La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a récemment condamné la France pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif au droit au respect de la vie privée et familiale. Cette décision intervient dans le cadre de l’affaire H.W. c. France, qui soulève des interrogations concernant le « devoir conjugal » et les droits fondamentaux des époux.

Le contexte de l’affaire

Dans cette affaire, une femme avait engagé une procédure de divorce pour faute contre son époux, l’accusant de négliger leur vie familiale au profit de sa carrière et d’avoir un comportement violent et blessant.

En réponse, l’époux a demandé, à titre reconventionnel, que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de l’épouse. Il lui reprochait son refus d’avoir des relations intimes pendant plusieurs années, qu’il considérait comme une violation du « devoir conjugal ». À titre subsidiaire, il demandait le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Le 13 juillet 2018, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce, non pas pour faute, mais pour altération définitive du lien conjugal. Le juge avait estimé que l’absence durable de relations sexuelles au sein du couple était justifiée par les problèmes de santé de l’épouse.

Celle-ci fait appel de cette décision, contestant le refus de qualifier les agissements de son mari comme constitutifs de faute.

Cependant, la cour d’appel a décidé de prononcer le divorce pour faute aux torts exclusifs de l’épouse. La cour avait jugé que le refus persistant de l’épouse d’avoir des relations intimes, qui ne pouvait être excusé par son état de santé, constituait une « violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ».

L’épouse s’est alors pourvue en cassation, mais la Cour de cassation, dans une décision du 17 septembre 2020, a rejeté le pourvoi, estimant que les arguments soulevés n’étaient pas de nature à entraîner la cassation.

Le recours devant la CEDH

Les constats de la CEDH

La Cour ne saurait admettre, comme le suggère le Gouvernement, que le consentement au mariage emporte un consentement aux relations sexuelles futures. Une telle justification serait de nature à ôter au viol conjugal son caractère répréhensible.

Or, la Cour juge de longue date que l’idée qu’un mari ne puisse pas être poursuivi pour le viol de sa femme est inacceptable et qu’elle est contraire non seulement à une notion civilisée du mariage mais encore et surtout aux objectifs fondamentaux de la Convention dont l’essence même est le respect de la dignité et de la liberté humaines.

Source : CEDH, 23 janvier 2025, H.W. c. France, n°13805/21