.
- Transparence accrue :
- Les propriétaires ou locataires devront informer le syndic de toute déclaration préalable de transformation de leur logement en meublé de tourisme. Cette déclaration sera inscrite à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.