En mai 2024, la Nouvelle-Calédonie a été le théâtre de violents troubles à l’ordre public. Ces événements, d’une gravité exceptionnelle, se sont notamment traduits par des émeutes, des affrontements armés, des décès, des destructions massives de biens publics et privés, ainsi que des blocages de routes.

Dans ce contexte de crise, le Premier ministre a décidé, le 14 mai 2024, d’interrompre l’accès au réseau social TikTok sur l’ensemble du territoire calédonien. Cette mesure, mise en œuvre dès le lendemain, a pris fin le 29 mai 2024. Parallèlement, l’état d’urgence a été déclaré en Nouvelle-Calédonie le 15 mai 2024.

Plusieurs associations (la Ligue des droits de l’homme et La Quadrature du Net) ainsi que des particuliers ont saisi le Conseil d’État pour demander l’annulation de cette mesure de blocage de TikTok.

La question juridique posée

Le Conseil d’État devait déterminer si, en dehors de tout fondement législatif spécifique, le Premier ministre pouvait légalement interrompre l’accès à un réseau social en invoquant la théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles.

Il s’agissait également d’apprécier si les conditions de mise en œuvre d’une telle mesure avaient été respectées en l’espèce.

L’articulation entre état d’urgence et circonstances exceptionnelles

Le Conseil d’État rappelle que :

• La déclaration de l’état d’urgence, régie par la loi du 3 avril 1955, permet à l’autorité administrative de disposer de pouvoirs spécifiques en cas de péril imminent.

• Toutefois, cette déclaration n’interdit pas à l’autorité administrative de recourir également à la théorie des circonstances exceptionnelles, dès lors qu’aucune des mesures prévues par l’état d’urgence ou par le droit commun n’est suffisante pour faire face à la situation.

Ainsi, les deux régimes peuvent coexister dans des situations extrêmes.

Les conditions strictes pour interrompre l’accès à un réseau social

En l’absence de base légale spécifique autorisant le blocage de TikTok pour les troubles constatés, le Conseil d’État admet qu’une telle mesure peut être légalement décidée en cas de circonstances exceptionnelles, mais sous trois conditions cumulatives :

L’application au cas d’espèce : une atteinte disproportionnée aux libertés

Si le Conseil d’État reconnaît l’existence de circonstances exceptionnelles en Nouvelle-Calédonie en mai 2024, il censure néanmoins la mesure de blocage pour deux raisons principales :

• Le blocage de TikTok était total et indéfini, alors qu’il aurait dû être limité dans le temps et subordonné à l’impossibilité de recourir à des mesures moins restrictives.

• La décision du Premier ministre se fondait uniquement sur la persistance des troubles, sans rechercher ni mettre en œuvre d’alternatives (par exemple, bloquer certaines fonctionnalités ou contenus spécifiques).

Le Conseil d’État estime ainsi que la mesure a porté une atteinte disproportionnée à plusieurs libertés fondamentales :

• liberté d’expression,

• liberté de communication,

• liberté d’accès à l’information.

Une victoire aux conséquences ambivalentes

Plusieurs réactions expriment, à juste titre, une forme de « victoire à la Pyrrhus ». D’un côté, la décision du Conseil d’État est saluée par certains défenseurs des libertés publiques qui voient en elle une protection réaffirmée de la liberté d’expression et d’accès à l’information. Toutefois, cette même victoire est qualifiée de « menaçante pour l’avenir » par d’autres, qui craignent que ce précédent ne facilite l’emploi futur de mesures exceptionnelles pour restreindre les libertés fondamentales, notamment par des gouvernements populistes (1).

Source : Conseil d’Etat, 1 avril 2025 , n°494511, 494583, 495174