🟩 Loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministĂšre de l’intĂ©rieur (1)

Références

NOR : IOMD2223411L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/1/24/IOMD2223411L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/1/24/2023-22/jo/texte
Source : JORF n°0021 du 25 janvier 2023, texte n° 1

En-tĂȘte

L’AssemblĂ©e nationale et le SĂ©nat ont adoptĂ©,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre IER : OBJECTIFS ET MOYENS DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

Article 1

Le rapport sur la modernisation du ministĂšre de l’intĂ©rieur annexĂ© Ă  la prĂ©sente loi est approuvĂ©.

 

Article 2

 

Les crĂ©dits de paiement du ministĂšre de l’intĂ©rieur et les plafonds des taxes affectĂ©es Ă  ce ministĂšre, hors charges de pensions, Ă©voluent sur la pĂ©riode 2023-2027 conformĂ©ment au tableau suivant :

CrĂ©dits de paiement et plafonds des taxes affectĂ©es hors compte d’affectation spĂ©ciale « Pensions »

(En millions d’euros)

 

2022

(pour mémoire)

2023 2024 2025 2026 2027
Budget du ministĂšre de l’intĂ©rieur

(hors programme 232)

20 784 22 094 22 974 24 074 24 724 25 354

 

Le périmÚtre budgétaire concerné intÚgre :
1° La mission « Sécurités » : les programmes « Gendarmerie nationale », « Sécurité civile », « Police nationale » et « Sécurité et éducation routiÚres » ;
2° Dans la mission « Administration gĂ©nĂ©rale et territoriale de l’Etat » : les programmes « Conduite et pilotage des politiques de l’intĂ©rieur » et « Administration territoriale de l’Etat » ;
3° La mission « Immigration, asile et intégration » : les programmes « Intégration et accÚs à la nationalité française » et « Immigration et asile » ;
4° Dans le compte d’affectation spĂ©ciale « ContrĂŽle de la circulation et du stationnement routiers » : les programmes « Structures et dispositifs de sĂ©curitĂ© routiĂšre » et « ContrĂŽle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers » ;
5° Les taxes affectĂ©es Ă  l’Agence nationale des titres sĂ©curisĂ©s.

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉVOLUTION NUMÉRIQUE DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

Chapitre IER : Lutte contre la cybercriminalité

Article 3

 

L’article 706-154 du code de procĂ©dure pĂ©nale est ainsi modifiĂ© :
1° La premiĂšre phrase du premier alinĂ©a est ainsi rĂ©digĂ©e : « Par dĂ©rogation Ă  l’article 706-153, l’officier de police judiciaire peut ĂȘtre autorisĂ©, par tout moyen, par le procureur de la RĂ©publique ou par le juge d’instruction Ă  procĂ©der, aux frais avancĂ©s du TrĂ©sor, Ă  la saisie d’une somme d’argent versĂ©e sur un compte ouvert auprĂšs d’un Ă©tablissement habilitĂ© par la loi Ă  tenir des comptes de dĂ©pĂŽts ou d’actifs numĂ©riques mentionnĂ©s Ă  l’article L. 54-10-1 du code monĂ©taire et financier. » ;
2° Le deuxiÚme alinéa est ainsi modifié :
a) A la premiĂšre phrase, aprĂšs les mots : « du compte », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou au propriĂ©taire de l’actif numĂ©rique » et, aprĂšs les mots : « ce compte », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou cet actif » ;
b) A la derniĂšre phrase, aprĂšs le mot : « compte », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , le propriĂ©taire de l’actif numĂ©rique » ;
3° Au dernier alinĂ©a, aprĂšs le mot : « dĂ©pĂŽts », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou sur des actifs numĂ©riques mentionnĂ©s au mĂȘme article L. 54-10-1 » et, aprĂšs les mots : « ce compte », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou Ă  l’ensemble des actifs numĂ©riques dĂ©tenus ».

 

Article 4

 

I. – AprĂšs l’article 323-3-1 du code pĂ©nal, il est insĂ©rĂ© un article 323-3-2 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 323-3-2. – I. – Le fait, pour un opĂ©rateur de plateforme en ligne mentionnĂ© Ă  l’article L. 111-7 du code de la consommation qui restreint l’accĂšs Ă  cette derniĂšre aux personnes utilisant des techniques d’anonymisation des connexions ou qui ne respecte pas les obligations mentionnĂ©es au VI de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’Ă©conomie numĂ©rique, de permettre sciemment la cession de produits, de contenus ou de services dont la cession, l’offre, l’acquisition ou la dĂ©tention sont manifestement illicites est puni de cinq d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
« II. – Est puni des peines prĂ©vues au I du prĂ©sent article le fait de proposer, par l’intermĂ©diaire de ces plateformes ou au soutien de transactions qu’elles permettent, des prestations d’intermĂ©diation ou de sĂ©questre qui ont pour objet unique ou principal de mettre en Ɠuvre, de dissimuler ou de faciliter les opĂ©rations mentionnĂ©es au mĂȘme I.
« III. – Les infractions prĂ©vues aux I et II sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises en bande organisĂ©e.
« IV. – La tentative des infractions prĂ©vues aux I, II et III est punie des mĂȘmes peines. »

II. – L’article 706-73-1 du code de procĂ©dure pĂ©nale est complĂ©tĂ© par un 12° ainsi rĂ©digĂ© :
« 12° DĂ©lits d’administration d’une plateforme en ligne pour permettre la cession de produits, de contenus ou de services dont la cession, l’offre, l’acquisition ou la dĂ©tention sont manifestement illicites et dĂ©lits d’intermĂ©diation ou de sĂ©questre ayant pour objet unique ou principal de mettre en Ɠuvre, de dissimuler ou de faciliter ces opĂ©rations, prĂ©vus Ă  l’article 323-3-2 du mĂȘme code. »

 

Article 5

 

I. – Le titre II du livre Ier du code des assurances est complĂ©tĂ© par un chapitre X ainsi rĂ©digĂ© :

« Chapitre X
« L’assurance des risques de cyberattaques

« Art. L. 12-10-1. – Le versement d’une somme en application de la clause d’un contrat d’assurance visant Ă  indemniser un assurĂ© des pertes et dommages causĂ©s par une atteinte Ă  un systĂšme de traitement automatisĂ© de donnĂ©es mentionnĂ©e aux articles 323-1 Ă  323-3-1 du code pĂ©nal est subordonnĂ© au dĂ©pĂŽt d’une plainte de la victime auprĂšs des autoritĂ©s compĂ©tentes au plus tard soixante-douze heures aprĂšs la connaissance de l’atteinte par la victime.
« Le prĂ©sent article s’applique uniquement aux personnes morales et aux personnes physiques dans le cadre de leur activitĂ© professionnelle. »

II. – Le I entre en vigueur trois mois aprĂšs la promulgation de la prĂ©sente loi.

 

Article 6

 

L’article 323-1 du code pĂ©nal est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinĂ©a, le mot : « deux » est remplacĂ© par le mot : « trois » et le montant : « 60 000 € » est remplacĂ© par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au deuxiĂšme alinĂ©a, le mot : « trois » est remplacĂ© par le mot : « cinq » et le montant : « 100 000 € » est remplacĂ© par le montant : « 150 000 € » ;
3° Au dernier alinĂ©a, le mot : « cinq » est remplacĂ© par le mot : « sept » et le montant : « 150 000 € » est remplacĂ© par le montant : « 300 000 € ».

 

Article 7

 

I. – A l’article 323-4-1 du code pĂ©nal, les mots : « et Ă  l’encontre d’un systĂšme de traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel mis en Ɠuvre par l’Etat » sont supprimĂ©s.
II. – Au 1° de l’article 706-73-1 du code de procĂ©dure pĂ©nale, les mots : « Ă  caractĂšre personnel mis en Ɠuvre par l’Etat » sont supprimĂ©s.

 

Article 8

 

AprĂšs l’article 323-4-1 du code pĂ©nal, il est insĂ©rĂ© un article 323-4-2 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 323-4-2. – Lorsque les infractions prĂ©vues aux articles 323-1 Ă  323-3-1 ont pour effet d’exposer autrui Ă  un risque immĂ©diat de mort ou de blessures de nature Ă  entraĂźner une mutilation ou une infirmitĂ© permanente ou de faire obstacle aux secours destinĂ©s Ă  faire Ă©chapper une personne Ă  un pĂ©ril imminent ou Ă  combattre un sinistre prĂ©sentant un danger pour la sĂ©curitĂ© des personnes, la peine est portĂ©e Ă  dix ans d’emprisonnement et Ă  300 000 € d’amende. »

 

Article 9

 

AprĂšs le seiziĂšme alinĂ©a du 1° de l’article 398-1 du code de procĂ©dure pĂ©nale, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :

« – les dĂ©lits d’accĂšs et de maintien frauduleux dans un systĂšme de traitement automatisĂ© de donnĂ©es prĂ©vus au premier alinĂ©a de l’article 323-1 ; ».

 

Article 10

 

L’article 230-46 du code de procĂ©dure pĂ©nale est ainsi modifiĂ© :
1° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° AcquĂ©rir tout contenu, produit, substance, prĂ©lĂšvement ou service ou transmettre tout contenu en rĂ©ponse Ă  une demande expresse. [Dispositions dĂ©clarĂ©es non conformes Ă  la Constitution par la dĂ©cision du Conseil constitutionnel n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023] l’opĂ©ration est autorisĂ©e par le procureur de la RĂ©publique ou par le juge d’instruction saisi des faits ; »
2° AprĂšs le mĂȘme 3°, il est insĂ©rĂ© un 4° ainsi rĂ©digĂ© :
« 4° AprĂšs autorisation du procureur de la RĂ©publique ou du juge d’instruction saisi des faits, en vue de l’acquisition, de la transmission ou de la vente par les personnes susceptibles d’ĂȘtre les auteurs de ces infractions de tout contenu, produit, substance, prĂ©lĂšvement ou service, y compris illicite, mettre Ă  la disposition de ces personnes des moyens juridiques ou financiers ainsi que des moyens de transport, de dĂ©pĂŽt, d’hĂ©bergement, de conservation et de tĂ©lĂ©communication. » ;
3° A l’avant-dernier alinĂ©a, les mots : « au 3° » sont remplacĂ©s par les mots : « aux 3° et 4° ».

Chapitre II : Un équipement à la pointe du numérique

Article 11

 

Le titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° L’article L. 32 est ainsi modifiĂ© :
a) AprÚs le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Communications mobiles critiques à trÚs haut débit.
« On entend par communications mobiles critiques Ă  trĂšs haut dĂ©bit les communications Ă©lectroniques qui sont Ă©mises, transmises ou reçues par les services de sĂ©curitĂ© et de secours, de protection des populations et de gestion des crises et des catastrophes et qui prĂ©sentent les garanties nĂ©cessaires Ă  l’exercice de leurs missions en termes de sĂ©curitĂ©, d’interopĂ©rabilitĂ©, de continuitĂ© et de rĂ©silience. » ;
b) AprÚs le 2° bis, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2° ter Réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité.
« On entend par rĂ©seau de communications Ă©lectroniques des services de secours et de sĂ©curitĂ© un rĂ©seau dĂ©diĂ© aux services publics mutualisĂ©s de communication mobile critique Ă  trĂšs haut dĂ©bit pour les seuls besoins de sĂ©curitĂ© et de secours, de protection des populations et de gestion des crises et des catastrophes. Ce rĂ©seau est mis Ă  la disposition de ces services dans le cadre des missions relevant de l’Etat, des collectivitĂ©s territoriales et de leurs groupements, des services d’incendie et de secours, des services d’aide mĂ©dicale urgente et de tout organisme public ou privĂ© chargĂ© d’une mission de service public dans le domaine du secours. Il est exploitĂ© par l’opĂ©rateur dĂ©fini au 15° ter. » ;
c) AprÚs le 15° bis, il est inséré un 15° ter ainsi rédigé :
« 15° ter Opérateur de réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité.
« On entend par opĂ©rateur de rĂ©seau de communications Ă©lectroniques des services de secours et de sĂ©curitĂ© l’Ă©tablissement public chargĂ© d’assurer le service public d’exploitation du rĂ©seau de communications Ă©lectroniques des services de secours et de sĂ©curitĂ© et de fourniture Ă  ses utilisateurs d’un service de communications mobiles critiques Ă  trĂšs haut dĂ©bit sĂ©curisĂ© destinĂ© Ă  des missions de sĂ©curitĂ© et de secours et reposant sur les principes de continuitĂ© de service, de disponibilitĂ©, d’interopĂ©rabilitĂ© et de rĂ©silience. » ;
2° Le chapitre II est complété par une section 9 ainsi rédigée :

« Section 9
« Dispositions particuliÚres au réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité

« Art. L. 34-16. – I. – Les opĂ©rateurs titulaires d’autorisations d’utilisation de frĂ©quences pour Ă©tablir et exploiter un rĂ©seau radioĂ©lectrique ouvert au public garantissent la continuitĂ© et la permanence des communications mobiles critiques Ă  trĂšs haut dĂ©bit destinĂ©es Ă  des missions de sĂ©curitĂ© et de secours, de protection des populations et de gestion des crises et des catastrophes entre les services de l’Etat, les collectivitĂ©s territoriales ou leurs groupements, les services d’incendie et de secours, les services d’aide mĂ©dicale urgente et tout autre organisme public ou privĂ© chargĂ© d’une mission de service public dans les domaines de la sĂ©curitĂ© et du secours.
« Les opĂ©rateurs titulaires d’autorisations d’utilisation de frĂ©quences pour Ă©tablir et exploiter un rĂ©seau radioĂ©lectrique ouvert au public font droit aux demandes d’itinĂ©rance, sur leurs rĂ©seaux, de l’opĂ©rateur du rĂ©seau de communications Ă©lectroniques des services de secours et de sĂ©curitĂ©. Cette prestation fait l’objet d’une convention communiquĂ©e Ă  l’AutoritĂ© de rĂ©gulation des communications Ă©lectroniques, des postes et de la distribution de la presse.
« La convention mentionnĂ©e au deuxiĂšme alinĂ©a du prĂ©sent I dĂ©termine les conditions techniques et tarifaires de fourniture de la prestation d’itinĂ©rance.
« Les diffĂ©rends relatifs aux conditions techniques et tarifaires de la convention mentionnĂ©e au prĂ©sent I sont soumis Ă  l’AutoritĂ© de rĂ©gulation des communications Ă©lectroniques, des postes et de la distribution de la presse, dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 36-8.
« II. – En cas de congestion, afin de garantir l’acheminement des communications mobiles critiques Ă  trĂšs haut dĂ©bit, les opĂ©rateurs retenus dans le cadre du marchĂ© public visant Ă  rĂ©pondre aux besoins de l’opĂ©rateur de rĂ©seau de communications Ă©lectroniques des services de secours et de sĂ©curitĂ© font droit aux demandes d’accĂšs prioritaires de celui-ci aux rĂ©seaux ouverts au public interconnectĂ©s fondĂ©es sur des impĂ©ratifs de sĂ©curitĂ© publique, conformĂ©ment au rĂšglement (UE) 2015/2120 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 25 novembre 2015 Ă©tablissant des mesures relatives Ă  l’accĂšs Ă  un internet ouvert et aux prix de dĂ©tail pour les communications Ă  l’intĂ©rieur de l’Union europĂ©enne rĂ©glementĂ©es et modifiant la directive 2002/22/CE et le rĂšglement (UE) n° 531/2012.
« III. – Un dĂ©cret en Conseil d’Etat dĂ©termine les modalitĂ©s de compensation des investissements identifiables et spĂ©cifiques mis en Ɠuvre en application du I du prĂ©sent article, Ă  la demande de l’Etat, par les opĂ©rateurs titulaires d’autorisations d’utilisation de frĂ©quences pour Ă©tablir et exploiter un rĂ©seau radioĂ©lectrique ouvert au public, sauf dans les cas oĂč ces prestations ont fait l’objet d’un marchĂ© public.
« IV. – L’opĂ©rateur mentionnĂ© au 15° ter de l’article L. 32 et le rĂ©seau de communications Ă©lectroniques des services de secours et de sĂ©curitĂ© mentionnĂ© au 2° ter du mĂȘme article L. 32 sont soumis au respect des rĂšgles applicables Ă  l’Ă©tablissement et Ă  l’exploitation des rĂ©seaux ouverts au public et Ă  la fourniture au public de services de communications Ă©lectroniques, Ă  l’exception des rĂšgles prĂ©vues aux f, f bis, f ter, g, h, j, k, n, n bis, n ter et p du I et aux II, V et VI de l’article L. 33-1 et aux articles L. 33-7, L. 33-9, L. 33-12, L. 33-12-1, L. 34 et L. 35 Ă  L. 35-7.
« V. – Le I, Ă  l’exception du dernier alinĂ©a, et le III du prĂ©sent article ainsi que les dĂ©finitions utiles Ă  leur application prĂ©vues Ă  l’article L. 32 sont applicables en PolynĂ©sie française, dans les Ăźles Wallis et Futuna et en Nouvelle-CalĂ©donie, dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministĂšre de l’intĂ©rieur.

« Art. L. 34-17. – I. – Un Ă©tablissement public de l’Etat a pour objet d’assurer :
« 1° La mise en Ɠuvre et l’exploitation du rĂ©seau de communications Ă©lectroniques des services mutualisĂ©s de secours et de sĂ©curitĂ© ;
« 2° La fourniture aux utilisateurs de ce rĂ©seau d’un service de communications mobiles critiques Ă  trĂšs haut dĂ©bit sĂ©curisĂ© destinĂ© Ă  des missions de sĂ©curitĂ© et de secours, de protection des populations et de gestion des crises et des catastrophes, Ă  la demande de l’Etat, des collectivitĂ©s territoriales ou de leurs groupements, des services d’incendie et de secours, des services d’aide mĂ©dicale urgente ou de tout organisme public ou privĂ© chargĂ© d’une mission de service public dans les domaines de la sĂ©curitĂ© et du secours.
« II. – L’Ă©tablissement est administrĂ© par un conseil d’administration et dirigĂ© par un directeur. Le prĂ©sident du conseil d’administration et le directeur de l’Ă©tablissement sont nommĂ©s par dĂ©cret pour une durĂ©e de trois ans, renouvelable une fois.
« Le conseil d’administration comprend, outre son prĂ©sident, des reprĂ©sentants de l’Etat, qui disposent de la majoritĂ© des siĂšges, un reprĂ©sentant des communes, un reprĂ©sentant des dĂ©partements, des reprĂ©sentants des services d’incendie et de secours et des opĂ©rateurs d’importance vitale, une personnalitĂ© qualifiĂ©e dans les domaines de compĂ©tences de l’Ă©tablissement et un reprĂ©sentant Ă©lu du personnel de l’Ă©tablissement.
« III. – Les ressources de l’Ă©tablissement sont constituĂ©es :
« 1° Des subventions de l’Etat, des collectivitĂ©s publiques ou de toute personne publique ou privĂ©e ;
« 2° Des rémunérations des prestations et des produits des ventes effectuées dans le cadre de ses missions ;
« 3° Des subventions d’investissement et de fonctionnement versĂ©es par les personnes ayant dĂ©cidĂ© d’utiliser les services fournis par l’Ă©tablissement ;
« 4° Des emprunts autorisés ;
« 5° Des dons et legs ;
« 6° De toutes les recettes autorisées par les lois et rÚglements.
« Les conventions conclues entre l’Ă©tablissement et les services utilisateurs concernĂ©s prĂ©cisent les modalitĂ©s financiĂšres et comptables des rĂ©munĂ©rations et subventions mentionnĂ©es aux 2° et 3° du prĂ©sent III.
« IV. – Un dĂ©cret en Conseil d’Etat dĂ©finit les conditions d’application du II. Il prĂ©cise notamment la composition du conseil d’administration, les conditions et les modalitĂ©s de dĂ©signation de ses membres, les modalitĂ©s de fonctionnement du conseil d’administration ainsi que ses attributions et celles du directeur.
« V. – Les biens, droits et obligations transfĂ©rĂ©s Ă  l’Ă©tablissement le sont Ă  titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnitĂ©, ni d’aucun droit ou taxe, ni de la contribution prĂ©vue Ă  l’article 879 du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts.
« VI. – Les I Ă  V du prĂ©sent article sont applicables en PolynĂ©sie française, dans les Ăźles Wallis et Futuna et en Nouvelle-CalĂ©donie. »

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L’ACCUEIL DES VICTIMES ET À LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS

Chapitre IER : AmĂ©liorer l’accueil des victimes

Article 12

 

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° AprĂšs l’article 15-3-1, il est insĂ©rĂ© un article 15-3-1-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 15-3-1-1. – Toute victime d’une infraction pĂ©nale peut dĂ©poser plainte et voir recueillir sa dĂ©position par les services ou unitĂ©s de police judiciaire par un moyen de tĂ©lĂ©communication audiovisuelle garantissant la confidentialitĂ© de la transmission.
« La victime est avisĂ©e de ses droits Ă©numĂ©rĂ©s Ă  l’article 10-2.
« Le procĂšs-verbal de rĂ©ception de plainte et le rĂ©cĂ©pissĂ© sont Ă©tablis et adressĂ©s selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article 15-3-1.
« La plainte par un moyen de tĂ©lĂ©communication audiovisuelle ne peut ĂȘtre imposĂ©e Ă  la victime.
« Si la nature ou la gravitĂ© des faits le justifie, le dĂ©pĂŽt d’une plainte par la victime selon les modalitĂ©s prĂ©vues au prĂ©sent article ne dispense pas les enquĂȘteurs de procĂ©der Ă  une nouvelle audition sans recourir Ă  un moyen de tĂ©lĂ©communication.
« Un dĂ©cret en Conseil d’Etat dĂ©finit les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent article. Il prĂ©cise notamment les infractions auxquelles la procĂ©dure prĂ©vue au prĂ©sent article est applicable et les modalitĂ©s d’accompagnement de la victime qui y a recours.
« Un dĂ©cret en Conseil d’Etat, pris aprĂšs avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s, prĂ©cise les modalitĂ©s de traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel issues de la procĂ©dure de dĂ©pĂŽt de plainte prĂ©vue au prĂ©sent article. » ;

2° La troisiĂšme phrase du deuxiĂšme alinĂ©a de l’article 706-71 est ainsi rĂ©digĂ©e : « Il est dressĂ© un procĂšs-verbal des opĂ©rations qui ont Ă©tĂ© effectuĂ©es. »

 

Article 13

 

L’article 10-4 du code de procĂ©dure pĂ©nale est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Lorsque la victime est assistĂ©e par un avocat, celui-ci peut, Ă  l’issue de chacune de ses auditions, poser des questions. Il peut Ă©galement prĂ©senter des observations Ă©crites. Celles-ci sont jointes Ă  la procĂ©dure. »

Chapitre II : Mieux lutter contre les violences intrafamiliales et sexistes et protéger les personnes

Article 14

 

I. – Le chapitre II du titre II du livre II du code pĂ©nal est ainsi modifiĂ© :
1° La section 4 devient la section 7 ;
2° La section 4 est ainsi rétablie :

« Section 4
« De l’outrage sexiste et sexuel

« Art. 222-33-1-1. – I. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait, hors les cas prĂ©vus aux articles 222-13, 222-32, 222-33, 222-33-2-2 et 222-33-2-3, d’imposer Ă  une personne tout propos ou tout comportement Ă  connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte Ă  sa dignitĂ© en raison de son caractĂšre dĂ©gradant ou humiliant, soit crĂ©e Ă  son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, lorsque ce fait est commis :
« 1° Par une personne qui abuse de l’autoritĂ© que lui confĂšrent ses fonctions ;
« 2° Sur un mineur ;
« 3° Sur une personne dont la particuliÚre vulnérabilité due à son ùge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de son auteur ;
« 4° Sur une personne dont la particuliÚre vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur ;
« 5° Par plusieurs personnes agissant en qualitĂ© d’auteur ou de complice ;
« 6° Dans un vĂ©hicule affectĂ© au transport collectif de voyageurs ou au transport public particulier ou dans un lieu destinĂ© Ă  l’accĂšs Ă  un moyen de transport collectif de voyageurs ;
« 7° En raison de l’orientation sexuelle ou de l’identitĂ© de genre, vraie ou supposĂ©e, de la victime ;
« 8° Par une personne dĂ©jĂ  condamnĂ©e pour la contravention d’outrage sexiste et sexuel et qui commet la mĂȘme infraction en Ă©tant en Ă©tat de rĂ©cidive dans les conditions prĂ©vues au second alinĂ©a de l’article 132-11.
« II. – Pour le dĂ©lit prĂ©vu au I du prĂ©sent article, y compris en cas de rĂ©cidive, l’action publique peut ĂȘtre Ă©teinte, dans les conditions prĂ©vues aux articles 495-17 Ă  495-25 du code de procĂ©dure pĂ©nale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorĂ©e est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorĂ©e est de 600 euros. » ;

3° Les sections 3 bis, 3 ter, 5, 6 et 7 deviennent respectivement les sections 5, 6, 8, 9 et 10 ;
4° L’article 222-44 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a du I, la rĂ©fĂ©rence : « 4 » est remplacĂ©e par les mots : « 7, Ă  l’exception de la section 4 » ;
b) A la premiÚre phrase du premier alinéa du II, les mots : « 3 ter et 4 » sont remplacés par les mots : « 6 et 7 » ;
5° Au premier alinĂ©a de l’article 222-45, la rĂ©fĂ©rence : « 4 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « 7 » ;
6° A la premiĂšre phrase de l’article 222-48-2, la rĂ©fĂ©rence : « 3 bis » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « 5 » ;
7° La section 5 est complétée par un article 222-48-5 ainsi rédigé :

« Art. 222-48-5. – Les personnes coupables du dĂ©lit prĂ©vu Ă  l’article 222-33-1-1 encourent Ă©galement les peines complĂ©mentaires suivantes :
« 1° La peine de stage prĂ©vue aux 1°, 4°, 5° ou 7° de l’article 131-5-1 ;
« 2° La peine de travail d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral pour une durĂ©e de vingt Ă  cent cinquante heures. »
II. – Le titre II du livre VI du code pĂ©nal est abrogĂ©.
III. – A l’avant-dernier alinĂ©a de l’article 21 du code de procĂ©dure pĂ©nale, les mots : « les contraventions prĂ©vues Ă  l’article 621-1 » sont remplacĂ©s par les mots : « la contravention d’outrage sexiste et sexuel et le dĂ©lit prĂ©vu Ă  l’article 222-33-1-1 ».
IV. – Au premier alinĂ©a du I de l’article L. 2241-1 du code des transports, les mots : « les contraventions prĂ©vues Ă  l’article 621-1 » sont remplacĂ©s par les mots : « la contravention d’outrage sexiste et sexuel, le dĂ©lit prĂ©vu Ă  l’article 222-33-1-1 ».
V. – Le prĂ©sent article entre en vigueur le premier jour du troisiĂšme mois suivant la promulgation de la prĂ©sente loi.

 

Article 15

 

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023.]

 

Article 16

 

I. – L’article 223-15-2 du code pĂ©nal est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Lorsque l’infraction est commise en bande organisĂ©e par les membres d’un groupement qui poursuit des activitĂ©s ayant pour but ou pour effet de crĂ©er, de maintenir ou d’exploiter la sujĂ©tion psychologique ou physique des personnes qui participent Ă  ces activitĂ©s, les peines sont portĂ©es Ă  sept ans d’emprisonnement et Ă  un million d’euros d’amende. »
II. – Le code de procĂ©dure pĂ©nale est ainsi modifiĂ© :
1° L’article 74-2 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Si les nĂ©cessitĂ©s de l’enquĂȘte pour rechercher la personne en fuite l’exigent, les sections 1, 2 et 4 Ă  6 du chapitre II du titre XXV du livre IV sont applicables lorsque la personne concernĂ©e a fait l’objet de l’une des dĂ©cisions mentionnĂ©es aux 1° Ă  3° et 6° du prĂ©sent article pour l’une des infractions mentionnĂ©es aux articles 706-73 et 706-73-1. » ;
2° L’article 706-73 est ainsi modifiĂ© :
a) AprÚs le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Crime de meurtre commis en concours, au sens de l’article 132-2 du code pĂ©nal, avec un ou plusieurs autres meurtres ; »
b) AprÚs le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Crime de viol commis en concours, au sens de l’article 132-2 du code pĂ©nal, avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes ; »
c) Le 20° est ainsi rétabli :
« 20° DĂ©lit d’abus frauduleux de l’Ă©tat d’ignorance ou de faiblesse commis en bande organisĂ©e prĂ©vu au dernier alinĂ©a de l’article 223-15-2 du code pĂ©nal. »

Titre IV : DISPOSITIONS VISANT À ANTICIPER LES MENACES ET LES CRISES

Chapitre IER : Renforcer la filiĂšre investigation

Article 17

 

L’article 16 du code de procĂ©dure pĂ©nale est ainsi modifiĂ© :
1° Au 2°, les mots : « comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie, » sont supprimés ;
2° Au 4°, les mots : « comptant au moins trois ans de services dans ce corps, » sont supprimés ;
3° Au neuviĂšme alinĂ©a, les mots : « fonctionnaires visĂ©s au 4° ne peuvent recevoir l’habilitation prĂ©vue Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent que » sont remplacĂ©s par les mots : « gendarmes mentionnĂ©s au 2° et les fonctionnaires mentionnĂ©s au 4° ne peuvent recevoir l’habilitation prĂ©vue au huitiĂšme alinĂ©a que, d’une part, s’ils comptent au moins trente mois de services Ă  compter du dĂ©but de leur formation initiale, dont au moins six mois effectuĂ©s dans un emploi comportant l’exercice des attributions attachĂ©es Ă  la qualitĂ© d’agent de police judiciaire, et, d’autre part, ».

 

Article 18

 

I. – Le code de procĂ©dure pĂ©nale est ainsi modifiĂ© :
1° L’article 15 est ainsi modifiĂ© :
a) Le 3° devient le 4° ;
b) Le 3° est ainsi rétabli :
« 3° Les assistants d’enquĂȘte de la police nationale et de la gendarmerie nationale ; »
2° La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier devient une section 5 ;
3° La section 4 est ainsi rétablie :

« Section 4
« Des assistants d’enquĂȘte

« Art. 21-3. – Les assistants d’enquĂȘte sont recrutĂ©s parmi les militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, les personnels administratifs de catĂ©gorie B de la police nationale et de la gendarmerie nationale et les agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale ayant satisfait Ă  une formation sanctionnĂ©e par un examen certifiant leur aptitude Ă  assurer les missions que la loi leur confie.
« Les assistants d’enquĂȘte ont pour mission de seconder, dans l’exercice de leurs fonctions, les officiers et les agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux seules fins d’effectuer, Ă  la demande expresse et sous le contrĂŽle de l’officier de police judiciaire ou, lorsqu’il est compĂ©tent, de l’agent de police judiciaire, les actes suivants et d’en Ă©tablir les procĂšs-verbaux :
« 1° ProcĂ©der Ă  la convocation de toute personne devant ĂȘtre entendue par un officier ou un agent de police judiciaire et contacter, le cas Ă©chĂ©ant, l’interprĂšte nĂ©cessaire Ă  cette audition ;
« 2° ProcĂ©der Ă  la notification de leurs droits aux victimes, en application de l’article 10-2 ;
« 3° ProcĂ©der, avec l’autorisation prĂ©alable du procureur de la RĂ©publique ou du juge des libertĂ©s et de la dĂ©tention lorsque celle-ci est prĂ©vue, aux rĂ©quisitions prĂ©vues aux articles 60, 60-3, 77-1 et 99-5 ainsi qu’Ă  celles prĂ©vues aux articles 60-1 et 77-1-1 lorsqu’elles concernent des enregistrements issus de systĂšme de vidĂ©oprotection ;
« 4° Informer de la garde Ă  vue, par tĂ©lĂ©phone, les personnes mentionnĂ©es Ă  l’article 63-2 ;
« 5° ProcĂ©der aux diligences prĂ©vues Ă  l’article 63-3 ;
« 6° Informer l’avocat dĂ©signĂ© ou commis d’office de la nature et de la date prĂ©sumĂ©e de l’infraction sur laquelle porte l’enquĂȘte, en application de l’article 63-3-1 ;
« 7° ProcĂ©der aux convocations prĂ©vues Ă  l’article 390-1 ;
« 8° ProcĂ©der aux transcriptions des enregistrements prĂ©vus Ă  l’article 100-5 et au troisiĂšme alinĂ©a de l’article 706-95-18 prĂ©alablement identifiĂ©s comme nĂ©cessaires Ă  la manifestation de la vĂ©ritĂ© par les officiers de police judiciaire [Dispositions dĂ©clarĂ©es non conformes Ă  la Constitution par la dĂ©cision du Conseil constitutionnel n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023].
« En cas de difficultĂ© rencontrĂ©e dans l’exĂ©cution de ces missions, notamment en cas d’impossibilitĂ© de prĂ©venir ou de contacter les personnes mentionnĂ©es aux 1° et 4° Ă  6° du prĂ©sent article, l’officier ou l’agent de police judiciaire en est immĂ©diatement avisĂ©.
« Un dĂ©cret en Conseil d’Etat prĂ©cise les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent article, notamment les modalitĂ©s de l’affectation des assistants d’enquĂȘte, celles selon lesquelles ils prĂȘtent serment Ă  l’occasion de cette affectation et celles selon lesquelles ils procĂšdent aux transcriptions des enregistrements prĂ©vus Ă  l’article 100-5 et au troisiĂšme alinĂ©a de l’article 706-95-18. » ;
4° Au premier alinĂ©a de l’article 10-2, aprĂšs le mot : « judiciaire », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou, sous leur contrĂŽle, les assistants d’enquĂȘte » ;
5° Le chapitre Ier du titre II du livre Ier est ainsi modifié :
a) Aux premier et dernier alinĂ©as de l’article 60, aprĂšs la seconde occurrence du mot : « judiciaire », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou l’assistant d’enquĂȘte » ;
b) A la premiĂšre phrase du premier alinĂ©a de l’article 60-1, aprĂšs la seconde occurrence du mot : « judiciaire », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou, dans le cas prĂ©vu au 3° de l’article 21-3, l’assistant d’enquĂȘte » ;
c) A la premiĂšre phrase de l’article 60-3, aprĂšs la seconde occurrence du mot : « judiciaire », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou l’assistant d’enquĂȘte » ;
d) Au deuxiĂšme alinĂ©a du I de l’article 63-2, aprĂšs le mot : « enquĂȘteurs », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou, sous leur contrĂŽle, aux assistants d’enquĂȘte » ;
e) A l’avant-derniĂšre phrase du premier alinĂ©a de l’article 63-3, aprĂšs le mot : « enquĂȘteurs », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou, sous leur contrĂŽle, aux assistants d’enquĂȘte » ;
f) Au quatriĂšme alinĂ©a de l’article 63-3-1, aprĂšs la seconde occurrence du mot : « judiciaire », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou un assistant d’enquĂȘte » ;
6° Le chapitre II du mĂȘme titre II est ainsi modifiĂ© :
a) L’article 77-1 est ainsi modifiĂ© :

– au premier alinĂ©a, aprĂšs le mot : « judiciaire », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou, sous le contrĂŽle de ces derniers, l’assistant d’enquĂȘte » ;
– Ă  la premiĂšre phrase du troisiĂšme alinĂ©a, aprĂšs le mot : « judiciaire », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou, sous leur contrĂŽle, les assistants d’enquĂȘte » ;

b) A la premiĂšre phrase du premier alinĂ©a de l’article 77-1-1, aprĂšs le mot : « judiciaire », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou, dans le cas prĂ©vu au 3° de l’article 21-3 et sous le contrĂŽle de ces derniers, l’assistant d’enquĂȘte » ;
7° La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier est ainsi modifiée :
a) A l’article 99-5, aprĂšs le mot : « judiciaire », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou, sous le contrĂŽle de ce dernier, l’agent de police judiciaire ou l’assistant d’enquĂȘte » ;
b) La premiĂšre phrase du premier alinĂ©a de l’article 100-5 est ainsi rĂ©digĂ©e : « Le juge d’instruction, l’officier de police judiciaire commis par lui ou l’agent de police judiciaire ou l’assistant d’enquĂȘte agissant sous le contrĂŽle de cet officier transcrit la correspondance utile Ă  la manifestation de la vĂ©ritĂ©. » ;
8° A l’article 230, aprĂšs le mot : « adjoints », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , aux assistants d’enquĂȘte de la police nationale et de la gendarmerie nationale » ;
9° Au premier alinĂ©a de l’article 390-1, aprĂšs le mot : « judiciaire, », sont insĂ©rĂ©s les mots : « un assistant d’enquĂȘte agissant sous le contrĂŽle de l’officier ou de l’agent de police judiciaire, » ;
10° A la premiĂšre phrase du troisiĂšme alinĂ©a de l’article 706-95-18, aprĂšs le mot : « responsabilitĂ© », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou l’assistant d’enquĂȘte agissant sous le contrĂŽle de l’officier de police judiciaire ».
II. – Au premier alinĂ©a de l’article L. 522-3 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure, la rĂ©fĂ©rence : « 3° » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « 4° ».
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant l’expiration d’un dĂ©lai de deux ans Ă  compter de la publication du dĂ©cret mentionnĂ© au dernier alinĂ©a de l’article 21-3 du code de procĂ©dure pĂ©nale, un rapport procĂ©dant Ă  l’Ă©valuation de la mise en Ɠuvre du prĂ©sent article. Cette Ă©valuation porte notamment sur le recrutement et la formation des assistants d’enquĂȘte et sur l’adĂ©quation des missions qui leur sont confiĂ©es aux besoins des services d’enquĂȘte et au respect des droits de la dĂ©fense.

