Dans cette affaire, la Cour de cassation met en exergue l’importance du respect strict des règles de procédure lors des délibérations en cour d’assises. Cette décision rappelle les limites imposées quant à la participation de personnes en stage dans le cadre des détachements judiciaires, et illustre comment une irrégularité peut entraîner l’annulation d’un jugement pénal.

I. Contexte et faits de l’espèce

A. Les faits ayant conduit à la décision

Dans l’affaire analysée, un homme était poursuivi pour des faits de viol et d’agression sexuelle aggravée. Condamné en première instance à quinze ans de réclusion criminelle, cinq ans de suivi socio-judiciaire et à l’interdiction définitive d’exercer une activité en lien avec des mineurs, le jugement a été remis en cause et fut annulé à cause d’un vice de procédure relatif à la participation non autorisée d’un stagiaire judiciaire aux délibérations de la cour d’assises.

B. La particularité de la participation du stagiaire

Lors des débats, il a été constaté qu’un stagiaire, détaché judiciaire auprès de la Cour d’appel de Versailles, avait assisté aux délibérations et exercé une voix consultative. Cette intervention pose la question de la conformité de la procédure, compte tenu des restrictions prévues par l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958, notamment ses articles 19 et 41-3 qui encadrent strictement la participation lors des délibérations.

II. Les fondements juridiques de l’annulation

A. Les dispositions applicables

Les articles 19 et 41-3 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 prévoient que les personnes effectuant un stage préalable à un détachement judiciaire peuvent assister aux délibérations des cours d’assises. Toutefois, elles ne sont pas habilitées à participer activement au délibéré en exerçant une voix consultative. 

B. Analyse de la violation de procédure

Selon le compte rendu officiel des débats, la cour d’assises a délibéré en présence du stagiaire qui, de manière consultative, a participé aux échanges menant au verdict. En enfreignant ce principe, la juridiction a commis une irrégularité susceptible de remettre en cause la régularité de la procédure pénale. La Cour de cassation a ainsi jugé que cette participation non conforme était de nature à entraîner l’annulation de la décision.

III. La portée de la décision

Par cette décision, la Cour de cassation annule non seulement la condamnation pénale, mais également la décision intervenant sur les intérêts civils. L’affaire est renvoyée devant une nouvelle formation de la cour d’assises, qui devra rejuger l’affaire dans le respect strict des règles de procédure, notamment en garantissant l’absence de participation non autorisée de stagiaires dans le délibéré.

Cet arrêt rendu par la Cour de cassation constitue un rappel ferme de l’importance du respect des règles de procédure en matière pénale. En annulant la décision pénale pour la participation irrégulière d’un stagiaire lors des délibérations, la haute juridiction affirme que, quelle que soit la gravité des faits reprochés, la régularité du procès doit être assurée.

Source : Cour de cassation, chambre criminelle, 26 mars 2025, n° 23-14.322