Le décret du 14 janvier 2025 n°2025-43 crée une aide financière exceptionnelle pour les entreprises exerçant une activité économique à Mayotte, afin de compenser les pertes économiques causées par le cyclone Chido, qui a frappé Mayotte le 14 décembre 2024.
Au sommaire :
À qui s’adresse cette aide ?
L’aide est destinée aux entreprises (personnes physiques ou morales) résidentes fiscales françaises qui exercent une activité économique à Mayotte et qui ont été touchées économiquement par le cyclone.
Période couverte : Décembre 2024 et Janvier 2025 (prolongeable par arrêté).
Secteur concerné : Toutes les entreprises exerçant une activité économique à Mayotte, y compris certaines associations.
Montant et modalités de l’aide
L’aide prend la forme d’une subvention versée automatiquement aux entreprises éligibles par la Direction générale des finances publiques (DGFIP), sans que les entreprises aient besoin de faire une demande.
Le montant de l’aide dépend de la situation de l’entreprise :
Cas 1 : Entreprises ayant clôturé un exercice en 2022
Si l’entreprise est à jour de ses dettes fiscales au 31 octobre 2024 (ou si les dettes sont inférieures à 5 000 € ou couvertes par un plan de règlement) :
– L’aide est égale à 20 % du chiffre d’affaires mensuel moyen de 2022, avec un plafond de 20 000 € par mois.
– Montant minimum : 1 000 € par mois.
Si l’entreprise a des dettes fiscales supérieures à 5 000 € non couvertes par un plan de règlement :
– L’aide est fixée à 1 000 € par mois.
Cas 2 : Entreprises créées récemment (après 2022)
Pour les entreprises qui n’ont pas de bilan 2022 (parce qu’elles ont été créées après), l’aide est forfaitaire à 1 000 € par mois.
Pour décembre 2024 : aide réduite
L’aide pour le mois de décembre 2024 est réduite à la moitié des montants indiqués ci-dessus, car elle ne couvre que la moitié du mois.
Cette aide de décembre est versée en même temps que celle de janvier 2025.
Conditions d’éligibilité
Les entreprises doivent répondre aux critères suivants pour bénéficier de l’aide :
1°) Création avant le 31 octobre 2024 :
L’entreprise doit être créée et inscrite au répertoire national des entreprises avant cette date.
2°) Associations :
Les associations sont éligibles si elles sont assujetties à l’impôt sur les sociétés ou si elles emploient au moins un salarié.
3°) Déclarations fiscales à jour :
L’entreprise doit être à jour de ses déclarations fiscales au 31 octobre 2024.
4°) Pas de procédure judiciaire :
L’entreprise ne doit pas être en redressement ou liquidation judiciaire au 31 octobre 2024.
Comment est versée l’aide ?
L’aide est versée automatiquement sur le compte bancaire connu de l’administration fiscale.
Les entreprises n’ont pas besoin de faire de demande.
La DGFIP peut demander des justificatifs pour vérifier que l’entreprise respecte bien les critères d’éligibilité.
Contrôles et obligations des entreprises
Les entreprises bénéficiaires doivent conserver les documents justificatifs pendant 5 ans.
La DGFIP peut effectuer des contrôles a posteriori pour vérifier que les conditions sont respectées.
En cas d’irrégularité (faux documents, non-respect des critères), l’aide sera remboursée par l’entreprise, et l’administration pourra récupérer les sommes indûment perçues.
Limitation de l’aide selon les règles européennes
Les aides publiques aux entreprises sont soumises à des plafonds fixés par l’Union européenne (règlements « de minimis »).
– Plafond général : 200 000 € sur trois ans pour la plupart des entreprises.
– Plafonds spécifiques : Agriculture 20 000 € sur 3 ans & Pêche et aquaculture 30 000 € sur 3 ans.