 

Article 19

 

Les deux premiers alinĂ©as de l’article 20 du code de procĂ©dure pĂ©nale sont ainsi rĂ©digĂ©s :
« Sous rĂ©serve des dispositions de l’article 20-1, sont agents de police judiciaire :
« 1° Les militaires de la gendarmerie nationale autres que les volontaires, n’ayant pas la qualitĂ© d’officier de police judiciaire ; ».

Chapitre II : Renforcer la fonction investigation

Article 20

 

I. – Le code de procĂ©dure pĂ©nale est ainsi modifiĂ© :
1° L’article 55-1 est ainsi modifiĂ© :
a) AprÚs le deuxiÚme alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’officier de police judiciaire peut Ă©galement procĂ©der, ou faire procĂ©der sous son contrĂŽle, aux opĂ©rations permettant l’enregistrement, la comparaison et l’identification des traces et des indices ainsi que des rĂ©sultats des opĂ©rations de relevĂ©s signalĂ©tiques dans les fichiers mentionnĂ©s au deuxiĂšme alinĂ©a, selon les rĂšgles propres Ă  chacun de ces fichiers. » ;
b) A la premiĂšre phrase du dernier alinĂ©a, les mots : « du troisiĂšme » sont remplacĂ©s par les mots : « de l’avant-dernier » ;
2° L’article 60 est ainsi modifiĂ© :
a) AprÚs le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont sollicitĂ©s Ă  cet effet par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrĂŽle de ce dernier, par l’agent de police judiciaire, les services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent directement procĂ©der Ă  des constatations et Ă  des examens techniques ou scientifiques relevant de leur compĂ©tence, sans qu’il soit nĂ©cessaire d’Ă©tablir une rĂ©quisition Ă  cette fin. » ;
b) Le deuxiÚme alinéa est ainsi modifié :

– aprĂšs la rĂ©fĂ©rence : « 157 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou s’il s’agit d’un service ou organisme mentionnĂ© au deuxiĂšme alinĂ©a du prĂ©sent article » ;
– les mots : « ainsi appelĂ©es » sont remplacĂ©s par les mots : « mentionnĂ©es au premier alinĂ©a » ;

3° L’article 60-3 est ainsi modifiĂ© :
a) A la premiĂšre phrase, aprĂšs la seconde occurrence du mot : « donnĂ©es », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou de procĂ©der aux opĂ©rations techniques nĂ©cessaires Ă  leur mise Ă  la disposition de l’officier de police judiciaire » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les opĂ©rations mentionnĂ©es au premier alinĂ©a du prĂ©sent article peuvent ĂȘtre rĂ©alisĂ©es par les services ou les organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale dans les conditions prĂ©vues aux deuxiĂšme et troisiĂšme alinĂ©as de l’article 60. » ;
4° L’article 76-2 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinéa, les mots : « de prélÚvements externes » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les mots : « , deuxiÚme, troisiÚme et dernier » sont remplacés par les mots : « quatre derniers » ;
5° Le deuxiĂšme alinĂ©a de l’article 77-1 est ainsi rĂ©digĂ© :
« Les quatre derniers alinĂ©as de l’article 60 sont applicables. » ;
6° L’article 77-1-3 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Le second alinĂ©a du mĂȘme article 60-3 est applicable. » ;
7° L’article 99-5 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Le second alinĂ©a du mĂȘme article 60-3 est applicable. » ;
8° L’article 154-1 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinéa, les mots : « de prélÚvements externes » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les mots : « deuxiÚme, troisiÚme et dernier » sont remplacés par les mots : « quatre derniers » ;
9° A la deuxiĂšme phrase du premier alinĂ©a de l’article 167, le mot : « quatriĂšme » est remplacĂ© par le mot : « dernier » ;
10° A la seconde phrase du deuxiĂšme alinĂ©a de l’article 230-1, le mot : « deuxiĂšme » est remplacĂ© par le mot : « troisiĂšme » ;
11° Le I de l’article 706-56 est ainsi modifiĂ© :
a) Le deuxiÚme alinéa est ainsi modifié :

– Ă  la premiĂšre phrase, aprĂšs le mot : « judiciaire », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou, sous le contrĂŽle de ce dernier, l’agent de police judiciaire » ;
– Ă  la mĂȘme premiĂšre phrase, le mot : « deuxiĂšme » est remplacĂ© par le mot : « troisiĂšme » ;
– est ajoutĂ©e une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Lorsque l’analyse est demandĂ©e aux services ou aux organismes de police technique et scientifique mentionnĂ©s Ă  l’article 157-2, il n’y a pas lieu Ă  prestation de serment et si la demande Ă©mane d’un officier de police judiciaire ou d’un agent de police judiciaire, il n’est pas nĂ©cessaire d’Ă©tablir une rĂ©quisition Ă  cette fin. » ;

b) Le troisiÚme alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « personnes requises » sont remplacĂ©s par les mots : « services, organismes ou personnes appelĂ©s Ă  rĂ©aliser les analyses » ;
– les mots : « , du procureur » sont remplacĂ©s par les mots : « ou, sous son contrĂŽle, de l’agent de police judiciaire ou Ă  la demande du procureur ».

II. – A la premiĂšre phrase du b du 2° de l’article L. 423-4 du code de la justice pĂ©nale des mineurs, le mot : « troisiĂšme » est remplacĂ© par le mot : « quatriĂšme ».

 

Article 21

 

I. – La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procĂ©dure pĂ©nale est complĂ©tĂ©e par un article 15-5 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 15-5. – Seuls les personnels spĂ©cialement et individuellement habilitĂ©s Ă  cet effet peuvent procĂ©der Ă  la consultation de traitements au cours d’une enquĂȘte ou d’une instruction.
« La rĂ©alitĂ© de cette habilitation spĂ©ciale et individuelle peut ĂȘtre contrĂŽlĂ©e Ă  tout moment par un magistrat, Ă  son initiative ou Ă  la demande d’une personne intĂ©ressĂ©e. L’absence de la mention de cette habilitation sur les diffĂ©rentes piĂšces de procĂ©dure rĂ©sultant de la consultation de ces traitements n’emporte pas, par elle-mĂȘme, nullitĂ© de la procĂ©dure. »

II. – AprĂšs l’article 55 bis du code des douanes, il est insĂ©rĂ© un article 55 ter ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 55 ter. – Seuls les agents des douanes, spĂ©cialement et individuellement habilitĂ©s Ă  cet effet, peuvent procĂ©der Ă  la consultation de traitements au cours d’une enquĂȘte ou d’un contrĂŽle.
« La rĂ©alitĂ© de cette habilitation spĂ©ciale et individuelle peut ĂȘtre contrĂŽlĂ©e Ă  tout moment par un magistrat, Ă  son initiative ou Ă  la demande d’une personne intĂ©ressĂ©e. L’absence de la mention de cette habilitation sur les diffĂ©rentes piĂšces de procĂ©dure rĂ©sultant de la consultation de ces traitements n’emporte pas, par elle-mĂȘme, nullitĂ© de la procĂ©dure. »

 

Article 22

 

I. – A l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative Ă  la sĂ©curitĂ©, aprĂšs le mot : « Ă©trangers », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et des demandes de visa ou d’autorisation de voyage prĂ©vus aux articles L. 312-1, L. 312-2 et L. 312-7 du code de l’entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit d’asile ».
II. – Le chapitre IV du titre III du livre II du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure est ainsi modifiĂ© :
1° A la seconde phrase de l’article L. 234-3, aprĂšs le mot : « nationales », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , par des agents des douanes individuellement dĂ©signĂ©s et spĂ©cialement habilitĂ©s, pour le seul exercice des missions et des interventions qui le justifient, dans le cadre des pouvoirs qui leur sont confĂ©rĂ©s en application des sections 2, 7 et 7 bis du chapitre IV du titre II du code des douanes, » ;
2° Au premier alinĂ©a de l’article L. 234-4, les mots : « , 4° et 5° » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  6° ».

 

Article 23

 

I. – Le dernier alinĂ©a de l’article 77-1-1 du code de procĂ©dure pĂ©nale est remplacĂ© par sept alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« Sans prĂ©judice des instructions et des autorisations particuliĂšres pouvant ĂȘtre donnĂ©es pour une procĂ©dure dĂ©terminĂ©e, les rĂ©quisitions prĂ©vues au prĂ©sent article peuvent faire l’objet d’autorisations du procureur de la RĂ©publique rĂ©sultant d’instructions gĂ©nĂ©rales prises en application de l’article 39-3 et concernant des crimes ou dĂ©lits punis d’une peine d’emprisonnement, limitativement Ă©numĂ©rĂ©s par ce magistrat, lorsqu’elles sont nĂ©cessaires Ă  la manifestation de la vĂ©ritĂ© et ont pour objet :
« 1° La remise d’enregistrements issus d’un systĂšme de vidĂ©oprotection concernant les lieux dans lesquels l’infraction a Ă©tĂ© commise ou les lieux dans lesquels seraient susceptibles de se trouver ou de s’ĂȘtre trouvĂ©es les personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elles ont commis ou tentĂ© de commettre ladite infraction ;
« 2° La recherche des comptes bancaires dont est titulaire une personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tentĂ© de commettre l’infraction, ainsi que le solde de ces comptes ;
« 3° La fourniture de listes de salariĂ©s, de collaborateurs, de personnels et de prestataires de services de sociĂ©tĂ©s de droit privĂ© ou public, lorsque l’enquĂȘte porte sur les dĂ©lits prĂ©vus aux articles L. 8224-1 et L. 8224-2 du code du travail ;
« 4° La remise de donnĂ©es relatives Ă  l’Ă©tat civil, aux documents d’identitĂ© et aux titres de sĂ©jour concernant la personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tentĂ© de commettre l’infraction ;
« 5° La remise de donnĂ©es relatives Ă  la lecture automatisĂ©e de plaques d’immatriculation, lorsque l’infraction a Ă©tĂ© commise en utilisant un vĂ©hicule et que ces donnĂ©es sont susceptibles de permettre de localiser une personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tentĂ© de commettre l’infraction.
« Ces instructions gĂ©nĂ©rales prĂ©cisent les rĂ©quisitions autorisĂ©es selon les infractions retenues, au regard de la nature ou de la gravitĂ© de celles-ci. Leur durĂ©e ne peut excĂ©der six mois. Le procureur de la RĂ©publique peut les renouveler pour une mĂȘme durĂ©e, les modifier ou y mettre fin avant leur terme. Il est immĂ©diatement avisĂ© de la dĂ©livrance des rĂ©quisitions rĂ©alisĂ©es en application de ses instructions gĂ©nĂ©rales. Cet avis prĂ©cise les infractions pour lesquelles la rĂ©quisition a Ă©tĂ© Ă©tablie. Le procureur de la RĂ©publique peut ordonner que cette rĂ©quisition soit rapportĂ©e. »
II. – Dans un dĂ©lai de deux ans Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’Ă©valuation de l’extension des autorisations gĂ©nĂ©rales de rĂ©quisition dĂ©livrĂ©es par le procureur de la RĂ©publique.

 

Article 24

 

I. – Le code de procĂ©dure pĂ©nale est ainsi modifiĂ© :
1° Au cinquiĂšme alinĂ©a de l’article 57-1, aprĂšs le mot : « judiciaire », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou, sous leur contrĂŽle, les agents de police judiciaire » ;
2° L’article 74 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a, aprĂšs le mot : « avisĂ© », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou, sous son contrĂŽle, l’agent de police judiciaire » ;
b) La seconde phrase du deuxiÚme alinéa est complétée par les mots : « ou, sous le contrÎle de ce dernier, un agent de police judiciaire de son choix » ;
3° A la premiĂšre phrase du premier alinĂ©a de l’article 74-1, les mots : « , assistĂ©s le cas Ă©chĂ©ant des agents de police judiciaire, » sont remplacĂ©s par les mots : « ou, sous leur contrĂŽle, les agents de police judiciaire » ;
4° A l’article 76-3, aprĂšs le mot : « police », sont insĂ©rĂ©s les mots : « judiciaire ou, sous son contrĂŽle, l’agent de police judiciaire » ;
5° Le premier alinĂ©a de l’article 78-3 est ainsi modifiĂ© :
a) A la troisiĂšme phrase, le mot : « celui-ci » est remplacĂ© par les mots : « l’officier de police judiciaire ou, sous le contrĂŽle de celui-ci, par un agent de police judiciaire » ;
b) A la derniĂšre phrase, aprĂšs le mot : « judiciaire », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou, sous le contrĂŽle de celui-ci, l’agent de police judiciaire » ;
6° A l’article 97-1, aprĂšs le mot : « judiciaire », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou, sous le contrĂŽle de celui-ci, l’agent de police judiciaire » ;
7° Au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article 99-4, aprĂšs le mot : « police », sont insĂ©rĂ©s les mots : « judiciaire ou, sous le contrĂŽle de celui-ci, l’agent de police judiciaire » ;
8° A l’article 100-3 et Ă  la premiĂšre phrase du premier alinĂ©a de l’article 100-4, aprĂšs le mot : « lui », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou, sous le contrĂŽle de ce dernier, l’agent de police judiciaire ».
II. – Au premier alinĂ©a de l’article L. 813-5 du code de l’entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit d’asile, aprĂšs le mot : « informĂ© », sont insĂ©rĂ©s les mots : « par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrĂŽle de celui-ci, par l’agent de police judiciaire ».

Chapitre III : Améliorer la réponse pénale

Article 25

 

I. – L’article L. 310-5 du code de commerce est complĂ©tĂ© par deux alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« Pour l’infraction mentionnĂ©e au 2° du prĂ©sent article, l’action publique peut ĂȘtre Ă©teinte, y compris en cas de rĂ©cidive, dans les conditions prĂ©vues aux articles 495-17 Ă  495-25 du code de procĂ©dure pĂ©nale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorĂ©e est de 150 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorĂ©e est de 450 euros.
« Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du mĂȘme code relatives Ă  l’exigence d’une consignation prĂ©alable Ă  la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. »
II. – Le code pĂ©nal est ainsi modifiĂ© :
1° L’article 313-5 est complĂ©tĂ© par deux alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« L’action publique peut ĂȘtre Ă©teinte, y compris en cas de rĂ©cidive, dans les conditions prĂ©vues aux articles 495-17 Ă  495-25 du code de procĂ©dure pĂ©nale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorĂ©e est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorĂ©e est de 600 euros.
« Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du mĂȘme code relatives Ă  l’exigence d’une consignation prĂ©alable Ă  la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. » ;
2° L’article 322-1 est ainsi modifiĂ© :
a) Au dĂ©but du premier alinĂ©a, est ajoutĂ©e la mention : « I. – » ;
b) Au dĂ©but du second alinĂ©a, est ajoutĂ©e la mention : « II. – » ;
c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’action publique peut ĂȘtre Ă©teinte, y compris en cas de rĂ©cidive, dans les conditions prĂ©vues aux articles 495-17 Ă  495-25 du code de procĂ©dure pĂ©nale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorĂ©e est de 150 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorĂ©e est de 450 euros.
« Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du mĂȘme code relatives Ă  l’exigence d’une consignation prĂ©alable Ă  la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. » ;
3° Le premier alinĂ©a de l’article 322-2 est ainsi modifiĂ© :
a) Les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « I » ;
b) Les mots : « deuxiĂšme alinĂ©a du mĂȘme article » sont remplacĂ©s par les mots : « premier alinĂ©a du II du mĂȘme article 322-1 » ;
4° L’article 322-3 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier et aux deux derniers alinéas, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « I » ;
b) Au premier alinéa, les mots : « deuxiÚme alinéa » sont remplacés par la référence : « II » ;
5° Au 7° du I de l’article 322-15, les mots : « premier alinĂ©a » sont remplacĂ©s par la rĂ©fĂ©rence : « I » ;
6° L’article 431-22 est complĂ©tĂ© par deux alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« L’action publique peut ĂȘtre Ă©teinte, dans les conditions prĂ©vues aux articles 495-17 Ă  495-25 du code de procĂ©dure pĂ©nale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorĂ©e est de 400 € et le montant de l’amende forfaitaire majorĂ©e est de 1 000 €.
« Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du mĂȘme code relatives Ă  l’exigence d’une consignation prĂ©alable Ă  la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. » ;
7° L’article 446-2 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« L’action publique peut ĂȘtre Ă©teinte, y compris en cas de rĂ©cidive, dans les conditions prĂ©vues aux articles 495-17 Ă  495-25 du code de procĂ©dure pĂ©nale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorĂ©e est de 400 € et le montant de l’amende forfaitaire majorĂ©e est de 1 000 €. »
III. – L’article L. 114-2 du code du patrimoine est ainsi modifiĂ© :
1° AprÚs le mot : « pénal », la fin du premier alinéa est supprimée ;
2° Les deuxiÚme à dernier alinéas sont supprimés.
IV. – Le code des transports est ainsi modifiĂ© :
1° L’article L. 2242-4 est complĂ©tĂ© par deux alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« L’action publique peut ĂȘtre Ă©teinte, y compris en cas de rĂ©cidive, dans les conditions prĂ©vues aux articles 495-17 Ă  495-25 du code de procĂ©dure pĂ©nale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorĂ©e est de 250 € et le montant de l’amende forfaitaire majorĂ©e est de 600 €.
« Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du mĂȘme code relatives Ă  l’exigence d’une consignation prĂ©alable Ă  la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. » ;
2° Le II de l’article L. 3124-4 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« L’action publique peut ĂȘtre Ă©teinte, dans les conditions prĂ©vues aux articles 495-17 Ă  495-25 du code de procĂ©dure pĂ©nale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorĂ©e est de 400 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorĂ©e est de 1 000 euros. » ;
3° Le III de l’article L. 3124-7 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« L’action publique peut ĂȘtre Ă©teinte, dans les conditions prĂ©vues aux articles 495-17 Ă  495-25 du code de procĂ©dure pĂ©nale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorĂ©e est de 400 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorĂ©e est de 1 000 euros. » ;
4° Le III de l’article L. 3124-12 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« L’action publique peut ĂȘtre Ă©teinte, dans les conditions prĂ©vues aux articles 495-17 Ă  495-25 du code de procĂ©dure pĂ©nale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorĂ©e est de 400 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorĂ©e est de 1 000 euros. » ;
5° L’article L. 3315-4 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« L’action publique peut ĂȘtre Ă©teinte, dans les conditions prĂ©vues aux articles 495-17 Ă  495-25 du code de procĂ©dure pĂ©nale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorĂ©e est de 400 € et le montant de l’amende forfaitaire majorĂ©e est de 1 000 €. » ;
6° La section 2 du chapitre II du titre V du livre IV de la troisiÚme partie est complétée par un article L. 3452-11 ainsi rédigé :

« Art. L. 3452-11. – Pour les infractions prĂ©vues Ă  la prĂ©sente section, Ă  l’exception de celles prĂ©vues aux articles L. 3452-9 et L. 3452-10, l’action publique peut ĂȘtre Ă©teinte, dans les conditions prĂ©vues aux articles 495-17 Ă  495-25 du code de procĂ©dure pĂ©nale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant :
« 1° De 200 € pour les infractions prĂ©vues aux articles L. 3452-7 Ă  L. 3452-8 du prĂ©sent code ; le montant de l’amende forfaitaire minorĂ©e est de 150 € et le montant de l’amende forfaitaire majorĂ©e est de 450 € ;
« 2° De 500 € pour les infractions prĂ©vues Ă  l’article L. 3452-6 ; le montant de l’amende forfaitaire minorĂ©e est de 400 € et le montant de l’amende forfaitaire majorĂ©e est de 1 000 €. » ;

7° Le chapitre IV du titre VII du livre II de la quatriÚme partie est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5
« Amendes forfaitaires

« Art. L. 4274-19. – Pour les infractions prĂ©vues aux sections 1, 2 et 4 du prĂ©sent chapitre, Ă  l’exception de celle prĂ©vue Ă  l’article L. 4274-15, l’action publique peut ĂȘtre Ă©teinte, dans les conditions prĂ©vues aux articles 495-17 Ă  495-25 du code de procĂ©dure pĂ©nale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant :
« 1° De 300 € pour les infractions prĂ©vues Ă  l’article L. 4274-2, au premier alinĂ©a de l’article L. 4274-3, aux articles L. 4274-4 et L. 4274-5, aux quatre premiers alinĂ©as de l’article L. 4274-8 et aux articles L. 4274-10 Ă  L. 4274-11-1, L. 4274-12-1 et L. 4274-13 du prĂ©sent code ; le montant de l’amende forfaitaire minorĂ©e est de 250 € et le montant de l’amende forfaitaire majorĂ©e est de 600 € ;
« 2° De 500 € pour les infractions prĂ©vues au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 4274-3, aux articles L. 4274-6 et L. 4274-7, au cinquiĂšme alinĂ©a de l’article L. 4274-8 et aux articles L. 4274-9, L. 4274-12, L. 4274-17 et L. 4274-18 ; le montant de l’amende forfaitaire minorĂ©e est de 400 € et le montant de l’amende forfaitaire majorĂ©e est de 1 000 €. » ;

8° L’article L. 5242-6-6 est ainsi rĂ©tabli :

« Art. L. 5242-6-6. – I. – Le fait d’adopter, au moyen d’un engin nautique Ă  moteur immatriculĂ©, une conduite rĂ©pĂ©tant de façon intentionnelle des manƓuvres constituant des violations d’obligations particuliĂšres de sĂ©curitĂ© ou de prudence prĂ©vues par les dispositions lĂ©gislatives et rĂ©glementaires de la prĂ©sente cinquiĂšme partie dans des conditions qui compromettent la sĂ©curitĂ© des usagers de la mer ou qui troublent la tranquillitĂ© publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
« II. – L’action publique peut ĂȘtre Ă©teinte, dans les conditions prĂ©vues aux articles 495-17 Ă  495-25 du code de procĂ©dure pĂ©nale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorĂ©e est de 400 € et le montant de l’amende forfaitaire majorĂ©e est de 1 000 €. »
V. – Le code rural et de la pĂȘche maritime est ainsi modifiĂ© :
1° Le I de l’article L. 215-2 est complĂ©tĂ© par deux alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« L’action publique peut ĂȘtre Ă©teinte, dans les conditions prĂ©vues aux articles 495-17 Ă  495-25 du code de procĂ©dure pĂ©nale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorĂ©e est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorĂ©e est de 600 euros.
« Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du mĂȘme code relatives Ă  l’exigence d’une consignation prĂ©alable Ă  la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. » ;
2° L’article L. 215-2-1 est complĂ©tĂ© par deux alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« L’action publique peut ĂȘtre Ă©teinte, dans les conditions prĂ©vues aux articles 495-17 Ă  495-25 du code de procĂ©dure pĂ©nale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorĂ©e est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorĂ©e est de 600 euros.
« Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du mĂȘme code relatives Ă  l’exigence d’une consignation prĂ©alable Ă  la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. » ;
3° L’article L. 215-3 est complĂ©tĂ© par un IV ainsi rĂ©digĂ© :
« IV. – Pour les dĂ©lits mentionnĂ©s aux 1° et 2° du I du prĂ©sent article, l’action publique peut ĂȘtre Ă©teinte, dans les conditions prĂ©vues aux articles 495-17 Ă  495-25 du code de procĂ©dure pĂ©nale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorĂ©e est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorĂ©e est de 600 euros. »
VI. – Le code de la route est ainsi modifiĂ© :
1° L’article L. 318-3 est complĂ©tĂ© par un IV ainsi rĂ©digĂ© :
« IV. – Pour l’infraction mentionnĂ©e au I du prĂ©sent article, l’action publique peut ĂȘtre Ă©teinte, dans les conditions prĂ©vues aux articles 495-17 Ă  495-25 du code de procĂ©dure pĂ©nale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorĂ©e est de 150 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorĂ©e est de 450 euros. » ;
2° L’article L. 412-1 est complĂ©tĂ© par deux alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« L’action publique peut ĂȘtre Ă©teinte, y compris en cas de rĂ©cidive, dans les conditions prĂ©vues aux articles 495-17 Ă  495-25 du code de procĂ©dure pĂ©nale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 800 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorĂ©e est de 640 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorĂ©e est de 1 600 euros.
« Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du mĂȘme code relatives Ă  l’exigence d’une consignation prĂ©alable Ă  la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. »
VII. – L’article L. 317-8 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Pour le dĂ©lit mentionnĂ© au 3° du prĂ©sent article, sauf s’il s’agit d’armes Ă  feu, en cas de remise volontaire de l’arme, des munitions ou des Ă©lĂ©ments de l’arme Ă  l’agent verbalisateur aux fins de transfert de propriĂ©tĂ© Ă  l’Etat et de destruction Ă©ventuelle, l’action publique peut ĂȘtre Ă©teinte, dans les conditions prĂ©vues aux articles 495-17 Ă  495-25 du code de procĂ©dure pĂ©nale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorĂ©e est de 400 € et le montant de l’amende forfaitaire majorĂ©e est de 1 000 €. »
VIII. – Le code du sport est ainsi modifiĂ© :
1° L’article L. 332-3 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Pour le dĂ©lit mentionnĂ© au premier alinĂ©a du prĂ©sent article, l’action publique peut ĂȘtre Ă©teinte, dans les conditions prĂ©vues aux articles 495-17 Ă  495-25 du code de procĂ©dure pĂ©nale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorĂ©e est de 400 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorĂ©e est de 1 000 euros. » ;
2° L’article L. 332-10 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Pour le dĂ©lit mentionnĂ© au premier alinĂ©a, l’action publique peut ĂȘtre Ă©teinte, dans les conditions prĂ©vues aux articles 495-17 Ă  495-25 du code de procĂ©dure pĂ©nale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorĂ©e est de 400 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorĂ©e est de 1 000 euros. »
IX. – Le code de l’environnement est ainsi modifiĂ© :
1° L’article L. 428-5 est complĂ©tĂ© par un IV ainsi rĂ©digĂ© :
« IV. – L’action publique peut ĂȘtre Ă©teinte, dans les conditions prĂ©vues aux articles 495-17 Ă  495-25 du code de procĂ©dure pĂ©nale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorĂ©e est de 400 € et le montant de l’amende forfaitaire majorĂ©e est de 1 000 €. » ;
2° A l’article L. 554-12, les mots : « premier alinĂ©a » sont remplacĂ©s par la rĂ©fĂ©rence : « I ».
X. – AprĂšs l’article 495-24-1 du code de procĂ©dure pĂ©nale, il est insĂ©rĂ© un article 495-24-2 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art.495-24-2. – Lorsque l’action publique concernant un dĂ©lit ayant causĂ© un prĂ©judice Ă  une victime est Ă©teinte par le paiement d’une amende forfaitaire dĂ©lictuelle, la victime peut toutefois demander au procureur de la RĂ©publique de citer l’auteur des faits Ă  une audience devant le tribunal pour lui permettre de se constituer partie civile. Le tribunal, composĂ© d’un seul magistrat exerçant les pouvoirs confĂ©rĂ©s au prĂ©sident, ne statue alors que sur les seuls intĂ©rĂȘts civils, au vu du dossier de la procĂ©dure qui est versĂ© au dĂ©bat. Le procureur de la RĂ©publique informe la victime de ses droits ainsi que, lorsqu’il cite l’auteur des faits devant le tribunal correctionnel, de la date de l’audience. »
XI. – A titre expĂ©rimental, pour l’infraction mentionnĂ©e au I de l’article L. 236-1 du code de la route, l’action publique peut ĂȘtre Ă©teinte, dans les conditions prĂ©vues aux articles 495-17 Ă  495-25 du code de procĂ©dure pĂ©nale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorĂ©e est de 400 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorĂ©e est de 1 000 euros.
Au plus tard six mois avant la fin de l’expĂ©rimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’Ă©valuation de l’expĂ©rimentation afin de dĂ©terminer les conditions d’une Ă©ventuelle gĂ©nĂ©ralisation.
Le prĂ©sent XI est applicable sur l’ensemble du territoire national.
XII. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2026, un rapport portant Ă©valuation de la mise en Ɠuvre de la procĂ©dure de l’amende forfaitaire dĂ©lictuelle, pour chacune des infractions auxquelles cette procĂ©dure est applicable. L’Ă©valuation identifie les pistes d’amĂ©lioration du recouvrement de ces amendes, notamment par la mise en place d’une saisie sur salaire en concertation avec l’employeur de la personne mise en cause.

 

Article 26

 

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023.]

Chapitre IV : Faire face aux crises hybrides et relevant de plusieurs ministĂšres

Article 27

 

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le chapitre V du titre Ier du livre Ier est abrogé ;
2° A la premiĂšre phrase du dernier alinĂ©a de l’article L. 742-1, aprĂšs le mot : « actions », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou de dĂ©cisions » ;
3° AprĂšs l’article L. 742-2, il est insĂ©rĂ© un article L. 742-2-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 742-2-1. – Lorsque surviennent des Ă©vĂ©nements de nature Ă  entraĂźner un danger grave et imminent pour la sĂ©curitĂ©, l’ordre ou la santĂ© publics, la prĂ©servation de l’environnement, l’approvisionnement en biens de premiĂšre nĂ©cessitĂ© ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population dĂ©finis Ă  l’article L. 732-1, le reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement du siĂšge de la zone de dĂ©fense et de sĂ©curitĂ© peut, si le reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement l’estime nĂ©cessaire pour assurer le rĂ©tablissement de l’ordre public, mettre en Ɠuvre les actions mentionnĂ©es au dernier alinĂ©a de l’article L. 742-1 et prĂ©venir et limiter les consĂ©quences de ces Ă©vĂ©nements, autoriser le reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement, Ă  ces seules fins, Ă  diriger l’action de l’ensemble des services et des Ă©tablissements publics de l’Etat ayant un champ d’action territorial, qui sont alors placĂ©s pour emploi sous son autoritĂ©. Le reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement prend les dĂ©cisions visant Ă  assurer le rĂ©tablissement de l’ordre public, Ă  mettre en Ɠuvre les actions mentionnĂ©es au mĂȘme dernier alinĂ©a ou Ă  prĂ©venir et Ă  limiter les consĂ©quences de ces Ă©vĂ©nements, aprĂšs avis de l’autoritĂ© compĂ©tente de l’Ă©tablissement public placĂ© sous son autoritĂ© en application du prĂ©sent article.
« La dĂ©cision du reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement du siĂšge de la zone de dĂ©fense et de sĂ©curitĂ© est prise pour une durĂ©e maximale d’un mois. Elle dĂ©termine les circonscriptions territoriales Ă  l’intĂ©rieur desquelles elle s’applique. Elle peut ĂȘtre renouvelĂ©e, dans les mĂȘmes formes, par pĂ©riode d’un mois au plus, si les conditions l’ayant motivĂ©e continuent d’ĂȘtre rĂ©unies. Il est mis fin sans dĂ©lai Ă  la mesure dĂšs que les circonstances qui l’ont justifiĂ©e ont cessĂ©. »

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER

Article 28

 

I. – Au premier alinĂ©a de l’article 804 du code de procĂ©dure pĂ©nale, les mots : « l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie lĂ©gislative du code pĂ©nitentiaire » sont remplacĂ©s par les mots : « la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministĂšre de l’intĂ©rieur ».
II. – A l’article 711-1 du code pĂ©nal, les mots : « l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie lĂ©gislative du code pĂ©nitentiaire » sont remplacĂ©s par les mots : « la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministĂšre de l’intĂ©rieur ».
III. – Le code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinĂ©a des articles L. 285-1, L. 286-1 et L. 287-1, la rĂ©fĂ©rence : « n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative Ă  la responsabilitĂ© pĂ©nale et Ă  la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministĂšre de l’intĂ©rieur » ;
2° Au premier alinĂ©a des articles L. 344-1, L. 345-1, L. 346-1 et L. 347-1, la rĂ©fĂ©rence : « n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative Ă  la responsabilitĂ© pĂ©nale et Ă  la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministĂšre de l’intĂ©rieur » ;
3° Au premier alinĂ©a de l’article L. 545-1, la rĂ©fĂ©rence : « n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sĂ©curitĂ© globale prĂ©servant les libertĂ©s » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministĂšre de l’intĂ©rieur » ;
4° L’article L. 765-1 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a, la rĂ©fĂ©rence : « n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant Ă  consolider notre modĂšle de sĂ©curitĂ© civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministĂšre de l’intĂ©rieur » ;
b) Au 4°, aprÚs le mot : « publique », est insérée la référence : « , L. 742-2-1, » ;
5° AprĂšs le 23° de l’article L. 765-2, il est insĂ©rĂ© un 23° bis ainsi rĂ©digĂ© :
« 23° bis L’article L. 742-2-1 est ainsi rĂ©digĂ© :
« “Art. L. 742-2-1. – Lorsque surviennent des Ă©vĂ©nements de nature Ă  entraĂźner un danger grave et imminent pour la sĂ©curitĂ©, l’ordre ou la santĂ© publics, la prĂ©servation de l’environnement, l’approvisionnement en biens de premiĂšre nĂ©cessitĂ© ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population dĂ©finis Ă  l’article L. 732-1, le haut-commissaire de la RĂ©publique en PolynĂ©sie française peut, pour assurer le rĂ©tablissement de l’ordre public, mettre en Ɠuvre les actions mentionnĂ©es au dernier alinĂ©a de l’article L. 742-1 et prĂ©venir les consĂ©quences de ces Ă©vĂ©nements, diriger l’action de l’ensemble des services et des Ă©tablissements publics de l’Etat ayant un champ d’action territorial, qui sont alors placĂ©s pour emploi sous son autoritĂ©. Le haut-commissaire de la RĂ©publique en PolynĂ©sie française prend les dĂ©cisions visant Ă  assurer le rĂ©tablissement de l’ordre public, Ă  mettre en Ɠuvre les actions mentionnĂ©es au mĂȘme dernier alinĂ©a ou Ă  prĂ©venir et Ă  limiter les consĂ©quences de ces Ă©vĂ©nements, aprĂšs avis de l’autoritĂ© compĂ©tente de l’Ă©tablissement public placĂ© sous son autoritĂ© en application du prĂ©sent article.
« “La dĂ©cision du haut-commissaire de la RĂ©publique en PolynĂ©sie française est prise pour une durĂ©e maximale d’un mois. Elle dĂ©termine les circonscriptions territoriales Ă  l’intĂ©rieur desquelles elle s’applique. Elle peut ĂȘtre renouvelĂ©e, dans les mĂȘmes formes, par pĂ©riode d’un mois au plus, si les conditions l’ayant motivĂ©e continuent d’ĂȘtre rĂ©unies. Il est mis fin sans dĂ©lai Ă  la mesure dĂšs que les circonstances qui l’ont justifiĂ©e ont cessĂ©.” ; »
6° Au premier alinĂ©a de l’article L. 766-1, la rĂ©fĂ©rence : « n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant Ă  consolider notre modĂšle de sĂ©curitĂ© civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministĂšre de l’intĂ©rieur » ;
7° AprĂšs le 24° de l’article L. 766-2, il est insĂ©rĂ© un 24° bis ainsi rĂ©digĂ© :
« 24° bis L’article L. 742-2-1 est ainsi rĂ©digĂ© :
« “Art. L. 742-2-1. – Lorsque surviennent des Ă©vĂ©nements de nature Ă  entraĂźner un danger grave et imminent pour la sĂ©curitĂ©, l’ordre ou la santĂ© publics, la prĂ©servation de l’environnement, l’approvisionnement en biens de premiĂšre nĂ©cessitĂ© ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population dĂ©finis Ă  l’article L. 732-1, le haut-commissaire chargĂ© de la zone de dĂ©fense et de sĂ©curitĂ© Nouvelle-CalĂ©donie peut, pour assurer le rĂ©tablissement de l’ordre public, mettre en Ɠuvre les actions mentionnĂ©es au dernier alinĂ©a de l’article L. 742-1 et prĂ©venir et limiter les consĂ©quences de ces Ă©vĂ©nements, diriger l’action de l’ensemble des services et des Ă©tablissements publics de l’Etat ayant un champ d’action territorial, qui sont alors placĂ©s pour emploi sous son autoritĂ©. Le haut-commissaire prend les dĂ©cisions visant Ă  assurer le rĂ©tablissement de l’ordre public, Ă  mettre en Ɠuvre les actions mentionnĂ©es au mĂȘme dernier alinĂ©a ou Ă  prĂ©venir et Ă  limiter les consĂ©quences de ces Ă©vĂ©nements, aprĂšs avis de l’autoritĂ© compĂ©tente de l’Ă©tablissement public placĂ© sous son autoritĂ© en application du prĂ©sent article.
« “La dĂ©cision du haut-commissaire chargĂ© de la zone de dĂ©fense et de sĂ©curitĂ© Nouvelle-CalĂ©donie est prise pour une durĂ©e maximale d’un mois. Elle dĂ©termine les circonscriptions territoriales Ă  l’intĂ©rieur desquelles elle s’applique. Elle peut ĂȘtre renouvelĂ©e, dans les mĂȘmes formes, par pĂ©riode d’un mois au plus, si les conditions l’ayant motivĂ©e continuent d’ĂȘtre rĂ©unies. Il est mis fin sans dĂ©lai Ă  la mesure dĂšs que les circonstances qui l’ont justifiĂ©e ont cessĂ©.” ; »
8° L’article L. 767-1 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a, la rĂ©fĂ©rence : « n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant Ă  consolider notre modĂšle de sĂ©curitĂ© civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministĂšre de l’intĂ©rieur » ;
b) Au 3°, aprÚs la référence : « L. 742-1, », est insérée la référence : « L. 742-2-1, » ;
9° L’article L. 768-1 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a, la rĂ©fĂ©rence : « n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant Ă  consolider notre modĂšle de sĂ©curitĂ© civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministĂšre de l’intĂ©rieur » ;
b) Au 3°, aprÚs la référence : « L. 742-1, », est insérée la référence : « L. 742-2-1, ».
IV. – Avant le dernier alinĂ©a de l’article L. 194-1 du code des assurances, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« L’article L. 12-10-1 est applicable dans les Ăźles Wallis et Futuna dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministĂšre de l’intĂ©rieur. »
V. – L’article 55 ter du code des douanes est applicable dans les Ăźles Wallis et Futuna.
VI. – Le titre IV du livre II du code de la route est ainsi modifiĂ© :
1° L’article L. 243-2 est ainsi modifiĂ© :
a) Au second alinéa, la référence : « L. 233-1, » est supprimée ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 233-1 est applicable en Nouvelle-CalĂ©donie dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministĂšre de l’intĂ©rieur. » ;
2° L’article L. 243-3 est ainsi modifiĂ© :
a) AprÚs le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 236-1 est applicable en Nouvelle-CalĂ©donie dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministĂšre de l’intĂ©rieur. » ;
b) A la fin du second alinĂ©a, les mots : « l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie lĂ©gislative du code de la justice pĂ©nale des mineurs » sont remplacĂ©s par les mots : « la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministĂšre de l’intĂ©rieur » ;
3° L’article L. 244-2 est ainsi modifiĂ© :
a) Au second alinéa, la référence : « L. 233-1, » est supprimée ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 233-1 est applicable en PolynĂ©sie française dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministĂšre de l’intĂ©rieur. » ;
4° AprĂšs le premier alinĂ©a de l’article L. 244-3, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« L’article L. 236-1 est applicable en PolynĂ©sie française dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministĂšre de l’intĂ©rieur. » ;
5° L’article L. 245-2 est ainsi modifiĂ© :
a) Au second alinéa, la référence : « L. 233-1, » est supprimée ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 233-1 est applicable dans les Ăźles Wallis et Futuna dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministĂšre de l’intĂ©rieur. » ;
6° L’article L. 245-3 est ainsi modifiĂ© :
a) AprÚs le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 236-1 est applicable dans les Ăźles Wallis et Futuna dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministĂšre de l’intĂ©rieur. » ;
b) A la fin du second alinĂ©a, les mots : « l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie lĂ©gislative du code de la justice pĂ©nale des mineurs » sont remplacĂ©s par les mots : « la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministĂšre de l’intĂ©rieur ».
VII. – La quatriĂšme ligne du tableau du second alinĂ©a des articles L. 832-1, L. 833-1, L. 834-1, L. 835-1 et L. 836-1 du code de l’entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit d’asile est remplacĂ©e par trois lignes ainsi rĂ©digĂ©es :

«

 

L. 813-1 Ă  L. 813-4
L. 813-5 La loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministĂšre de l’intĂ©rieur
L. 813-6 Ă  L. 814-1

 

».

VIII. – Aux articles L. 721-1, L. 722-1 et L. 723-1 du code de justice pĂ©nale des mineurs, les mots : « l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie lĂ©gislative du code pĂ©nitentiaire » sont remplacĂ©s par les mots : « la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministĂšre de l’intĂ©rieur ».
IX. – Le code rural et de la pĂȘche maritime est ainsi modifiĂ© :
1° La douziĂšme ligne du tableau du second alinĂ©a de l’article L. 275-2 est remplacĂ©e par deux lignes ainsi rĂ©digĂ©es :

«

 

L. 215-1 Résultant de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
L. 215-2 Ă  L. 215-3 RĂ©sultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministĂšre de l’intĂ©rieur

 

» ;

2° La quinziĂšme ligne du tableau du second alinĂ©a de l’article L. 275-5 est remplacĂ©e par deux lignes ainsi rĂ©digĂ©es :

«

 

L. 215-1 Résultant de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
L. 215-2 Ă  L. 215-3 RĂ©sultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministĂšre de l’intĂ©rieur

 

» ;

3° La douziĂšme ligne du tableau du second alinĂ©a de l’article L. 275-10 est remplacĂ©e par deux lignes ainsi rĂ©digĂ©es :

«

 

L. 215-1 Résultant de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
L. 215-2 Ă  L. 215-3 RĂ©sultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministĂšre de l’intĂ©rieur

 

» ;

X. – L’article 31 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative Ă  la sĂ©curitĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° Les 2° et 3° sont ainsi rétablis :
« 2° L’article 17-1 est applicable dans les Ăźles Wallis et Futuna, en PolynĂ©sie française et en Nouvelle-CalĂ©donie dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministĂšre de l’intĂ©rieur.
« Pour son application Ă  Saint-BarthĂ©lemy, Ă  Saint-Martin, dans les Ăźles Wallis et Futuna, en PolynĂ©sie française et en Nouvelle-CalĂ©donie, la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article L. 312-7 du code de l’entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit d’asile est supprimĂ©e ;
« 3° Le II de l’article 36 est applicable en PolynĂ©sie française, en Nouvelle-CalĂ©donie et dans les Ăźles Wallis et Futuna dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sĂ©curitĂ© globale prĂ©servant les libertĂ©s. » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
XI. – Le 3° du I de l’article L. 950-1 du code de commerce est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« L’article L. 310-5 est applicable dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministĂšre de l’intĂ©rieur ; ».
XII. – Le code des transports est ainsi modifiĂ© :
1° AprĂšs le deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 5762-1, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« L’article L. 5242-6-6 est applicable en Nouvelle-CalĂ©donie dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministĂšre de l’intĂ©rieur. » ;
2° AprĂšs le deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 5772-1, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« L’article L. 5242-6-6 est applicable en PolynĂ©sie française dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministĂšre de l’intĂ©rieur. » ;
3° AprĂšs le quatriĂšme alinĂ©a de l’article L. 5782-1, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« L’article L. 5242-6-6 est applicable Ă  Wallis-et-Futuna dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministĂšre de l’intĂ©rieur. » ;
4° L’article L. 5792-1 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« L’article L. 5242-6-6 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministĂšre de l’intĂ©rieur. »

 

Article 29

 

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 dĂ©cembre 2023, deux rapports d’Ă©valuation des politiques publiques en matiĂšre de cybersĂ©curitĂ©.
Un premier rapport Ă©value la protection des collectivitĂ©s territoriales et leur vulnĂ©rabilitĂ© aux intrusions numĂ©riques. Des recommandations pour mieux les protĂ©ger, validĂ©es par l’Agence nationale de la sĂ©curitĂ© des systĂšmes d’information, sont proposĂ©es.
Un second rapport Ă©value la protection des entreprises, en examinant la possibilitĂ© de subordonner le remboursement d’une assurance contre les risques de cyberattaques au recours par la victime Ă  un prestataire informatique labellisĂ©. Ce rapport comporte un avis et des prĂ©conisations de l’Agence nationale de la sĂ©curitĂ© des systĂšmes d’information et du groupement d’intĂ©rĂȘt public « Action contre la cybermalveillance » sur les exigences minimales de l’Ă©ventuelle labellisation des prestataires.
La prĂ©sente loi sera exĂ©cutĂ©e comme loi de l’Etat.

 

Article

 

RAPPORT ANNEXÉ
Introduction

Transformer l’institution pour ĂȘtre Ă  la hauteur des attentes des citoyens : telle est l’ambition qui fĂ©dĂšre l’ensemble des agents et forces du ministĂšre de l’intĂ©rieur pour les cinq prochaines annĂ©es. La loi d’orientation et de programmation du ministĂšre de l’intĂ©rieur (LOPMI) fixe une trajectoire Ă  cette ambition jusqu’en 2027 grĂące Ă  des moyens humains, juridiques, budgĂ©taires et matĂ©riels inĂ©dits.
Ce texte est d’abord une loi de transformation numĂ©rique, qui saisit toutes les opportunitĂ©s offertes par les nouvelles technologies pour amĂ©liorer le service rendu au citoyen, grĂące Ă  des dĂ©marches simples, pratiques et accessibles Ă  tous, quel que soit leur lieu de vie. Cette modernisation ne sera possible qu’en offrant aux agents du ministĂšre de l’intĂ©rieur les outils numĂ©riques et la formation pour en tirer pleinement profit. Travailler en mobilitĂ©, accĂ©der depuis le terrain aux ressources utiles, aller vers les citoyens – notamment les plus fragiles -, mener Ă  bien les grands projets numĂ©riques qui simplifieront la vie de tous les agents du ministĂšre et des citoyens ne sera plus l’exception, mais le quotidien.
Le cyberespace constitue en outre un nouvel espace Ă  investir : non seulement les menaces de la « vie rĂ©elle » trouvent, pour la plupart, leur prolongement dans le cyberespace, mais le numĂ©rique est de surcroĂźt le thĂ©Ăątre de l’Ă©mergence de risques nouveaux. Au sein d’un ministĂšre de l’intĂ©rieur chef de file en matiĂšre de lutte contre la cybercriminalitĂ©, les forces de sĂ©curitĂ© intĂ©rieure seront ainsi davantage prĂ©sentes dans le cyberespace, pour protĂ©ger les Français et les institutions des menaces nouvelles. Ces actions contribueront Ă  rĂ©pondre Ă  la premiĂšre des attentes des citoyens, Ă  savoir des rĂ©sultats Ă  la fois rapides et visibles de l’action de l’Etat.
EfficacitĂ© et proximitĂ© seront au cƓur de la mission de sĂ©curitĂ© pour ces cinq prochaines annĂ©es. Pour affirmer cette prĂ©sence, de nouvelles implantations du ministĂšre mailleront le territoire, relais de ces forces prĂ©sentes au plus prĂšs des citoyens et relais de l’Etat au cƓur des dĂ©partements. PrĂ©fets et sous-prĂ©fets Ă  la tĂȘte des services de l’Etat local devront continuer Ă  travailler avec les forces vives des territoires, au premier rang desquels les Ă©lus et les collectivitĂ©s territoriales, les entreprises, les associations et les services publics afin de construire des projets de dĂ©veloppement au plus prĂšs du terrain et d’affermir le continuum de sĂ©curitĂ©. Articulation approfondie avec le rĂ©seau France services, fonds d’ingĂ©nierie locale et moyens renforcĂ©s pour affronter plus facilement les crises graves renforceront l’action du rĂ©seau prĂ©fectoral au service des Français.
Policiers et gendarmes seront davantage sur le terrain et verront leur prĂ©sence doublĂ©e sur la voie publique d’ici 2030. Face Ă  la dĂ©linquance et aux menaces persistantes – violences liĂ©es au trafic de drogue, violences intrafamiliales et sexuelles, atteintes aux biens, etc. – l’insĂ©curitĂ© ne peut reculer que grĂące Ă  des policiers et des gendarmes prĂ©sents lĂ  oĂč il faut et quand il le faut, dotĂ©s de nouveaux outils juridiques et numĂ©riques (utilisation de logiciels de retranscription, de nouveaux outils numĂ©riques pendant l’enquĂȘte, etc.) pour prĂ©venir, enquĂȘter et confondre les dĂ©linquants. Le travail en mobilitĂ© permettra aux policiers et aux gendarmes de passer moins de temps au commissariat ou Ă  la caserne et davantage sur la voie publique.
Cette action rĂ©solue va de pair avec un effort sans prĂ©cĂ©dent pour mieux accueillir et accompagner les victimes. Mais cette ambition de proximitĂ© serait incomplĂšte si nos policiers et nos gendarmes n’Ă©taient pas demain davantage Ă  l’image de la population française qu’ils ne le sont aujourd’hui. Mieux formĂ©s, exemplaires, ils donneront envie aux jeunes de rejoindre le ministĂšre de l’intĂ©rieur de demain, qui s’ouvrira davantage sur la sociĂ©tĂ©.
Transformation numĂ©rique, efficacitĂ© et proximitĂ© permettront au ministĂšre de l’intĂ©rieur de mieux faire face aux crises et menaces d’aujourd’hui et de demain, au cƓur d’une sociĂ©tĂ© rendue plus rĂ©siliente. Les dĂ©fis sont nombreux tandis que les crises s’enchaĂźnent : les crises sanitaires, climatiques et d’ordre public pourraient ĂȘtre suivies demain, sans pour autant disparaĂźtre, de crises cyber, nuclĂ©aires, radiobiologiques, biologiques et chimiques (NRBC) ou mĂ©langeant l’ensemble de ces dimensions. Si notre modĂšle de gestion de crise a fait ses preuves, il sera renforcĂ© Ă  tous les Ă©chelons par des moyens humains et technologiques, pour faire de la France une rĂ©fĂ©rence europĂ©enne, et structurĂ© par des responsabilitĂ©s mieux dĂ©finies pour lui donner une vĂ©ritable capacitĂ© d’anticipation. Cette mutation est d’autant plus nĂ©cessaire dans la perspective des grands Ă©vĂ©nements (coupe du monde de rugby, jeux olympiques et paralympiques) qu’accueille la France et qui vont concentrer sur notre pays l’attention du monde entier.
Au-delĂ  des crises, notre sociĂ©tĂ© devra Ă©galement ĂȘtre plus robuste dans sa rĂ©ponse Ă  toutes les formes de dĂ©linquance et de criminalitĂ©, du terrorisme et de la criminalitĂ© organisĂ©e jusqu’aux actes de « petite dĂ©linquance ». La prĂ©sence renforcĂ©e sur la voie publique des policiers et des gendarmes va de pair avec des moyens d’investigation renforcĂ©s et une procĂ©dure pĂ©nale drastiquement simplifiĂ©e, afin de mettre hors d’Ă©tat de nuire les dĂ©linquants. La hauteur des attentes envers nos policiers et gendarmes se traduira, pour eux, par une formation et un accompagnement au quotidien renforcĂ©s ainsi que par une revalorisation ciblĂ©e sur les missions les plus difficiles ou exposĂ©es. Les citoyens ont eux aussi envie de s’engager et de contribuer Ă  la protection de notre Nation, notamment par l’intermĂ©diaire des rĂ©serves ou du volontariat. Cette loi saisit pleinement cette chance pour fĂ©dĂ©rer autour de causes qui rĂ©unissent nos concitoyens.
La loi prĂ©voit des moyens sans prĂ©cĂ©dent pour concrĂ©tiser cette ambition : le budget du ministĂšre de l’intĂ©rieur sera augmentĂ© de 15 milliards d’euros sur la pĂ©riode 2023-2027 pour la mise en Ɠuvre de ces mesures nouvelles.
Une rĂ©forme de la gouvernance des investissements sera mise en Ɠuvre. Un comitĂ© ministĂ©riel des investissements, prĂ©sidĂ© par le ministre de l’intĂ©rieur, sera instituĂ© pour examiner, pour chaque projet d’investissement majeur, la satisfaction du besoin opĂ©rationnel, la stratĂ©gie de maĂźtrise des risques, le coĂ»t global de l’investissement, intĂ©grant en particulier les coĂ»ts d’exploitation et de maintenance, ainsi que la faisabilitĂ© financiĂšre d’ensemble. Le comitĂ© ministĂ©riel pourra s’appuyer, s’agissant des principaux projets d’investissement, sur l’avis d’un comitĂ© financier interministĂ©riel, associant le ministĂšre chargĂ© du budget, qui procĂ©dera Ă  un examen contradictoire de la soutenabilitĂ© financiĂšre desdits projets de mĂȘme que, chaque annĂ©e, de la programmation pluriannuelle. Le renforcement du pilotage des investissements doit notamment permettre, sous la responsabilitĂ© du ministre de l’intĂ©rieur, d’assurer la cohĂ©rence d’ensemble des dĂ©cisions ministĂ©rielles en matiĂšre d’investissement, de maĂźtriser les coĂ»ts, les dĂ©lais et les spĂ©cifications des projets d’investissement majeurs mais aussi de favoriser la recherche de mutualisations et de partenariats.

1. Une révolution numérique profonde

L’Ă©lan numĂ©rique Ă  l’horizon 2030 doit permettre de remettre le numĂ©rique au cƓur de l’activitĂ© du ministĂšre de l’intĂ©rieur.
Cette impulsion vise d’abord Ă  rĂ©pondre aux menaces cyber, nouveau territoire de dĂ©linquance de masse, oĂč les victimes ne savent pas vers qui se tourner ni comment se protĂ©ger. Les investissements permettront d’amĂ©liorer significativement la qualitĂ© du service rendu par l’administration aux citoyens dans ce domaine, mais aussi de transformer le service public rendu par l’ensemble du ministĂšre pour une plus grande efficacitĂ© dans la lutte contre la cyberdĂ©linquance.
Il s’agit par ailleurs de crĂ©er les conditions favorables Ă  une plus grande ouverture des donnĂ©es au profit des citoyens et acteurs Ă©conomiques afin de stimuler la crĂ©ation, par la sociĂ©tĂ© civile ou le tissu industriel, de nouveaux services et d’activitĂ©s crĂ©atrices de valeur, tout en veillant au strict respect de la rĂ©glementation en matiĂšre de traitement des donnĂ©es personnelles et en rendant compte de ces traitements de la maniĂšre la plus transparente qui soit.
Dans son organisation, le ministĂšre devra rendre plus lisible la production de services numĂ©riques pour les forces de l’ordre, avec une agence du numĂ©rique des forces de sĂ©curitĂ© intĂ©rieure. Le policier et le gendarme de demain seront « augmentĂ©s » grĂące Ă  des outils numĂ©riques mobiles tant pour la procĂ©dure pĂ©nale que pour leurs missions de sĂ©curitĂ©.
L’utilisation des nouvelles technologies dans les domaines de la sĂ©curitĂ© ne peut faire l’Ă©conomie d’une acceptation de la sociĂ©tĂ© civile. La loi d’orientation et de programmation du ministĂšre de l’intĂ©rieur est donc l’occasion de poser les bases de la nouvelle relation que le ministĂšre souhaite construire avec la sociĂ©tĂ© civile sur ces sujets et de mettre en place les instances de gouvernance, de contrĂŽle et de discussion adĂ©quates.
La transformation numĂ©rique irrigue Ă©galement tous les champs de la relation aux citoyens ; chaque procĂ©dure administrative devra ĂȘtre accessible en ligne tout en conservant un contact humain personnalisĂ© pour ceux qui n’ont pas accĂšs aux nouvelles technologies.

1.1. Un ministÚre chef de file de la lutte contre la cybercriminalité

La cyberdĂ©linquance est en constante augmentation depuis plusieurs annĂ©es, avec des taux de progression des faits constatĂ©s allant de 10 % Ă  20 % d’une annĂ©e sur l’autre selon le type d’infraction.
Par ailleurs, aujourd’hui, plus de deux tiers des escroqueries trouvent leur origine ou sont facilitĂ©es par internet. En 2019, la moitiĂ© des individus de 15 ans ou plus dĂ©claraient avoir connu des problĂšmes de cybercriminalitĂ© au cours de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente (notamment un renvoi vers un site frauduleux). En 2020, une entreprise sur cinq dĂ©clare avoir subi au moins une attaque par rançongiciel au cours de l’annĂ©e et 58 % des cyberattaques ont eu des consĂ©quences avĂ©rĂ©es sur l’activitĂ© Ă©conomique, avec des perturbations sur la production dans 27 % des cas (1).
Le ministĂšre de l’intĂ©rieur a un rĂŽle clĂ© Ă  jouer sur le sujet de la cybercriminalitĂ©. Les volets relatifs Ă  l’anticipation et Ă  la prĂ©vention ainsi qu’Ă  la rĂ©ponse opĂ©rationnelle doivent constituer le cƓur de l’action du ministĂšre. De fait, le risque d’une crise systĂ©mique existe : aprĂšs la crise sanitaire, la prochaine crise de grande ampleur pourrait ĂȘtre d’origine numĂ©rique. Le niveau de dĂ©pendance Ă  la technologie en laisse deviner l’impact (2). ParallĂšlement, se rĂ©vĂšle une opportunitĂ© pour le dĂ©veloppement et la consolidation d’un nouveau marchĂ© aux leviers de croissance trĂšs importants. Il s’agit avant tout de dĂ©velopper une autonomie stratĂ©gique française afin de ne pas dĂ©pendre des seules technologies Ă©trangĂšres.

1.1.1. Sensibiliser et prévenir

Afin d’apporter une rĂ©ponse Ă  la hauteur de l’enjeu, l’objectif doit ĂȘtre de sensibiliser 100 % des entreprises et des institutions aux risques que reprĂ©sente la cybercriminalitĂ©. Sur l’ensemble des actions de sensibilisation ou de prĂ©vention cyber rĂ©alisĂ©es auprĂšs des entreprises et institutions, le ministĂšre de l’intĂ©rieur proposera de mettre Ă  disposition son maillage pour venir en appui de l’Agence nationale de la sĂ©curitĂ© des systĂšmes d’information (ANSSI). La prĂ©sence du ministĂšre de l’intĂ©rieur dans l’ensemble des territoires permettra ainsi la diffusion des messages de sensibilisation et des bonnes pratiques. Dans cette perspective, les Ă©quipes prĂ©fectorales seront Ă©galement formĂ©es Ă  la prĂ©vention de la cybercriminalitĂ© et Ă  la lutte contre cette menace.
ParallĂšlement, et aux fins de casser le modĂšle Ă©conomique des cyberdĂ©linquants, les clauses de remboursement des rançons par les assurances contre les cyberattaques seront mieux encadrĂ©es et les paiements de rançons devront ĂȘtre dĂ©clarĂ©s aux forces de sĂ©curitĂ© ou Ă  l’autoritĂ© judiciaire, afin que les services compĂ©tents disposent des informations nĂ©cessaires pour poursuivre les auteurs de l’infraction. Ainsi, une clause assurantielle visant Ă  couvrir un tel risque ne pourrait ĂȘtre mise en Ɠuvre que dans la mesure oĂč les forces de sĂ©curitĂ© ou l’autoritĂ© judiciaire ont Ă©tĂ© informĂ©es par un dĂ©pĂŽt de plainte. Cette stratĂ©gie consiste Ă  attaquer le modĂšle de rentabilitĂ© de l’Ă©cosystĂšme cybercriminel afin de dĂ©courager les cyberattaquants. En effet, si la position des services compĂ©tents a toujours Ă©tĂ© de recommander le non-paiement des rançons, la dĂ©gradation rapide de la situation appelle une action publique plus dĂ©terminĂ©e afin de s’assurer que, dans les cas oĂč une rançon a Ă©tĂ© payĂ©e, les autoritĂ©s compĂ©tentes disposent des informations nĂ©cessaires pour poursuivre les auteurs de l’infraction. La rĂ©gulation de la couverture assurantielle du paiement de rançons apparaĂźt ainsi comme nĂ©cessaire.

1.1.2. Adapter la réponse opérationnelle

Le cyberespace constitue dĂ©sormais un nouveau territoire de dĂ©linquance de masse, qui impose au ministĂšre de l’intĂ©rieur d’opĂ©rer une « rĂ©volution copernicienne » sur le sujet.
Dans ce contexte, se dĂ©veloppent Ă©galement de vĂ©ritables mafias cybercriminelles qui se structurent en sous-groupes spĂ©cialisĂ©s et s’articulent de maniĂšre trĂšs agile pour organiser des cyberattaques contre des grandes entreprises ou des institutions ainsi que de la grande dĂ©linquance financiĂšre sur internet.
Si des succĂšs opĂ©rationnels rĂ©cents ont mis fin Ă  une longue pĂ©riode d’impunitĂ©, il est nĂ©cessaire de renforcer la rĂ©ponse opĂ©rationnelle face Ă  la cybercriminalitĂ©. Le travail de renseignement devra ĂȘtre accru sur ces organisations qui peuvent toucher les intĂ©rĂȘts fondamentaux de la Nation ou entraĂźner des dĂ©gĂąts systĂ©miques sur son fonctionnement, en lien avec le travail interministĂ©riel rĂ©alisĂ© en format « C4 », entitĂ© prĂ©sidĂ©e au nom du Premier ministre par le secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral de la dĂ©fense et de la sĂ©curitĂ© nationale (SGDSN), au sein de laquelle la direction gĂ©nĂ©rale de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure (DGSI) siĂšge pour le compte du ministĂšre de l’intĂ©rieur, aux cĂŽtĂ©s de l’ANSSI, qui en assure le secrĂ©tariat, de la direction gĂ©nĂ©rale de la sĂ©curitĂ© extĂ©rieure (DGSE) et du commandement de la cyberdĂ©fense (COMCYBER). De nouveaux pans du renseignement criminel seront dĂ©veloppĂ©s au sein des services spĂ©cialisĂ©s du ministĂšre de l’intĂ©rieur pour mener une politique d’entrave systĂ©matique des cyberattaquants sur le territoire national, en lien Ă©troit avec l’ensemble des services partenaires, notamment europĂ©ens.
Pour concrĂ©tiser cette ambition, un plan d’investissement technologique mais Ă©galement de formation et de recrutement ambitieux au sein des forces de sĂ©curitĂ© intĂ©rieure sera mis en place, pour aller chercher les meilleurs profils issus de la sociĂ©tĂ© civile, notamment les cyberrĂ©servistes. Pour renforcer l’efficience du ministĂšre dans la lutte contre la menace cyber, une coopĂ©ration plus Ă©troite entre les services concernĂ©s sera structurĂ©e. Celle-ci se traduira notamment par une mutualisation plus importante des investissements techniques et humains Ă  venir, ainsi que par le dĂ©veloppement de capacitĂ©s et d’outils, dont le ministĂšre sera propriĂ©taire, de nature Ă  garantir la souverainetĂ© des opĂ©rations techniques effectuĂ©es par les services.
ParallĂšlement, un regroupement des capacitĂ©s techniques et d’analyse du ministĂšre de l’intĂ©rieur en matiĂšre cyber auprĂšs du pĂŽle rĂ©galien de cyberdĂ©fense implantĂ© Ă  Rennes sera Ă©tudiĂ©, afin d’amĂ©liorer les synergies au sein de l’Ă©cosystĂšme interministĂ©riel cyber.
Une Ă©cole de formation cyber interne au ministĂšre de l’intĂ©rieur sera mise en place afin de garantir un haut niveau de compĂ©tences des policiers et gendarmes dans la durĂ©e. La trĂšs rapide Ă©volution des chemins d’attaque utilisĂ©s et des objets technologiques en jeu (comme les cryptomonnaies) nĂ©cessite une formation continue pour l’ensemble des services d’enquĂȘte. Cette Ă©cole de formation du ministĂšre de l’intĂ©rieur spĂ©cialisĂ©e dans la lutte contre la cybercriminalitĂ© et faisant intervenir enquĂȘteurs et formateurs extĂ©rieurs permettra Ă  la fois d’augmenter significativement le nombre d’enquĂȘteurs formĂ©s et de garantir le niveau de connaissance dans le temps.
Par ailleurs, les mĂȘmes conditions de saisie seront appliquĂ©es aux avoirs cryptoactifs (cryptomonnaies par exemple) que pour les comptes bancaires : trop souvent, les criminels convertissent le fruit de leurs malversations en cryptoactifs, qui peuvent ĂȘtre plus facilement dispersĂ©s et donc dissimulĂ©s.

1.1.3. CrĂ©er un Ă©quivalent numĂ©rique de « l’appel 17 » et recruter 1 500 cyberpatrouilleurs supplĂ©mentaires

Les victimes de cette nouvelle délinquance ne sont pas préparées à ce risque et ne savent pas vers qui se tourner, du fait notamment du caractÚre inédit de cette menace et de la multiplicité des acteurs.
Un Ă©quivalent numĂ©rique de « l’appel 17 » sera donc mis en place afin que chaque citoyen puisse signaler en direct une cyberattaque et ĂȘtre mis immĂ©diatement en relation avec un opĂ©rateur spĂ©cialisĂ©. Ce « 17 cyber » sera construit en s’appuyant sur les outils existants, qu’il s’agisse de la plateforme numĂ©rique d’assistance aux victimes (cybermalveillance.gouv.fr), qui permet notamment la mise en relation des victimes avec des prestataires d’accompagnement, des centres de rĂ©ponse aux incidents rĂ©gionaux, en cours de crĂ©ation, des dispositifs PHAROS et Perceval ainsi que de l’ANSSI. Le « 17 cyber » permettra ainsi d’Ă©viter aux citoyens d’avoir Ă  s’orienter dans ce dispositif de rĂ©ponse Ă  incidents : au contraire, ils seront pris en charge et bĂ©nĂ©ficieront de conseils immĂ©diats et rassurants.
En outre, 1 500 nouveaux cyberpoliciers et cybergendarmes seront formĂ©s et dĂ©ployĂ©s pour mieux lutter contre la cybercriminalitĂ©. Ils pourront notamment ĂȘtre recrutĂ©s parmi les rĂ©servistes.
Enfin, afin de renforcer la lutte contre les contenus rĂ©prĂ©hensibles en ligne, les signalements sur la plateforme PHAROS seront encouragĂ©s. Un bilan semestriel de l’activitĂ© issue des signalements sera mis en place pour sensibiliser et entretenir la dĂ©marche citoyenne de signalement. Chaque bilan rendra compte du nombre de signalements, regroupĂ©s par catĂ©gories, transmis au cours du semestre par la communautĂ© de contributeurs Ă  PHAROS et fera Ă©tat du nombre de demandes de retrait de contenus illicites transmis par PHAROS aux opĂ©rateurs de plateforme en ligne pendant la mĂȘme pĂ©riode. Le bilan sera partagĂ© par courrier Ă©lectronique avec la communautĂ© de contributeurs de PHAROS et publiĂ© sur le site internet-signalement.gouv.fr.

1.2. Enrichir « l’identitĂ© numĂ©rique » des citoyens

L’identitĂ© numĂ©rique du citoyen, dĂ©veloppĂ©e depuis 2017, constitue dĂ©sormais le pivot de nouvelles perspectives au sein du ministĂšre de l’intĂ©rieur, et plus largement pour le dĂ©veloppement de services Ă  l’usager qui rĂ©clament un haut niveau de confiance.

1.2.1. Le numérique au service des citoyens

L’effort de dĂ©matĂ©rialisation et d’accessibilitĂ© des dĂ©marches dĂ©matĂ©rialisĂ©es sera poursuivi avec, comme illustration, la dĂ©matĂ©rialisation de la procuration de vote, qui permettra de remplacer progressivement le nĂ©cessaire passage devant une autoritĂ© habilitĂ©e (officier de police judiciaire ou adjoint de police judiciaire). L’usager gardera la possibilitĂ© de se rendre au commissariat de police, Ă  la brigade de gendarmerie ou dans un tiers lieu autorisĂ© par arrĂȘtĂ© du prĂ©fet pour Ă©tablir sa procuration mais n’y sera plus contraint. La demande en ligne, possible depuis le 6 avril 2021, date de la mise en service de la tĂ©lĂ©procĂ©dure Maprocuration, pourra suffire.
Cette mesure s’appuie sur le dĂ©ploiement d’une identitĂ© numĂ©rique rĂ©galienne de niveau Ă©levĂ©, portĂ©e par le programme « France identitĂ© numĂ©rique », qui s’appuie sur l’outil France Connect.
Le dĂ©veloppement de ces nouveaux outils et services numĂ©riques au sein du ministĂšre de l’intĂ©rieur va de pair avec le renforcement de la politique de cyberdĂ©fense du ministĂšre afin de garantir un haut niveau de sĂ©curitĂ©.

1.2.2. Un contact humain pour chaque procédure dématérialisée

Afin d’amĂ©liorer l’accompagnement des usagers lors de leurs dĂ©marches en ligne et de rĂ©duire la fracture numĂ©rique, chaque tĂ©lĂ©procĂ©dure devra ĂȘtre dotĂ©e d’un moyen d’accompagnement effectif et adaptĂ© Ă  tous les usagers.
Le recours croissant aux tĂ©lĂ©procĂ©dures et la suppression des dĂ©marches en prĂ©sentiel Ă  un guichet ne suppriment pas le besoin d’accompagnement des usagers. L’accompagnement physique, par exemple dans les espaces France services au sein desquels le ministĂšre de l’intĂ©rieur est engagĂ©, restera donc la solution privilĂ©giĂ©e pour les populations les plus fragiles en difficultĂ© avec les outils numĂ©riques ou avec la langue française ou les moins bien renseignĂ©es sur les possibilitĂ©s de contact Ă  distance. Le prĂ©sentiel constitue pour de nombreuses personnes le mode de contact le plus sĂ»r, qui leur garantit que l’agent en face d’elles pourra les aider et prendre en compte leur demande. Le rĂ©seau des points d’accueil numĂ©rique (PAN) des prĂ©fectures et sous-prĂ©fectures sera ainsi consolidĂ©, par le dĂ©ploiement de PAN+ qui accompagneront l’usager pour l’ensemble des dĂ©marches des prĂ©fectures. L’accompagnement par tĂ©lĂ©phone ou par « chatbot » directement sur les sites des tĂ©lĂ©procĂ©dures permettra de rassurer immĂ©diatement l’usager et d’Ă©changer avec lui en temps rĂ©el, Ă  la diffĂ©rence d’un Ă©change par courriel avec des rĂ©ponses souvent diffĂ©rĂ©es. Les agents mobilisĂ©s dans ces services seront formĂ©s Ă  l’accueil et Ă  l’accompagnement des personnes en situation de handicap, quelle que soit leur situation de handicap.

1.3. Doter nos forces de sĂ©curitĂ© d’un Ă©quipement Ă  la pointe du numĂ©rique

L’Ă©quipement numĂ©rique offre de rĂ©elles opportunitĂ©s aux policiers et gendarmes pour gagner en efficacitĂ© et donc mieux rĂ©aliser leurs missions au service des Français. La mise Ă  disposition de ces nouvelles technologies a dĂ©jĂ  largement Ă©tĂ© initiĂ©e depuis 2017, avec notamment le dĂ©ploiement des camĂ©ras-piĂ©tons. Celle-ci doit s’accĂ©lĂ©rer, tout en tenant compte du risque que l’addition de l’ensemble des matĂ©riels et systĂšmes se fasse sans cohĂ©rence, multipliant Ă  la fois le poids et les interactions homme-machine. Le dĂ©fi consiste donc Ă  bĂątir un vĂ©ritable modĂšle cohĂ©rent de policier, gendarme ou pompier « augmentĂ© » par le recours Ă  des technologies de pointe.
Par ailleurs, comme pour la technologie cyber, un Ă©cosystĂšme français « souverain » est prĂȘt Ă  produire ces matĂ©riels et doit ĂȘtre soutenu.

1.3.1. Une agence du numérique pour les forces de sécurité intérieure

Afin de porter cette orientation stratĂ©gique de forces de sĂ©curitĂ© « augmentĂ©es », l’agence du numĂ©rique des forces de sĂ©curitĂ© intĂ©rieure, constituĂ©e des divers services existants et mise en place pour porter l’ensemble de ces projets, nouera des partenariats avec le secteur industriel pour permettre l’Ă©mergence d’un Ă©cosystĂšme français.
L’agence sera placĂ©e sous contrĂŽle du directeur gĂ©nĂ©ral de la police nationale et du directeur gĂ©nĂ©ral de la gendarmerie nationale – qui seront donc responsables de chaque euro investi – et budgĂ©tairement alimentĂ©e par leurs programmes. En lien avec le nouveau secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral adjoint du ministĂšre de l’intĂ©rieur chargĂ© de la transformation numĂ©rique (cf. partie 1.4), elle sera chargĂ©e de faire converger les visions du numĂ©rique entre les deux directions gĂ©nĂ©rales et d’Ă©tudier systĂ©matiquement, pour chaque nouveau projet menĂ© par l’une ou l’autre des directions gĂ©nĂ©rales, la possibilitĂ© d’en faire un projet commun.
IrriguĂ©e par des ingĂ©nieurs et des reprĂ©sentants des deux forces, formĂ©s Ă  haut niveau sur le numĂ©rique et la conduite de projets, l’agence dĂ©veloppera des outils numĂ©riques au service du terrain et de l’opĂ©rationnel. Cette agence devra particuliĂšrement rĂ©flĂ©chir Ă  l’exosquelette du policier et du gendarme de demain, ainsi qu’Ă  la parfaite interconnexion de l’ensemble des systĂšmes d’information mobilisĂ©s. Une dĂ©marche capacitaire commune sera consolidĂ©e entre cette agence et la direction gĂ©nĂ©rale de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure et chargĂ©e de dĂ©velopper les capacitĂ©s opĂ©rationnelles de trĂšs haut niveau dans l’espace numĂ©rique et les capacitĂ©s classifiĂ©es de dĂ©fense, afin de rationaliser et de mutualiser les travaux conduits de part et d’autre. Une dĂ©marche de concertation sera Ă©galement mise en Ɠuvre avec l’Agence nationale de la sĂ©curitĂ© des systĂšmes d’information, le secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral de la dĂ©fense et de la sĂ©curitĂ© nationale et le commandement de la cyberdĂ©fense du ministĂšre des armĂ©es.
Au sein de l’agence, une cellule d’innovation et un laboratoire de recherche et dĂ©veloppement sur l’utilisation des nouvelles technologies dans les domaines de la sĂ©curitĂ© permettront de dĂ©dier une partie de ses ressources Ă  l’innovation.

1.3.2. Policier, gendarme, pompier et agent « augmentés »

EngagĂ© sur des interventions du quotidien, le policier ou le gendarme agit dans un environnement marquĂ© par une menace physique variĂ©e qui nĂ©cessite une interconnexion avec de nombreux systĂšmes d’information et de communication. Il doit, tout Ă  la fois, faire face Ă  la menace, exploiter ses systĂšmes d’information et de communication et rĂ©aliser ses missions de sĂ©curitĂ© au contact de la population. Aujourd’hui, « l’augmentation » du gendarme ou du policier consiste en l’adjonction de systĂšmes et d’Ă©quipements autour de son corps, multipliant le poids et les interactions homme-machine, ce qui n’est pas satisfaisant.
A l’horizon 2030, l’objectif est d’intĂ©grer les moyens de protection, d’action et d’interaction dans un ensemble cohĂ©rent, adaptĂ© Ă  la morphologie du policier ou du gendarme et facilitant son engagement. La protection pourra ĂȘtre optimisĂ©e et assurĂ©e grĂące Ă  de nouvelles technologies (textiles intelligents capables de mieux rĂ©sister et de thermorĂ©guler, casque allĂ©gĂ©, biocapteurs sur l’Ă©tat physiologique). De mĂȘme, les capacitĂ©s pourront ĂȘtre « augmentĂ©es » grĂące Ă  un exosquelette ou rĂ©partiteur de charge, interconnectĂ© avec les moyens numĂ©riques prĂ©sents et Ă  venir (moyens radio, NEO, PC Storm, camĂ©ra-piĂ©ton, etc.) et grĂące Ă  l’emport d’une capacitĂ© d’Ă©nergie. Enfin, les dĂ©veloppements auront pour objectif l’amĂ©lioration de l’ergonomie et la simplification d’emploi des outils (commande vocale, alerte automatique via des capteurs).
Les principales acquisitions Ă  venir dans ce domaine portent sur la gĂ©nĂ©ralisation annoncĂ©e des nouvelles camĂ©ras-piĂ©tons et l’Ă©quipement dĂšs 2023 des vĂ©hicules des forces de sĂ©curitĂ© intĂ©rieure en camĂ©ras embarquĂ©es, ainsi que sur les postes mobiles (par exemple pour la prise de plainte Ă  domicile actuellement expĂ©rimentĂ©e), les terminaux numĂ©riques type NĂ©o et le rĂ©seau radio de pointe (RRF). L’Ă©quipement en camĂ©ras-piĂ©tons et en camĂ©ras embarquĂ©es rĂ©pond aux impĂ©ratifs de transparence dans l’action des forces de sĂ©curitĂ©, de pacification des interventions sur la voie publique, de dissuasion et d’amĂ©lioration de l’efficacitĂ© des missions de police, notamment par le recueil d’informations utiles aux procĂ©dures.
Cette rĂ©flexion ne concerne pas uniquement les forces de sĂ©curitĂ© intĂ©rieure mais aussi l’ensemble des autres agents du ministĂšre de l’intĂ©rieur. Autrefois cantonnĂ© Ă  l’ordinateur fixe et aux logiciels bureautiques, l’environnement numĂ©rique de travail doit aujourd’hui s’entendre comme un Ă©cosystĂšme faisant l’interface entre l’agent et les systĂšmes d’information. Les nouvelles capacitĂ©s de mobilitĂ©, les nouveaux outils collaboratifs et le traitement automatisĂ© du langage permettent une transformation forte de cet environnement et une augmentation tout aussi forte de l’efficience de l’agent, y compris en mobilitĂ© sur le terrain. Les nouveaux moyens numĂ©riques devront aussi permettre une meilleure interaction avec l’usager et surtout transformer les relations avec les usagers en offrant un service proactif. Dans le mĂȘme esprit, l’analyse des donnĂ©es permise par l’intelligence artificielle permet un usage renforcĂ© et plus intelligent des donnĂ©es.
Avec le pacte capacitaire entre l’Etat, les collectivitĂ©s territoriales et les services dĂ©partementaux d’incendie et de secours (SDIS), l’Etat accompagnera Ă©galement les investissements innovants visant l’utilisation de nouvelles technologies au bĂ©nĂ©fice opĂ©rationnel des sapeurs-pompiers, permettant de mieux anticiper et agir sur les situations de crise, en concertation avec les financeurs. La collaboration du ministĂšre avec les SDIS sera Ă©galement renforcĂ©e et structurĂ©e en matiĂšre d’innovations technologiques, pour dĂ©velopper les rĂ©flexions stratĂ©giques et prospectives, grĂące notamment Ă  la mise en rĂ©seau de rĂ©fĂ©rents sur les territoires. Le Gouvernement Ă©tudie l’opportunitĂ© de la crĂ©ation d’une seconde base pour les Canadair et autres aĂ©ronefs de la sĂ©curitĂ© civile ainsi que d’un prĂ©positionnement de dĂ©tachements couvrant l’intĂ©gralitĂ© du territoire sur des sites dotĂ©s de maintenance lĂ©gĂšre, au regard du risque en matiĂšre d’incendie. Le Gouvernement Ă©tudie Ă©galement l’opportunitĂ© d’une coopĂ©ration transfrontaliĂšre entre la Corse et la Sardaigne afin de crĂ©er une force mĂ©diterranĂ©enne de lutte contre les incendies.
Ces efforts supposent aussi de dĂ©velopper une politique d’achat davantage orientĂ©e vers l’innovation en favorisant l’acculturation des services du ministĂšre aux enjeux de l’innovation et en favorisant l’Ă©mergence d’un rĂ©seau de partenaires extĂ©rieurs, dans le respect des rĂšgles de la commande publique. Cet Ă©lan est donc l’occasion de dĂ©finir la feuille de route ministĂ©rielle pour la mise en Ɠuvre des actions visant Ă  transformer la fonction achat du ministĂšre de l’intĂ©rieur afin qu’elle devienne un vecteur d’innovation autour de plusieurs axes stratĂ©giques, dont la mesure de la performance opĂ©rationnelle et Ă©conomique de l’innovation au sein du ministĂšre ou encore la mise Ă  disposition d’ingĂ©nieurs de l’armement au sein de la direction de l’Ă©valuation de la performance, de l’achat, des finances et de l’immobilier (DEPAFI).

1.3.3. RĂ©seau radio du futur

Le programme RĂ©seau radio du futur (RRF) rĂ©pond au triple objectif d’assurer la sĂ©curitĂ© de nos concitoyens, d’offrir un systĂšme commun Ă  l’ensemble des forces et de moderniser les Ă©quipements radio en dotant les forces d’un unique Ă©quipement individuel de communication, multifonctions. Ce programme vise Ă  doter l’ensemble des services chargĂ©s de la protection de nos concitoyens d’un systĂšme de communication mobile Ă  trĂšs haut dĂ©bit (4G puis 5G), multimĂ©dia, interopĂ©rable, prioritaire, rĂ©silient et sĂ©curisĂ©. Il constituera le continuum de sĂ©curitĂ© et de secours.
Le rĂ©seau radio du futur devra remplacer les rĂ©seaux radio bas dĂ©bit (INPT et RUBIS) vieillissants n’offrant plus des fonctionnalitĂ©s alignĂ©es avec les outils numĂ©riques actuels. A terme, le RRF prĂ©voit d’Ă©quiper 300 000 abonnĂ©s chargĂ©s des missions de protection des populations et de gestion des crises et catastrophes issus de plus de trente entitĂ©s utilisatrices diffĂ©rentes rĂ©parties entre plusieurs ministĂšres et instances publiques et privĂ©es (opĂ©rateurs d’importance vitale [OIV] et associations agrĂ©Ă©es de sĂ©curitĂ© civile). La loi modifie le code des postes et des communications Ă©lectroniques pour la mise en Ɠuvre de ce rĂ©seau.
Le rĂ©seau radio du futur concerne notamment les acteurs de la sĂ©curitĂ© et des secours suivants : les services prĂ©fectoraux, la police nationale, la gendarmerie nationale, les services d’aide mĂ©dicale urgente, les services dĂ©partementaux d’incendie et de secours, les services du ministĂšre des armĂ©es concourant Ă  la protection du territoire national, les services du ministĂšre de la justice, les douanes, les polices municipales, certains opĂ©rateurs d’importance vitale des secteurs de l’Ă©nergie et du transport ainsi que les associations nationales de sĂ©curitĂ© civile.

1.3.4. Assurer le dĂ©ploiement de l’outil mutualisĂ© de gestion des alertes des services d’incendie et de secours

Le projet en cours de dĂ©veloppement par l’agence du numĂ©rique de la sĂ©curitĂ© civile (ANSC) permettra la mutualisation et l’interopĂ©rabilitĂ© de la gestion des alertes et des opĂ©rations de l’ensemble des services d’incendie et de secours.
Le projet est cofinancĂ© par les services d’incendie et de secours et par le ministĂšre de l’intĂ©rieur. Il permettra en effet un pilotage plus efficace des secours par les prĂ©fets de dĂ©partement et une coordination plus rapide par les prĂ©fets de zone et par la direction gĂ©nĂ©rale de la sĂ©curitĂ© civile et de la gestion des crises (DGSCGC). Il permettra le dĂ©veloppement d’un systĂšme de collecte et de routage intelligent des communications (SECOURIR) d’urgence (18 et 112), par dĂ©cloisonnement des plaques de communication (communication en rĂ©seau plus agile et rĂ©active), et limitera les risques de congestion et de panne, exportable des SDIS vers l’ensemble des acteurs de la sĂ©curitĂ© et du secours.
La construction d’un centre de service Ă  l’ANSC permettra aux utilisateurs des services de bĂ©nĂ©ficier d’un support utilisateur rĂ©actif et d’une supervision dĂ©diĂ©e cohĂ©rente avec les contraintes opĂ©rationnelles.

1.4. Eriger la fonction numĂ©rique au rang de prioritĂ© stratĂ©gique au sein du ministĂšre de l’intĂ©rieur

Toutes les opportunitĂ©s offertes par le numĂ©rique ne sont pas pleinement exploitĂ©es au ministĂšre de l’intĂ©rieur, alors que celles-ci pourraient faciliter considĂ©rablement l’exercice de ses missions : analyse de donnĂ©es, open data, intelligence artificielle ou encore blockchains.
La conduite de grands projets numĂ©riques constitue l’un des principaux dĂ©fis pour le ministĂšre de l’intĂ©rieur. Il n’est plus envisageable d’engager des projets numĂ©riques d’ampleur qui ne seraient pas conduits Ă  leur terme, du fait de problĂšmes de gouvernance, de conception du projet ou de manque de ressources humaines. Par ailleurs, les directions gĂ©nĂ©rales mĂ©tiers sont trop peu responsabilisĂ©es sur les sujets numĂ©riques, alors mĂȘme que de leur implication dĂ©pend le succĂšs des projets.
Cette ambition de livrer plus rapidement les projets numĂ©riques et de transformer les mĂ©tiers pour une plus grande efficacitĂ© d’action dans l’application des missions va de pair avec l’objectif d’ouverture des donnĂ©es du ministĂšre de l’intĂ©rieur.

1.4.1. Faire du numérique une fonction stratégique en repensant son organisation

Le numĂ©rique sera dĂ©sormais confiĂ© Ă  un secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral adjoint du ministĂšre de l’intĂ©rieur, afin que cet enjeu soit incarnĂ© au plus haut niveau et bĂ©nĂ©ficie de tous les leviers permettant une rĂ©elle transformation des mĂ©tiers. Il s’agit de repenser le modĂšle pour amĂ©liorer la capacitĂ© Ă  crĂ©er, innover et opĂ©rer dans la durĂ©e.
En lien avec l’agence du numĂ©rique des forces de sĂ©curitĂ© intĂ©rieure, ce nouvel acteur aura pour mission de mettre en place une organisation moderne, agile et intĂ©grĂ©e tournĂ©e vers l’innovation. Cette dĂ©marche nĂ©cessite d’impliquer trĂšs fortement les mĂ©tiers, de dĂ©velopper des pĂŽles de compĂ©tences (data, intelligence artificielle) pour des projets modernes et de faire prendre en compte les phases de projet et d’exploitation par une mĂȘme Ă©quipe maĂźtrisant parfaitement les applications d’une sphĂšre mĂ©tier.
Les Ă©quipes du secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral adjoint chargĂ© du numĂ©rique auront aussi une activitĂ© d’appui et de conseil pour venir en soutien des projets structurels du ministĂšre et favoriser la transformation numĂ©rique. Elles inciteront au passage Ă  une approche par service ou par produit afin de garantir l’Ă©volution et la modernisation des services plutĂŽt que leur changement au fil des cycles, ce qui nĂ©cessite de mettre en place l’organisation permettant le passage du « mode projet » au « mode produit ».
Par ailleurs, une activitĂ© d’audit des grands projets numĂ©riques sera crĂ©Ă©e afin de contrĂŽler dans la durĂ©e la bonne exĂ©cution des projets structurants du ministĂšre et d’anticiper les risques associĂ©s Ă  ces projets.

1.4.2. Attirer, recruter et former

Afin de faire Ă©merger de vĂ©ritables filiĂšres numĂ©riques professionnalisĂ©es au ministĂšre de l’intĂ©rieur, des fonctionnaires et contractuels de haut niveau seront recrutĂ©s pour rĂ©-internaliser les compĂ©tences techniques nĂ©cessaires Ă  la conduite de projets. Cela permettra de moins dĂ©pendre des prestataires extĂ©rieurs et de travailler de concert avec les directions mĂ©tier sur les projets les plus importants du ministĂšre.
Cet effort est estimĂ© Ă  300 Ă©quivalents temps plein (ETP) – auxquels s’ajoutent 100 ETP pour l’agence du numĂ©rique – et requiert un plan de formation et de mentorat ainsi que l’assouplissement de rĂšgles permettant d’assurer une plus grande attractivitĂ© des mĂ©tiers du numĂ©rique au ministĂšre de l’intĂ©rieur pour les contractuels.
Attirer les talents du numĂ©rique nĂ©cessite de proposer des conditions de travail attractives (matĂ©riel, tĂ©lĂ©travail) et des mĂ©canismes managĂ©riaux adaptĂ©s Ă  ces profils (libĂ©ration des Ă©nergies, capacitĂ© Ă  crĂ©er, Ă  proposer, Ă  dĂ©velopper), tout en proposant des parcours interministĂ©riels de carriĂšre attractifs en vue d’une fidĂ©lisation des meilleurs. La diversification des filiĂšres de recrutement (Ă©coles, alternance, Ă©diteurs de logiciels) gagne Ă  ĂȘtre renforcĂ©e par des partenariats avec les Ă©coles d’ingĂ©nieurs.
La formation au numĂ©rique devra concerner Ă  la fois ces nouveaux recrutements, les experts numĂ©riques du ministĂšre de l’intĂ©rieur, les directeurs et l’ensemble des autres agents du ministĂšre. Devront ĂȘtre mis en place des plans de formation et de mentorat ambitieux et leur suivi : plan de formation continue pour les profils en tension, mentorats ouverts aux cadres supĂ©rieurs et directeurs gĂ©nĂ©raux, opĂ©rations d’acculturation au numĂ©rique des managers des directions mĂ©tiers et parcours de formation pour permettre des passerelles vers le numĂ©rique. Au sein de la sphĂšre de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure, il s’agira de mutualiser les parcours de formation au numĂ©rique afin de crĂ©er une culture commune et de diversifier les filiĂšres de recrutement de la police nationale en augmentant la proportion d’ingĂ©nieurs pour irriguer l’agence du numĂ©rique sur les sujets techniques et liĂ©s Ă  l’exploitation des donnĂ©es.

1.4.3. De nouvelles interfaces avec la société civile, le tissu industriel et le monde académique

Le ministĂšre de l’intĂ©rieur et la sociĂ©tĂ© civile doivent entretenir une relation apaisĂ©e sur l’utilisation de la technologie au sein du ministĂšre. A cette fin, la sociĂ©tĂ© civile joue un rĂŽle dans le suivi et le contrĂŽle des technologies employĂ©es, grĂące notamment Ă  l’ouverture des codes sources et algorithmes utilisĂ©s. L’agence du numĂ©rique pilotera ainsi une politique d’ouverture des donnĂ©es et des sources par dĂ©faut, qui favorise la crĂ©ation de nouveaux services et d’activitĂ©s crĂ©atrices de valeur au profit des citoyens et des entreprises.
De surcroĂźt, une attention particuliĂšre sera portĂ©e aux solutions de protection de la vie privĂ©e dĂšs la conception (privacy by design), qui consistent Ă  proposer des outils numĂ©riques nativement protecteurs des libertĂ©s individuelles. L’agence du numĂ©rique a donc vocation Ă  intĂ©grer des compĂ©tences juridiques et des compĂ©tences spĂ©cialisĂ©es dans le privacy by design, potentiellement alimentĂ©es par des chercheurs, afin de dĂ©velopper des solutions rĂ©pondant parfaitement aux besoins opĂ©rationnels tout en prĂ©servant les libertĂ©s individuelles et en le prouvant.
En matiĂšre de partenariats industriels, le ministĂšre devra s’investir dans la construction de relations Ă©troites avec les industriels français de confiance et tirer profit de leurs centres de formation spĂ©cialisĂ©e sur les sujets technologiques de pointe. Cela peut se traduire par des mobilitĂ©s croisĂ©es, voire par la mise en place d’un mĂ©canisme de rĂ©serve inversĂ©e, consistant dans le cadre de la formation continue Ă  envoyer les Ă©quipes techniques du ministĂšre de l’intĂ©rieur rejoindre les grands industriels français pendant une pĂ©riode donnĂ©e pour s’inspirer de leurs mĂ©thodes et de leurs outils de travail et pour dĂ©velopper des compĂ©tences sur des sujets techniques. Sont Ă©galement envisageables des laboratoires communs de recherche et dĂ©veloppement avec des industriels, des universitaires et des juristes, sur des projets technologiques de pointe. L’approche sous forme de laboratoire permettra en outre de s’assurer de la parfaite adaptation de ces technologies aux besoins opĂ©rationnels des forces. En cohĂ©rence avec les efforts internes au ministĂšre de l’intĂ©rieur, il s’agit en outre d’inciter les industriels français Ă  avancer sur le privacy by design et Ă  en faire un Ă©lĂ©ment diffĂ©renciant dans leur stratĂ©gie commerciale.
Le ministĂšre devra aussi nouer des partenariats privilĂ©giĂ©s avec le monde acadĂ©mique en s’investissant notamment dans des travaux de thĂšses ou de post-doctorat ou en s’associant Ă  des chaires. L’effort portera en matiĂšre de recherche et dĂ©veloppement sur l’utilisation des nouvelles technologies dans le domaine de la sĂ©curitĂ©, notamment en matiĂšre de cybersĂ©curitĂ©, mais aussi dans le champ des sciences sociales.
Focus : tirer pleinement parti des opportunités offertes par le numérique outre-mer
Le numĂ©rique est un enjeu essentiel pour les territoires ultramarins, par les opportunitĂ©s offertes en matiĂšre de rapprochement entre les services de l’Etat et la population ou encore de besoins opĂ©rationnels des services du ministĂšre dans ces territoires particuliĂšrement exposĂ©s. En mĂȘme temps, la mise en place d’outils numĂ©riques performants et adaptĂ©s est un dĂ©fi majeur, dans des rĂ©gions parfois difficiles d’accĂšs du fait de l’insularitĂ©, de l’immensitĂ© du territoire ou du caractĂšre enclavĂ© de certaines rĂ©gions.
Un effort de remise Ă  niveau de l’architecture des rĂ©seaux outre-mer sera engagĂ© avec, comme objectif, la numĂ©risation des rĂ©seaux tactiques communs aux forces pour renforcer leur capacitĂ© opĂ©rationnelle, en substitution aux rĂ©seaux anciens devenus obsolĂštes. Le dĂ©ploiement du projet « RĂ©seau radio du futur » s’inscrit dans cet effort. Sont plus particuliĂšrement concernĂ©es la Nouvelle-CalĂ©donie, la PolynĂ©sie française et la Guyane, qui n’ont pas pu bĂ©nĂ©ficier du passage Ă  l’Ă©tat de l’art technologique comme l’ont fait ces derniĂšres annĂ©es les Antilles, La RĂ©union et Mayotte.
D’autre part, les chantiers numĂ©riques de proximitĂ©, visant Ă  rapprocher l’administration du citoyen et Ă  doter les agents du ministĂšre de l’intĂ©rieur d’outils performants, seront dĂ©ployĂ©s de maniĂšre adaptĂ©e et rapide outre-mer. Les possibilitĂ©s offertes sont particuliĂšrement adaptĂ©es Ă  ces territoires ultramarins, oĂč les enjeux d’accĂšs aux services publics sont prĂ©gnants : tĂ©lĂ©procĂ©dures permettant de mener ses dĂ©marches depuis chez soi ou en mobilitĂ© ; application unique « Ma sĂ©curitĂ© » permettant la prise de plainte en ligne, le suivi de celle-ci et l’Ă©change direct avec des policiers ou des gendarmes ; audition ou prise de plainte en visioconfĂ©rence ou Ă  domicile ; Ă©quipement des policiers et gendarmes en matĂ©riels de pointe (camĂ©ras-piĂ©tons, camĂ©ras embarquĂ©es, tablettes NĂ©o, ordinateurs portables, etc.).
Le dĂ©ploiement des projets numĂ©riques du ministĂšre outre-mer fera l’objet d’une feuille de route et d’un suivi spĂ©cifique. Cette feuille de route sera Ă©laborĂ©e aprĂšs concertation avec les parlementaires et les Ă©lus locaux de l’ensemble des territoires ultramarins concernĂ©s.

2. Plus de proximitĂ©, de transparence et d’exemplaritĂ©

En 2030, la présence des policiers et gendarmes sur le terrain sera doublée grùce à un recrutement massif de policiers et de gendarmes, à la transformation numérique, à une meilleure gestion des effectifs et du temps de travail, à la suppression des tùches périphériques et à la simplification des procédures.
Cet effort de proximitĂ© portera d’abord sur les zones Ă©loignĂ©es des services publics. De nouvelles brigades de gendarmerie seront crĂ©Ă©es dans les territoires ruraux et pĂ©riurbains ; les sous-prĂ©fectures seront, en articulation avec le rĂ©seau France services, les lieux des dĂ©marches du quotidien pour les citoyens. La prĂ©sence renforcĂ©e des policiers et gendarmes sur la voie publique donnera de nouvelles marges de manƓuvre opĂ©rationnelles, qui seront mises Ă  profit grĂące Ă  un commandement prĂ©sent de maniĂšre continue sur le terrain et Ă  une rĂ©organisation de la police nationale par filiĂšres.
La rĂ©partition territoriale entre police et gendarmerie sera adaptĂ©e selon des critĂšres qualitatifs, afin de mieux correspondre Ă  la rĂ©alitĂ© des territoires et Ă  la nĂ©cessitĂ© d’amĂ©liorer le service rendu Ă  la population. Cette adaptation sera rĂ©alisĂ©e aprĂšs un processus de concertation avec les reprĂ©sentants des acteurs de chaque territoire, en particulier les parlementaires, les associations dĂ©partementales de maires et les conseils dĂ©partementaux.
Dans chaque dĂ©partement sera signĂ© par les responsables locaux de la police nationale et de la gendarmerie nationale, sous l’Ă©gide des prĂ©fets et aprĂšs consultation des Ă©lus locaux, un protocole de coopĂ©ration opĂ©rationnelle entre les deux forces visant Ă  amĂ©liorer leur coordination dans une logique de continuitĂ© territoriale de zones contiguĂ«s, Ă  rĂ©agir aux situations urgentes et exceptionnelles, Ă  identifier et combattre des phĂ©nomĂšnes de dĂ©linquance communs et Ă  optimiser l’emploi de services ou de capacitĂ©s spĂ©cifiques.
La proximitĂ© passe aussi par une amĂ©lioration qualitative du contact avec les forces de sĂ©curitĂ©. Le parcours des victimes sera amĂ©liorĂ©, avec un traitement plus efficace et transparent des plaintes. L’accueil des usagers sera modernisĂ© : rĂ©novation immobiliĂšre, mais surtout adaptation aux besoins des usagers, simplification et numĂ©risation des dĂ©marches, tout en gardant systĂ©matiquement un accompagnement physique. Cette attention portera en particulier sur les plus fragiles, notamment les victimes des violences intrafamiliales et sexuelles : fichier de prĂ©vention des violences intrafamiliales, doublement des effectifs dĂ©diĂ©s (4 000 contre 2 000 en 2022), densification du maillage territorial en accueils spĂ©cialisĂ©s, crĂ©ation de postes d’intervenants sociaux en police et gendarmerie, triplement de l’amende pour outrage sexiste et sexuel.
Les citoyens pourront ainsi compter sur des forces de l’ordre plus prĂ©sentes et plus accessibles, mais qui doivent aussi leur ressembler : si les agents du ministĂšre de l’intĂ©rieur sont reprĂ©sentatifs de tous les milieux sociaux, il n’en est pas de mĂȘme de la diversitĂ© de la population. Des dispositifs de recrutement seront mieux ciblĂ©s sur les quartiers populaires ainsi que sur les territoires ruraux, les concours du ministĂšre de l’intĂ©rieur seront refondus pour Ă©largir le recrutement. Le ministĂšre veillera Ă©galement Ă  assurer la promotion de ses dispositifs de recrutement dans les territoires ultramarins. De meilleures possibilitĂ©s de promotion interne seront ouvertes aux agents les plus mĂ©ritants.
La transparence et l’exemplaritĂ© de l’action des policiers et gendarmes seront mieux garanties. Le travail des inspections sera confortĂ©, notamment en utilisant les nouvelles possibilitĂ©s permises par l’intelligence artificielle, et rendu plus lisible pour les citoyens. Lorsque des agents du ministĂšre se seront rendus coupables de comportements inacceptables, les sanctions seront alourdies.
Suivant les conclusions du rapport de la Cour des comptes de fĂ©vrier 2022 sur la formation des policiers, la transparence et l’exemplaritĂ© de l’action de la police nationale et de la gendarmerie nationale seront garanties par une formation initiale et continue de haut niveau.
Le ministĂšre de l’intĂ©rieur contribuera Ă  la redynamisation des territoires ruraux et des villes moyennes en y installant certains services relevant de l’administration centrale.
Le ministĂšre de l’intĂ©rieur s’ouvrira Ă  de nouveaux partenariats de sĂ©curitĂ© animĂ©s par la nouvelle direction unique du continuum de sĂ©curitĂ©. Ces partenariats s’appuient sur des moyens renforcĂ©s, avec le triplement des crĂ©dits dĂ©diĂ©s au cofinancement des projets de vidĂ©oprotection des collectivitĂ©s. Le ministĂšre de l’intĂ©rieur s’ouvrira Ă©galement au monde de la recherche et de l’innovation (think tanks, universitĂ©s) tout en renforçant sa capacitĂ© propre de prospective, pour anticiper les enjeux et menaces de demain.
Enfin, des moyens nouveaux seront dĂ©volus aux forces de sĂ©curitĂ© intĂ©rieure, qu’il s’agisse de nouveaux matĂ©riels plus performants (vĂ©hicules, tenues, armements, Ă©quipements de protection) mais aussi innovants (camĂ©ras-piĂ©tons, camĂ©ras embarquĂ©es, drones, robots d’intervention de dĂ©minage) ou encore d’un immobilier Ă  mĂȘme de leur permettre d’accomplir leurs missions dans de bonnes conditions, de rĂ©pondre aux besoins de formations et de mieux accueillir les usagers.
Dans un souci de transparence et d’accessibilitĂ© du droit, le ministĂšre de l’intĂ©rieur peut organiser des consultations ouvertes sur ses projets de dĂ©cret sur son site internet.

2.1. Faire du renforcement de la présence dans la ruralité une nouvelle politique à part entiÚre
2.1.1. Le maillage territorial des forces de sécurité sera renforcé en priorité dans les territoires ruraux et périurbains

Jusqu’en 2017, les quinquennats prĂ©cĂ©dents ont Ă©tĂ© marquĂ©s par le recul de l’Etat dans les territoires, avec la disparition de nombre d’implantations de services publics : 500 brigades de gendarmerie fermĂ©es en 15 ans, 20 commissariats fermĂ©s depuis 2008, 10 arrondissements supprimĂ©s et 9 jumelĂ©s depuis 2014. Ce recul s’est Ă©galement traduit par la fermeture de guichets (prĂ©fectures et sous-prĂ©fectures) alors qu’en parallĂšle les procĂ©dures de dĂ©livrance de titres ont Ă©tĂ© largement dĂ©matĂ©rialisĂ©es. Si cette dĂ©matĂ©rialisation des procĂ©dures a constituĂ© un progrĂšs pour nombre de citoyens, qui peuvent dĂ©sormais rĂ©aliser nombre de dĂ©marches sans se dĂ©placer, les personnes Ă©loignĂ©es du numĂ©rique conservent le besoin d’un accompagnement humain.
Les derniĂšres annĂ©es dĂ©montrent aussi que le besoin de sĂ©curitĂ© n’est pas l’apanage des mĂ©tropoles : les territoires pĂ©riurbains et ruraux connaissent une augmentation des violences aux personnes – principalement des violences non crapuleuses, des violences sexuelles et des violences intrafamiliales.
Partant de ce constat, l’Etat a inversĂ© cette dynamique de recul des services publics et renforcĂ© sa prĂ©sence. Plus de 2 000 espaces France services ont Ă©tĂ© crĂ©Ă©s depuis 2018, dans tous les dĂ©partements, pour permettre aux citoyens de rĂ©aliser leurs dĂ©marches de proximitĂ© et de bĂ©nĂ©ficier d’un accompagnement physique personnalisĂ©. La diminution des effectifs des services locaux de l’Etat a Ă©tĂ© stoppĂ©e et le niveau dĂ©partemental, celui de la proximitĂ©, a Ă©tĂ© revalorisĂ©. Enfin, les effectifs des forces de sĂ©curitĂ© ont Ă©tĂ© augmentĂ©s : chaque dĂ©partement compte aujourd’hui davantage de policiers et de gendarmes qu’il y a cinq ans. Les services de l’Etat vont continuer de renforcer leur prĂ©sence et leur efficacitĂ© dans les cinq annĂ©es Ă  venir, en particulier dans les zones pĂ©riurbaines et rurales, notamment celles connaissant une importante dynamique dĂ©mographique.
S’agissant d’un service public essentiel, le ministĂšre de l’intĂ©rieur pose ici un principe clair qu’il s’engage Ă  respecter : aucun commissariat ou brigade de gendarmerie ne pourra ĂȘtre fermĂ© sans que le maire de la commune siĂšge du commissariat ou les maires des communes du pĂ©rimĂštre d’intervention de la brigade territoriale soient prĂ©alablement consultĂ©s.
Ces décisions de fermeture donnent lieu à une consultation des parlementaires concernés.
Deux cents brigades de gendarmerie nouvelles seront crĂ©Ă©es, sous la forme d’implantations nouvelles ou de brigades mobiles. Les brigades mobiles consistent, pour les gendarmes, Ă  « aller vers » les citoyens, notamment ceux qui sont les moins enclins Ă  se dĂ©placer dans une brigade de gendarmerie (jeunes, victimes de violences intrafamiliales, personnes ĂągĂ©es, isolĂ©es, etc.). Ces unitĂ©s seront Ă©quipĂ©es de postes mobiles avancĂ©s – par exemple des vĂ©hicules de grande capacitĂ© – qui permettront grĂące aux outils numĂ©riques de mobilitĂ© (tablettes NEO, ordinateurs portables) d’apporter des rĂ©ponses aux citoyens. Les dĂ©partements ayant expĂ©rimentĂ© ces nouvelles brigades ont plĂ©biscitĂ© ce dispositif, qui rapproche les gendarmes de la population dans des territoires oĂč l’empreinte des services publics est faible ou insuffisante.
Le choix des territoires d’implantation de ces nouvelles brigades sera effectuĂ© selon des critĂšres objectifs liĂ©s Ă  la population, aux flux, aux risques locaux, Ă  la dĂ©linquance et aux dĂ©lais d’intervention, Ă  l’issue d’un diagnostic partagĂ© avec les autoritĂ©s administratives et judiciaires ainsi qu’avec les Ă©lus.
Ce choix donne lieu Ă  une concertation entre les Ă©lus locaux et les services du ministĂšre. Ces derniers communiquent aux Ă©lus un Ă©tat des lieux de la situation sĂ©curitaire sur le territoire concernĂ©. AprĂšs communication de ces informations, un dĂ©lai raisonnable est accordĂ© aux Ă©lus locaux pour transmettre leurs observations sur les constats effectuĂ©s ainsi que pour communiquer leurs propositions, notamment sur les lieux d’implantation des brigades.
Afin de garantir la soutenabilitĂ© des dĂ©penses des collectivitĂ©s territoriales liĂ©es Ă  la construction de bĂątiments destinĂ©s Ă  accueillir des brigades, leurs modalitĂ©s de financement seront adaptĂ©es, le cas Ă©chĂ©ant par l’adoption de dĂ©rogations aux rĂšgles comptables et budgĂ©taires des collectivitĂ©s territoriales. Le dispositif de soutien financier sera par ailleurs renforcĂ©.
Au regard des spĂ©cificitĂ©s des problĂšmes de sĂ©curitĂ© rencontrĂ©s par ces territoires, une attention particuliĂšre sera apportĂ©e dans le choix d’implantation de ces nouvelles brigades en outre-mer.
Dans un dĂ©lai de deux ans Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan d’Ă©tape de la crĂ©ation de ces nouvelles brigades.
Dans la police nationale, un effort particulier sera fait pour renforcer les unités généralistes de police secours : les effectifs supplémentaires seront dirigés en priorité vers ces fonctions de terrain, notamment les effectifs de « police secours » et les personnels travaillant de nuit, qui verront leur rémunération revalorisée.
Chaque année, le Gouvernement publiera les chiffres des évolutions nettes des effectifs de police et de gendarmerie dans chaque département.

2.1.2. Le pilotage des services de l’Etat sera renforcĂ© au plus prĂšs des territoires et de leurs besoins

En plus des 2 055 espaces France services existants en février 2022, de nouvelles sous-préfectures seront labellisées France services.
Le pilotage unifiĂ© et cohĂ©rent de ces moyens renforcĂ©s est confiĂ© aux prĂ©fets. Afin que ce pilotage se fasse au plus prĂšs des territoires et en tenant compte de leurs enjeux spĂ©cifiques, le rĂ©seau prĂ©fectoral sera affermi, pour mieux prendre en charge le besoin de proximitĂ© et d’appui territorial des communes pĂ©riurbaines ou rurales de l’arrondissement chef-lieu. PrĂ©fectures et sous-prĂ©fectures seront plus ouvertes qu’avant Ă  nos concitoyens et aux entreprises, avec des points d’accueil numĂ©rique (PAN) « augmentĂ©s », les « PAN+ », pour aider les citoyens Ă  rĂ©aliser leurs dĂ©marches, des guichets uniques pour les acteurs Ă©conomiques permettant de rĂ©unir plusieurs services, d’expliquer les rĂ©formes prioritaires du Gouvernement et de veiller Ă  ce qu’elles bĂ©nĂ©ficient Ă  chacun. Les prĂ©fets et sous-prĂ©fets verront rappeler les spĂ©cificitĂ©s de leur mĂ©tier dans le cadre de la rĂ©forme de la haute fonction publique.
ParallĂšlement, dans le cadre de la poursuite de la dĂ©matĂ©rialisation des dĂ©marches et des titres, le ministĂšre de l’intĂ©rieur veillera Ă  maintenir un contact physique de proximitĂ© pour chaque procĂ©dure numĂ©rique, afin d’accompagner les usagers qui ne sont pas Ă  l’aise avec le numĂ©rique, mais aussi pour les procĂ©dures dont le cas particulier ne peut ĂȘtre rĂ©solu par la voie numĂ©rique.

2.2. Relocaliser certains services de l’administration centrale du ministĂšre de l’intĂ©rieur au bĂ©nĂ©fice des territoires ruraux et des villes moyennes

L’ancrage territorial du ministĂšre de l’intĂ©rieur sera aussi renforcĂ© Ă  travers la relocalisation de certains services de l’administration centrale dans des villes moyennes et des territoires ruraux.
Ce mouvement concernera plus de 1 400 fonctionnaires issus de l’ensemble des grandes directions du ministĂšre de l’intĂ©rieur. Il a deux objectifs principaux : d’une part, renforcer la prĂ©sence de services publics au plus prĂšs des usagers et, d’autre part, amĂ©liorer les conditions de vie au travail des agents.
Le choix de ces nouvelles implantations est le fruit d’un appel Ă  candidatures ouvert Ă  l’ensemble des territoires, hors Ile-de-France et grandes mĂ©tropoles rĂ©gionales, intĂ©ressĂ©s par l’accueil de ces services.
Ces relocalisations permettront de nouvelles synergies entre les diffĂ©rents services du rĂ©seau territorial du ministĂšre de l’intĂ©rieur (prĂ©fectures et sous-prĂ©fectures, directions dĂ©partementales interministĂ©rielles, services de la police nationale et de la gendarmerie nationale).
L’installation de services Ă  vocation nationale sur l’ensemble du territoire exploitera pleinement les opportunitĂ©s offertes par le travail Ă  distance au bĂ©nĂ©fice des services centraux et territoriaux du ministĂšre.
Elle permettra Ă©galement de dynamiser la politique immobiliĂšre de l’Etat dans les villes concernĂ©es, au bĂ©nĂ©fice du dĂ©veloppement et de l’attractivitĂ© des territoires concernĂ©s.

2.3. Doubler la prĂ©sence de nos forces de l’ordre sur le terrain d’ici 2030

Les citoyens attendent des forces de sĂ©curitĂ© qu’elles soient plus prĂ©sentes et visibles sur le terrain, avec un effet rassurant pour la population et un effet dissuasif pour les dĂ©linquants. Mais si le quinquennat Ă©coulĂ© a permis la crĂ©ation de 10 000 postes supplĂ©mentaires de policiers et de gendarmes, leur prĂ©sence sur la voie publique demeure insuffisante : policiers et gendarmes ne passent que 37 % de leur temps sur la voie publique, du fait de la lourdeur de la procĂ©dure pĂ©nale, d’outils numĂ©riques insuffisamment performants et de tĂąches administratives chronophages.
Le doublement de la prĂ©sence des forces de sĂ©curitĂ© sur la voie publique en dix ans annoncĂ© par le PrĂ©sident de la RĂ©publique implique donc une transformation profonde : faire de la prĂ©sence sur la voie publique la rĂšgle et la prĂ©sence en commissariat ou en brigade l’exception.

2.3.1. L’objectif de doublement de la prĂ©sence des forces de l’ordre sur la voie publique impose d’activer un ensemble de leviers complĂ©mentaires

Deux rĂ©formes importantes ont d’ores et dĂ©jĂ  Ă©tĂ© actĂ©es : la suppression des cycles horaires chronophages des unitĂ©s de voie publique, effective au 1er fĂ©vrier 2022, ainsi que la rĂ©forme des modalitĂ©s d’affectation des effectifs de police au 1er janvier 2023, pour pouvoir positionner plus facilement les effectifs lĂ  oĂč sont les besoins.
Les policiers et gendarmes seront de plus en plus « nomades », grĂące Ă  l’Ă©quipement numĂ©rique mobile qui leur permettra de rĂ©aliser le maximum de tĂąches en extĂ©rieur lors des patrouilles. Les tablettes « NĂ©o » ont dĂ©jĂ  permis d’importants gains de temps et d’efficacitĂ©, qui seront amplifiĂ©s avec le dĂ©ploiement en cours de la deuxiĂšme gĂ©nĂ©ration de tablettes, ainsi qu’avec une dotation massive en ordinateurs portables. Ces outils permettent l’accĂšs Ă  l’ensemble des ressources utiles en mobilitĂ©, que ce soit pour mieux renseigner les usagers, apprĂ©hender les situations d’intervention avec un maximum d’informations (profil des parties prenantes, position des autres patrouilles grĂące Ă  un outil de cartographie), recueillir de l’information (consultation de fichiers, prĂ©lĂšvements biomĂ©triques) ou encore gagner du temps (outil de retranscription Ă©crite de la parole, procĂ©dure pĂ©nale numĂ©rique – cf. ci-aprĂšs) et rĂ©duire les dĂ©placements sans plus-value opĂ©rationnelle par la rĂ©daction des procĂ©dures en mobilitĂ© ou la rĂ©alisation de prĂ©lĂšvements directement sur le terrain. D’importants investissements seront consentis pour mettre Ă  niveau les rĂ©seaux de tĂ©lĂ©communications afin de supporter ces nouveaux outils technologiques et de permettre une disponibilitĂ© optimale des applications, ainsi que pour la maintenance de ces nouveaux outils.
Le recours aux rĂ©serves opĂ©rationnelles de la gendarmerie et de la police sera accru, puisqu’elles passeront en cinq ans de 30 000 aujourd’hui Ă  50 000 rĂ©servistes pour la gendarmerie nationale et de 6 000 Ă  30 000 rĂ©servistes pour la police nationale. Afin de maintenir l’engagement et la motivation des rĂ©servistes, une cible minimale d’emploi de 25 jours par an et par rĂ©serviste est fixĂ©e. Ce renforcement de la rĂ©serve opĂ©rationnelle permettra Ă  des jeunes de se former et de s’ancrer dans la vie professionnelle par un service – rĂ©munĂ©rĂ© – au profit de la Nation. Des passerelles avec les autres rĂ©serves de la garde nationale, les rĂ©serves communales de sĂ©curitĂ© civile, l’Ă©ducation nationale, l’enseignement supĂ©rieur, la recherche et le service national universel seront crĂ©Ă©es. Les rĂ©serves opĂ©rationnelles de la gendarmerie et de la police seront pleinement investies dans le service national universel.
Aux fins d’emploi des rĂ©servistes, la direction gĂ©nĂ©rale de la gendarmerie nationale et la direction gĂ©nĂ©rale de la police nationale dĂ©velopperont des partenariats avec les autres administrations ou les entreprises chargĂ©es d’une mission de service public. Ces conventions fixeront notamment les conditions d’emploi de ces personnels et les modalitĂ©s de la prise en charge financiĂšre de l’emploi des rĂ©servistes.
La compensation financiĂšre des heures supplĂ©mentaires sera privilĂ©giĂ©e plutĂŽt que le retour sous forme de rĂ©cupĂ©rations, qui affaiblit la prĂ©sence des policiers sur la voie publique. Le PrĂ©sident de la RĂ©publique a par ailleurs demandĂ© l’ouverture d’une discussion sociale sur l’augmentation du temps de travail au sein des forces de sĂ©curitĂ© intĂ©rieure.
Les forces de sĂ©curitĂ© seront recentrĂ©es sur le cƓur de leur mission de sĂ©curitĂ©, par la substitution aux personnels actifs de personnels administratifs, par la mise en place de la fonction d’« assistant d’enquĂȘte de police et de gendarmerie » et par l’abandon des tĂąches pĂ©riphĂ©riques. Le mouvement de substitution aux personnels actifs de personnels administratifs sera relancĂ©, notamment pour les missions de contrĂŽle aux frontiĂšres (couplĂ© Ă  l’automatisation) ou pour certaines missions relatives au fonctionnement des centres de rĂ©tention administrative (CRA). Les futurs assistants d’enquĂȘte de police et de gendarmerie se verront ainsi confier des tĂąches actuellement exercĂ©es par les personnels actifs, afin de permettre Ă  ces derniers de se concentrer sur leur cƓur de mission, notamment les enquĂȘteurs.
Les policiers et les gendarmes n’assureront plus de missions pĂ©riphĂ©riques : les extractions judiciaires devront finir d’ĂȘtre transfĂ©rĂ©es au ministĂšre de la justice, les policiers et gendarmes devront ĂȘtre libĂ©rĂ©s de la police des audiences ou encore de la garde des dĂ©tenus hospitalisĂ©s. Les missions d’escorte ou de garde de bĂątiments officiels seront rĂ©Ă©tudiĂ©es et externalisĂ©es lorsque leur exercice peut ĂȘtre assurĂ© par d’autres que les policiers ou les gendarmes. La tĂ©lĂ©communication audiovisuelle sera privilĂ©giĂ©e pour certains actes d’enquĂȘte (exemple : enregistrement de plainte) ou pour les auditions (exemple : pour les auditions par le juge de la libertĂ© et de la dĂ©tention des Ă©trangers placĂ©s en CRA afin d’Ă©viter les transferts et gardes chronophages).
La procédure pénale sera simplifiée (cf. infra).
Pour mesurer l’effectivitĂ© de l’ensemble de ces mesures, un suivi statistique de l’effort sera rĂ©alisĂ©, avec un compte rendu annuel. Afin d’atteindre l’objectif de doublement de la prĂ©sence sur la voie publique en dix ans, l’effort sur 2023-2027 devra reprĂ©senter une hausse de 50 % du nombre d’heures de prĂ©sence sur la voie publique des policiers et des gendarmes, par rapport Ă  l’annĂ©e de rĂ©fĂ©rence 2021. Ces gains quantitatifs de prĂ©sence sur la voie publique donneront de nouvelles marges de manƓuvre opĂ©rationnelle, au service de prioritĂ©s fixĂ©es au plus prĂšs du terrain.

2.3.2. La police nationale réformera son organisation pour un pilotage de proximité plus efficace

La mise en place d’un commandement opĂ©rationnel des forces 24h/24 et 7j/7 permettra un meilleur pilotage des effectifs prĂ©sents sur le terrain, en fonction des prioritĂ©s dĂ©finies, et visera Ă  pallier les difficultĂ©s pouvant ĂȘtre observĂ©es sur certaines interventions dĂ©licates.
Au niveau dĂ©partemental, le pilotage en fonction des prioritĂ©s sera affirmĂ© par la gĂ©nĂ©ralisation des directions uniques de la police nationale, appelĂ©es directions dĂ©partementales de la police nationale (DDPN), sous rĂ©serve des spĂ©cificitĂ©s de la police judiciaire. Le directeur unique de la police pourra allouer les forces en fonction des prioritĂ©s opĂ©rationnelles : sĂ©curitĂ© du quotidien, dĂ©mantĂšlement des trafics, lutte contre l’immigration clandestine. L’Ă©tat-major mutualisĂ© qui en dĂ©coule facilitera les rationalisations d’organisation et le renforcement de la prĂ©sence sur la voie publique. Une organisation en filiĂšres au niveau local concentrera ainsi sous l’autoritĂ© du prĂ©fet et du procureur de la RĂ©publique des fonctions jusqu’ici trop Ă©clatĂ©es et sera plus lisible pour les partenaires de la police nationale participant du continuum de sĂ©curitĂ©.
La rĂ©forme sera mise en Ɠuvre en s’appuyant sur les conclusions de la mission d’information sur l’organisation de la police judiciaire menĂ©e par la commission des lois du SĂ©nat, de la mission d’information sur la rĂ©forme de la police judiciaire dans le cadre de la crĂ©ation des directions dĂ©partementales de la police nationale menĂ©e par la commission des lois de l’AssemblĂ©e nationale et de la mission confiĂ©e Ă  l’inspection gĂ©nĂ©rale de l’administration, Ă  l’inspection gĂ©nĂ©rale de la police nationale et Ă  l’inspection gĂ©nĂ©rale de la justice relative au bilan des expĂ©rimentations dĂ©jĂ  menĂ©es dans les territoires. Enfin, les reprĂ©sentants du personnel de la police nationale, issus des Ă©lections professionnelles de dĂ©cembre 2022, seront obligatoirement consultĂ©s. Aucun policier affectĂ© Ă  la direction centrale de la police judiciaire ne sera conduit, par cette rĂ©forme, Ă  changer de direction ou de mission sans son accord.
Cette rĂ©forme garantira une filiĂšre judiciaire plus efficace afin de rĂ©pondre tant aux enjeux de la dĂ©linquance de proximitĂ© qu’aux graves menaces liĂ©es Ă  la criminalitĂ© organisĂ©e. ConformĂ©ment aux articles 12 et 12-1 du code de procĂ©dure pĂ©nale, les magistrats conserveront le libre choix du service enquĂȘteur. Cette rĂ©forme s’effectuera sans modifier la cartographie des services exerçant des missions de police judiciaire au sein de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) : le maillage territorial actuel sera maintenu et adaptĂ© aux Ă©volutions des bassins de dĂ©linquance, aucun service de police judiciaire n’Ă©tant supprimĂ©. Les offices centraux seront conservĂ©s et confortĂ©s par des antennes locales. Les offices centraux et l’Ă©chelon zonal seront privilĂ©giĂ©s pour le traitement de la criminalitĂ© organisĂ©e, complexe ou prĂ©sentant une particuliĂšre gravitĂ©. Pour assurer ses missions, l’Ă©chelon zonal de la police judiciaire disposera de moyens humains et budgĂ©taires propres afin de garantir le bon traitement de ces infractions graves et complexes.
Cette rĂ©forme de l’Ă©chelon territorial s’accompagne d’une rĂ©forme de l’administration centrale, qui dĂ©cloisonnera son fonctionnement en passant d’une organisation en « tuyaux d’orgue » Ă  une direction gĂ©nĂ©rale fondĂ©e sur des filiĂšres par mĂ©tiers (sĂ©curitĂ© et ordre public ; police judiciaire ; renseignement territorial ; frontiĂšres et immigration irrĂ©guliĂšre) et une fonction soutien consolidĂ©e. Cette intĂ©gration se traduira par un site unique de la direction gĂ©nĂ©rale de la police nationale Ă  l’horizon des cinq prochaines annĂ©es.

2.4. Mettre la victime au centre de l’attention

Le parcours pour les victimes sera refondu, depuis l’accueil jusqu’au suivi de la plainte. L’application mobile commune Ă  la police et Ă  la gendarmerie « Ma sĂ©curitĂ© », qui est dĂ©ployĂ©e depuis le premier trimestre de l’annĂ©e 2022, donne accĂšs Ă  de nombreux tĂ©lĂ©-services : au-delĂ  de la prĂ©-plainte en ligne dĂ©jĂ  disponible, l’application permettra Ă  partir de 2023 de dĂ©poser une plainte en ligne mais Ă©galement, Ă  terme, d’effectuer le suivi de cette plainte. Aujourd’hui, plaignants et victimes ne sont pas suffisamment bien informĂ©s de l’Ă©volution du traitement de leur plainte et se rendent dans les commissariats ou les brigades pour demander oĂč en est leur affaire. Avec « Ma sĂ©curitĂ© », le citoyen pourra dĂ©poser une plainte en ligne, puis suivre le traitement de cette plainte en temps rĂ©el, en Ă©tant informĂ© de certains « moments-clĂ©s » des suites donnĂ©es. L’application « Ma sĂ©curitĂ© » permettra aussi d’effectuer des actes de signalement ou d’interagir par messagerie instantanĂ©e avec des policiers ou des gendarmes formĂ©s au numĂ©rique. Cet outil numĂ©rique, vecteur de rapprochement entre la population et les forces de l’ordre de proximitĂ©, permettra la diffusion d’informations et de notifications et sera accessible pour toutes les personnes en situation de handicap. Des opĂ©rations de communication seront menĂ©es afin de faire connaĂźtre plus massivement l’application « Ma sĂ©curitĂ© » auprĂšs de la population.
Afin de dĂ©terminer les consĂ©quences rĂ©elles de la mise en Ɠuvre de modalitĂ©s numĂ©riques de dĂ©pĂŽt des plaintes, un rapport d’Ă©valuation portant sur le dĂ©pĂŽt de plainte en ligne et le dĂ©pĂŽt de plainte par un moyen de tĂ©lĂ©communication audiovisuelle sera effectuĂ© afin de mesurer, notamment, l’implication en termes de temps de travail que reprĂ©sentera pour les professionnels de la police et de la gendarmerie cet accroissement des plaintes dĂ©matĂ©rialisĂ©es.
Par ailleurs, les spĂ©cificitĂ©s des situations des victimes seront mieux prises en compte. GrĂące aux postes informatiques mobiles, dont le nombre sera doublĂ© dĂšs 2022, de plus en plus de dĂ©marches seront possibles hors les murs des services de police et de gendarmerie (auditions, plaintes). La prise de plainte hors les murs, dĂ©jĂ  expĂ©rimentĂ©e dans plusieurs territoires, sera gĂ©nĂ©ralisĂ©e. Elle sera notamment proposĂ©e aux femmes victimes de violence et aux Ă©lus victimes de violences ou de menaces ainsi qu’aux autres victimes d’infractions pĂ©nales, aprĂšs apprĂ©ciation par les forces de l’ordre de la difficultĂ© de la victime Ă  se dĂ©placer dans un commissariat ou une unitĂ© de gendarmerie.
Cette logique d’« aller vers » va de pair avec un effort particulier en faveur de dispositifs plus adaptĂ©s au sein des unitĂ©s : la crĂ©ation de 19 nouvelles maisons de confiance et de protection de la famille d’ici la fin de l’annĂ©e 2023 permettra de gĂ©nĂ©raliser ce dispositif Ă  l’ensemble du territoire (cf. infra). A compter de cette date, il sera maintenu au minimum une maison de confiance et de protection de la famille dans chaque dĂ©partement.
Le traitement rapide de la plainte est ainsi indissociable de l’amĂ©lioration de l’accueil de la victime, qu’il s’agisse de la priorisation du traitement des plaintes pour les faits les plus graves, par exemple les violences intrafamiliales et sexuelles, ou, Ă  l’inverse, d’une orientation de la plainte vers une mĂ©diation pour les incivilitĂ©s du quotidien qui minent la vie de nos concitoyens.
Les accueils physiques des brigades et des commissariats seront modernisĂ©s : la brigade et le commissariat de 2030 ne ressembleront en rien Ă  ceux d’aujourd’hui, ce qui vaut en particulier pour les espaces d’accueil. Un effort consĂ©quent en termes de confidentialitĂ©, d’ergonomie et d’accessibilitĂ© dans les accueils des brigades et casernes sera rĂ©alisĂ©. Mais, au-delĂ  des efforts nĂ©cessaires en termes immobiliers, il s’agira de gĂ©nĂ©raliser la prise de rendez-vous en ligne et d’accentuer le dĂ©ploiement de bornes d’accueil et la diffusion vidĂ©o de contenus pour optimiser les temps d’attente. L’utilisation d’un robot d’accueil va mĂȘme ĂȘtre expĂ©rimentĂ©e dans certains territoires. Plus systĂ©matiquement qu’aujourd’hui, la pratique dite de l’« usager mystĂšre » (« mystery shopping ») sera dĂ©veloppĂ©e afin de s’inscrire dans une dĂ©marche d’amĂ©lioration continue.
Il faut Ă©galement que les victimes bĂ©nĂ©ficient d’un suivi de leur affaire : un ensemble de propositions Ă©mises par le ministĂšre de la justice permettra d’amĂ©liorer l’information de la victime tout au long de sa procĂ©dure.
Dans la prise en charge des victimes, une attention particuliĂšre sera portĂ©e aux enfants, dans le cadre des procĂ©dures les impliquant directement, en tant que victimes (violences, notamment sexuelles) ou indirectement (violences intrafamiliales par exemple). Le maillage des salles MĂ©lanie, implantĂ©es dans les services de police et de gendarmerie et permettant de faciliter le recueil de la parole de l’enfant dans le respect des obligations lĂ©gales et rĂ©glementaires (enregistrement audiovisuel), doit continuer Ă  se dĂ©velopper sur l’ensemble du territoire, en mĂ©tropole comme en outre-mer. Ce dispositif de proximitĂ© est complĂ©mentaire des unitĂ©s d’accueil pĂ©diatrique des enfants en danger qui permettent une prise en charge globale judiciaire, mĂ©dicale et mĂ©dico-lĂ©gale des enfants pour les situations les plus graves et complexes et dont le dĂ©veloppement doit ĂȘtre Ă©galement soutenu.
Par ailleurs, les brigades de protection des familles de la police nationale et les maisons de protection des familles de la gendarmerie (crĂ©Ă©es en 2021) doivent poursuivre leur montĂ©e en puissance (Ă  la fois en nombre et en effectif) pour une meilleure prise en charge de ce contentieux de masse. Les policiers et gendarmes de ces services spĂ©cialisĂ©s, mais Ă©galement les enquĂȘteurs Ă  l’accueil des commissariats et des brigades doivent bĂ©nĂ©ficier de formations adaptĂ©es Ă  ces publics vulnĂ©rables. Enfin, des policiers et gendarmes spĂ©cialement formĂ©s interviendront Ă©galement en milieu scolaire pour des actions de prĂ©vention contre les violences sexuelles et sexistes, le harcĂšlement (notamment en ligne), les usages numĂ©riques Ă  risque, etc.

2.5. Mieux lutter contre les violences intrafamiliales et sexuelles
2.5.1. Les moyens de lutte contre les violences intrafamiliales seront encore renforcés

Grande cause du quinquennat, la lutte contre les violences faites aux femmes demeure un enjeu majeur : sous l’effet notamment de la libĂ©ration de la parole, les violences intrafamiliales sont devenues un contentieux de masse, qui reprĂ©sente 45 interventions par heure pour les services de police ou de gendarmerie.
La lutte contre ces violences demeure une prioritĂ© constante du ministĂšre de l’intĂ©rieur : 298 unitĂ©s spĂ©cialisĂ©es et maisons de confiance et de protection des familles ont Ă©tĂ© mises en place et continuent de se dĂ©ployer (cf. supra) ; les services de police et de gendarmerie comptent 1 973 enquĂȘteurs dĂ©diĂ©s et 2 562 rĂ©fĂ©rents violences intrafamiliales, dĂ©signĂ©s Ă  l’Ă©tĂ© 2021, au sein des commissariats et brigades ; 90 000 policiers et gendarmes, ainsi que la totalitĂ© des Ă©lĂšves policiers et gendarmes, ont Ă©tĂ© formĂ©s depuis le Grenelle des violences conjugales.
Les victimes de violences sexuelles et intrafamiliales sont au cƓur de la refonte du « parcours victime » et la montĂ©e en puissance des moyens se prolongera dans la prĂ©sente loi d’orientation et de programmation. Le nombre d’enquĂȘteurs affectĂ©s Ă  la lutte contre les violences intrafamiliales au sein des unitĂ©s spĂ©cialisĂ©es sera doublĂ© au cours des cinq prochaines annĂ©es, passant de 2 000 Ă  4 000 enquĂȘteurs. Une attention particuliĂšre sera portĂ©e aux femmes en situation de handicap et aux victimes de violences dans les couples de mĂȘme sexe, notamment dans la formation des agents et l’accompagnement des victimes.
Afin d’apporter un meilleur accompagnement aux victimes partout sur le territoire, un financement pĂ©renne sera prĂ©vu pour la crĂ©ation d’au moins 200 postes d’intervenants sociaux supplĂ©mentaires en police et gendarmerie, dispositif qui dĂ©pend aujourd’hui de financements croisĂ©s de l’Etat et des collectivitĂ©s territoriales, avec des niveaux d’effort malheureusement disparates selon les territoires. Le ministĂšre de l’intĂ©rieur s’engagera en outre dans la voie d’un dĂ©ploiement gĂ©nĂ©ralisĂ© des intervenants sociaux au sein des commissariats de la police nationale et des groupements de la gendarmerie nationale et encouragera pour cela l’Ă©tablissement de conventions entre l’Etat, les dĂ©partements et, le cas Ă©chĂ©ant, les communes concernĂ©es relatives Ă  la mise Ă  disposition de travailleurs sociaux aux cĂŽtĂ©s des forces de l’ordre.
En complĂ©ment de l’office central pour la rĂ©pression des violences faites aux personnes, sera crĂ©Ă© un office de police judiciaire spĂ©cialisĂ© dans la lutte contre les violences faites aux mineurs.
Un fichier de prĂ©vention des violences intrafamiliales sera crĂ©Ă© afin d’empĂȘcher la rĂ©itĂ©ration de faits de violence, de prendre en compte les signaux de dangerositĂ© et de sĂ©curiser les interventions des policiers et des gendarmes.
Les associations pourront accompagner plus efficacement les femmes victimes de violences, en organisant le dĂ©pĂŽt de plainte dans leurs locaux et en signalant les faits dont elles ont connaissance aux forces de l’ordre.
La plateforme arrĂȘtonslesviolences.gouv.fr doit ĂȘtre une rĂ©fĂ©rence en matiĂšre de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, et plus particuliĂšrement la plateforme nationale d’aide aux victimes (PNAV). Une campagne de communication Ă  destination du public sera lancĂ©e pour dĂ©velopper la visibilitĂ© de cet outil et sensibiliser chaque citoyenne et citoyen.

2.5.2. Les violences sexuelles et sexistes seront mieux détectées et plus sévÚrement réprimées

Notamment en matiĂšre de violences sexuelles, le cadre d’enquĂȘte sera modifiĂ© afin de doter les enquĂȘteurs d’outils procĂ©duraux plus adaptĂ©s Ă  des infractions prĂ©sentant par nature un caractĂšre de particuliĂšre complexitĂ© : les techniques spĂ©ciales d’enquĂȘte et le recours Ă  la garde Ă  vue dĂ©rogatoire seront ainsi Ă©tendus aux homicides et viols sĂ©riels. Cela permettra de doter les enquĂȘteurs d’outils adaptĂ©s Ă  la poursuite d’infractions.
En matiĂšre d’outrage sexiste et sexuel, la France a Ă©tĂ© pionniĂšre en pĂ©nalisant cette infraction. Mais la persistance de tels faits, notamment dans l’espace public, incite Ă  aggraver cette pĂ©nalisation, en qualifiant l’outrage sexiste et sexuel de dĂ©lit et en prĂ©voyant que l’amende forfaitaire dĂ©lictuelle lui sera applicable. Il est toutefois nĂ©cessaire de poursuivre la lutte contre l’outrage sexiste et sexuel simple. C’est la raison pour laquelle, malgrĂ© sa suppression dans cette loi, la contravention de 5e classe d’outrage sexiste et sexuel sera crĂ©Ă©e par dĂ©cret. La circulaire d’application du 3 septembre 2018 de la loi n° 2018-703 du 3 aoĂ»t 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes Ă©tait venue prĂ©ciser que le champ d’application de l’outrage sexiste comprenait aussi l’espace privĂ© tel un espace de travail. Il faut dĂ©sormais interroger l’extension de ce champ d’application Ă  l’espace numĂ©rique, tout en laissant le temps au ministĂšre de l’intĂ©rieur d’apprĂ©hender cette extension et les moyens qui seront nĂ©cessaires Ă  la prise en charge par ses services de l’outrage sexiste et sexuel dans l’espace numĂ©rique.
Les effectifs des forces de sĂ©curitĂ© intĂ©rieure dans les transports en commun seront doublĂ©s, en particulier aux horaires oĂč ces agressions sont le plus souvent constatĂ©es. En effet les femmes y sont encore trop souvent victimes d’agressions, notamment pendant leurs trajets domicile-travail.
L’opportunitĂ© d’accompagner la mise en Ɠuvre du dispositif « Demandez Angela » pourrait ĂȘtre Ă©tudiĂ©e. A cet effet, des plans de partenariat entre les forces de l’ordre et les acteurs Ă©conomiques et associatifs locaux pourraient ĂȘtre mis en place. Une campagne de communication Ă  destination du public pourrait ĂȘtre lancĂ©e pour dĂ©velopper la visibilitĂ© de cet outil et sensibiliser chaque citoyenne et citoyen.
Le ministĂšre de l’intĂ©rieur a un rĂŽle clĂ© Ă  jouer dans le renforcement des moyens de lutte contre le gamma hydroxy butyrate, plus communĂ©ment appelĂ© « drogue du violeur », qui s’utilise gĂ©nĂ©ralement par versement dans les verres ou par injection avec une seringue.
La lutte contre les mutilations sexuelles imposĂ©es sera Ă©galement mise au cƓur de la lutte contre les violences sexuelles en France.

2.5.3. Renforcer la lutte contre les discriminations

La lutte contre le racisme, l’antisĂ©mitisme, la haine anti-LGBT et tout type de discrimination demeure une prioritĂ© constante du ministĂšre de l’intĂ©rieur.
Depuis 2021, la plateforme d’assistance aux victimes de violences sexistes et sexuelles est Ă©tendue aux signalements d’actes discriminatoires et de cyberharcĂšlement. Des policiers spĂ©cialement formĂ©s traitent par le biais de messageries instantanĂ©es les signalements des internautes et orientent les victimes vers un dĂ©pĂŽt de plainte.
Au sein des commissariats et des brigades, une attention particuliĂšre est portĂ©e Ă  l’accueil des victimes avec la poursuite du dĂ©ploiement d’un rĂ©seau de rĂ©fĂ©rents spĂ©cialisĂ©s sur l’ensemble du territoire national. Les associations sont encouragĂ©es Ă  se saisir de la possibilitĂ© d’organiser des permanences en vue de faciliter les dĂ©pĂŽts de plaintes.
Le ministĂšre poursuit son effort de formation des forces de l’ordre, notamment dans le cadre de la formation initiale des Ă©lĂšves policiers et gendarmes et des plans de formation continue, en partenariat avec les associations de lutte contre les discriminations et la dĂ©lĂ©gation interministĂ©rielle Ă  la lutte contre le racisme, l’antisĂ©mitisme et la haine anti-LGBT. Des ressources sont mises Ă  la disposition des agents pour amĂ©liorer la caractĂ©risation et la rĂ©pression des actes discriminatoires et pour garantir l’exercice des droits des victimes.
Ainsi, dans un souci de meilleure prise en charge des spĂ©cificitĂ©s des victimes, il convient de dĂ©velopper la prĂ©sence des officiers LGBT+, qui existent dĂ©jĂ  Ă  Bordeaux ou Ă  Paris, chargĂ©s d’accueillir les plaintes et les dĂ©clarations des victimes comportant une circonstance anti-LGBT+. Les officiers de liaison LGBT+ sont en lien permanent avec les victimes et les associations LGBT+. Ils assurent le lien avec les rĂ©fĂ©rents LGBT+ dans les commissariats et gendarmeries et peuvent animer des sensibilisations Ă  destination des agents chargĂ©s de recevoir les plaintes.
Une attention particuliĂšre sera apportĂ©e aux recommandations du rapport de la mission de lutte contre les discriminations dans l’action des forces de sĂ©curitĂ© intĂ©rieure, remis par M. Christian Vigouroux en juillet 2021, et Ă  la mise en Ɠuvre de ces recommandations.
Des enquĂȘteurs spĂ©ciaux sont aussi mobilisĂ©s dans la lutte contre la haine sur internet et traitent notamment les signalements de contenus Ă  caractĂšre haineux ou discriminatoire sur la plateforme « PHAROS ». Des policiers et des gendarmes spĂ©cialement formĂ©s interviennent en milieu scolaire pour des actions de prĂ©vention des actes discriminatoires et de la haine en ligne, en particulier dans le cadre du « permis internet ».
En matiĂšre de prĂ©vention interne, un rĂ©seau de rĂ©fĂ©rents de promotion de l’Ă©galitĂ© et de la diversitĂ© assure des actions de sensibilisation Ă  destination des agents, dans le cadre des labellisations « Ă©galitĂ© professionnelle entre les femmes et les hommes » et « diversitĂ© ». Une cellule d’Ă©coute est ouverte Ă  l’ensemble des agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale tĂ©moins et victimes de discriminations pour orienter, conseiller et faciliter la prise en charge des victimes.
Par ailleurs, le peu de textes du code pĂ©nal ciblant exclusivement les actes antireligieux empĂȘche le service statistique ministĂ©riel de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure de produire des statistiques sur ces faits. Celui-ci ne peut fournir qu’une statistique gĂ©nĂ©rale sur les actes xĂ©nophobes, racistes ou antireligieux dans leur globalitĂ©. Les chiffres du renseignement territorial, sur lesquels se fonde la communication gouvernementale, n’intĂšgrent de plus pas les actes antireligieux sur internet. Les atteintes Ă  la laĂŻcitĂ© ainsi que les actes antireligieux numĂ©riques doivent ĂȘtre traitĂ©s diffĂ©remment par les services.

2.6. S’assurer que le ministĂšre de l’intĂ©rieur ressemble davantage aux Français, notamment Ă  la jeunesse

L’image de nos forces de sĂ©curitĂ© est aujourd’hui dĂ©gradĂ©e auprĂšs des jeunes (3), quand elles disposent parallĂšlement d’un trĂšs fort soutien parmi les autres classes d’Ăąge. La ressemblance fait partie des leviers qui peuvent permettre de crĂ©er la confiance : or, si les agents du ministĂšre de l’intĂ©rieur sont relativement jeunes et reprĂ©sentatifs de tous les milieux sociaux, ils ne reflĂštent pas pour autant la diversitĂ© de la population française. Il existe pourtant un chemin pour offrir aux jeunes des quartiers des perspectives de rĂ©ussite rĂ©publicaine, via l’incorporation parmi les personnels du ministĂšre de l’intĂ©rieur, et expĂ©rimenter ainsi une approche inĂ©dite afin de le rapprocher de la population.
Il est donc nĂ©cessaire de renforcer le lien de confiance entre la police et la population, en particulier dans les quartiers populaires ou qui ont une population jeune. Le ministĂšre doit ĂȘtre lui-mĂȘme un exemple « d’ascenseur social ».
Cent « classes de reconquĂȘte rĂ©publicaine », destinĂ©es prioritairement aux Ă©lĂšves dĂ©crocheurs, seront crĂ©Ă©es dans les quartiers de reconquĂȘte rĂ©publicaine (QRR) et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) pour prĂ©parer aux concours de la fonction publique et du ministĂšre de l’intĂ©rieur en particulier (policier, gendarme, pompier, administratif) ou pour inciter les jeunes Ă  s’engager dans les rĂ©serves opĂ©rationnelles. Dans ce mĂȘme objectif, un dispositif sera expĂ©rimentĂ© dans les territoires ruraux afin de susciter l’ambition scolaire des Ă©lĂšves et de les inciter Ă  intĂ©grer les forces de sĂ©curitĂ© intĂ©rieure.
Cet effort sera complĂ©tĂ© par la mise en place d’actions ciblĂ©es de recrutement dans les territoires prioritaires, relayĂ©es par les prĂ©fets Ă  l’Ă©galitĂ© des chances, afin d’encourager les recrutements de policiers adjoints, de gendarmes adjoints volontaires ou de sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires. Les partenariats avec les Ă©tablissements pour l’insertion dans l’emploi (EPIDE) et les Ă©coles de la deuxiĂšme chance seront renforcĂ©s. Les partenariats avec les plates-formes d’insertion des conseils dĂ©partementaux seront dĂ©veloppĂ©s.
En complĂ©ment, pour donner toute sa place Ă  la mĂ©ritocratie, les concours du ministĂšre de l’intĂ©rieur seront rĂ©formĂ©s pour neutraliser les biais de recrutement.
Par ailleurs, le ministĂšre de l’intĂ©rieur amplifiera le plan « 10 000 jeunes » mis en place en 2021, qui a permis de proposer 10 000 stages, apprentissages et alternances Ă  de jeunes actifs. Le fort succĂšs enregistrĂ© (95 % de l’objectif sur deux ans atteint en moins d’un an) incite Ă  reconduire et Ă  amplifier le dispositif pour les annĂ©es Ă  venir. Des modules d’immersion dans les services seront proposĂ©s aux Ă©lĂšves de troisiĂšme scolarisĂ©s dans des Ă©tablissements en QRR.
Le ministÚre prendra également toute sa place dans la réinsertion des jeunes délinquants, en fléchant prioritairement ses dispositifs vers des jeunes ayant pu commettre des actes de petite délinquance.
La focalisation trop importante sur les centres Ă©ducatifs fermĂ©s nuit aux autres solutions plus limitĂ©es mais parfois plus efficaces et territorialisĂ©es. Les centres Ă©ducatifs fermĂ©s peuvent ĂȘtre efficaces pour permettre une prise en charge renforcĂ©e hors cadre pĂ©nitentiaire mais nĂ©cessitent une conjonction de facteurs de rĂ©ussite qui s’avĂšrent difficiles Ă  rĂ©unir. En partenariat avec le ministĂšre de la justice, le ministĂšre de l’intĂ©rieur travaillera Ă  la mise en place d’une mĂ©thodologie d’Ă©valuation des rĂ©sultats des mesures mises en Ɠuvre et Ă  la rĂ©orientation des moyens prĂ©vus pour la crĂ©ation de nouveaux centres Ă©ducatifs fermĂ©s vers les dispositifs existants plus adaptĂ©s aux besoins de terrain.
Au-delĂ  de l’intĂ©gration dans les effectifs du ministĂšre de l’intĂ©rieur, il s’agit enfin de proposer aux agents du ministĂšre de l’intĂ©rieur des perspectives d’Ă©volution en interne ; des cours du soir (« classes Beauvau ») destinĂ©s aux agents volontaires seront proposĂ©s pour faciliter l’ascension sociale des personnels.
Enfin, l’extension des rĂ©serves du ministĂšre de l’intĂ©rieur (gendarmerie et police), la consolidation du modĂšle du volontariat chez les sapeurs-pompiers et la crĂ©ation de la rĂ©serve prĂ©fectorale devront s’accompagner de la possibilitĂ© de servir des « causes » au sein mĂȘme du ministĂšre (environnement, violences intrafamiliales, etc.), car celles-ci constituent aujourd’hui les principales sources d’engagement de la population française, et singuliĂšrement de sa jeunesse.
Afin d’amĂ©liorer l’attractivitĂ© des mĂ©tiers de la police et de la gendarmerie, une grande campagne conjointe de recrutement sera menĂ©e sur les cinq annĂ©es Ă  venir et particuliĂšrement ciblĂ©e sur les plus jeunes.
La volontĂ© d’attractivitĂ© du ministĂšre se matĂ©rialise Ă  diffĂ©rents niveaux d’Ăąge et de scolaritĂ© : parcours d’engagement citoyen au sein de la gendarmerie nationale dĂšs 11 ans ; jeunes rĂ©servistes citoyens pour les 18-25 ans ; amĂ©lioration du statut des cadets de la RĂ©publique, renommĂ©s « apprentis policiers » puisque les candidats pourront bĂ©nĂ©ficier dĂšs 18 ans de la formation pour prĂ©parer le concours de gardien de la paix et verront leur rĂ©munĂ©ration alignĂ©e sur celle des policiers adjoints ; dĂ©veloppement de la filiĂšre professionnelle « mĂ©tiers de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure » dans les lycĂ©es, en lien avec l’Ă©ducation nationale ; possibilitĂ© d’effectuer des missions de soutien, et non uniquement opĂ©rationnelles, en tant que rĂ©servistes.
Le recrutement initial sera Ă©largi pour rechercher les compĂ©tences dont manquent les forces de l’ordre : profils scientifiques (ingĂ©nieurs) et non exclusivement juridiques, titulaires de doctorats ou contractuels aux ressources rares. Dans le cadre de la rĂ©forme actuelle de la haute fonction publique, la venue d’autres fonctionnaires par la voie du dĂ©tachement sur les postes d’encadrement sera facilitĂ©e. Des voies d’accĂšs basĂ©es sur les acquis de l’expĂ©rience seront crĂ©Ă©es et les concours seront rĂ©formĂ©s pour intĂ©grer de nouvelles options permettant d’Ă©largir le vivier de recrutement.

2.7. Garantir la transparence et l’exemplaritĂ© de l’action des forces de l’ordre

Les modes d’action des forces de l’ordre font rĂ©guliĂšrement l’actualitĂ©, avec la montĂ©e des enjeux autour des questions de maintien de l’ordre et l’intĂ©rĂȘt pour les interventions de police qui « tournent mal ». ParallĂšlement, la demande sociale d’exemplaritĂ© dans le comportement des forces de sĂ©curitĂ© s’accroĂźt et s’exprime Ă  travers une revendication d’indĂ©pendance et de transparence de la maniĂšre dont celles-ci sont contrĂŽlĂ©es. Des mesures fortes prises lors du Beauvau de la sĂ©curitĂ© sont dĂ©jĂ  en cours de mise en Ɠuvre, comme la publication des rapports des inspections, le renforcement de la formation en matiĂšre de dĂ©ontologie des policiers et gendarmes ou encore l’instauration au sein de l’inspection gĂ©nĂ©rale de la police nationale (IGPN) d’un comitĂ© d’Ă©valuation de la dĂ©ontologie de la police nationale, incluant des reprĂ©sentants de la sociĂ©tĂ© civile.
Afin de garantir la transparence et l’exemplaritĂ© de l’action des forces de l’ordre, il s’agira de dissiper tout doute sur la lĂ©gitimitĂ© du travail des inspections, de mieux contrĂŽler l’action des forces de l’ordre en sanctionnant fermement les dĂ©rives Ă©ventuelles et d’ouvrir davantage le ministĂšre sur l’extĂ©rieur pour agir en transparence et combler son dĂ©ficit d’image.
CollÚge de déontologie
Un collĂšge de dĂ©ontologie sera instituĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur. Il sera composĂ© de quatre professionnels et de trois personnalitĂ©s extĂ©rieures qualifiĂ©es, dont un magistrat de l’ordre judiciaire et un universitaire. Il sera prĂ©sidĂ© par un membre du Conseil d’Etat, dĂ©signĂ© sur proposition du vice-prĂ©sident du Conseil d’Etat.
Il participera Ă  l’adaptation et Ă  l’actualisation du code de dĂ©ontologie et prendra en compte l’action des rĂ©fĂ©rents dĂ©ontologues placĂ©s auprĂšs du secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral, du chef de l’inspection gĂ©nĂ©rale de l’administration, du directeur gĂ©nĂ©ral de la police nationale, du directeur gĂ©nĂ©ral de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure et du directeur gĂ©nĂ©ral de la gendarmerie nationale. Il conduira des rĂ©flexions sur l’Ă©thique et la dĂ©ontologie dans l’ensemble des domaines de compĂ©tence du ministĂšre de l’intĂ©rieur et formulera toute proposition de nature Ă  en assurer la promotion. Il rendra des avis et des recommandations sur des dossiers complexes.
Suivi des signalements effectués auprÚs des inspections générales
Les plateformes de signalements gĂ©rĂ©es par l’IGPN et l’inspection gĂ©nĂ©rale de la gendarmerie nationale (IGGN) seront modernisĂ©es afin de favoriser les signalements, notamment en temps rĂ©el, et de permettre leur usage en mobilitĂ© (sur tĂ©lĂ©phone portable et tablette). Pour l’IGPN, ces investissements devraient Ă©galement permettre de disposer d’un outil offrant un meilleur suivi des dossiers soumis. La direction gĂ©nĂ©rale de la police nationale (DGPN) et la direction gĂ©nĂ©rale de la gendarmerie nationale (DGGN) vont par ailleurs se doter d’un outil de suivi des sanctions.
L’inspection gĂ©nĂ©rale de l’administration sera cosaisie plus frĂ©quemment dans le cadre des missions d’inspection des forces (IGGN et IGPN) afin d’apporter une expertise complĂ©mentaire.
Sanctionner sévÚrement les fonctionnaires de police et gendarmes condamnés pour certains faits
Les fonctionnaires de police et gendarmes condamnĂ©s dĂ©finitivement Ă  une peine d’emprisonnement pour des faits de violences intrafamiliales, des infractions Ă  la lĂ©gislation sur les stupĂ©fiants ou des faits de racisme ou de discrimination feront l’objet d’une exclusion dĂ©finitive.
Evaluation des cadres
L’Ă©valuation des cadres de la police nationale sera renforcĂ©e par des Ă©valuations dites « Ă  360° » comme elles se pratiquent pour les emplois prĂ©fectoraux via le conseil supĂ©rieur de l’appui territorial et de l’Ă©valuation (CSATE).

2.8. Mieux piloter le continuum de sécurité

Les forces de sĂ©curitĂ© intĂ©rieure ne peuvent couvrir seules efficacement l’intĂ©gralitĂ© du spectre de la dĂ©linquance, qui va de l’incivilitĂ© aux crimes les plus graves. Il existe donc un besoin de partenariats plus poussĂ©s aux niveaux local et central, avec l’ensemble des acteurs publics et privĂ©s du continuum, tout comme la nĂ©cessitĂ© de rendre plus lisibles les instances et les outils correspondants, notamment les contrats de sĂ©curitĂ© intĂ©grĂ©s qui constituent un cadre de pilotage important des politiques de sĂ©curitĂ© pour les maires, les prĂ©fets et les procureurs de la RĂ©publique.
De nombreuses compĂ©tences ont Ă©tĂ© rĂ©cemment ouvertes aux polices municipales et aux gardes champĂȘtres dans de prĂ©cĂ©dentes lois (loi du 25 mai 2021 pour une sĂ©curitĂ© globale prĂ©servant les libertĂ©s, loi du 24 janvier 2022 relative Ă  la responsabilitĂ© pĂ©nale et Ă  la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure). Les polices municipales et les gardes champĂȘtres jouent un rĂŽle essentiel, aux cĂŽtĂ©s des forces de sĂ©curitĂ© intĂ©rieure, pour la sĂ©curitĂ© des citoyens.
Toutefois, une expansion supplĂ©mentaire des pouvoirs des polices municipales et des gardes champĂȘtres connaĂźt dĂ©sormais une limite de nature constitutionnelle.
Pour mieux couvrir l’ensemble du spectre de l’insĂ©curitĂ©, en s’appuyant sur des partenaires renforcĂ©s et plus mobilisĂ©s, l’animation des partenariats se structurera davantage.
Une direction unique des partenariats chargĂ©e de l’animation du continuum de sĂ©curitĂ© et du pilotage des partenariats avec les polices municipales, les gardes champĂȘtres, la sĂ©curitĂ© privĂ©e, les professions exposĂ©es Ă  des menaces particuliĂšres de dĂ©linquance, les industriels fournisseurs de moyens et l’ensemble des acteurs qui concourent Ă  la coproduction de sĂ©curitĂ© sera crĂ©Ă©e au ministĂšre de l’intĂ©rieur. Elle unifiera, sous l’autoritĂ© du ministre de l’intĂ©rieur, la politique de l’Etat en direction de ces acteurs et coordonnera leur action dans le cadre de conventions nationales, dont elle assurera le suivi et l’Ă©valuation en lien avec les Ă©chelons locaux, notamment les communes.
Les crĂ©dits dĂ©diĂ©s au financement d’Ă©quipements de sĂ©curitĂ© prĂ©sentent un puissant effet de levier pour accĂ©lĂ©rer les projets des collectivitĂ©s en la matiĂšre. Ainsi, les crĂ©dits du fonds interministĂ©riel de prĂ©vention de la dĂ©linquance et de la radicalisation (FIPDR) consacrĂ©s Ă  la vidĂ©oprotection seront triplĂ©s au cours des cinq annĂ©es Ă  venir et viendront cofinancer les projets portĂ©s par les collectivitĂ©s territoriales, notamment des audits des Ă©ventuelles failles de sĂ©curitĂ© prĂ©sentes dans les camĂ©ras dĂ©jĂ  installĂ©es.

2.9. Ouvrir davantage le ministĂšre de l’intĂ©rieur sur la sociĂ©tĂ©

MalgrĂ© les rationalisations engagĂ©es rĂ©cemment, la fonction de prospective et d’anticipation est insuffisamment structurĂ©e au sein du ministĂšre de l’intĂ©rieur, alors que l’anticipation des crises et des enjeux de sĂ©curitĂ© et la connaissance de notre environnement donnent pourtant Ă  ces rĂ©flexions une importance vitale. En outre, la fonction internationale demeure scindĂ©e en deux au sein du ministĂšre de l’intĂ©rieur, ne permettant pas de tirer suffisamment parti du rĂ©seau des attachĂ©s de sĂ©curitĂ© intĂ©rieure (ASI), alors mĂȘme que les politiques de sĂ©curitĂ© ne peuvent se mener aujourd’hui sans considĂ©rer le cadre europĂ©en et mondial.
Le ministĂšre de l’intĂ©rieur s’ouvre encore trop peu au monde extĂ©rieur, notamment Ă  celui de la recherche, alors que ses ressources pourraient permettre de mieux mesurer le sentiment de sĂ©curitĂ© sur le temps long, d’analyser les ressorts de la relation police-population, d’outiller les dĂ©cideurs publics sur les politiques de sĂ©curitĂ© et de mieux tirer toutes les consĂ©quences de ce que peuvent nous apprendre les sciences comportementales. Avoir un temps d’avance sur les criminels, mieux anticiper les crises, donner une dimension plus stratĂ©gique Ă  la coopĂ©ration europĂ©enne et internationale sont des objectifs prioritaires des prochaines annĂ©es.

2.9.1. Unifier le pilotage de l’action europĂ©enne et internationale au sein du ministĂšre

La prĂ©sente loi d’orientation et de programmation sera l’occasion d’unifier le pilotage de l’action europĂ©enne et internationale du ministĂšre au sein d’une direction, la direction des affaires europĂ©ennes et internationales, notamment pour ce qui concerne la promotion et l’influence françaises, la coordination des activitĂ©s de coopĂ©ration non opĂ©rationnelles (les activitĂ©s opĂ©rationnelles restant du ressort de la direction de la coopĂ©ration internationale de sĂ©curitĂ© – DCIS – et de la direction gĂ©nĂ©rale de la sĂ©curitĂ© civile et de la gestion des crises s’agissant de la sĂ©curitĂ© civile), la dĂ©fense des intĂ©rĂȘts industriels français et la recherche de financements europĂ©ens et internationaux. L’importance toujours croissante des enjeux europĂ©ens et internationaux pour les politiques exercĂ©es par le ministĂšre de l’intĂ©rieur commande en effet ce pilotage unifiĂ©, qui permettra de mobiliser dans une vision plus stratĂ©gique les rĂ©seaux du ministĂšre, qu’il s’agisse des experts nationaux dĂ©tachĂ©s ou des attachĂ©s de sĂ©curitĂ© intĂ©rieure.

2.9.2. Ouvrir le ministĂšre sur le monde de la recherche

Les partenariats avec le monde de la recherche sont plus ou moins actifs au sein du ministĂšre. S’ils sont trĂšs nourris au sein de la gendarmerie nationale, ils sont conçus d’une maniĂšre plus limitĂ©e au sein de la police nationale, oĂč ils sont portĂ©s par l’École nationale supĂ©rieure de police (ENSP), qui dispose de deux structures de recherche. De nouveaux partenariats seront donc dĂ©veloppĂ©s entre la police nationale et la recherche, sous l’Ă©gide de la future acadĂ©mie de police. Afin de mieux organiser la demande de recherche, l’acadĂ©mie disposera d’un conseil scientifique, qui validera les appels Ă  projets, et son numĂ©ro 2 sera un chercheur. Le ministĂšre fidĂ©lisera un certain nombre de chercheurs autour des thĂ©matiques de sĂ©curitĂ©, en finançant des travaux de court terme ou de plus long terme et en les cadençant de sorte Ă  pouvoir nourrir la politique publique de leurs rĂ©sultats. Une politique d’ouverture des donnĂ©es (cf. supra), facteur clĂ© de succĂšs pour multiplier les travaux, sera menĂ©e. Les financements du ministĂšre permettront de lancer des projets de recherche et de financer des thĂšses et des post-doctorants (jusqu’Ă  cinquante).
Le collĂšge des experts de la sĂ©curitĂ© civile, largement ouvert au monde universitaire, complĂ©tera la capacitĂ© d’analyse et de projection dans le temps long du ministĂšre, notamment pour adapter les outils de la rĂ©silience collective face aux consĂ©quences des Ă©volutions climatiques.

2.9.3. Structurer la fonction prospective et anticipation

Il s’agit enfin de structurer de maniĂšre explicite une vĂ©ritable fonction prospective et anticipation, qui sera portĂ©e par l’Institut des hautes Ă©tudes du ministĂšre de l’intĂ©rieur (IHEMI). Pour cela, la prioritĂ© sera mise sur les champs de sĂ©curitĂ©, la gestion de crise et la rĂ©silience, d’une part, sur la sociĂ©tĂ©, les institutions et territoires, d’autre part. L’offre de service sera Ă©toffĂ©e pour ĂȘtre plus rapidement mobilisable par l’autoritĂ© ministĂ©rielle. De nouveaux partenariats autour de la prospective seront dĂ©veloppĂ©s, dans le domaine de la recherche (avec une communautĂ© d’experts de la prospective), mais aussi avec des partenaires privĂ©s et la sociĂ©tĂ© civile.

2.10. Matériel du quotidien

Pour assurer leurs missions sur le terrain, policiers et gendarmes seront dotés sur la durée de la loi de programmation de matériels performants et modernisés.
Premier acheteur civil de l’Etat avec prĂšs de 4 milliards d’euros de dĂ©penses par an, faisant travailler prĂšs de 70 000 fournisseurs, le ministĂšre de l’intĂ©rieur se doit d’ĂȘtre exemplaire dans son utilisation de la commande publique. Tous les leviers en sa possession seront ainsi mobilisĂ©s afin de mettre en Ɠuvre une politique d’achat responsable et orientĂ©e vers les productions françaises, dans le strict respect des rĂšgles de la commande publique, afin de conjuguer satisfaction des besoins des services et accessibilitĂ© des entreprises françaises : meilleure information des entreprises du tissu local, utilisation des marchĂ©s rĂ©servĂ©s aux structures de l’Ă©conomie sociale et solidaire, application de clauses sociales et environnementales, allotissement, etc. L’ensemble des matĂ©riels seront acquis dans une dĂ©marche d’achat responsable Ă  travers la labellisation « relations fournisseurs & achats responsables » (conforme Ă  la norme ISO 20400). Les matĂ©riels acquis seront ensuite mieux contrĂŽlĂ©s, grĂące Ă  la mobilisation du centre de recherche et d’expertise de la logistique (CREL) du ministĂšre de l’intĂ©rieur, dont les moyens seront renforcĂ©s pour en faire un laboratoire de pointe pour le ministĂšre.

2.10.1. Des véhicules « augmentés »

La modernisation des moyens mobiles des forces de sĂ©curitĂ© intĂ©rieure a Ă©tĂ© largement engagĂ©e : entre 2017 et 2022, la moitiĂ© des vĂ©hicules ont Ă©tĂ© renouvelĂ©s. Cet effort se poursuivra durant toute la durĂ©e de la prĂ©sente loi d’orientation et de programmation, avec un objectif de renouvellement annuel de 10 % de la flotte, dans une logique de verdissement de la flotte. Des vĂ©hicules supplĂ©mentaires seront acquis pour remettre Ă  niveau les services spĂ©cialisĂ©s en maintien de l’ordre, en intervention et nautiques (renforcement des moyens nautiques et rĂ©amĂ©nagement de la brigade fluviale de la prĂ©fecture de police de Paris).
Les structures de maintenance seront remises Ă  niveau et la maintenance prĂ©ventive sera dĂ©veloppĂ©e, grĂące Ă  l’analyse des donnĂ©es recueillies dans les vĂ©hicules et par des missions mobiles sous forme de « camions-ateliers » qui se rendront directement auprĂšs des forces.

2.10.2. Des tenues modernisées et adaptées

Donnant suite Ă  une demande des policiers et de leurs reprĂ©sentants, la modification de l’habillement des policiers a Ă©tĂ© actĂ©e dans le cadre du « Beauvau de la sĂ©curitĂ© ». Plusieurs Ă©coles de mode et de design ont travaillĂ© sur une nouvelle tenue pour la police nationale, composĂ©e d’un calot, d’un nouveau polo et d’un nouvel uniforme. Les premiĂšres tenues ont Ă©tĂ© dĂ©ployĂ©es dĂšs le dĂ©but de l’annĂ©e 2022 dans les unitĂ©s. L’habillement et l’Ă©quipement de certains effectifs spĂ©cialisĂ©s de la police feront Ă©galement l’objet d’un effort budgĂ©taire. Des tenues plus adaptĂ©es et protectrices seront attribuĂ©es en dotation initiale Ă  certaines unitĂ©s de la gendarmerie – gendarmes mobiles, peloton de surveillance et d’intervention, brigades territoriales, unitĂ©s de sĂ©curitĂ© routiĂšre.

2.10.3. Des matériels renouvelés

Pour le renouvellement des armements et matĂ©riels de la police et de la gendarmerie, l’accent sera mis sur certaines catĂ©gories de matĂ©riel. Les gendarmes seront notamment dotĂ©s sur cinq ans de nouvelles armes lourdes, de packs de vision nocturne, de moyens en intervention spĂ©cialisĂ©e ainsi que d’Ă©quipements de protection balistique. Les policiers seront dotĂ©s en nouveaux armements (exemple : pistolets Ă  impulsion Ă©lectriques ou PIE) et en Ă©quipements de protection modernisĂ©s, en housses tactiques modulaires, en nouveaux matĂ©riels d’analyse et de dĂ©tection (kits pour stupĂ©fiants) et en Ă©quipements lourds de police technique et scientifique.

2.10.4. Drones

L’espace aĂ©rien est un domaine trĂšs rĂ©glementĂ© et qui nĂ©cessite une grande technicitĂ© pour le couvrir efficacement. Les moyens aĂ©riens du ministĂšre de l’intĂ©rieur (hĂ©licoptĂšres, avions) demeurent incontournables dans les missions de secours Ă  personne, de lutte contre les feux de forĂȘt, de sĂ©curitĂ© publique, de lutte contre l’immigration irrĂ©guliĂšre et de transport de personnes ou de matĂ©riels (cf. 3). Si l’Ă©mergence de nouveaux matĂ©riels, tels que les drones, fait naĂźtre des menaces nouvelles qui nĂ©cessitent d’adapter la rĂ©ponse opĂ©rationnelle (lutte anti-drones, cf. 3.), leur utilisation par les forces de sĂ©curitĂ© ouvre Ă©galement de nouvelles opportunitĂ©s, notamment dans l’appui opĂ©rationnel aux missions de sĂ©curitĂ© publique et de sĂ©curitĂ© civile ainsi que dans le recueil de renseignements (ordre public, surveillance des frontiĂšres, etc.).
Un programme d’acquisition de drones sera lancĂ© afin d’Ă©quiper les forces de sĂ©curitĂ© et de secours. Ces matĂ©riels seront adaptĂ©s aux missions diffĂ©rentes qu’ils seront amenĂ©s Ă  remplir mais feront l’objet d’un achat puis d’une maintenance et d’une formation des pilotes mutualisĂ©s entre les diffĂ©rentes forces du ministĂšre – police, gendarmerie, sapeurs-pompiers.

2.11. Une politique immobiliÚre à la hauteur des projets et des besoins quotidiens du réseau

L’immobilier du ministĂšre de l’intĂ©rieur reprĂ©sente des millions de mĂštres carrĂ©s de bĂąti et plus de 20 000 implantations dans toute la France, ce qui en fait un acteur foncier incontournable.
La crĂ©ation d’une structure dĂ©diĂ©e Ă  la gestion et Ă  l’entretien de ce patrimoine constituera une rĂ©forme d’ampleur qui rĂ©pond Ă  un triple objectif de mise Ă  niveau de l’immobilier du ministĂšre, de professionnalisation de la gestion et de qualitĂ© dans la durĂ©e de l’entretien courant et de la maintenance. Il s’agit Ă©galement de rendre possible la recherche de recettes nouvelles et innovantes Ă  consacrer Ă  l’immobilier, en dĂ©lĂ©guant la gestion Ă  un organisme dĂ©diĂ©.
Cette structure permettra en outre d’organiser l’atteinte d’objectifs ambitieux de rĂ©duction de la consommation d’Ă©nergie au sein du ministĂšre de l’intĂ©rieur Ă  l’horizon 2030, grĂące Ă  une rĂ©novation Ă©nergĂ©tique d’ampleur.
Cette rĂ©forme implique Ă©galement, et sans attendre, de professionnaliser la fonction immobiliĂšre au sein du ministĂšre de l’intĂ©rieur grĂące des outils de gouvernance et Ă  un suivi des ressources humaines (RH) renforcĂ© des agents chargĂ©s de ces missions. La professionnalisation implique Ă©galement de fixer des objectifs de performance aux services de ce ministĂšre en ce qui concerne l’exhaustivitĂ© des informations permettant de connaĂźtre le parc immobilier.
Il sera nĂ©cessaire de dĂ©terminer et prĂ©senter un tendanciel de dĂ©penses d’investissement sur les projets immobiliers structurants du ministĂšre de l’intĂ©rieur. Cette mesure permettra l’Ă©tablissement d’une vision d’ensemble des projets majeurs Ă  venir et en assurera le financement Ă  court et moyen termes. Elle favorisera la prĂ©vision des dĂ©penses immobiliĂšres d’investissement du ministĂšre au profit d’une meilleure programmation et conduite des opĂ©rations. Elle intĂ©grera une estimation des dĂ©penses de fonctionnement et des Ă©conomies induites par ces investissements. Elle permettra de donner un cadre pluriannuel partagĂ© pour les principales opĂ©rations immobiliĂšres du ministĂšre, favorisant la lisibilitĂ© des autorisations annuelles de crĂ©dits dĂ©cidĂ©es en lois de finances.
Pour la gendarmerie nationale en particulier, il est indispensable de fournir aux gendarmes et Ă  leurs familles des conditions de logement dĂ©centes et conformes aux normes actuelles. A cette fin, un montant annuel de 200 millions d’euros sera affectĂ© Ă  la reconstruction de casernes et aux rĂ©habilitations et restructurations de grande envergure et un montant annuel de 100 millions d’euros aux travaux de maintenance.
Par ailleurs, le ministĂšre continue de programmer la restructuration des ensembles immobiliers de son administration centrale afin de rationaliser les surfaces occupĂ©es. L’installation des services « support » du ministĂšre de l’intĂ©rieur dans une implantation domaniale dĂ©diĂ©e, Ă  l’horizon de la fin de l’annĂ©e 2026, permettra de mettre fin Ă  un bail coĂ»teux (33 millions d’euros par an actuellement). Il convient Ă©galement de prĂ©parer, d’accompagner et de tirer les consĂ©quences sur le parc central des relocalisations de services hors de l’Ile-de-France et des grandes mĂ©tropoles rĂ©gionales (1 500 postes concernĂ©s). La combinaison de ces deux projets doit permettre d’optimiser les occupations de sites centraux et de concentrer les moyens sur l’entretien du patrimoine, qui restera occupĂ© et densifiĂ©.
Le ministĂšre de l’intĂ©rieur renforcera son partenariat avec les Ă©lus communaux pour proposer aux maires et aux adjoints au maire des formations Ă  la fonction d’officier de police judiciaire.
Le regroupement de l’ensemble des services centraux de la direction gĂ©nĂ©rale de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure (DGSI) sur un site unique constitue Ă©galement une transformation majeure Ă  l’appui des missions de ce service en matiĂšre de lutte contre le terrorisme et de dĂ©fense des intĂ©rĂȘts fondamentaux de la Nation. En dehors d’un gain immĂ©diat d’espace et du renforcement des conditions de sĂ©curitĂ© pour les agents, le nouveau site permettra de satisfaire de maniĂšre durable les besoins immobiliers de la DGSI, en intĂ©grant les Ă©volutions humaines et techniques Ă  venir.
Focus : des moyens innovants pour protĂ©ger les territoires d’outre-mer
Les territoires d’outre-mer sont confrontĂ©s Ă  des menaces, extĂ©rieures et intĂ©rieures, Ă  des degrĂ©s divers : immigration clandestine, notamment Ă  Mayotte ou en Guyane ; trafics divers, notamment de stupĂ©fiants, Ă  Mayotte, aux Antilles, Ă  La RĂ©union ou en Guyane ; orpaillage illĂ©gal en Guyane ; pĂȘche illicite non dĂ©clarĂ©e et non rĂ©glementĂ©e (INN) en Guyane ; enjeux de criminalitĂ© et de dĂ©linquance dans tous les territoires ultramarins. La prĂ©sente loi devra permettre d’investir dans des moyens, tant matĂ©riels qu’humains, pour faire face Ă  ces menaces.
Pour faire face aux menaces extĂ©rieures, l’Ă©mergence de « frontiĂšres intelligentes » est un enjeu majeur.
Seront ainsi dĂ©ployĂ©s aux frontiĂšres des outre-mer de nouveaux outils technologiques pour lutter contre les trafics ou encore l’immigration irrĂ©guliĂšre : des bagages X pour mieux lutter contre le trafic de stupĂ©fiants et les flux financiers illĂ©gaux ; du matĂ©riel d’observation et de surveillance (jumelles Ă  visĂ©e nocturne, camĂ©ras longue distance) ; des moyens nautiques supplĂ©mentaires ; des scanners Ă  conteneurs dans les grands ports maritimes ou des scanners portatifs dans les gares maritimes ; des radars de surveillance, des scanners corporels (adaptĂ©s au phĂ©nomĂšne des « mules ») et des Ă©quipes cynotechniques contribueront Ă  une lutte plus efficace contre le trafic de stupĂ©fiants. Le recours aux drones de surveillance sera dĂ©veloppĂ©.
En matiĂšre de lutte contre la dĂ©linquance, les territoires d’outre-mer bĂ©nĂ©ficieront de l’augmentation des effectifs de rĂ©servistes, des cadets de la police nationale et de la gendarmerie nationale dans les outre-mer, qui correspond Ă  l’objectif de doublement de la prĂ©sence des policiers et gendarmes sur la voie publique d’ici 2030. En matiĂšre de moyens financiers, le triplement des crĂ©dits du fonds interministĂ©riel de prĂ©vention de la dĂ©linquance et de la radicalisation (FIPDR) permettra de soutenir plus massivement l’effort d’Ă©quipement des communes pour leur police municipale et en dispositifs de vidĂ©oprotection.
En matiĂšre d’ordre public, la crĂ©ation de onze nouvelles unitĂ©s de forces mobiles renforcera la capacitĂ© Ă  projeter des forces localement, mais aussi des matĂ©riels adaptĂ©s (blindĂ©s) pour faire face Ă  des Ă©vĂ©nements d’importance, notamment en matiĂšre d’ordre public.

3. Mieux prévenir les menaces et les crises futures

La loi d’orientation et de programmation dote les forces d’un cadre juridique et des outils numĂ©riques qui leur permettent de se concentrer sur l’essentiel de leurs missions, avec une fonction investigation revalorisĂ©e pour apporter des rĂ©ponses plus rapides Ă  nos concitoyens victimes et pour sanctionner plus efficacement les dĂ©linquants, grĂące Ă  la crĂ©ation d’assistants d’enquĂȘte de police et gendarmerie, Ă  des moyens mis sur l’aboutissement d’une procĂ©dure numĂ©rique et Ă  la remise Ă  niveau des Ă©quipements de la police technique et scientifique.
Affronter les crises Ă  venir oblige Ă  informer nos concitoyens sur les risques et les moyens d’y faire face et Ă  dĂ©velopper leur culture du risque. Il s’agit aussi de replacer le ministĂšre de l’intĂ©rieur comme l’organisateur incontournable de la gestion de crise au sein d’une cellule interministĂ©rielle de crise (CIC) « augmentĂ©e ». S’agissant des moyens, l’ambition consiste Ă  remettre Ă  niveau les capacitĂ©s (« plan COD », pacte capacitaire des services d’incendie et de secours prenant en compte une meilleure rĂ©partition des moyens proportionnĂ©s aux risques par un maillage territorial et des capacitĂ©s Ă©quilibrĂ©s, communication de proximitĂ© par les prĂ©fectures, logistique de crise), renforcer les moyens nationaux (flotte aĂ©rienne, rĂ©seau radio du futur, formations militaires de la sĂ©curitĂ© civile, service du dĂ©minage) et revaloriser le volontariat via la nouvelle prestation de fidĂ©lisation et de reconnaissance (NPFR) des sapeurs-pompiers volontaires, se doter des cadres juridiques et technologiques permettant de faire face aux grands Ă©vĂ©nements Ă  venir (coupe du monde de rugby et jeux olympiques) et renforcer notre rĂ©ponse opĂ©rationnelle aux subversions violentes par la crĂ©ation d’unitĂ©s trĂšs mobiles rapidement projetables en tout point du territoire.
Pour atteindre ces objectifs, les outils de formation des forces, comme annoncĂ© dans le cadre du « Beauvau de la sĂ©curitĂ© », seront remis Ă  niveau : augmenter la formation initiale, la renforcer sur le volet judiciaire, augmenter le temps de formation continue, crĂ©er une vĂ©ritable acadĂ©mie de police. Mais Ă©galement accompagner les policiers et gendarmes, pour mieux tenir compte de la difficultĂ© des conditions d’exercice du mĂ©tier, et renforcer l’attractivitĂ© et les rĂ©seaux de soutien. Tirant le constat du nouveau contrat opĂ©rationnel auquel sont confrontĂ©s les sapeurs-pompiers comme principaux acteurs de la sĂ©curitĂ© civile, la modernisation nĂ©cessaire de l’École nationale supĂ©rieure des officiers de sapeurs-pompiers sera engagĂ©e.

3.1. Pour faire face à la délinquance du quotidien, renforcer la fonction investigation

La rĂ©ponse pĂ©nale constitue une attente forte des Français. Or la qualitĂ© des enquĂȘtes incombe aux agents du ministĂšre de l’intĂ©rieur. La filiĂšre investigation connaĂźt par ailleurs une forte dĂ©saffection malgrĂ© un besoin croissant, en particulier dans la police : le nombre d’officiers de police judiciaire (OPJ) en police en poste aujourd’hui est de 17 000 contre un besoin estimĂ© Ă  22 000 exerçants. Cette dĂ©saffectation s’explique notamment par la complexification de la procĂ©dure pĂ©nale, la crainte d’une mise en cause personnelle en cas de dĂ©faillance sur une procĂ©dure mĂ©diatique, etc. Des premiĂšres rĂ©ponses ont Ă©tĂ© apportĂ©es pour rendre la filiĂšre plus attractive : les OPJ bĂ©nĂ©ficieront d’une accĂ©lĂ©ration de carriĂšre ; la prime qui leur est versĂ©e a Ă©tĂ© revalorisĂ©e de 20 % (de 1 080 euros Ă  1 296 euros par an) et elle sera rĂ©servĂ©e Ă  compter de dĂ©cembre 2022 Ă  ceux qui sont sur un poste d’OPJ exerçant pour en renforcer l’incitation. La simplification de la procĂ©dure pĂ©nale reste un enjeu majeur pour l’attractivitĂ© et la performance de la filiĂšre investigation judiciaire. Alors que tous les acteurs de la chaĂźne pĂ©nale font le constat commun d’une crise de la filiĂšre judiciaire qui doit faire face non seulement Ă  une judiciarisation et Ă  des contentieux de masse croissants, mais aussi Ă  une attente lĂ©gitime de cĂ©lĂ©ritĂ© et de qualitĂ©, et dans l’objectif de dĂ©multiplier le nombre d’OPJ sur le terrain, pour traiter mieux et plus rapidement les procĂ©dures, il nous faut mieux former, simplifier la procĂ©dure pĂ©nale et concentrer le temps des policiers et des gendarmes sur le cƓur du mĂ©tier d’investigation.

3.1.1. Former plus d’officiers de police judiciaire (OPJ)

L’ensemble des nouveaux policiers et gendarmes seront formĂ©s aux fonctions d’OPJ, en intĂ©grant un socle commun Ă  la formation initiale et en prĂ©voyant le passage de l’examen Ă  l’issue de la scolaritĂ© et de la pĂ©riode de stage (et non plus aprĂšs trois ans). L’objectif est de disposer de 2 800 OPJ en 2023 – annĂ©e de mise en place du nouveau dispositif – contre 1 200 en 2021. Cette formation Ă©lĂšvera le niveau juridique de l’ensemble des nouveaux policiers et gendarmes et valorisera ces fonctions, qui souffrent aujourd’hui d’un dĂ©ficit d’image.
Pour cela, l’article 16 du code de procĂ©dure pĂ©nale Ă©voluera de sorte Ă  permettre aux jeunes policiers et gendarmes sortant d’Ă©cole et ayant achevĂ© leurs stages de passer immĂ©diatement l’examen d’OPJ, sans attendre les trois annĂ©es d’exercice prĂ©vues actuellement.
Enfin, le recours Ă  la rĂ©serve opĂ©rationnelle sera Ă©galement utilisĂ© pour les services d’enquĂȘte avec les OPJ retraitĂ©s.

3.1.2. Alléger le formalisme procédural et simplifier la procédure pénale

Le dĂ©veloppement des logiciels de retranscription (de type speech to text) permettra d’allĂ©ger le formalisme Ă©crit de la procĂ©dure pĂ©nale et ainsi opĂ©rer un gain de temps sur la retranscription d’actes tels que constatations, perquisitions, exploitations vidĂ©o.
Le recours Ă  la tĂ©lĂ©communication audiovisuelle mĂ©rite d’ĂȘtre dĂ©veloppĂ© pour certains actes d’enquĂȘte, dont les auditions des victimes majeures dans des dossiers ciblĂ©s (atteintes aux personnes exclues), avec pour double objectif d’offrir un accueil numĂ©rique personnalisĂ© rapide Ă  la victime et de permettre un gain de temps au profit des actes d’investigation. Plusieurs articles du code de procĂ©dure pĂ©nale doivent donc ĂȘtre modifiĂ©s.
Par parallĂ©lisme avec ce qui se pratique pour les Ă©lĂšves officiers de la police et les Ă©lĂšves commissaires, la qualitĂ© d’agent de police judiciaire sera attribuĂ©e aux Ă©lĂšves officiers de la gendarmerie nationale durant leur scolaritĂ© en formation initiale afin qu’ils puissent ĂȘtre en posture active durant leurs stages en unitĂ© territoriale. Les prĂ©rogatives des agents de police judiciaire seront par ailleurs renforcĂ©es afin qu’ils puissent mieux concourir aux investigations conduites par les officiers de police judiciaire, sous le contrĂŽle de ces derniers.
Des assistants d’enquĂȘte de police et de gendarmerie seront crĂ©Ă©s afin de recentrer les OPJ sur leur cƓur de mĂ©tier. Au total, sur dix ans, 3 273 assistants d’enquĂȘte pour la gendarmerie et 4 387 pour la police, avec pour objectif d’absorber 50 % du temps d’OPJ consacrĂ© Ă  la procĂ©dure. Ces assistants d’enquĂȘte (qui ne seront pas un corps nouveau mais des agents de catĂ©gorie B habilitĂ©s devant l’autoritĂ© judiciaire) assureront les tĂąches administratives liĂ©es aux investigations : ils pourront consulter les fichiers de police, rĂ©aliser les « avis » (avis avocat, avis famille, avis consulat, etc.), effectuer des convocations, rĂ©diger certains actes comme des rĂ©quisitions auprĂšs des opĂ©rateurs tĂ©lĂ©phoniques, sous le contrĂŽle des OPJ et APJ. Pour ces missions, des articles du code de procĂ©dure pĂ©nale seront modifiĂ©s. D’autres missions leur seront confiĂ©es sans habilitation judiciaire particuliĂšre : gestion administrative et orientation des dossiers, gestion administrative du dĂ©roulĂ© des gardes Ă  vue, gestion des scellĂ©s, traitement des procĂ©dures « Ă©trangers » avec les prĂ©fectures, etc. Pour les besoins de leurs diffĂ©rentes tĂąches, les assistants d’enquĂȘte pourront ĂȘtre mobilisĂ©s en dehors des heures habituelles de bureau. A cette fin, ils pourront effectuer des heures supplĂ©mentaires et des prises de service en horaires dĂ©calĂ©s.
Afin d’en simplifier la consultation et de faciliter les recherches simultanĂ©es dans les diffĂ©rents systĂšmes d’information, le ministĂšre de l’intĂ©rieur engagera une rĂ©flexion sur la possibilitĂ© technique et juridique d’interconnecter les fichiers mis Ă  la disposition des forces de sĂ©curitĂ©, en particulier le fichier de traitement des antĂ©cĂ©dents judiciaires (TAJ), le fichier national des empreintes gĂ©nĂ©tiques (FNAEG) et le fichier automatisĂ© des empreintes digitales (FAED).
En complĂ©ment, les moyens de la police technique et scientifique (PTS) sont renforcĂ©s : dĂ©velopper les outils permettant d’intĂ©grer immĂ©diatement des Ă©lĂ©ments de procĂ©dure en mobilitĂ©, moderniser les laboratoires (industrialisation des process analytiques simples, renouvellement permanent du parc analytique « industriel » Ă  hauteur de 10 % par an, sanctuarisation du projet SMARTLAB 2022), adopter une dĂ©marche de systĂšme de management de la qualitĂ© et crĂ©er un nouveau laboratoire de police scientifique.
Les amendes forfaitaires dĂ©lictuelles (AFD) sont Ă©tendues. Des travaux sont en cours pour qu’en cas de non-paiement de l’amende, en sus des mĂ©thodes de recouvrement aujourd’hui mises en Ɠuvre, le ministĂšre des comptes publics puisse saisir les sommes dues sur les revenus des personnes concernĂ©es.
Pour accompagner ces dispositions lĂ©gislatives, des moyens nouveaux pour l’Agence nationale de traitement automatisĂ© des infractions (ANTAI) sont nĂ©cessaires afin de dĂ©ployer sur les cinq annĂ©es ces nouvelles amendes.
D’autres mesures de simplification, plus techniques, sont nĂ©cessaires pour rendre plus efficace le travail des OPJ au quotidien :

– supprimer la rĂ©quisition des services de police technique et scientifique par les services de la police nationale ;
– crĂ©er une disposition lĂ©gale prĂ©voyant la prĂ©somption d’habilitation des agents Ă  accĂ©der aux fichiers de police ;
– appliquer les techniques spĂ©ciales d’enquĂȘte au dĂ©lit d’abus de faiblesse en bande organisĂ©e, afin de faciliter le travail des enquĂȘteurs dans la lutte contre les dĂ©rives sectaires ;
– recourir aux techniques spĂ©ciales d’enquĂȘte pour les fugitifs recherchĂ©s pour des faits de criminalitĂ© organisĂ©e ;
– Ă©tendre les autorisations gĂ©nĂ©rales de rĂ©quisitions ;
– Ă©tendre la liste des actes que les enquĂȘteurs sont autorisĂ©s Ă  accomplir, avec l’autorisation du procureur de la RĂ©publique ou du juge d’instruction, lors des enquĂȘtes sous pseudonyme.

Enfin, pour simplifier le travail des enquĂȘteurs, les cadres d’enquĂȘte seront repensĂ©s, en lien avec le ministĂšre de la justice.

3.1.3. Mieux intégrer le fonctionnement police-justice

Alors que la suppression du rappel Ă  la loi par OPJ a Ă©tĂ© votĂ©e dans la loi n° 2021-1729 du 22 dĂ©cembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et que nous devons relever le dĂ©fi de son efficace remplacement par des mesures alternatives, en particulier par l’avertissement pĂ©nal probatoire par le procureur ou son dĂ©lĂ©guĂ© crĂ©Ă© par cette mĂȘme loi, il nous apparaĂźtrait particuliĂšrement cohĂ©rent et efficace de positionner des dĂ©lĂ©guĂ©s du procureur dans les commissariats et les gendarmeries, gage de cĂ©lĂ©ritĂ© et de crĂ©dibilitĂ© de la rĂ©ponse pĂ©nale aux incivilitĂ©s du quotidien.
Il s’agit Ă©galement de permettre de rapprocher le travail concret des magistrats et des forces de sĂ©curitĂ© intĂ©rieure. GrĂące Ă  une expĂ©rimentation en cours en 2022, des dĂ©lĂ©guĂ©s du procureur ont commencĂ© Ă  se rendre dans plusieurs commissariats. Ce travail conjoint de dĂ©lĂ©guĂ©s du procureur mais aussi de magistrats en commissariat permettra d’apporter des rĂ©ponses pĂ©nales plus rapides et de construire un partenariat plus Ă©troit sur certains types de faits et dĂ©lits.
Enfin, la modernisation et la transformation de l’organisation de la police judiciaire sont engagĂ©es avec notamment la crĂ©ation de l’Office anti-stupĂ©fiants (OFAST) le 1er janvier 2020, adossĂ© Ă  un plan national de lutte contre les stupĂ©fiants. Afin de continuer Ă  conforter la plus-value apportĂ©e par les offices, il s’agit dĂ©sormais de renforcer leur coordination ainsi que leur dimensionnement.

3.2. Nous armer face aux crises de demain, hybrides et interministérielles

Les crises auxquelles nous ferons face dans les prochaines annĂ©es seront de plus en plus inattendues (cyberattaques, perte d’alimentation Ă©lectrique, crises majeures simultanĂ©es) et hybrides ; elles n’entreront plus dans les « cases » de la sĂ©curitĂ© civile, de l’ordre public, etc. En particulier, la dĂ©pendance aux rĂ©seaux et aux nouvelles technologies renforce notre vulnĂ©rabilitĂ© collective. D’autre part, le rĂ©chauffement climatique va multiplier les risques pour nos concitoyens ; les attentes de nos concitoyens concernant la prĂ©vision et la gestion de ces risques vont donc lĂ©gitimement croĂźtre. Demain, nous devrons mieux anticiper les menaces et les crises ; mieux informer et prĂ©parer nos concitoyens, pour renforcer la culture du risque ; mieux protĂ©ger les Français des risques naturels, technologiques ou encore des attaques malveillantes.

3.2.1. Anticiper et prévenir les risques

Afin de permettre au ministĂšre de l’intĂ©rieur chargĂ© de la gestion des crises de mieux piloter le « continuum de la sĂ©curitĂ© » (civile ou publique) et d’influer sur les moyens d’agir en amont, dans l’objectif de rĂ©duire les risques Ă  la source, l’anticipation des crises doit ĂȘtre Ă©tendue Ă  l’ensemble des politiques de prĂ©vention face aux risques majeurs. Des mesures concrĂštes seront prises pour faire face Ă  la crise climatique, face Ă  laquelle les forces de l’ordre ont un rĂŽle Ă  jouer, notamment en renforçant leurs actions de prĂ©vention, de contrĂŽle et de rĂ©pression des atteintes Ă  l’environnement, en augmentant leurs moyens financiers et effectifs dĂ©diĂ©s et en assurant une formation et sensibilisation transversales de toutes les forces de police sur ce sujet et ses enjeux.
Pour ce faire, sera institutionnalisĂ© un collĂšge technique coprĂ©sidĂ© par le ministĂšre chargĂ© de la gestion des crises et par le ministĂšre chargĂ© de la prĂ©vention des risques, sous l’Ă©gide du SGDSN et composĂ© de reprĂ©sentants des ministĂšres chargĂ©s de l’agriculture, de l’alimentation, de l’urbanisme, de l’environnement, de l’Ă©nergie et des transports, pour conduire les travaux d’Ă©tude d’impact en matiĂšre de gestion des crises sur les risques majeurs : rĂ©duction de la vulnĂ©rabilitĂ©, dĂ©finition des dispositifs collectifs de protection, analyse de l’aprĂšs-crise permettant d’identifier les conditions de la diminution du risque pour l’avenir dont le retour d’expĂ©rience permet de tirer les leçons d’une action et d’affiner la connaissance des phĂ©nomĂšnes.
Une coopĂ©ration plus structurĂ©e entre le ministĂšre de l’intĂ©rieur, les opĂ©rateurs de l’Etat ayant un rĂŽle dans la prĂ©vision des Ă©vĂ©nements majeurs et les collectivitĂ©s territoriales constitue Ă©galement un axe de modernisation de la politique publique de la gestion des crises.

3.2.2. Bùtir un centre interministériel de crise 2.0

Le ministre de l’intĂ©rieur est le ministre de la gestion des crises sur le territoire national. ConformĂ©ment Ă  la circulaire du Premier ministre n° 6095/SG du 1er juillet 2019 relative Ă  l’organisation gouvernementale pour la gestion des crises majeures, le Premier ministre s’appuie sur un dispositif gouvernemental dĂ©nommĂ© « cellule interministĂ©rielle de crise » (CIC) et confie en principe la conduite opĂ©rationnelle de la crise au ministre de l’intĂ©rieur lorsque la crise a lieu sur le territoire national.
Pour appuyer la gestion de crise, un nouveau centre interministĂ©riel de crise devra ĂȘtre crĂ©Ă©, plus grand, mieux Ă©quipĂ©, avec une salle de situation intĂ©grant l’ensemble des forces, armĂ©e en continu, et ĂȘtre dotĂ© d’un directeur permanent du centre de crise. Le directeur du centre de crise aura pour mission, lorsque la CIC n’est pas activĂ©e, de planifier, de recruter et de former les volontaires des ministĂšres qui armeront les salles, de dĂ©velopper un outil intĂ©grĂ© de gestion de crise des prĂ©fectures jusqu’Ă  la CIC, d’organiser un pilotage des crises par la donnĂ©e. En appui, le dĂ©veloppement d’outils et de rĂ©seaux Ă  la pointe de la technologie, permettant des communications fluides entre ministĂšres ainsi qu’avec les prĂ©fectures, nĂ©cessite des investissements continus et le dĂ©veloppement d’applicatifs intĂ©grĂ©s de gestion de crise, permettant d’associer tous les dĂ©cideurs et de fournir une vision agglomĂ©rĂ©e des diffĂ©rents outils existants. PlacĂ© dans un bĂątiment ad hoc, il doit comprendre les services qui y concourent dans leur diversitĂ© et pouvoir basculer en mode de gestion de crise Ă  tout moment.
La CIC doit en consĂ©quence ĂȘtre dotĂ©e d’un Ă©tat-major permanent auquel s’adossent les Ă©tats-majors de toutes les forces de sĂ©curitĂ© intĂ©rieure. Cette nouvelle posture nĂ©cessite la construction de la CIC de demain, plus grande, plus connectĂ©e, plus rĂ©siliente, conçue avec le SGDSN Ă  la suite d’un travail interministĂ©riel et dotĂ©e d’un outil intĂ©grĂ© de gestion des crises allant du poste communal de sauvegarde (PCS) des communes jusqu’Ă  la CIC en passant par les centres opĂ©rationnels dĂ©partementaux (COD) et de zone (COZ). Ce service de la direction des crises devra rassembler tous les Ă©tats-majors de toutes les directions gĂ©nĂ©rales du ministĂšre de l’intĂ©rieur et ĂȘtre localisĂ© place Beauvau.
La gestion des crises de demain implique le recours accru Ă  l’intelligence artificielle et aux outils numĂ©riques d’aide Ă  la dĂ©cision pour exploiter la multitude de donnĂ©es numĂ©riques collectĂ©es auprĂšs de toutes les forces de sĂ©curitĂ© intĂ©rieure (FSI), des pĂ©rimĂštres ministĂ©riels, des opĂ©rateurs privĂ©s et des rĂ©seaux sociaux. Cette approche intĂ©grĂ©e de la gestion des donnĂ©es reste compatible avec le maintien d’une organisation en mĂ©tiers des forces de sĂ©curitĂ© intĂ©rieure, opĂ©rateurs et pĂ©rimĂštres ministĂ©riels.

3.2.3. Professionnaliser et consolider la chaĂźne de la gestion des crises

La complexitĂ© des interactions, l’augmentation des menaces sur les systĂšmes d’information, les nouveaux risques liĂ©s au dĂ©rĂšglement climatique font craindre l’apparition de nouvelles crises plus graves, plus frĂ©quentes, plus multiples et donc plus incertaines. Notre incapacitĂ© Ă  y rĂ©pondre de façon suffisamment efficace serait Ă©galement facteur d’aggravation par l’enchaĂźnement des phĂ©nomĂšnes, la survenue de « crises dans la crise », menaçant l’ordre public et sapant l’autoritĂ© des pouvoirs publics. Cette situation serait alors susceptible de crĂ©er une crise de confiance du citoyen envers l’autoritĂ© chargĂ©e de le protĂ©ger, entraĂźnant le pays dans une crise dĂ©mocratique aux consĂ©quences incontrĂŽlables.
Est ainsi Ă  redouter la conjonction de phĂ©nomĂšnes pouvant engendrer des crises plus graves, plus soudaines, plus complexes et plus systĂ©miques nĂ©cessitant d’adapter la rĂ©ponse des pouvoirs publics.
Cette aggravation des crises, dans leur intensitĂ© comme dans leur frĂ©quence, nĂ©cessite l’adaptation de nos organisations existantes, en lien avec le SGDSN, autour de plusieurs principes d’action :

– clarifier et renforcer les pouvoirs du prĂ©fet en cas de crise :

Acte positif du prĂ©fet de zone, dĂ©cidĂ© en anticipation ou en rĂ©action Ă  un phĂ©nomĂšne d’une particuliĂšre gravitĂ© et affectant la sĂ©curitĂ© des populations, l’autorisation donnĂ©e au reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement lui permet d’affirmer immĂ©diatement l’unitĂ© de commandement sur l’ensemble des services et Ă©tablissements publics de l’Etat, et d’Ă©viter la gestion de crises en silo, pour les affaires directement liĂ©es Ă  la crise.

– piloter les crises par la donnĂ©e :

Le pilotage de la crise par la donnĂ©e pourra Ă©galement impliquer l’interopĂ©rabilitĂ© des donnĂ©es issues du maintien de l’ordre public, de la prĂ©vention des risques, des canaux d’alertes des diffĂ©rents ministĂšres et opĂ©rateurs publics et privĂ©s et des informations provenant des rĂ©seaux sociaux.

– mettre Ă  disposition de la CIC une plateforme de services assurĂ©s par le ministĂšre de l’intĂ©rieur :

Ces services reposeraient sur une logistique de crise (chaĂźne interministĂ©rielle cohĂ©rente de logistique de crise avec stockage stratĂ©gique, manƓuvre de ventilation sur le territoire national, distribution « au dernier kilomĂštre » permettant d’atteindre tous les citoyens) ; la communication de crise, en lien Ă©troit avec le service d’information du gouvernement (SIG) ; les outils numĂ©riques de la gestion des crises pilotĂ©s par la direction gĂ©nĂ©rale de la sĂ©curitĂ© civile et de la gestion des crises (DGSCGC) ainsi que la direction du numĂ©rique ; la formation des cadres dirigeants Ă  la gestion des crises ; l’information du public en situation de phĂ©nomĂšne majeur Ă  travers la cellule interministĂ©rielle d’information du public et d’aide aux victimes (INFOPUBLIC) installĂ©e pour le compte du Premier ministre place Beauvau et qui relĂšve de la DGSCGC pour sa gestion et son animation, avec l’appui du secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral du ministĂšre de l’intĂ©rieur pour les fonctions support.

3.2.4. Renforcer les préfets dans la gestion des crises

A la lumiĂšre des crises rĂ©centes, oĂč l’autoritĂ© prĂ©fectorale a Ă©tĂ© en premiĂšre ligne du fait de son expertise des situations exceptionnelles rencontrĂ©es, de sa capacitĂ© Ă  incarner l’unitĂ© de l’action de l’Etat et du lien opĂ©rationnel avec les collectivitĂ©s territoriales, il importe de renforcer le pilotage de la gestion des crises autour des prĂ©fets dans les territoires pour assurer une coordination pleine et entiĂšre de la gestion de crise : mise en sĂ©curitĂ© des biens et des personnes, organisation des moyens de secours, fonctionnement des institutions et continuitĂ© des services publics, prĂ©servation de l’environnement.
Pouvoirs des préfets
En l’Ă©tat, les dispositions relatives aux pouvoirs des prĂ©fets en pĂ©riode de crise dans l’ordonnancement juridique actuel sont peu mobilisĂ©es ou diversement interprĂ©tĂ©es. Une disposition gĂ©nĂ©rale au sein du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure prĂ©voit une autoritĂ© Ă©largie du prĂ©fet sur l’ensemble des services dĂ©concentrĂ©s des administrations civiles de l’Etat et Ă©tablissements publics de l’Etat ayant un champ d’action territorial.
Rénovation des centres opérationnels départementaux (COD) des préfectures
Le centre opĂ©rationnel dĂ©partemental (COD) constitue l’Ă©quipement immobilier support de rĂ©fĂ©rence pour la gestion locale de crise. Compte tenu de la vĂ©tustĂ© de nombreux centres de crise dĂ©partementaux et de leur inadaptation physique et technologique, une rĂ©novation complĂšte de l’ensemble des centres opĂ©rationnels dĂ©partementaux de prĂ©fecture permettra de disposer de tous les atouts pour faire face Ă  des situations de crise de toute nature. Cette mise Ă  niveau implique des travaux de rĂ©novation de grande ampleur (avec le cas Ă©chĂ©ant des relocalisations) ou des travaux d’Ă©quipement. D’aprĂšs une enquĂȘte rĂ©alisĂ©e au second trimestre de l’annĂ©e 2021, plus d’une cinquantaine de dĂ©partements sont concernĂ©s, Ă  des degrĂ©s divers. Les dĂ©partements accueillant des Ă©preuves des jeux olympiques seront traitĂ©s en prioritĂ©. Le coĂ»t moyen de rĂ©novation d’un COD est estimĂ© Ă  400 000 euros. La DGSCGC assurera une prestation de conseil sur les Ă©quipements et les outils.
Renforcer les services communication des préfets
La diffusion d’informations, fondĂ©es ou non, est devenue instantanĂ©e avec le dĂ©veloppement des rĂ©seaux sociaux. Les analyses dĂ©veloppĂ©es par les dĂ©cideurs, les dĂ©cisions prises, voire les moyens dĂ©ployĂ©s sont immĂ©diatement discutĂ©s et critiquĂ©s. Il convient donc d’ĂȘtre en mesure d’apporter une parole Ă  la fois rapide et d’un haut niveau de technicitĂ© et pour cela :

– renforcer les services de communication des prĂ©fectures ;
– attirer des experts de la communication Ă  mĂȘme d’assurer le porte-parolat du prĂ©fet, doter les services d’un budget propre et d’un bon niveau d’Ă©quipement technique ;
– renforcer drastiquement le plan de formation et le rendre obligatoire pour les prĂ©fets, les sous-prĂ©fets, les chargĂ©s de communication et les cadres du cabinet ou d’astreinte : prise en main et veille des rĂ©seaux sociaux, rĂ©flexes durant les astreintes, attitude Ă  tenir en situation de crise.

Colonnes de renfort préfectorales
Pour bĂ©nĂ©ficier d’un appui immĂ©diat dans la gestion de crises, des colonnes de renfort pourront ĂȘtre envoyĂ©es en prĂ©fecture, composĂ©es de diffĂ©rentes compĂ©tences en fonction des besoins : veille et communication, logistique, rĂ©serve prĂ©fectorale. ComposĂ©e d’agents expĂ©rimentĂ©s (prĂ©fets et sous-prĂ©fets en retraite) et de cadres de l’administration territoriale de l’Etat volontaires, cette rĂ©serve prĂ©fectorale permet de prĂ©server la rĂ©activitĂ© d’Ă©quipes prĂ©fectorales par un renfort temporaire et de progresser de front sur plusieurs thĂ©matiques distinctes ou complĂ©mentaires dans une phase sensible.

3.2.5. Penser la gestion de l’aprĂšs-crise

Au-delĂ  de la protection des personnes et des biens, le ministĂšre de l’intĂ©rieur se doit d’ĂȘtre prĂ©sent sur l’ensemble du continuum de la crise et de gĂ©rer les suites immĂ©diates de l’Ă©vĂ©nement pour accĂ©lĂ©rer le retour Ă  la normale. La prise en charge des situations immĂ©diatement « post crise » a pour objectif le rĂ©tablissement des fonctions fondamentales pour les territoires (circulation, rĂ©seaux, etc.) et l’acheminement de moyens de premiĂšre nĂ©cessitĂ© pour rĂ©tablir la situation (moyens zonaux et nationaux, chaĂźne logistique). A ce stade de la gestion de crise, le ministĂšre de l’intĂ©rieur devra toujours disposer de la capacitĂ© d’agrĂ©ger l’ensemble des compĂ©tences et des expertises. Il doit, au niveau des moyens nationaux, Ă©tendre la panoplie des outils et rĂ©ponses Ă  disposition pouvant ĂȘtre projetĂ©s (gestion des plans de secours, tentes, groupes Ă©lectrogĂšnes, moyens aĂ©riens renforcĂ©s, bĂąches, hĂŽpital de campagne, engins de travaux publics, etc.).
Dans le droit fil de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant Ă  consolider notre modĂšle de sĂ©curitĂ© civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite loi Matras (qui conçoit le prĂ©fet comme directeur des opĂ©rations et non uniquement directeur des opĂ©rations de secours), les prĂ©fets disposeront de moyens opĂ©rationnels et pourront recourir aux personnels d’administrations (y compris agences, opĂ©rateurs et services qui ne sont pas en temps normal sous l’autoritĂ© du prĂ©fet, hors armĂ©e) et d’entreprises privĂ©es grĂące au pouvoir de rĂ©quisition Ă  leur disposition.
Des modalitĂ©s de prĂ©financement par des fonds ad hoc de l’Etat, plus souples en premiĂšre instance, seront proposĂ©es. La crĂ©ation d’un fonds de concours permanent, dotĂ© de fonds de l’Etat ou d’opĂ©rateurs d’assurances, pourrait ĂȘtre Ă©tudiĂ©e Ă  cet effet pour assurer le paiement des prestations aux entreprises rĂ©quisitionnĂ©es, les premiers secours aux sinistrĂ©s ou le financement exceptionnel des moyens de l’Etat.

3.2.6. DĂ©velopper la culture du risque chez nos concitoyens

Trop souvent le citoyen n’a pas connaissance du champ et de la nature des mesures de prĂ©vention et d’anticipation ou le rĂŽle des autoritĂ©s intervenantes. Or, « toute personne concourt par son comportement Ă  la sĂ©curitĂ© civile » (article L. 721-1 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure). Pour donner corps Ă  ce principe, l’information sur les risques sera renforcĂ©e par une politique d’exercices rĂ©guliers, associant non seulement les Ă©lus locaux mais aussi, au maximum, la population. Le dĂ©veloppement d’un citoyen acteur de sa mise en sĂ©curitĂ© et de la protection d’autrui se comprend dans la complĂ©mentaritĂ© d’un volet de formation Ă  la prĂ©vention des risques et aux comportements en cas d’Ă©vĂ©nement et d’un volet d’une journĂ©e nationale de sensibilisation et de prise de conscience collective des enjeux. Ces deux volets doivent Ă  terme permettre une gestion plus efficace de la crise par des comportements adaptĂ©s de la population.
Afin de renforcer cette culture de la prĂ©vention, conformĂ©ment Ă  la stratĂ©gie nationale de rĂ©silience, une « journĂ©e nationale » dĂ©diĂ©e aux risques majeurs et aux gestes qui sauvent, sur le modĂšle dĂ©jĂ  pratiquĂ© au Japon, sera instaurĂ©e chaque annĂ©e. L’ensemble de la population participera ainsi Ă  un exercice grandeur nature de prĂ©vention d’une catastrophe naturelle ou technologique d’ampleur. Cette dĂ©marche va de pair avec une information sur les postures Ă  adopter en cas de crise et les gestes qui sauvent, pour toute la population sans exception et dans tous les milieux (scolaire, professionnel, mĂ©dico-social). Tous les jeunes et tous les actifs devront ĂȘtre formĂ©s aux gestes de premier secours en dix ans, avec une formation continue tout au long de la vie pour conserver les bons rĂ©flexes.
Les actions d’information prĂ©vues dans les administrations publiques, les Ă©tablissements et entreprises privĂ©s ou les Ă©tablissements d’enseignement intĂ©greront notamment des exercices et seront organisĂ©es, dans toute la mesure du possible, Ă  la date de la journĂ©e annuelle de la rĂ©silience prĂ©vue le 13 octobre.
Au-delĂ  de cette information, il s’agira de renforcer le volontariat dans les associations agrĂ©Ă©es de sĂ©curitĂ© civile, chez les sapeurs-pompiers et au travers des rĂ©serves communales de sĂ©curitĂ© civile en multipliant les initiatives et les appels aux volontaires, grĂące notamment au « brevet de secourisme » destinĂ© aux jeunes et aux actifs.
Le dĂ©ploiement du rĂ©seau FR-Alert, totalement opĂ©rationnel fin 2022, permet aussi de doter le ministĂšre de l’intĂ©rieur d’un outil puissant de gestion de crise, qui viendra porter Ă  haut niveau les moyens dont disposent les prĂ©fets pour alerter, informer et protĂ©ger les populations. FR-Alert reprĂ©sente une des ruptures technologiques majeures en matiĂšre de gestion et de communication de crise. DĂ©sormais, sans intermĂ©diaire, la puissance publique peut s’adresser immĂ©diatement et directement aux citoyens.

3.2.7. Renouveler la flotte d’hĂ©licoptĂšres, complĂ©ter la flotte aĂ©rienne pour plus de polyvalence

Le ministĂšre de l’intĂ©rieur dispose de moyens aĂ©riens indispensables Ă  la conduite de ses missions du quotidien et de l’exceptionnel. Il renforcera la cohĂ©rence de ces flottes ministĂ©rielles et le niveau de mutualisation. Cette mutualisation sera permise par une plus grande cohĂ©rence des gammes des machines achetĂ©es s’agissant des hĂ©licoptĂšres et devra viser une maintenance complĂštement mutualisĂ©e, des formations communes et une meilleure prise en compte des enjeux de sĂ©curitĂ© aĂ©rienne. Un comitĂ© stratĂ©gique des moyens aĂ©riens permettra de traiter de maniĂšre transverse ces sujets et de s’assurer de la polyvalence des nouveaux achats envisagĂ©s. L’efficacitĂ© de ce comitĂ© sera Ă©valuĂ©e Ă  mi-LOPMI pour Ă©valuer la nĂ©cessitĂ© de pousser plus loin la mutualisation des dispositifs.
S’agissant des moyens hĂ©liportĂ©s, le renouvellement des flottes sera conduit dans le respect des missions de sĂ©curitĂ© civile, d’une part, et de sĂ©curitĂ© publique, d’autre part, mais avec l’objectif d’une convergence des nouvelles machines, socle de l’interopĂ©rabilitĂ© et de la maintenance commune des flottes du ministĂšre. Ainsi, les hĂ©licoptĂšres vieillissants des flottes du ministĂšre seront remplacĂ©s dans les cinq prochaines annĂ©es et au-delĂ , ce qui reprĂ©sente un effort d’investissement considĂ©rable (36 machines en cinq ans). Ils seront complĂ©tĂ©s par les dix hĂ©licoptĂšres de transports lourds (H 160), dont la livraison s’Ă©chelonnera jusqu’en 2026, destinĂ©s au transport des unitĂ©s d’intervention spĂ©cialisĂ©es des forces de sĂ©curitĂ© intĂ©rieure.
S’agissant des avions, la cible de la flotte d’avions bombardiers d’eau de type CL515 « Canadair » se situe Ă  16 appareils. Ainsi, l’achat et le renouvellement de la flotte des 12 avions CL415 « Canadair » par 16 avions bombardiers d’eau amphibie (ABE) du mĂȘme type doivent ĂȘtre programmĂ©s pour faire face Ă  ces enjeux. Parmi ces 16 ABE, 2 seront financĂ©s Ă  100 % dans le cadre du programme RescUE pour la crĂ©ation d’une flotte europĂ©enne. L’augmentation de la flotte par l’acquisition de 4 aĂ©ronefs supplĂ©mentaires devra s’accompagner de la crĂ©ation de postes de pilotes et copilotes constituant les Ă©quipages et d’un travail de fond sur les conditions d’exercice de ce mĂ©tier et sur l’attractivitĂ© des postes au sein de la sĂ©curitĂ© civile. Ainsi douze postes de personnels navigants devront ĂȘtre crĂ©Ă©s pour accompagner la mesure.

3.2.8. Bùtir le hub européen de sécurité civile à Nßmes

ParallĂšlement, alors que le rĂ©chauffement climatique accroĂźt l’intensitĂ© du risque de feu de forĂȘt et l’Ă©largit Ă  de nombreux territoires europĂ©ens, il convient dĂ©sormais d’envisager la flotte d’avions comme un outil Ă  vocation nationale et le fer de lance d’une rĂ©ponse europĂ©enne. L’Europe de la sĂ©curitĂ© civile est une rĂ©alitĂ© opĂ©rationnelle. La France a montrĂ© son volontarisme et sa compĂ©tence en la matiĂšre. Ainsi, dans le cadre du mĂ©canisme europĂ©en de protection civile, la France arme 18 des 118 modules europĂ©ens. Être Ă  la fois capable d’aller porter assistance et de recevoir, le cas Ă©chĂ©ant, une assistance de nos voisins europĂ©ens constituait un dĂ©fi dĂ©sormais relevĂ©. Mais l’approfondissement de ce mĂ©canisme, auquel la DGSCGC continuera d’apporter toute son Ă©nergie, est un impĂ©ratif face Ă  l’intensification des crises, Ă  leur multiplication et Ă  leur caractĂšre transfrontalier.
Ainsi, la base aĂ©rienne de NĂźmes-Garons doit changer de dimension et devenir un pĂŽle europĂ©en de sĂ©curitĂ© civile. Dans ce cadre, elle peut devenir un vĂ©ritable hub de sĂ©curitĂ© civile permettant de rassembler, en un seul lieu, une partie des moyens existants et d’Ă©riger un pĂŽle de rĂ©fĂ©rence agrĂ©geant les diffĂ©rentes fonctions aĂ©riennes et logistiques. A terme, NĂźmes-Garons pourrait ainsi :

– accueillir les avions et le groupement hĂ©licoptĂšres de la DGSCGC ;
– hĂ©berger une part des rĂ©serves nationales ;
– regrouper l’ESCRIM (Ă©lĂ©ment de sĂ©curitĂ© civile rapide d’intervention mĂ©dicalisĂ©e) actuellement basĂ© au sein de l’unitĂ© d’instruction et d’intervention de la sĂ©curitĂ© civile de Brignoles (UIISC 7) et du SDIS du Gard, en lien avec la mĂ©tropole de NĂźmes ;
– accueillir, Ă  terme, une unitĂ© militaire de la sĂ©curitĂ© civile ;
– agrĂ©ger, dans une logique de cluster Ă©conomique, des entreprises et des start-ups innovantes dans le domaine de la sĂ©curitĂ© civile.

Cette « centralitĂ© nĂźmoise » viendra consolider un rĂ©seau territorial adossĂ© Ă  la fois Ă  des bases hĂ©licoptĂšres permanentes rĂ©novĂ©es et des pĂ©licandromes capables, sur tout le territoire national et en tant que de besoin, de soutenir la projection des moyens de lutte contre les feux d’espaces naturels sur l’ensemble du territoire. Le volet europĂ©en, prioritairement orientĂ© sur la lutte contre les feux de forĂȘt, doit dĂ©boucher sur l’obtention d’importants crĂ©dits europĂ©ens dans cette perspective. Des Ă©tudes de faisabilitĂ© devront ĂȘtre rĂ©alisĂ©es en ce sens.

3.2.9. Prépositionner des moyens outre-mer

Ce souci de cohĂ©rence territoriale, pour que chaque Français puisse ĂȘtre effectivement protĂ©gĂ©, impose de positionner l’Etat comme le garant de la protection civile des territoires ultramarins. Les outre-mer constituent en effet un point de focalisation opĂ©rationnelle particulier en raison de leur exposition Ă  des risques spĂ©cifiques (cyclones), Ă  des risques extrĂȘmes (sismique) et Ă  d’importants dĂ©fis logistiques. La question du prĂ©-positionnement des moyens de la rĂ©serve nationale, sur la plaque Antilles-Guyane comme dans l’ocĂ©an Indien, doit permettre aux autoritĂ©s locales, en cas de crise majeure, de disposer des moyens de premiĂšre rĂ©ponse avant l’arrivĂ©e de secours nationaux ou internationaux (cf. focus ci-aprĂšs).
Préparer cette réponse en identifiant les risques et en planifiant les procédures, prépositionner du matériel et des hommes, anticiper la projection de moyens de secours massifs en cas de catastrophes sont parmi les priorités de la DGSCGC pour les territoires ultramarins.
Les moyens zonaux, rattachĂ©s Ă  d’autres ministĂšres, pourraient aussi ĂȘtre formĂ©s et mobilisĂ©s en cas d’Ă©vĂ©nement extrĂȘme, tels que les effectifs du ministĂšre des armĂ©es. Dans le cas d’alĂ©as qui affecteraient les sites de positionnement de moyens nationaux (de la sĂ©curitĂ© civile ou d’autres acteurs français de la sĂ©curitĂ©-dĂ©fense), le stationnement temporaire de ces contingents sur des territoires localisĂ©s dans la rĂ©gion, français ou sous souverainetĂ© d’autres Ă©tats, pourrait apparaĂźtre comme une solution. Cette disposition entraĂźnerait la signature d’accords bilatĂ©raux ou multilatĂ©raux et impliquerait des dynamiques interministĂ©rielles (ministĂšre de l’intĂ©rieur, ministĂšre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres et ministĂšre des armĂ©es).

3.2.10. Cofinancer les pactes capacitaires des SDIS

La qualitĂ© de la couverture territoriale de la sĂ©curitĂ© civile passe par l’affirmation du pacte capacitaire et l’enracinement des Ă©tats-majors interministĂ©riels de zone qui permettront Ă  l’Etat, en concertation avec les collectivitĂ©s territoriales, d’impulser une stratĂ©gie de rationalisation, de mutualisation et d’interopĂ©rabilitĂ© efficiente entre services nationaux et services d’incendie et de secours, dotĂ©s de moyens homogĂšnes adaptĂ©s aux risques des territoires. La dĂ©marche de renforcement et de redĂ©ploiement des moyens pour les forces de secours prĂ©vue par la prĂ©sente loi de programmation prendra en compte les spĂ©cificitĂ©s insulaires et ultramarines.
Dans cet objectif, il conviendra, Ă  la lumiĂšre du retour d’expĂ©rience des Ă©vĂ©nements climatiques extrĂȘmes de l’annĂ©e 2022, d’encourager la rĂ©ouverture, si nĂ©cessaire, de centres de secours lĂ  oĂč le risque a Ă©voluĂ© et de crĂ©er des centres de premiĂšre intervention dotĂ©s d’une rĂ©ponse de proximitĂ© spĂ©cifique dans les massifs exposĂ©s au risque de feux de forĂȘts et d’espaces naturels.
De mĂȘme, s’agissant d’un service public essentiel, l’inscription dans la loi de la subordination de toute fermeture d’un centre d’incendie et de secours Ă  la consultation prĂ©alable du maire de la commune siĂšge sera envisagĂ©e.
Le pacte capacitaire sera l’outil pour couvrir l’ensemble des dĂ©partements, quelle que soit la surface de leur SDIS, avec des moyens technologiques optimisĂ©s, armĂ©s par des personnels formĂ©s et entraĂźnĂ©s. ArticulĂ©e autour des Ă©tats-majors interministĂ©riels de zone consolidĂ©s, coordonnĂ©e par des systĂšmes d’information performants, la rĂ©ponse de sĂ©curitĂ© civile se fera ainsi plus souple et plus rĂ©active. Le pacte capacitaire constitue ainsi un outil majeur de modernisation de la rĂ©ponse opĂ©rationnelle de la sĂ©curitĂ© civile ainsi que la garantie d’une couverture territoriale plus complĂšte et plus efficiente. Il doit ĂȘtre articulĂ© avec une augmentation durable de l’enveloppe d’aide Ă  l’investissement structurant des services dĂ©partementaux d’incendie et de secours.
Dans ce but, l’impulsion financiĂšre de l’Etat est cruciale et doit ĂȘtre ciblĂ©e sur des projets d’investissements stratĂ©giques au sein des zones de dĂ©fense et de sĂ©curitĂ©. Des financements dĂ©diĂ©s sont ainsi prĂ©vus pour crĂ©er un effet de levier et participer Ă  l’effort de mutualisation des moyens exceptionnels entre SDIS, effort porteur d’Ă©conomies collectives.
Le ministĂšre de l’intĂ©rieur entame des nĂ©gociations avec le ministĂšre de l’Ă©conomie et des finances afin d’exonĂ©rer du malus Ă©cologique les vĂ©hicules affectĂ©s aux services dĂ©partementaux d’incendie et de secours et aux forces de sĂ©curitĂ© intĂ©rieure. Il est envisagĂ© de modifier le code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts en ce sens.

3.3. Renforcer notre réponse opérationnelle face à la subversion violente

La mise en Ɠuvre, Ă  partir de 2007, de la rĂ©vision gĂ©nĂ©rale des politiques publiques (RGPP) a conduit la DGPN et la DGGN Ă  faire porter sur les unitĂ©s de force mobile (UFM) l’effort des rĂ©ductions d’effectifs demandĂ© : pour la police nationale, en a rĂ©sultĂ© la rĂ©duction de l’effectif de chaque unitĂ© de compagnies rĂ©publicaines de sĂ©curitĂ© (CRS) (- 1 500 ETP entre 2007 et 2014) sans diminuer le nombre des unitĂ©s (60) ; pour la gendarmerie nationale, la diminution du nombre des escadrons de gendarmerie mobile (de 123 Ă  108 entre 2007 et 2015) et la rĂ©duction de l’effectif de chaque unitĂ© (- 2 300 ETP entre 2007 et 2015), avec en parallĂšle une diminution des missions extĂ©rieures. Or, depuis quelques annĂ©es, le maintien de l’ordre Ă©volue face aux nouvelles subversions violentes : il ne s’agit plus seulement d’encadrer des manifestations revendicatives mais d’ĂȘtre capable de stopper des casseurs ou d’intervenir pour mettre fin Ă  des affrontements violents entre bandes ou communautĂ©s, dans des temps trĂšs brefs et sous le regard des mĂ©dias et des smartphones. A compter de 2017, le potentiel des deux forces a Ă©tĂ© progressivement renforcĂ© (+ 600 ETP), mais les forces disponibles ne sont pas toujours suffisantes pour intervenir trĂšs rapidement en tout point du territoire.

3.3.1. Création de onze nouvelles unités de forces mobiles

Onze nouvelles unitĂ©s de forces mobiles (UFM) seront crĂ©Ă©es Ă  brĂšve Ă©chĂ©ance, pour venir renforcer les dispositifs liĂ©s aux grands Ă©vĂ©nements des annĂ©es Ă  venir (coupe du monde de rugby de 2023, jeux olympiques de 2024). Rapidement projetables, sur le modĂšle de la CRS 8 pour la police nationale et du dispositif d’intervention augmentĂ© de la gendarmerie nationale (DIAG), y compris outre-mer, elles pourront faire face Ă  des affrontements violents dans un temps trĂšs court, avec des moyens spĂ©cifiques. Ces nouvelles UFM permettront d’assurer les besoins en formation et une meilleure disponibilitĂ© opĂ©rationnelle pour couvrir l’ensemble des besoins sur le territoire.

3.3.2. Un investissement massif dans la formation des forces au maintien de l’ordre

Les effectifs chargĂ©s du maintien de l’ordre seront mieux formĂ©s : un centre de formation spĂ©cialisĂ© en maintien de l’ordre en milieu urbain sera crĂ©Ă© en rĂ©gion parisienne et, parallĂšlement, le centre d’entraĂźnement des forces de Saint-Astier (Dordogne) sera rĂ©novĂ©, en crĂ©ant de nouveaux espaces d’entraĂźnement et en se mettant en capacitĂ© d’accueillir davantage de stagiaires.

3.3.3. Des moyens exceptionnels pour organiser la sécurité des jeux olympiques

Vingt-cinq millions d’euros ont d’ores et dĂ©jĂ  Ă©tĂ© prĂ©vus dans le cadre du plan de relance afin de financer des expĂ©rimentations technologiques de sĂ©curitĂ© en vue des jeux olympiques et paralympiques de 2024 et de la coupe du monde de rugby de 2023. Plus largement, quatre types d’investissements doivent ĂȘtre rĂ©alisĂ©s dans la perspective des jeux olympiques :

– un plan cybersĂ©curitĂ©, pour augmenter la rĂ©silience des services du ministĂšre ;
– des moyens de lutte anti-drones pour Paris (cĂ©rĂ©monie d’ouverture et Ă©preuves) et les villes accueillant des Ă©preuves. Il s’agit d’acquĂ©rir des Ă©quipements permettant la dĂ©tection, le brouillage et la neutralisation des drones malveillants et de bĂątir la capacitĂ© de mise en Ɠuvre tout en s’assurant de leur parfaite intĂ©gration dans les dispositifs de protection et de sĂ©curitĂ© aĂ©riennes mis en Ɠuvre par les armĂ©es ;
– des moyens pour les centres de commandement de la prĂ©fecture de police et de la coordination nationale pour la sĂ©curitĂ© des jeux olympiques (CNSJ) ;
– d’autres Ă©quipements, de nature diverse, permettant aux forces d’ĂȘtre parĂ©es Ă  tous les risques dans la perspective de cet Ă©vĂ©nement majeur.

Par ailleurs, dans la perspective des grands Ă©vĂ©nements internationaux Ă  venir, une attention particuliĂšre sera portĂ©e aux effectifs de la police aux frontiĂšres dĂ©ployĂ©s aux frontiĂšres aĂ©riennes, afin d’atteindre les objectifs de temps d’attente dĂ©finis par le comitĂ© interministĂ©riel du tourisme du 26 juillet 2017. Ces temps sont, au maximum, de trente minutes pour les ressortissants europĂ©ens et de quarante-cinq minutes pour les non-europĂ©ens.

3.3.4. Une lutte renforcĂ©e contre les groupuscules violents, notamment d’extrĂȘme droite et d’extrĂȘme gauche

La lutte contre les groupuscules violents, notamment d’extrĂȘme droite et d’extrĂȘme gauche, doit se poursuivre au cours des prochaines annĂ©es. Le ministĂšre de l’intĂ©rieur s’attachera Ă  renforcer sa vigilance sur leur formation et leurs actions.
Une coordination entre les diffĂ©rents services de renseignement nationaux et europĂ©ens sera mise en Ɠuvre.
Les services de renseignement s’attacheront Ă  suivre les membres des groupuscules dissous, et particuliĂšrement les anciens membres des forces armĂ©es ou de sĂ©curitĂ© intĂ©rieure impliquĂ©s dans des groupuscules violents.
Les services de police mettront Ă  la disposition des Ă©lus locaux un guide mĂ©thodologique prĂ©sentant les instruments juridiques mobilisables par l’autoritĂ© administrative et des conseils pratiques pour prĂ©venir les troubles Ă  l’ordre public susceptibles d’ĂȘtre causĂ©s par des groupes radicaux violents.
Le partenariat et les Ă©changes avec l’autoritĂ© judiciaire seront renforcĂ©s pour lutter contre la reconstitution de groupuscules dissous.

3.4. Mieux sécuriser nos frontiÚres

L’espace frontalier doit faire l’objet d’une gestion plus intĂ©grĂ©e et mieux coordonnĂ©e, qui tire tous les bĂ©nĂ©fices des moyens innovants de contrĂŽle et de surveillance.
Permettre l’intervention des garde-frontiĂšres de FRONTEX
Une vĂ©ritable intĂ©gration du corps des garde-frontiĂšres de FRONTEX Ă  la gestion des frontiĂšres extĂ©rieures de la France nĂ©cessite de les doter de prĂ©rogatives alignĂ©es sur celles de la police aux frontiĂšres. L’article 82 du rĂšglement UE 2019/1896 (Frontex) prĂ©voit explicitement la possibilitĂ© pour un Etat membre « hĂŽte » d’accueillir le dĂ©ploiement de garde-frontiĂšres europĂ©ens Ă  ses frontiĂšres extĂ©rieures et de les faire bĂ©nĂ©ficier d’un port d’arme, de recourir Ă  la force conformĂ©ment au droit national et de leur laisser consulter ses bases de donnĂ©es nationales aux fins de surveillance des frontiĂšres.
Moyens innovants pour la surveillance des frontiĂšres
Les policiers seront dotés de moyens innovants pour opérer la surveillance des frontiÚres :

– gĂ©nĂ©ralisation des drones de surveillance, dotĂ©s de matĂ©riels spĂ©cifiques (vision nocturne, dispositifs de dĂ©tection thermique) ;
– camĂ©ras infra-rouges et thermiques ;
– mise en place de systĂšmes de lecture automatisĂ©e des plaques d’immatriculation (LAPI) sur les points de passage frontaliers afin de lutter contre les filiĂšres organisĂ©es ;
– moyens mobiles adaptĂ©s Ă  l’environnement (motoneiges, buggys) ;
– gĂ©nĂ©ralisation des postes mobiles sous forme de vĂ©hicules Ă©quipĂ©s d’aubettes (moyens de contrĂŽle documentaires et de dĂ©tection de fraudes, actuellement expĂ©rimentĂ©s Ă  la frontiĂšre belge).

La mission de contrĂŽle aux frontiĂšres et certaines missions des CRA seront confiĂ©es Ă  d’autres agents publics que des policiers. Les policiers ainsi libĂ©rĂ©s seraient redĂ©ployĂ©s dans des compagnies interdĂ©partementales projetables aux frontiĂšres pour assurer les missions de surveillance humaines et Ă©viter le recours aux forces mobiles non spĂ©cialisĂ©es.
FrontiĂšres fluides
Afin de rendre les contrÎles aux frontiÚres plus fluides, des outils modernes sont financés :

– recours systĂ©matique au sas PARAFE (systĂšme de passage automatisĂ© aux frontiĂšres extĂ©rieures) ;
– gĂ©nĂ©ralisation des titres de voyage biomĂ©triques, avec reconnaissance mutuelle dans toute l’UE et capacitĂ© de contrĂŽle des donnĂ©es biomĂ©triques associĂ©es ;
– mise en Ɠuvre du rĂšglement europĂ©en instaurant le systĂšme entrĂ©e-sortie (contrĂŽle des ressortissants de pays-tiers en court sĂ©jour), avec prise systĂ©matique de biomĂ©trie et enregistrement du franchissement de frontiĂšre alimentant le fichier europĂ©en entrĂ©es/sorties (EES) ;
– utilisation de lunettes ou casques de rĂ©alitĂ© « augmentĂ©e » pour l’interrogation des fichiers.

Coopération européenne
Enfin, l’engagement dans la coopĂ©ration europĂ©enne aux frontiĂšres sera concrĂ©tisĂ© par :

– la crĂ©ation de nouvelles brigades mixtes de lutte contre l’immigration irrĂ©guliĂšre (qui existent avec l’Allemagne et l’Italie) avec les policiers d’Etats frontaliers, appuyĂ©es par les technologies innovantes ;
– la mise Ă  niveau de l’architecture des systĂšmes d’information français, afin de les rendre interopĂ©rables sur le modĂšle europĂ©en pour mettre en Ɠuvre les rĂšglements europĂ©ens, tout en assurant la confidentialitĂ© des donnĂ©es et en veillant Ă  leur ergonomie pour les forces (mission de la direction du numĂ©rique) ;
– la formation des agents de police Ă©trangers en France dans la future acadĂ©mie de police ;
– la crĂ©ation d’un centre technique pluridisciplinaire chargĂ© de la recherche & dĂ©veloppement, pilotĂ© par les forces de sĂ©curitĂ© intĂ©rieure et par la dĂ©lĂ©gation ministĂ©rielle aux partenariats, aux stratĂ©gies et aux innovations de sĂ©curitĂ© (DPSIS), tout en s’appuyant sur les directions du ministĂšre.

Le Gouvernement Ă©tudiera l’opportunitĂ© d’une coopĂ©ration transfrontaliĂšre opĂ©rationnelle entre la Corse et l’Italie, visant Ă  amĂ©liorer la coordination des forces de police et des douanes françaises et italiennes, dans le but de lutter efficacement contre les phĂ©nomĂšnes de braconnage et de pĂȘche industrielle dans les espaces protĂ©gĂ©s et les rĂ©serves naturelles transfrontaliers.
Renforcer la protection de notre souveraineté à nos frontiÚres à Mayotte
Le ministĂšre de l’intĂ©rieur Ă©tablira une nouvelle feuille de route relative Ă  la protection des frontiĂšres du DĂ©partement de Mayotte.
Le ministĂšre s’engagera dans une nouvelle dĂ©marche tendant Ă  dĂ©finir les grandes orientations permettant de lutter contre l’immigration clandestine dans le DĂ©partement de Mayotte.
Le ministĂšre Ă©tablira un Ă©tat des lieux de la situation de la sĂ©curitĂ© sur le territoire de Mayotte, notamment en raison de la progression de l’immigration clandestine.
Il appuiera notamment la tenue d’un nouveau recensement de la population, en association avec les services compĂ©tents de l’Institut national de la statistique et des Ă©tudes Ă©conomiques.
Le ministĂšre de l’intĂ©rieur dĂ©ploiera l’ensemble des moyens budgĂ©taires, logistiques et humains permettant de garantir la protection des frontiĂšres du DĂ©partement de Mayotte.
Le bilan sera communiqué aux élus locaux et aux parlementaires élus à Mayotte et donnera lieu à une concertation.
Sur le fondement de cette concertation, le ministĂšre s’engagera dans une dĂ©marche permettant la mise en Ɠuvre des Ă©volutions lĂ©gislatives et rĂ©glementaires nĂ©cessaires Ă  la protection des frontiĂšres de Mayotte et Ă  la lutte contre l’immigration clandestine.

3.5. Mieux former nos forces

Le systĂšme de formation des forces doit Ă©voluer avec la complexitĂ© des enjeux, le dĂ©veloppement de nouveaux outils et le regard que la sociĂ©tĂ© porte sur elles. En effet, le temps de formation initiale est aujourd’hui trop bref pour former complĂštement les policiers et gendarmes Ă  ce qui les attend sur le terrain. Les outils de formation sont datĂ©s et peu mutualisĂ©s entre forces ; or aujourd’hui rien ne s’oppose Ă  ce que des modules de formation continue soient ouverts Ă  l’ensemble des forces. Le renforcement de la formation initiale et continue des policiers et des gendarmes nĂ©cessite de repenser les parcours des formations, de les rendre plus accessibles et de remettre Ă  niveau les capacitĂ©s de formation, en mutualisant les outils de la police et de la gendarmerie. Il s’agira d’intĂ©grer des formations relatives Ă  la dĂ©ontologie et Ă  l’Ă©thique Ă  partir de cas pratiques permettant de raisonner sur la dĂ©ontologie « en actes ». La crĂ©ation d’un dĂ©lit d’outrage sexiste et sexuel aggravĂ© nĂ©cessite un accompagnement des forces de l’ordre et des magistrats. Les situations relevant du dĂ©lit peuvent ĂȘtre difficiles Ă  dĂ©terminer et le risque de requalification n’est pas Ă  ignorer. Un renforcement de la formation sur cette infraction et les infractions concurrentes est donc indispensable afin de minimiser les risques de requalification.
Pour l’exĂ©cution de leurs missions, les forces de sĂ©curitĂ© sont dĂ©tentrices de prĂ©rogatives de puissance publique qui peuvent impacter les libertĂ©s individuelles. C’est la raison pour laquelle le code de la dĂ©ontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale rassemble, entre autres, les rĂšgles dĂ©ontologiques que doivent observer les forces de sĂ©curitĂ© dans l’exercice de leurs fonctions. ClĂ© de voĂ»te de l’Ă©quilibre dĂ©mocratique dans l’exercice de leurs missions par les forces de sĂ©curitĂ©, ces derniĂšres sont tenues de maĂźtriser ce code. Cela nĂ©cessite donc un renforcement des formations relatives Ă  la dĂ©ontologie mais aussi Ă  l’Ă©thique, dans le cadre tant des formations initiales que des formations continues.
S’agissant des sapeurs-pompiers professionnels, la cohĂ©rence et le maillage du dispositif de formation coproduit entre l’Etat et les collectivitĂ©s territoriales seront renforcĂ©s, d’une part, par le dĂ©veloppement d’une plateforme numĂ©rique permettant de dĂ©matĂ©rialiser et de fluidifier les processus administratifs, de mutualiser l’ingĂ©nierie pĂ©dagogique et de faire converger les outils de simulation et, d’autre part, par des investissements structurants et mutualisĂ©s au niveau supra-dĂ©partemental. Au plan national, est prĂ©vue la mise en place d’un pĂŽle d’excellence agrĂ©geant les diffĂ©rentes forces de sĂ©curitĂ© civile, intĂ©grĂ© au rĂ©seau europĂ©en et dĂ©livrant des formations de haut niveau au sein du rĂ©seau des Ă©coles de service public (RESP) ou de l’Institut national du service public (INSP).

3.5.1. Renforcer la formation initiale

Doublement du temps de formation initiale
La formation initiale des Ă©lĂšves policiers et gendarmes augmente de quatre mois, passant de huit Ă  douze mois. Certaines thĂ©matiques seront approfondies au cours de la formation : dĂ©ontologie, relation police/population, aspect rĂ©dactionnel des missions. Dans les deux forces, cela permettra de s’assurer que les compĂ©tences nĂ©cessaires sont acquises, soit par construction de nouveaux modules de formation, soit en densifiant ceux qui existent (maintien de l’ordre, dĂ©ontologie, par exemple).
Par ailleurs, l’incorporation des Ă©lĂšves titulaires du concours d’entrĂ©e dans la police ou dans la gendarmerie se fera dans les six mois suivant le rĂ©sultat du concours, afin d’Ă©viter des dĂ©lais d’incorporation trop longs qui entraĂźnent la perte de certains titulaires du concours qui se rĂ©orientent.
Création de nouvelles écoles
Plusieurs nouvelles Ă©coles et centres de formation seront crĂ©Ă©s d’ici 2027 :

– une Ă©cole de formation cyber, prĂ©sentĂ©e dans la premiĂšre partie du prĂ©sent rapport ;
– pour tirer la formation vers le haut, une acadĂ©mie de police sera installĂ©e, pour coordonner la formation des policiers, renforcer les outils de formation des nouvelles filiĂšres. Elle comprendra un pĂŽle d’excellence pour l’investigation ;
– un centre de formation au maintien de l’ordre en conditions urbaines sera crĂ©Ă© en Ile-de-France, pour former les forces mobiles ;
– une Ă©cole de la police scientifique, dans le cadre de la consolidation d’une filiĂšre commune Ă  la police nationale et Ă  la gendarmerie nationale, avec une capacitĂ© d’accueil d’une centaine de stagiaires. La structure ad hoc remettra Ă  plat la scolaritĂ© – formation initiale et continue – pour correspondre aux besoins en matiĂšre de PTS ;
– une Ă©cole de police sera crĂ©Ă©e en Ile-de-France pour tenir compte des besoins liĂ©s aux campagnes de recrutement ;
– une nouvelle offre de formation interservices spĂ©cialisĂ©e en matiĂšre de renseignement est proposĂ©e Ă  ses partenaires par la DGSI, ayant vocation Ă  bĂ©nĂ©ficier aux personnels affectĂ©s Ă  la DGSI, au service central du renseignement territorial (SCRT) de la DGPN, Ă  la direction du renseignement de la prĂ©fecture de police (DRPP) et Ă  la sous-direction de l’anticipation opĂ©rationnelle de la DGGN. Elle permettra de partager les compĂ©tences et d’harmoniser les pratiques professionnelles entre tous les agents, quel que soit leur statut (policiers, agents contractuels, gendarmes, agents administratifs), concourant Ă  la mission de renseignement. Cette offre de formation sera construite par la DGSI et les services bĂ©nĂ©ficiaires concernĂ©s pour rĂ©pondre Ă  leurs besoins opĂ©rationnels. Elle fera l’objet d’Ă©changes avec la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme (CNRLT) et l’acadĂ©mie du renseignement. Elle pourra en outre bĂ©nĂ©ficier au service national du renseignement pĂ©nitentiaire (SNRP).

3.5.2. Mieux former tout au long de la carriĂšre

Formation continue augmentée de 50 %
La formation continue sera augmentĂ©e de 50 % pour prĂ©server l’adĂ©quation entre les compĂ©tences et les missions tout au long de la carriĂšre ; elle pourra avoir lieu dans des centres rĂ©gionaux, mutualisĂ©s entre policiers et gendarmes pour ce qui concerne les formations techniques ou juridiques. La montĂ©e en puissance de la formation continue suppose de mettre Ă  niveau la capacitĂ© de formation du ministĂšre, qu’il s’agisse des formateurs, de l’immobilier, des Ă©quipements spĂ©cifiques (stands de tir) ou encore des outils de formation numĂ©rique, permettant de proposer aussi des modules en « distanciel ».
Les personnels administratifs, techniques et scientifiques bĂ©nĂ©ficieront pleinement de cet effort de formation, notamment sur le volet des formations techniques obligatoires. Les officiers supĂ©rieurs de la gendarmerie ayant vocation Ă  occuper des responsabilitĂ©s dĂ©partementales suivront une scolaritĂ© de type « cycle d’Ă©tudes supĂ©rieures », destinĂ©e Ă  tous ceux ayant rĂ©ussi le concours de l’Ecole de guerre.
Dans une optique de rapprochement des forces et de rationalisation, les outils de formation continue seront mutualisés. Cette mutualisation ne saurait se faire ni au détriment des besoins spécifiques des unités en fonction de leur finalité opérationnelle, ni au détriment du volume horaire de ces formations.
Création de centres régionaux de formation
L’effort de rehaussement de la formation se traduira par la crĂ©ation de treize centres rĂ©gionaux de formation et de centres spĂ©cialisĂ©s pour les gendarmes et les policiers, afin de faire face Ă  la montĂ©e en puissance de la formation initiale et aux besoins augmentĂ©s de formation continue.
Les compagnies-Ă©coles existantes seront rĂ©novĂ©es et monteront en puissance : deux compagnies supplĂ©mentaires Ă  l’Ă©cole de Fontainebleau, restructuration du camp de Frileuse-Beynes et densification des compagnies de Dijon, Rochefort, Tulle et ChĂąteaulin.
Recrutement de formateurs
Au total, 1 500 formateurs seront recrutés sur cinq ans :

– la gendarmerie nationale crĂ©era quinze compagnies d’instruction, armĂ©es par 255 ETP pour l’encadrement pĂ©dagogique et le soutien ;
– 266 formateurs seront recrutĂ©s dans les centres rĂ©gionaux de formation de la gendarmerie nationale ;
– la police nationale recrutera 182 formateurs pour les Ă©coles et 708 formateurs, ainsi que 77 moniteurs de tir et 21 psychologues.

Plan stands de tir
Pour rĂ©pondre au besoin de formation accru des policiers et gendarmes en matiĂšre de tir, ainsi que des futurs rĂ©servistes, de nouveaux stands de tir seront adossĂ©s aux centres rĂ©gionaux d’instruction. Des simulateurs de tir eux aussi partagĂ©s avec les policiers viendront complĂ©ter cette capacitĂ© accrue.
S’ouvrir vers l’international
L’excellence des policiers et gendarmes passe aussi par une meilleure capacitĂ© Ă  communiquer en langue Ă©trangĂšre et Ă  s’insĂ©rer dans les dispositifs de coopĂ©ration europĂ©enne.
Le programme POLARIS (Gendarmerie – avec l’Espagne depuis 2018 – Ă  ouvrir : Portugal, Allemagne) sera poursuivi et l’Ă©cole nationale supĂ©rieure de police (ENSP) dĂ©veloppera des stages Ă  l’Ă©tranger pour les Ă©lĂšves, ainsi que le dĂ©veloppement du rĂ©seau de formation dispensĂ©e aux cadres de police Ă©trangers intĂ©grĂ©s dans les promotions.
L’enseignement des langues sera Ă©galement renforcĂ© en formation initiale et continue, avec des outils de traduction instantanĂ©e, le dĂ©veloppement de l’offre de formation Ă  vocation rĂ©gionale et le dĂ©veloppement des plateformes de e-formation en vue des grands Ă©vĂ©nements internationaux Ă  venir. L’offre de formation en anglais sera densifiĂ©e, visant notamment une excellente capacitĂ© d’expression orale professionnelle Ă  destination des cadres supĂ©rieurs, et plus gĂ©nĂ©ralement des cadres susceptibles d’ĂȘtre retenus pour des affectations Ă  l’international, et assortie d’une sĂ©lection dans le cadre de la gestion prĂ©visionnelle des compĂ©tences parmi un vivier identifiĂ©.

3.6. Des policiers et des gendarmes mieux accompagnés

L’action sociale constitue un levier majeur dans l’accompagnement des forces de sĂ©curitĂ© intĂ©rieure dans l’exercice de leurs missions et dans leur fidĂ©lisation. Elle doit ĂȘtre une contrepartie Ă  la modĂ©ration salariale. La difficultĂ© des conditions d’exercice du mĂ©tier nĂ©cessite de disposer d’un accompagnement renforcĂ© au quotidien et pas seulement en circonstances de crise. Les forces de l’ordre se voient assigner des objectifs ambitieux de prĂ©sence sur la voie publique, de dĂ©veloppement du contact avec leur environnement et de traitement des menaces et crises. Outre des conditions matĂ©rielles amĂ©liorĂ©es et une formation renforcĂ©e, l’accompagnement et la protection des fonctionnaires et militaires sont au cƓur de la mission du ministĂšre de l’intĂ©rieur. Mieux soutenir nos policiers et gendarmes dans leur santĂ© physique et psychologique, notamment pour certaines catĂ©gories de personnels exposĂ©s, et mieux accompagner les familles, suppose un effort important pour la garde des enfants, la gestion des horaires atypiques ou encore la gestion des contraintes liĂ©es aux mobilitĂ©s gĂ©ographiques.
Les policiers et les gendarmes sont Ă©galement accompagnĂ©s dans leurs demandes de mutation gĂ©ographique lorsqu’ils demandent Ă  se rapprocher de leur famille.
L’ensemble de la politique du ministĂšre de l’intĂ©rieur sur ces sujets sera consignĂ© dans son bilan social annuel, publiĂ© dans les douze mois suivant la clĂŽture de l’annĂ©e considĂ©rĂ©e.

3.6.1. Une refonte profonde de la fonction RH dans la police nationale

La rĂ©novation de la politique des ressources humaines des policiers se fera autour de trois grands principes : la valorisation des compĂ©tences professionnelles au service des dĂ©roulements de carriĂšre, l’affirmation de l’exigence managĂ©riale pour l’ensemble des niveaux de l’encadrement, la recherche d’une meilleure articulation entre gestion individualisĂ©e des personnels et besoins des services. Elle doit avoir pour ligne de conduite de tourner la fonction RH vers l’agent, alors que les rĂŽles d’explication, de conseil ou d’accompagnement sont aujourd’hui insuffisamment investis par l’administration. L’organisation de la fonction RH de la police nationale, aux niveaux central et dĂ©concentrĂ©, sera refondue.
La gestion des ressources humaines sera davantage dĂ©concentrĂ©e, en positionnant un Ă©chelon de ressources humaines accessible pour tous les agents au niveau zonal, avec des fonctions d’accompagnement et de conseil, ainsi qu’en dĂ©lĂ©guant au niveau zonal les dĂ©cisions administratives (actes de gestion).
Les carriĂšres seront plus variĂ©es : approche de la carriĂšre par le dĂ©veloppement des compĂ©tences et de filiĂšres professionnelles attractives (exemple de l’investigation), mobilitĂ© externe exigĂ©e pour l’accĂšs Ă  certaines fonctions (commissaires et officiers), ouverture du corps des commissaires Ă  des profils scientifiques, etc.
Un systĂšme d’information ressources humaines (SIRH) rĂ©novĂ©, de mĂȘme que l’instauration d’une politique de maĂźtrise des risques RH et de contrĂŽle de qualitĂ©, amĂ©liorera le pilotage des effectifs et des schĂ©mas d’emploi, tout en donnant davantage de transparence sur les besoins, les postes disponibles et les compĂ©tences attendues. Un nouveau portail agent donnera Ă  chaque agent, oĂč qu’il soit, un accĂšs aux ressources utiles Ă  son dĂ©roulement de carriĂšre.

3.6.2. Action sociale

Pour faciliter l’installation et le logement des fonctionnaires du ministĂšre, un effort financier pour la rĂ©servation de logements auprĂšs des bailleurs sociaux sera consenti : dĂ©veloppement du stock de logements accessibles, utilisation accrue du parc de logement Ă  la disposition de l’Etat (qui sera prĂ©vue dans les contrats de sĂ©curitĂ© intĂ©grĂ©e passĂ©s entre l’État et les collectivitĂ©s territoriales), crĂ©ation d’une offre de colocation. Cet effort porte tout particuliĂšrement sur les zones les plus tendues, notamment l’Ile-de-France, les grandes mĂ©tropoles et les dĂ©partements frontaliers.
L’augmentation de l’offre de garde d’enfants concourt Ă©galement Ă  l’objectif de mieux concilier vie privĂ©e et professionnelle : 200 nouvelles places en crĂšche seront rĂ©servĂ©es. L’offre de garde d’enfants en horaires atypiques sera dĂ©veloppĂ©e dans de nouveaux territoires et bĂ©nĂ©ficiera notamment aux fonctionnaires travaillant de nuit.

3.6.3. Agir sur la qualité de vie au travail

Une action résolue doit également se déployer en faveur de la qualité de vie au travail, du soutien et du soin aux policiers et gendarmes.
Un réseau de nouveaux psychologues du travail, positionnés au niveau zonal, sera mis en place sur cinq ans. Formés à intervenir sur le fonctionnement des collectifs de travail, assistés de vingt réservistes expérimentés pour former des binÎmes, ils pourront effectuer des audits dans des services aux conditions de travail dégradées.
L’amĂ©lioration des conditions de restauration pour les policiers passera par l’harmonisation Ă  la hausse des subventions ministĂ©rielles Ă  la restauration administrative, par le dĂ©veloppement d’une offre de restauration plus accessible pour les fonctionnaires en horaires atypiques et par la crĂ©ation, la rĂ©novation ou l’Ă©quipement d’espaces sociaux de restauration.
Des budgets dĂ©diĂ©s seront dĂ©gagĂ©s pour organiser des actions de cohĂ©sion et de prĂ©vention (sĂ©minaires de service, action de santĂ© et bien-ĂȘtre, Ă©quipements sportifs, rencontres entre familles, etc.). Pour la gendarmerie, dans cette mĂȘme logique de cohĂ©sion, les subventions aux cercles mixtes et Ă  la dotation de fonctionnement des unitĂ©s Ă©lĂ©mentaires augmenteront.
Les rĂ©servistes blessĂ©s en service seront indemnisĂ©s plus rapidement par les secrĂ©tariats gĂ©nĂ©raux pour l’administration du ministĂšre de l’intĂ©rieur (SGAMI), afin d’Ă©viter des dĂ©lais pouvant induire des situations sociales difficiles.
Le service de soutien psychologique opĂ©rationnel chargĂ© du soutien individuel et d’actions de debriefing collectives sera renforcĂ©, avec 29 postes supplĂ©mentaires dans tout le territoire aux niveaux central et zonal. Il en ira de mĂȘme avec la mĂ©decine statutaire, qui sera renforcĂ©e de 10 postes pour assumer la montĂ©e en charge de la rĂ©serve opĂ©rationnelle, ainsi qu’avec la mĂ©decine du travail (13 postes supplĂ©mentaires). Pour amĂ©liorer le suivi des fonctionnaires travaillant de nuit, un complĂ©ment de traitement sera instaurĂ© pour les personnels mĂ©dicaux intervenant en horaires atypiques.
Le ministĂšre de l’intĂ©rieur prendra les mesures qui s’imposent pour prĂ©venir le risque de suicide au sein des forces de sĂ©curitĂ©. Cet effort passera notamment par la dĂ©tection prĂ©coce des situations de souffrance, par la communication et l’accĂšs aux dispositifs d’accompagnement psychologique des agents fragilisĂ©s et par un travail commun avec les associations mobilisĂ©es sur la question du suicide au sein des forces de sĂ©curitĂ©.
Un budget consacré à des actions de prévention des addictions sera programmé.
Les moyens dĂ©diĂ©s Ă  l’accompagnement Ă  l’emploi des conjoints soumis Ă  une obligation de mobilitĂ© seront renforcĂ©s Ă  hauteur d’un million d’euros.
Focus : améliorer la résilience des outre-mer exposés à des risques naturels spécifiques
Les territoires ultramarins sont exposĂ©s Ă  l’ensemble des risques naturels majeurs, Ă  l’exception du risque d’avalanche.
La surveillance des risques spĂ©cifiques aux territoires, ainsi que la prĂ©vention en direction des populations, sont primordiales. Ainsi, la conduite de dĂ©marches interministĂ©rielles similaires Ă  celles du plan sĂ©isme Antilles dans d’autres territoires d’outre-mer sera Ă©tudiĂ©e. Une telle dĂ©marche, qui devra ĂȘtre adaptĂ©e au contexte de risque local, aura pour objectif notamment le renforcement de la rĂ©silience des bĂątiments de l’Etat et la qualitĂ© du suivi des points d’importance vitaux. La mise en Ɠuvre d’une journĂ©e obligatoire de prĂ©vention des risques (« journĂ©e japonaise ») sera en outre particuliĂšrement pertinente en outre-mer, sur des territoires surexposĂ©s aux risques naturels. Enfin, la crĂ©ation d’un partenariat entre service militaire adaptĂ© (SMA) et sĂ©curitĂ© civile sera actĂ©e, pour renforcer la rĂ©silience des populations ultramarines confrontĂ©es Ă  des Ă©vĂ©nements extrĂȘmes.
La capacitĂ© locale de gestion de crise dans les territoires ultramarins sera renforcĂ©e. Des moyens nationaux de sĂ©curitĂ© civile, notamment aĂ©rotransportables, seront prĂ©positionnĂ©s outre-mer, afin de fournir aux autoritĂ©s locales des moyens de premiĂšre rĂ©ponse Ă  la crise, avant l’arrivĂ©e de secours nationaux ou internationaux. Seront ainsi prĂ©positionnĂ©s des dĂ©tachements des formations militaires de la sĂ©curitĂ© civile (FORMISC) en zone Antilles et dans l’ocĂ©an Indien. De nouveaux sites de la rĂ©serve nationale seront crĂ©Ă©s Ă  Mayotte, Ă  La RĂ©union et en Guyane. Enfin, de nouveaux moyens en matiĂšre de planification, de formation et d’Ă©quipement des services d’incendie et de secours (SIS) seront allouĂ©s.
En matiĂšre d’ordre public, la crĂ©ation de onze nouvelles unitĂ©s de forces mobiles renforcera la capacitĂ© Ă  projeter des forces localement, mais aussi des matĂ©riels adaptĂ©s (blindĂ©s) pour faire face Ă  des Ă©vĂ©nements d’importance, notamment en matiĂšre d’ordre public.

3.7. Crise migratoire

Afin de lutter contre l’immigration clandestine alimentĂ©e par un dĂ©voiement du droit d’asile et de favoriser les reconduites Ă  la frontiĂšre, le dĂ©lai moyen de traitement d’un dossier par l’Office français de protection des rĂ©fugiĂ©s et apatrides (OFPRA) sera abaissĂ© Ă  60 jours sur la durĂ©e de la prĂ©sente loi de programmation et le nombre de places en centres de rĂ©tention administrative sera progressivement portĂ© Ă  3 000.
Des cellules d’enquĂȘte, spĂ©cialisĂ©es et pluridisciplinaires, seront mises en place pour lutter contre la dĂ©linquance des mineurs non accompagnĂ©s dans les villes oĂč leur prĂ©sence est particuliĂšrement importante, comme Paris, Rennes ou Nice, Ă  l’image de la cellule mise en place Ă  Bordeaux depuis 2019.

4. Programmation budgétaire

A titre indicatif, les crĂ©dits prĂ©vus dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministĂšre de l’intĂ©rieur pourront ĂȘtre ventilĂ©s entre les missions et les programmes selon la rĂ©partition prĂ©vue au tableau ci-aprĂšs.

Hors compte d’affectation spĂ©ciale « Pensions » (En millions d’euros) *

 

LFI 2022 + plan

de relance

2023 2024 2025 2026 2027 Total
2023-2027
AE CP AE CP AE CP AE CP CP CP CP
Mission « Administration gĂ©nĂ©rale et territoriale de l’Etat » (hors programme “Vie politique”)
Titre 2 1 860 1 860 2 026 2 026 2 061 2 061 2 088 2 088 2 110 2 136 10 421
Hors titre 2 1 490 1 473 1 895 1 598 2 823 1 810 1 900 2 361 2 456 2 752 10 977
Total 3 351 3 333 3 920 3 623 4 885 3 872 3 988 4 449 4 566 4 888 21 398
Programme « Administration territoriale de l’Etat »
Titre 2 1 319 1 319 1 433 1 433 1 457 1 457 1 476 1 476 1 492 1 510 7 368
Hors titre 2 606 555 768 557 617 565 627 574 588 604 2 888
Total 1 925 1 874 2 201 1 990 2 074 2 021 2 103 2 050 2 080 2 115 10 257
Programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intĂ©rieur »
Titre 2 541 541 592 592 605 605 612 612 619 625 3 053
Hors titre 2 884 918 1 127 1 041 2 206 1 245 1 273 1 787 1 867 2 148 8 088
Total 1 425 1 459 1 719 1 633 2 811 1 850 1 885 2 399 2 486 2 773 11 141
Mission « Sécurités »
Titre 2 11 490 11 490 12 165 12 165 12 563 12 563 12 773 12 773 12 869 12 982 63 353
Hors titre 2 4 530 3 423 4 825 3 608 4 070 3 769 5 063 4 054 4 385 4 607 20 422
Total 16 020 14 913 16 990 15 773 16 633 16 332 17 837 16 827 17 254 17 589 83 775
Programme « Gendarmerie nationale »
Titre 2 4 339 4 339 4 633 4 633 4 834 4 834 4 906 4 906 4 973 5 027 24 373
Hors titre 2 2 181 1 555 2 013 1 555 1 845 1 528 2 495 1 596 1 838 1 904 8 422
Total 6 520 5 894 6 646 6 188 6 678 6 361 7 401 6 503 6 811 6 931 32 794
Programme « Police nationale »
Titre 2 7 014 7 014 7 386 7 386 7 579 7 579 7 712 7 712 7 737 7 795 38 208
Hors titre 2 1 805 1 435 1 869 1 539 1 756 1 629 2 041 1 826 1 826 2 029 8 849
Total 8 819 8 449 9 255 8 925 9 335 9 208 9 753 9 538 9 563 9 824 47 058
Programme « Sécurité civile »
Titre 2 137 137 146 146 151 151 155 155 160 161 772
Hors titre 2 492 382 868 439 364 507 419 523 611 560 2 640
Total 629 519 1 014 585 514 658 574 678 770 721 3 412
Programme « Sécurité et éducation routiÚres »
Hors titre 2 52 51 75 74 105 105 109 109 110 113 511
Total 52 51 75 74 105 105 109 109 110 113 511
Mission « Immigration, asile et intégration »
Hors titre 2 2 013 1 931 2 675 2 009 1 598 2 058 1 660 2 074 2 163 2 163 10 468
Total 2 013 1 931 2 675 2 009 1 598 2 058 1 660 2 074 2 163 2 163 10 468
Compte d’affectation spĂ©ciale « ContrĂŽle de la circulation et du stationnement routiers » :

programmes « Structures et dispositifs de sécurité routiÚre » et « ContrÎle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers »

Hors titre 2 366 366 366 366 366 366 366 366 366 366 1 831
TOTAL 366 366 366 366 366 366 366 366 366 366 1 831
Agence nationale des titres sécurisés (taxes affectées)
Plafond de taxes affectées 241 241 263 263 286 286 298 298 314 287 1 448
Total 241 241 263 263 286 286 298 298 314 287 1 448
Total
Titre 2 13 350 13 350 14 191 14 191 14 625 14 625 14 862 14 862 14 980 15 118 73 774
Hors titre 2 8 641 7 434 10 024 7 844 9 143 8 289 9 286 9 152 9 684 10 176 45 145
Total 21 991 20 784 24 215 22 034 23 768 22 914 24 148 24 014 24 664 25 294 118 920
Marches annuelles +2 224 +1 250 +1 777 +2 130 +2 157 +3 230 +3 880 +4 510
Marches annuelles titre 2 +841 +841 +1 275 +1 275 +1 512 +1 512 +1 630 +1 768
Marches annuelles hors titre 2 +1 383 +410 +502 +855 +646 +1 718 +2 250 +2 742
Dont marches annuelles LOPMI +1 250 +2 130 +3 230 +3 880 +4 510

 

* La somme des arrondis peut diffĂ©rer de l’arrondi de la somme.

(1) DonnĂ©es Opinion Way pour le Club des experts de la sĂ©curitĂ© de l’information et du numĂ©rique (dĂ©cembre 2020 – janvier 2021).
(2) La réponse à ce constat sera traitée dans le troisiÚme axe, consacré à la gestion de crise.
(3) La confiance police-population en 2021 : le décrochage des 18-24 ans, Cevipof.

Date et signature(s)

Fait Ă  Paris, le 24 janvier 2023.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La PremiĂšre ministre,
Élisabeth Borne

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Gabriel Attal

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© de la transition numĂ©rique et des tĂ©lĂ©communications,
Jean-Noël Barrot

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Jean-François Carenco

Le ministre délégué auprÚs du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune