🟩 Loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union europĂ©enne dans les domaines de l’Ă©conomie, de la santĂ©, du travail, des transports et de l’agriculture (1)

Au sommaire :

Références

NOR : ECOX2229741L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/3/9/ECOX2229741L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/3/9/2023-171/jo/texte
Source : JORF n°0059 du 10 mars 2023, texte n° 1

En-tĂȘte

L’AssemblĂ©e nationale et le SĂ©nat ont adoptĂ©,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre IER : DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux activitĂ©s de l’assurance et de l’Ă©pargne retraite

Article 1

I. – Le code des assurances est ainsi modifiĂ© :
1° Au 2° de l’article L. 111-6, le mot : « dĂ©finis » est remplacĂ© par les mots : « , dans des conditions dĂ©finies » ;
2° Le 1° de l’article L. 310-3-1 est ainsi modifiĂ© :
a) A la fin du a, le montant : « 5 millions d’euros » est remplacĂ© par les mots : « un seuil fixĂ© par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de l’Ă©conomie » ;
b) A la fin du b, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacĂ© par les mots : « un seuil fixĂ© par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de l’Ă©conomie » ;
c) Le deuxiÚme alinéa du d est ainsi rédigé :

« – dĂ©passent un seuil d’encaissement de primes ou de cotisations brutes Ă©mises ou un montant de provisions techniques, au sens du titre IV du prĂ©sent livre, brutes de cessions en rĂ©assurance ou Ă  des vĂ©hicules de titrisation, fixĂ©s par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de l’Ă©conomie ; ».

II. – Le 1° de l’article L. 211-10 du code de la mutualitĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° A la fin du a, le montant : « 5 millions d’euros » est remplacĂ© par les mots : « un seuil fixĂ© par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© des affaires sociales » ;
2° A la fin du b, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacĂ© par les mots : « un seuil fixĂ© par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© des affaires sociales » ;
3° Le deuxiÚme alinéa du d est ainsi rédigé :
« i) DĂ©passent un seuil d’encaissement de primes ou de cotisations brutes Ă©mises ou un montant de provisions techniques, au sens du titre IV du livre III du code des assurances, brutes de cessions en rĂ©assurance ou Ă  des vĂ©hicules de titrisation, fixĂ©s par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© des affaires sociales ; ».
III. – Le 1° de l’article L. 931-6 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est ainsi modifiĂ© :
1° A la fin du a, le montant : « 5 millions d’euros » est remplacĂ© par les mots : « un seuil fixĂ© par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© des affaires sociales » ;
2° A la fin du b, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacĂ© par les mots : « un seuil fixĂ© par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© des affaires sociales » ;
3° Le deuxiÚme alinéa du d est ainsi rédigé :
« i) DĂ©passent un seuil d’encaissement de primes ou de cotisations brutes Ă©mises ou un montant de provisions techniques, au sens du titre IV du livre III du code des assurances, brutes de cessions en rĂ©assurance ou Ă  des vĂ©hicules de titrisation, fixĂ©s par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© des affaires sociales ; ».

 

Article 2

 

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le 1° du II de l’article L. 612-1 est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Pour l’application du rĂšglement (UE) 2019/1238 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 20 juin 2019 relatif Ă  un produit paneuropĂ©en d’Ă©pargne-retraite individuelle (PEPP), elle examine, dans les conditions fixĂ©es aux paragraphes 2 Ă  5 de l’article 6 du mĂȘme rĂšglement, les demandes d’enregistrement des produits paneuropĂ©ens d’Ă©pargne-retraite individuelle qui lui sont adressĂ©es par les personnes mentionnĂ©es aux b et c du paragraphe 1 du mĂȘme article 6 ; »
2° L’article L. 621-7 est complĂ©tĂ© par un XV ainsi rĂ©digĂ© :
« XV. – Les rĂšgles applicables Ă  la fourniture de produits paneuropĂ©ens d’Ă©pargne-retraite individuelle par les personnes mentionnĂ©es Ă  l’article L. 621-20-10 pour lesquelles le rĂšglement (UE) 2019/1238 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 20 juin 2019 relatif Ă  un produit paneuropĂ©en d’Ă©pargne-retraite individuelle (PEPP) renvoie Ă  la compĂ©tence des Etats membres. » ;
3° AprĂšs le 21° du II de l’article L. 621-9, il est insĂ©rĂ© un 22° ainsi rĂ©digĂ© :
« 22° Les fournisseurs de produits paneuropĂ©ens d’Ă©pargne-retraite individuelle mentionnĂ©s Ă  l’article L. 621-20-10. » ;
4° L’article L. 621-15 est ainsi modifiĂ© :
a) Aux a et b du II, la référence : « 21° » est remplacée par la référence : « 22° » ;
b) Le III est ainsi modifié :

– au a, les mots : « et 21° » sont remplacĂ©s par les mots : « , 21° et 22° » ;
– Ă  la premiĂšre phrase du b, les deux occurrences de la rĂ©fĂ©rence : « 21° » sont remplacĂ©es par la rĂ©fĂ©rence : « 22° » ;

c) AprÚs le 6° du III bis, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° FixĂ©es par le rĂšglement (UE) 2019/1238 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 20 juin 2019 relatif Ă  un produit paneuropĂ©en d’Ă©pargne-retraite individuelle (PEPP). » ;
5° La sous-section 7 de la section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI est complétée par un article L. 621-20-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 621-20-10. – L’AutoritĂ© des marchĂ©s financiers est l’autoritĂ© compĂ©tente, au sens du paragraphe 18 de l’article 2 et du paragraphe 6 de l’article 6 du rĂšglement (UE) 2019/1238 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 20 juin 2019 relatif Ă  un produit paneuropĂ©en d’Ă©pargne-retraite individuelle (PEPP), Ă  l’Ă©gard des fournisseurs de ces produits mentionnĂ©s au a du paragraphe 1 du mĂȘme article 6, sous rĂ©serve que ces fournisseurs soient agrĂ©Ă©s pour fournir des services d’investissement mentionnĂ©s Ă  l’article L. 321-1 du prĂ©sent code, ainsi qu’Ă  l’Ă©gard de ceux mentionnĂ©s aux d, e et f du paragraphe 1 de l’article 6 du rĂšglement (UE) 2019/1238 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 20 juin 2019 prĂ©citĂ©. »

 

Article 3

 

I. – Le titre II du livre II du code monĂ©taire et financier est ainsi modifiĂ© :
1° La sous-section 1 de la section 3 du chapitre IV est complétée par un article L. 224-30-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 224-30-1. – Un plan d’Ă©pargne retraite individuel peut ĂȘtre enregistrĂ© puis distribuĂ© sous la dĂ©nomination de produit paneuropĂ©en d’Ă©pargne-retraite individuelle s’il rĂ©pond aux conditions prĂ©vues par le rĂšglement (UE) 2019/1238 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 20 juin 2019 relatif Ă  un produit paneuropĂ©en d’Ă©pargne-retraite individuelle (PEPP) et par le rĂšglement dĂ©lĂ©guĂ© (UE) 2021/473 de la Commission du 18 dĂ©cembre 2020 complĂ©tant le rĂšglement (UE) 2019/1238 du Parlement europĂ©en et du Conseil par des normes techniques de rĂ©glementation prĂ©cisant, pour le produit paneuropĂ©en d’Ă©pargne-retraite individuelle, les exigences rĂ©gissant les documents d’information, les coĂ»ts et les frais inclus dans le plafond des coĂ»ts et les techniques d’attĂ©nuation des risques et si le sous-compte français de ce produit remplit les conditions fixĂ©es au chapitre V du prĂ©sent titre. » ;

2° Il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V
« Sous-compte français du produit paneuropĂ©en d’Ă©pargne-retraite individuelle

« Art. L. 225-1. – Sous rĂ©serve des dispositions contraires du prĂ©sent chapitre, le sous-compte français, au sens de l’article 2 du rĂšglement (UE) 2019/1238 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 20 juin 2019 relatif Ă  un produit paneuropĂ©en d’Ă©pargne-retraite individuelle (PEPP), du produit paneuropĂ©en d’Ă©pargne-retraite individuelle mentionnĂ© dans le mĂȘme rĂšglement est rĂ©gi par les dispositions applicables au plan d’Ă©pargne retraite individuel mentionnĂ© Ă  l’article L. 224-28 du prĂ©sent code, Ă  l’exception des articles L. 224-3, L. 224-6, L. 224-7 et L. 224-8, du second alinĂ©a de l’article L. 224-28 et des articles L. 224-29, L. 224-30, L. 224-31, L. 224-32, L. 224-34 et L. 224-40.
« Lorsque le sous-compte donne lieu Ă  l’adhĂ©sion Ă  un contrat d’assurance de groupe, ce contrat prĂ©voit les modalitĂ©s de financement de l’association souscriptrice. Celle-ci peut percevoir uniquement une cotisation initiale d’adhĂ©sion et, le cas Ă©chĂ©ant, des cotisations rĂ©guliĂšres des adhĂ©rents, qui peuvent prendre la forme de frais prĂ©levĂ©s sur le sous-compte.
« Lorsque le sous-compte est ouvert sous la forme d’un compte-titres, il peut donner lieu Ă  l’ouverture d’un compte en espĂšces associĂ© au compte-titres.

« Art. L. 225-2. – Les versements dans un sous-compte français du produit paneuropĂ©en d’Ă©pargne-retraite individuelle ayant donnĂ© lieu Ă  l’ouverture d’un compte-titres sont affectĂ©s Ă  l’acquisition de titres financiers offrant une protection suffisante de l’Ă©pargne investie et figurant sur une liste fixĂ©e par voie rĂ©glementaire, en prenant en considĂ©ration les modalitĂ©s de gestion financiĂšre du plan.
« Les versements dans un sous-compte français du produit paneuropĂ©en d’Ă©pargne-retraite individuelle ayant donnĂ© lieu Ă  l’adhĂ©sion Ă  un contrat d’assurance de groupe dont l’exĂ©cution est liĂ©e Ă  la cessation d’activitĂ© professionnelle sont affectĂ©s Ă  l’acquisition de droits exprimĂ©s en euros, de droits exprimĂ©s en parts de provision de diversification, de droits exprimĂ©s en unitĂ©s de rente ou de droits exprimĂ©s en unitĂ©s de compte constituĂ©es des titres financiers mentionnĂ©s au premier alinĂ©a du prĂ©sent article, sous rĂ©serve de l’article L. 131-1 du code des assurances.

« Art. L. 225-3. – Le sous-compte français du produit paneuropĂ©en d’Ă©pargne-retraite individuelle doit pouvoir recevoir les versements mentionnĂ©s au 1° de l’article L. 224-2. Les versements sont effectuĂ©s en numĂ©raire. Le deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 224-20 est applicable Ă  ces versements.
« Le sous-compte français du produit paneuropĂ©en d’Ă©pargne-retraite individuelle doit pouvoir recevoir Ă©galement les droits individuels en cours de constitution correspondant Ă  des versements mentionnĂ©s aux 1° Ă  3° de l’article L. 224-2 par transfert en provenance d’un plan d’Ă©pargne retraite mentionnĂ© Ă  l’article L. 224-1 ou d’un autre sous-compte français.
« Pour le titulaire, les sommes ainsi transfĂ©rĂ©es ne sont soumises, au titre de ce transfert, ni Ă  l’impĂŽt sur le revenu, ni aux cotisations et contributions sociales. Les frais perçus Ă  l’occasion d’un tel transfert ne peuvent excĂ©der 1 % des droits acquis. Ils sont nuls Ă  l’issue d’une pĂ©riode de cinq ans Ă  compter du premier versement dans le plan ou lorsque le transfert intervient Ă  compter de l’Ă©chĂ©ance mentionnĂ©e au mĂȘme article L. 224-1.

« Art. L. 225-4. – Outre les cas mentionnĂ©s au I de l’article L. 224-4, les droits constituĂ©s dans le cadre du sous-compte français d’un produit paneuropĂ©en d’Ă©pargne-retraite individuelle peuvent ĂȘtre, Ă  la demande du titulaire, remboursĂ©s avant l’Ă©chĂ©ance mentionnĂ©e Ă  l’article L. 224-1 si l’intĂ©gralitĂ© des sommes reçues au titre de ce remboursement est versĂ©e immĂ©diatement sur un plan d’Ă©pargne retraite mentionnĂ© au mĂȘme article L. 224-1. Pour le titulaire, les sommes ainsi reçues puis versĂ©es sur un plan d’Ă©pargne retraite mentionnĂ© audit article L. 224-1 ne sont soumises, au titre de cette opĂ©ration, ni Ă  l’impĂŽt sur le revenu, ni aux cotisations et contributions sociales.
« Le fournisseur du produit paneuropĂ©en d’Ă©pargne-retraite individuelle ayant ouvert le sous-compte communique au gestionnaire du plan d’Ă©pargne retraite le montant des droits en cours de constitution et le montant des sommes versĂ©es, en distinguant les versements mentionnĂ©s aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 224-2.

« Art. L. 225-5. – Les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent chapitre sont prĂ©cisĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat. »

II. – Le code des assurances est ainsi modifiĂ© :
1° Le dernier alinĂ©a de l’article L. 132-22 est complĂ©tĂ© par les mots : « ou d’un sous-compte français du produit paneuropĂ©en d’Ă©pargne-retraite individuelle mentionnĂ© Ă  l’article L. 225-1 du mĂȘme code » ;
2° AprĂšs le neuviĂšme alinĂ©a de l’article L. 132-23, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Lorsque le contrat d’assurance de groupe en cas de vie est ouvert sous la forme d’un sous-compte français du produit paneuropĂ©en d’Ă©pargne-retraite individuelle mentionnĂ© Ă  l’article L. 225-1 du mĂȘme code, le prĂ©sent article s’applique sous rĂ©serve du chapitre V du titre II du livre II du code monĂ©taire et financier. » ;
3° A l’article L. 142-1, aprĂšs le mot : « financier », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et aux sous-comptes français du produit paneuropĂ©en d’Ă©pargne-retraite individuelle mentionnĂ©s Ă  l’article L. 225-1 du mĂȘme code » ;
4° A la premiĂšre phrase de l’article L. 142-2, aprĂšs le mot : « retraite », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et des sous-comptes français du produit paneuropĂ©en d’Ă©pargne-retraite individuelle » ;
5° L’article L. 142-3 est ainsi modifiĂ© :
a) Au dĂ©but du premier alinĂ©a, la mention : « I. – » est supprimĂ©e ;
b) Au mĂȘme premier alinĂ©a, le mot : « peut » est remplacĂ© par les mots : « et le sous-compte français du produit paneuropĂ©en d’Ă©pargne-retraite individuelle peuvent » ;
c) Le 5° est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Cette garantie ne peut ĂȘtre proposĂ©e dans un sous-compte français du produit paneuropĂ©en d’Ă©pargne-retraite individuelle ; »
d) Le 6° est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Cette garantie ne peut ĂȘtre proposĂ©e dans un sous-compte français du produit paneuropĂ©en d’Ă©pargne-retraite individuelle. » ;
6° A la premiĂšre phrase de l’article L. 142-8, aprĂšs le mot : « retraite », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et des sous-comptes français du produit paneuropĂ©en d’Ă©pargne-retraite individuelle ».
III. – Le code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts est ainsi modifiĂ© :
1° Le 4 bis du III de l’article 150-0 A est complĂ©tĂ© par les mots : « ou dans un sous-compte français du produit paneuropĂ©en d’Ă©pargne-retraite individuelle mentionnĂ© Ă  l’article L. 225-1 du mĂȘme code » ;
2° L’article 154 bis est ainsi modifiĂ© :
a) Au dernier alinĂ©a du I, aprĂšs la troisiĂšme occurrence du mot : « code », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou dans un sous-compte français du produit paneuropĂ©en d’Ă©pargne-retraite individuelle mentionnĂ© Ă  l’article L. 225-1 dudit code » ;
b) Au premier alinĂ©a du 1°, au 2° et au premier alinĂ©a du 3° du II, aprĂšs le mot : « financier », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou d’un sous-compte français du produit paneuropĂ©en d’Ă©pargne-retraite individuelle mentionnĂ© Ă  l’article L. 225-1 du mĂȘme code » ;
3° Au deuxiĂšme alinĂ©a du I de l’article 154 bis-0 A, aprĂšs la troisiĂšme occurrence du mot : « code », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou dans un sous-compte français du produit paneuropĂ©en d’Ă©pargne-retraite individuelle mentionnĂ© Ă  l’article L. 225-1 dudit code » ;
4° A la premiĂšre phrase du I de l’article 154 quinquies, la rĂ©fĂ©rence : « 3° » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « 4° » ;
5° Le dernier alinĂ©a du II de l’article 163 bis est complĂ©tĂ© par les mots : « ou d’un sous-compte français du produit paneuropĂ©en d’Ă©pargne-retraite individuelle mentionnĂ© Ă  l’article L. 225-1 du mĂȘme code » ;
6° Le II bis de l’article 163 bis B est ainsi modifiĂ© :
a) AprĂšs le mot : « financier », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou dans un sous-compte français du produit paneuropĂ©en d’Ă©pargne-retraite individuelle mentionnĂ© Ă  l’article L. 225-1 du mĂȘme code » ;
b) AprÚs les mots : « ce plan », sont insérés les mots : « ou ce sous-compte » ;
7° Au d du 1 du I de l’article 163 quatervicies, aprĂšs les mots : « mĂȘme code », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou aux sous-comptes français du produit paneuropĂ©en d’Ă©pargne-retraite individuelle mentionnĂ© Ă  l’article L. 225-1 dudit code » ;
8° L’article 163 quinvicies est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Les a bis, a ter et b bis du 18° et le 18° bis de l’article 81, le deuxiĂšme alinĂ©a du 2° de l’article 83 et l’article 163 bis AA ne s’appliquent pas aux versements effectuĂ©s dans un sous-compte français du produit paneuropĂ©en d’Ă©pargne-retraite individuelle mentionnĂ© Ă  l’article L. 225-1 du code monĂ©taire et financier. Le d du 1 du I de l’article 163 quatervicies du prĂ©sent code n’est pas non plus applicable Ă  la part correspondant Ă  des versements au titre des garanties complĂ©mentaires prĂ©vues au 4° de l’article L. 142-3 du code des assurances. » ;
9° Au premier alinĂ©a du VI quater de l’article 199 terdecies-0 A, aprĂšs le mot : « financier », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , dans un sous-compte français du produit paneuropĂ©en d’Ă©pargne-retraite individuelle mentionnĂ© Ă  l’article L. 225-1 du mĂȘme code » ;
10° Au III de l’article 199 terdecies-0 AB, aprĂšs le mot : « financier », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , dans un sous-compte français du produit paneuropĂ©en d’Ă©pargne-retraite individuelle mentionnĂ© Ă  l’article L. 225-1 du mĂȘme code » ;
11° Au second alinĂ©a du I de l’article 757 B, aprĂšs le mot : « financier », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou d’un sous-compte français du produit paneuropĂ©en d’Ă©pargne-retraite individuelle mentionnĂ© Ă  l’article L. 225-1 du mĂȘme code » ;
12° Le I de l’article 990 Ä° est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a, aprĂšs le mot : « financier, », sont insĂ©rĂ©s les mots : « des contrats relevant de l’article L. 225-1 du mĂȘme code » ;
b) Au deuxiĂšme alinĂ©a, les mots : « ou d’un plan d’Ă©pargne retraite prĂ©vu Ă  l’article L. 224-28 du code monĂ©taire et financier » sont remplacĂ©s par les mots : « , d’un plan d’Ă©pargne retraite prĂ©vu Ă  l’article L. 224-28 du code monĂ©taire et financier ou d’un sous-compte français du produit paneuropĂ©en d’Ă©pargne-retraite individuelle mentionnĂ© Ă  l’article L. 225-1 du mĂȘme code ».
IV. – Le code de la sĂ©curitĂ© sociale est ainsi modifiĂ© :
1° Au 1° de l’article L. 131-2 et au 11° du II de l’article L. 136-1-2, aprĂšs le mot : « financier », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou d’un sous-compte français du produit paneuropĂ©en d’Ă©pargne-retraite individuelle mentionnĂ© Ă  l’article L. 225-1 du mĂȘme code » et les mots : « du mĂȘme » sont remplacĂ©s par le mot : « dudit » ;
2° L’article L. 136-7 est ainsi modifiĂ© :
a) Au dĂ©but du dernier alinĂ©a du I, les mots : « 3° Les rentes versĂ©es au titre de la liquidation des droits constituĂ©s dans un plan d’Ă©pargne retraite » sont remplacĂ©s par les mots : « 4° Les rentes versĂ©es au titre de la liquidation des droits constituĂ©s dans un plan d’Ă©pargne retraite ou dans un sous-compte français du produit paneuropĂ©en d’Ă©pargne-retraite individuelle » ;
b) Au 7° bis du II, aprĂšs le mot : « financier », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou d’un sous-compte français du produit paneuropĂ©en d’Ă©pargne-retraite individuelle mentionnĂ© Ă  l’article L. 225-1 du mĂȘme code ».
V. – L’article L. 223-22 du code de la mutualitĂ© est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Lorsque le contrat collectif est ouvert sous la forme d’un sous-compte français du produit paneuropĂ©en d’Ă©pargne-retraite individuelle mentionnĂ© Ă  l’article L. 225-1 du code monĂ©taire et financier, le prĂ©sent article s’applique sous rĂ©serve du chapitre V du titre II du livre II du code monĂ©taire et financier. »

 

Article 4

 

I. – L’article L. 114-46-3 du code de la mutualitĂ© est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 114-46-3. – Les personnes morales de droit privĂ© mentionnĂ©es au premier alinĂ©a de l’article L. 110-1 qui rĂ©alisent des opĂ©rations relevant du b du 1° du I de l’article L. 111-1 ou qui rĂ©assurent, en application du II de l’article L. 111-1-1, des engagements mentionnĂ©s au b du 1° du I de l’article L. 111-1 sont soumises Ă  l’article L. 533-22-1 du code monĂ©taire et financier. »

II. – L’article L. 931-3-8 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 931-3-8. – Les institutions de prĂ©voyance et leurs unions qui rĂ©alisent des opĂ©rations relevant du a de l’article L. 931-1 ou qui rĂ©assurent, en application du II de l’article L. 931-1-1, des engagements mentionnĂ©s au a de l’article L. 931-1 sont soumises Ă  l’article L. 533-22-1 du code monĂ©taire et financier. »

III. – Le VII de l’article L. 114-21 du code de la mutualitĂ© est abrogĂ©.

 

Article 5

 

I. – Dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilitĂ© Ă  prendre par voie d’ordonnance, dans un dĂ©lai de neuf mois Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :
1° De transposer la directive (UE) 2021/2118 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilitĂ© civile rĂ©sultant de la circulation de vĂ©hicules automoteurs et le contrĂŽle de l’obligation d’assurer cette responsabilitĂ© et de prendre les mesures de coordination et d’adaptation de la lĂ©gislation liĂ©es Ă  cette transposition ;
2° D’Ă©tendre Ă  la Nouvelle-CalĂ©donie, Ă  la PolynĂ©sie française et aux Ăźles Wallis et Futuna, avec les adaptations nĂ©cessaires, les dispositions prises sur le fondement du 1° du prĂ©sent I, pour celles qui relĂšvent de la compĂ©tence de l’Etat, et de prĂ©voir, le cas Ă©chĂ©ant, les adaptations nĂ©cessaires de ces mĂȘmes dispositions en ce qui concerne Saint-BarthĂ©lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. – Un projet de loi de ratification est dĂ©posĂ© devant le Parlement dans un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de la publication de l’ordonnance mentionnĂ©e au I.

 

Article 6

 

L’article L. 421-2 du code des assurances est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Le directeur gĂ©nĂ©ral du fonds de garantie est entendu par les commissions de l’AssemblĂ©e nationale et du SĂ©nat chargĂ©es des finances avant sa dĂ©signation. »

Chapitre II : Dispositions en matiÚre de droit des sociétés

Article 7

 

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le III de l’article L. 112-6 est complĂ©tĂ© par un d ainsi rĂ©digĂ© :
« d) Aux paiements réalisés en monnaie électronique dans le cadre du rÚglement des paiements au titre du rÚglement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les rÚglements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE. » ;
2° Au premier alinĂ©a de l’article L. 211-3, les mots : « le cas prĂ©vu au second alinĂ©a de » sont remplacĂ©s par les mots : « les cas prĂ©vus Ă  » ;
3° L’article L. 211-7 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Les titres financiers admis aux opĂ©rations d’une “infrastructure de marchĂ© DLT” au sens du paragraphe 5 de l’article 2 du rĂšglement (UE) 2022/858 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 30 mai 2022 sur un rĂ©gime pilote pour les infrastructures de marchĂ© reposant sur la technologie des registres distribuĂ©s, et modifiant les rĂšglements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE sont inscrits dans un dispositif d’enregistrement Ă©lectronique partagĂ© dans les conditions prĂ©vues au deuxiĂšme alinĂ©a du prĂ©sent article ou dans un dispositif d’enregistrement Ă©lectronique partagĂ© dans les conditions fixĂ©es par le rĂšglement (UE) 2022/858 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 30 mai 2022 prĂ©citĂ©. » ;
4° L’article L. 421-10 est ainsi modifiĂ© :
a) Au dĂ©but du premier alinĂ©a, est ajoutĂ©e la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Les autorisations demandĂ©es par des personnes morales mentionnĂ©es au I relatives Ă  la reconnaissance d’un marchĂ© rĂ©glementĂ© et demandant simultanĂ©ment une autorisation spĂ©cifique pour exploiter un “systĂšme multilatĂ©ral de nĂ©gociation DLT” ou un “systĂšme de nĂ©gociation et de rĂšglement DLT”, au titre respectivement des articles 8 et 10 du rĂšglement (UE) n° 2022/858 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 30 mai 2022 sur un rĂ©gime pilote pour les infrastructures de marchĂ© reposant sur la technologie des registres distribuĂ©s, et modifiant les rĂšglements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE, sont dĂ©livrĂ©es dans les conditions fixĂ©es au I du prĂ©sent article.
« Les autorisations spĂ©cifiques demandĂ©es dans le cadre fixĂ© au prĂ©sent II ainsi que celles demandĂ©es par les entreprises de marchĂ© dĂ©jĂ  reconnues et les exemptions qui leur sont liĂ©es, au titre du rĂšglement (UE) n° 2022/858 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 30 mai 2022 prĂ©citĂ©, sont accordĂ©es par l’AutoritĂ© des marchĂ©s financiers, aprĂšs consultation de l’AutoritĂ© de contrĂŽle prudentiel et de rĂ©solution et, lorsque la demande concerne l’exploitation d’un “systĂšme de nĂ©gociation et de rĂšglement DLT”, de la Banque de France.
« L’AutoritĂ© des marchĂ©s financiers est chargĂ©e de la surveillance de l’application des exemptions qui sont liĂ©es aux autorisations spĂ©cifiques accordĂ©es au titre du rĂšglement (UE) n° 2022/858 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 30 mai 2022 prĂ©citĂ© et de la surveillance de l’application du mĂȘme rĂšglement par les entreprises de marchĂ© ayant obtenu une autorisation spĂ©cifique. Lorsqu’elle prend des mesures prudentielles au titre des articles 8, 10 ou 11 ou des autres articles du mĂȘme rĂšglement, elle consulte l’AutoritĂ© de contrĂŽle prudentiel et de rĂ©solution. Concernant l’exploitation d’un “systĂšme de nĂ©gociation et de rĂšglement DLT”, elle consulte aussi la Banque de France lorsqu’elle prend des mesures au titre des articles 10 ou 11 ou des autres articles dudit rĂšglement. L’AutoritĂ© des marchĂ©s financiers coopĂšre avec les autoritĂ©s compĂ©tentes des diffĂ©rents Etats membres et avec l’AutoritĂ© europĂ©enne des marchĂ©s financiers dans les conditions fixĂ©es par le mĂȘme rĂšglement.
« Un dĂ©cret prĂ©cise les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent II. » ;
5° L’article L. 441-1 est complĂ©tĂ© par un IV ainsi rĂ©digĂ© :
« IV. – Les personnes morales qui demandent Ă  ĂȘtre agrĂ©Ă©es comme dĂ©positaires centraux mentionnĂ©s au 1° du I et qui demandent simultanĂ©ment une autorisation spĂ©cifique pour exploiter un “systĂšme de rĂšglement DLT” ou un “systĂšme de nĂ©gociation et de rĂšglement DLT”, au titre respectivement des articles 9 et 10 du rĂšglement (UE) n° 2022/858 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 30 mai 2022 sur un rĂ©gime pilote pour les infrastructures de marchĂ© reposant sur la technologie des registres distribuĂ©s, et modifiant les rĂšglements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE, sont agrĂ©Ă©es dans les conditions fixĂ©es au II du prĂ©sent article.
« Les autorisations spĂ©cifiques demandĂ©es dans le cadre fixĂ© au prĂ©sent IV ainsi que celles demandĂ©es par des dĂ©positaires centraux mentionnĂ©s au I et les exemptions qui leur sont liĂ©es au titre des articles 5 et 6 du rĂšglement (UE) n° 2022/858 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 30 mai 2022 prĂ©citĂ© sont accordĂ©es par l’AutoritĂ© des marchĂ©s financiers, aprĂšs consultation de la Banque de France.
« L’AutoritĂ© des marchĂ©s financiers est chargĂ©e de la surveillance de l’application des exemptions accordĂ©es au titre du mĂȘme rĂšglement ainsi que de la surveillance de l’application dudit rĂšglement par les dĂ©positaires centraux ayant obtenu une autorisation spĂ©cifique. Elle consulte la Banque de France avant de prendre toute mesure au titre des articles 9, 10 ou 11 ou des autres articles du mĂȘme rĂšglement. L’AutoritĂ© des marchĂ©s financiers coopĂšre avec les autoritĂ©s compĂ©tentes des diffĂ©rents Etats membres et avec l’AutoritĂ© europĂ©enne des marchĂ©s financiers dans les conditions fixĂ©es par le mĂȘme rĂšglement.
« Un dĂ©cret prĂ©cise les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent IV. » ;
6° L’article L. 532-1 est ainsi modifiĂ© :
a) Au dĂ©but du premier alinĂ©a, est ajoutĂ©e la mention : « I. – » ;
b) A la premiÚre phrase du dernier alinéa, aprÚs le mot : « du », sont insérés les mots : « I du » ;
c) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Les prestataires de services d’investissement, autres que les sociĂ©tĂ©s de gestion de portefeuille, qui demandent Ă  ĂȘtre agrĂ©Ă©s pour fournir des services d’investissement conformĂ©ment au I du prĂ©sent article et qui demandent simultanĂ©ment une autorisation spĂ©cifique pour exploiter un “systĂšme multilatĂ©ral de nĂ©gociation DLT” ou un “systĂšme de nĂ©gociation et de rĂšglement DLT”, au titre respectivement des articles 8 et 10 du rĂšglement (UE) n° 2022/858 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 30 mai 2022 sur un rĂ©gime pilote pour les infrastructures de marchĂ© reposant sur la technologie des registres distribuĂ©s, et modifiant les rĂšglements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE, sont agrĂ©Ă©s par l’AutoritĂ© de contrĂŽle prudentiel et de rĂ©solution dans les conditions fixĂ©es au I du prĂ©sent article.
« Les autorisations spĂ©cifiques demandĂ©es par les prestataires de services d’investissement, autres que les sociĂ©tĂ©s de gestion de portefeuille, agrĂ©Ă©s ou demandant Ă  ĂȘtre agrĂ©Ă©s dans les conditions mentionnĂ©es au prĂ©sent II pour fournir des services d’investissement en application du I pour exploiter un “systĂšme multilatĂ©ral de nĂ©gociation DLT” ou un “systĂšme de nĂ©gociation et de rĂšglement DLT”, au titre du rĂšglement (UE) n° 2022/858 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 30 mai 2022 prĂ©citĂ©, ainsi que les exemptions qui leur sont liĂ©es sont accordĂ©es par l’AutoritĂ© de contrĂŽle prudentiel et de rĂ©solution sur avis conforme de l’AutoritĂ© des marchĂ©s financiers.
« L’avis de l’AutoritĂ© des marchĂ©s financiers est rendu aprĂšs consultation de l’AutoritĂ© de contrĂŽle prudentiel et de rĂ©solution, le cas Ă©chĂ©ant dans le cadre de l’approbation du programme d’activitĂ© par l’AutoritĂ© des marchĂ©s financiers dans les conditions fixĂ©es Ă  l’article L. 532-4 du prĂ©sent code et, lorsque la demande concerne l’exploitation d’un “systĂšme de nĂ©gociation et de rĂšglement DLT”, de la Banque de France.
« L’AutoritĂ© des marchĂ©s financiers est chargĂ©e de la surveillance de l’application des exemptions au titre du rĂšglement (UE) n° 2022/858 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 30 mai 2022 prĂ©citĂ© et de la surveillance de l’application du mĂȘme rĂšglement par les prestataires de services d’investissement, autres que les sociĂ©tĂ©s de gestion de portefeuille, ayant obtenu une autorisation spĂ©cifique. Lorsqu’elle prend des mesures prudentielles au titre des articles 8, 10 ou 11 ou des autres articles du mĂȘme rĂšglement, elle consulte l’AutoritĂ© de contrĂŽle prudentiel et de rĂ©solution. Concernant l’exploitation d’un “systĂšme de nĂ©gociation et de rĂšglement DLT”, lorsqu’elle prend des mesures au titre des articles 10 ou 11 ou des autres articles dudit rĂšglement, elle consulte aussi la Banque de France. L’AutoritĂ© des marchĂ©s financiers coopĂšre avec les autoritĂ©s compĂ©tentes des diffĂ©rents Etats membres et avec l’AutoritĂ© europĂ©enne des marchĂ©s financiers dans les conditions fixĂ©es par ledit rĂšglement.
« Un dĂ©cret prĂ©cise les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent II. » ;
7° A la fin du dernier alinĂ©a du I de l’article L. 311-2, aux articles L. 511-50 et L. 516-1 ainsi qu’au d du 1°, Ă  la fin du c du 3° et au c du 4° de l’article L. 517-2, les mots : « Ă  l’article L. 532-1 » sont remplacĂ©s par les mots : « au I de l’article L. 532-1 » ;
8° Les articles L. 742-1, L. 743-1 et L. 744-1 sont ainsi modifiés :
a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié :

– la quatriĂšme ligne est remplacĂ©e par deux lignes ainsi rĂ©digĂ©es :

«

 

L. 211-3 la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union europĂ©enne dans les domaines de l’Ă©conomie, de la santĂ©, du travail, des transports et de l’agriculture
L. 211-4 l’ordonnance n° 2017-1674 du 8 dĂ©cembre 2017

 

» ;

– la septiĂšme ligne est ainsi rĂ©digĂ©e :

«

 

L. 211-7 la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union europĂ©enne dans les domaines de l’Ă©conomie, de la santĂ©, du travail, des transports et de l’agriculture

 

» ;
b) AprÚs le 3° du II, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Au dernier alinĂ©a de l’article L. 211-7, les mots : “au sens du paragraphe 5 de l’article 2 du rĂšglement (UE) 2022/858 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 30 mai 2022 sur un rĂ©gime pilote pour les infrastructures de marchĂ© reposant sur la technologie des registres distribuĂ©s, et modifiant les rĂšglements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE” sont supprimĂ©s ; »
9° La deuxiÚme ligne du tableau du second alinéa des articles L. 752-1, L. 753-1 et L. 754-1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«

 

L. 311-1 l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 311-2 la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union europĂ©enne dans les domaines de l’Ă©conomie, de la santĂ©, du travail, des transports et de l’agriculture

 

» ;
10° Les articles L. 762-4, L. 763-4 et L. 764-4 sont ainsi modifiés :
a) La septiÚme ligne du tableau du second alinéa du I est ainsi rédigée :
«

 

L. 421-10 la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union europĂ©enne dans les domaines de l’Ă©conomie, de la santĂ©, du travail, des transports et de l’agriculture

 

» ;
b) AprÚs le 1° du II, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le II de l’article L. 421-10 est ainsi modifiĂ© :
« a) Au premier alinĂ©a, les mots : “, au titre respectivement des articles 8 et 10 du rĂšglement (UE) n° 2022/858 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 30 mai 2022 sur un rĂ©gime pilote pour les infrastructures de marchĂ© reposant sur la technologie des registres distribuĂ©s, et modifiant les rĂšglements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE,” sont supprimĂ©s ;
« b) Au deuxiĂšme alinĂ©a, les mots : “, au titre du rĂšglement (UE) n° 2022/858 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 30 mai 2022 prĂ©citĂ©,” sont supprimĂ©s ;
« c) Le troisiÚme alinéa est ainsi modifié :

« – Ă  la premiĂšre phrase, les mots : “au titre du rĂšglement (UE) n° 2022/858 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 30 mai 2022 prĂ©citĂ© et de la surveillance de l’application du mĂȘme rĂšglement par les entreprises de marchĂ© ayant obtenu une autorisation spĂ©cifique” sont supprimĂ©s ;
« – Ă  la deuxiĂšme phrase, les mots : “au titre des articles 8, 10 ou 11 ou des autres articles du mĂȘme rĂšglement” sont supprimĂ©s ;
« – Ă  la troisiĂšme phrase, les mots : “au titre des articles 10 ou 11 ou des autres articles dudit rĂšglement” sont supprimĂ©s ; »

11° Les articles L. 762-9, L. 763-9 et L. 764-9 sont ainsi modifiés :
a) La seconde ligne du tableau du second alinéa du I est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«

 

L. 441-1 la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union europĂ©enne dans les domaines de l’Ă©conomie, de la santĂ©, du travail, des transports et de l’agriculture
L. 441-2 la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021

 

» ;
b) Le II est ainsi rédigé :
« II. – Pour l’application des articles mentionnĂ©s dans le tableau ci-dessus, Ă  l’article L. 441-1 :
« 1° Au II :
« a) Les deux premiers alinĂ©as sont complĂ©tĂ©s par les mots : “et de l’Institut d’Ă©mission d’outre-mer” ;
« b) Le dernier alinĂ©a est complĂ©tĂ© par les mots : “et l’Institut d’Ă©mission d’outre-mer” ;
« 2° Au IV :
« a) Au premier alinĂ©a, les mots : “, au titre respectivement des articles 9 et 10 du rĂšglement (UE) n° 2022/858 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 30 mai 2022 sur un rĂ©gime pilote pour les infrastructures de marchĂ© reposant sur la technologie des registres distribuĂ©s, et modifiant les rĂšglements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE, ” sont supprimĂ©s ;
« b) Au deuxiĂšme alinĂ©a, les mots : “au titre des articles 5 et 6 du rĂšglement (UE) n° 2022/858 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 30 mai 2022 prĂ©citĂ©â€ sont supprimĂ©s ;
« c) A la deuxiĂšme phrase du troisiĂšme alinĂ©a, les mots : “au titre des articles 9, 10 ou 11 ou des autres articles du mĂȘme rĂšglement” sont supprimĂ©s. » ;
12° La derniÚre ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 773-5, L. 774-5 et L. 775-5 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«

 

L. 511-50 la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union europĂ©enne dans les domaines de l’Ă©conomie, de la santĂ©, du travail, des transports et de l’agriculture
L. 511-50-1 l’ordonnance n° 2014-158 du 20 fĂ©vrier 2014

 

» ;
13° La seconde ligne du tableau du second alinéa des articles L. 773-11, L. 774-11 et L. 775-10 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«

 

L. 516-1 la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union europĂ©enne dans les domaines de l’Ă©conomie, de la santĂ©, du travail, des transports et de l’agriculture
L. 516-2 l’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021

 

» ;
14° A la seconde phrase du deuxiÚme alinéa du II des articles L. 773-16 et L. 774-16, aprÚs la seconde occurrence du mot : « application », sont insérés les mots : « du I » ;
15° Les articles L. 773-29, L. 774-29 et L. 775-23 sont ainsi modifiés :
a) La deuxiÚme ligne du tableau du second alinéa du I est ainsi rédigée :
«

 

L. 532-1 la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union europĂ©enne dans les domaines de l’Ă©conomie, de la santĂ©, du travail, des transports et de l’agriculture

 

» ;
b) Le 1° du II est ainsi rédigé :
« 1° A l’article L. 532-1 :
« a) A la seconde phrase du dernier alinĂ©a du I, les mots : “soit ont Ă©tĂ© agrĂ©Ă©s dans un autre Etat membre de l’Union europĂ©enne ou partie Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en, soit ne relĂšvent pas du droit de l’un de ces Etats” sont remplacĂ©s par les mots : “ont Ă©tĂ© agrĂ©Ă©s dans un Etat autre que la France” ;
« b) Au premier alinĂ©a du II, les mots : “, au titre respectivement des articles 8 et 10 du rĂšglement (UE) n° 2022/858 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 30 mai 2022 sur un rĂ©gime pilote pour les infrastructures de marchĂ© reposant sur la technologie des registres distribuĂ©s, et modifiant les rĂšglements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE,” sont supprimĂ©s ;
« c) Au deuxiĂšme alinĂ©a du mĂȘme II, les mots : “, au titre du rĂšglement (UE) n° 2022/858 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 30 mai 2022 prĂ©citĂ©,” sont supprimĂ©s ;
« d) A l’avant-dernier alinĂ©a dudit II :

« – aprĂšs le mot : “exemptions”, la fin de la premiĂšre phrase est supprimĂ©e ;
« – Ă  la deuxiĂšme phrase, les mots : “au titre des articles 8, 10 ou 11 ou des autres articles du mĂȘme rĂšglement” sont supprimĂ©s ;
« – Ă  la troisiĂšme phrase, les mots : “au titre des articles 10 ou 11 ou des autres articles dudit rĂšglement” sont supprimĂ©s ;
« – la derniĂšre phrase est supprimĂ©e ; ».

 

Article 8

 

I. – Le code monĂ©taire et financier est ainsi modifiĂ© :
1° L’article L. 54-10-3 est ainsi modifiĂ© :
a) AprÚs le 4°, sont insérés treize alinéas ainsi rédigés :
« 5° Les prestataires disposent en permanence :
« a) D’un dispositif de sĂ©curitĂ© et de contrĂŽle interne adĂ©quat ;
« b) D’un systĂšme de gestion des conflits d’intĂ©rĂȘts ;
« c) D’un systĂšme informatique rĂ©silient et sĂ©curisĂ© ;
« 6° Les prestataires fournissant le service mentionnĂ© au 1° de l’article L. 54-10-2 satisfont notamment aux obligations suivantes, dans les conditions et les limites prĂ©vues par le rĂšglement gĂ©nĂ©ral de l’AutoritĂ© des marchĂ©s financiers :
« a) Ils concluent avec leurs clients une convention définissant leurs missions et leurs responsabilités ;
« b) Ils établissent une politique de conservation ;
« c) Ils s’assurent de la mise en place des moyens nĂ©cessaires Ă  la restitution dans les meilleurs dĂ©lais des actifs numĂ©riques ou d’un accĂšs aux actifs numĂ©riques dĂ©tenus pour le compte de leurs clients ;
« d) Ils ségrÚguent les détentions pour le compte de leurs clients de leurs propres détentions ;
« e) Ils s’abstiennent de faire usage des actifs numĂ©riques ou des clĂ©s cryptographiques conservĂ©s pour le compte de leurs clients, sauf consentement exprĂšs et prĂ©alable des clients.
« Les prestataires des services mentionnĂ©s aux 1° Ă  4° de l’article L. 54-10-2 Ă©tablis en France ou fournissant ces services en France communiquent Ă  leurs clients des informations claires, exactes et non trompeuses, notamment les informations Ă  caractĂšre promotionnel, qui sont identifiĂ©es en tant que telles. Ils avertissent les clients des risques associĂ©s aux actifs numĂ©riques.
« Ils rendent publiques leurs politiques tarifaires. Ils Ă©tablissent et mettent en Ɠuvre une politique de gestion des rĂ©clamations de leurs clients et assurent un traitement rapide de celles-ci.
« L’AutoritĂ© des marchĂ©s financiers vĂ©rifie la sĂ©curitĂ© des systĂšmes d’information des prestataires enregistrĂ©s conformĂ©ment au prĂ©sent article et peut solliciter, Ă  cette fin, l’avis de l’autoritĂ© mentionnĂ©e Ă  l’article L. 2321-1 du code de la dĂ©fense. » ;
b) Au sixiÚme alinéa, aprÚs la référence : « L. 54-10-2 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
c) Le septiÚme alinéa est complété par les mots : « sur le respect des conditions prévues aux 1° à 4° du présent article » ;
d) AprĂšs le mĂȘme septiĂšme alinĂ©a, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Lorsque l’AutoritĂ© des marchĂ©s financiers considĂšre que la poursuite par un prestataire fournissant l’un des services mentionnĂ©s aux 1° Ă  5° de l’article L. 54-10-2 de son activitĂ© reprĂ©sente une menace grave et imminente pour la stabilitĂ© du marchĂ© des actifs numĂ©riques, elle peut dĂ©cider d’office de suspendre l’enregistrement de ce prestataire, sur avis conforme de l’AutoritĂ© de contrĂŽle prudentiel et de rĂ©solution, sauf si le prestataire fournit exclusivement les services mentionnĂ©s au 5° du mĂȘme article L. 54-10-2. » ;
2° L’article L. 54-10-5 est ainsi modifiĂ© :
a) AprĂšs le mot : « clients », la fin de la seconde phrase de l’avant-dernier alinĂ©a du I est ainsi rĂ©digĂ©e : « et assurent un traitement rapide de celles-ci. » ;
b) AprĂšs le mot : « autoritĂ© », la fin du dernier alinĂ©a du mĂȘme I est ainsi rĂ©digĂ©e : « mentionnĂ©e Ă  l’article L. 2321-1 du code de la dĂ©fense. » ;
c) Au 2° du VI, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
3° Le chapitre X du titre IV du livre V est complété par un article L. 54-10-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 54-10-6. – Lorsque la solvabilitĂ© ou la liquiditĂ© d’un prestataire de services sur actifs numĂ©riques enregistrĂ© ou agrĂ©Ă© ou les intĂ©rĂȘts de ses clients sont compromis ou susceptibles de l’ĂȘtre, l’AutoritĂ© des marchĂ©s financiers prend les mesures conservatoires nĂ©cessaires. » ;

4° Au I bis de l’article L. 621-7, aprĂšs le mot : « prestataires », sont insĂ©rĂ©s les mots : « enregistrĂ©s conformĂ©ment Ă  l’article L. 54-10-3, pour leurs obligations prĂ©vues aux 5° et 6° du mĂȘme article L. 54-10-3, et aux prestataires » ;
5° Au 21° du II de l’article L. 621-9, aprĂšs le mot : « prestataires », sont insĂ©rĂ©s les mots : « enregistrĂ©s conformĂ©ment Ă  l’article L. 54-10-3, pour leurs obligations prĂ©vues aux 5° et 6° du mĂȘme article L. 54-10-3, et les prestataires » ;
6° La derniÚre ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 773-40, L. 774-40 et L. 775-34 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«

 

L. 54-10-3 la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union europĂ©enne dans les domaines de l’Ă©conomie, de la santĂ©, du travail, des transports et de l’agriculture
L. 54-10-4 l’ordonnance n° 2020-1544 du 9 dĂ©cembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numĂ©riques
L. 54-10-5 et L. 54-10-6 la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union europĂ©enne dans les domaines de l’Ă©conomie, de la santĂ©, du travail, des transports et de l’agriculture

 

» ;
7° Au I des articles L. 772-4 et L. 772-10 ainsi qu’au 1° du II des articles L. 773-40, L. 774-40 et L. 775-34, le mot : « sixiĂšme » est remplacĂ© par le mot : « dix-neuviĂšme » ;
8° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 783-8, L. 784-8 et L. 785-7 est ainsi modifié :
a) La troisiÚme ligne est ainsi rédigée :
«

 

L. 621-7 Ă  l’exception du 4° de son IV la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union europĂ©enne dans les domaines de l’Ă©conomie, de la santĂ©, du travail, des transports et de l’agriculture

 

» ;
b) La sixiÚme ligne est ainsi rédigée :
«

 

L. 621-9 Ă  l’exception des 14° et 20° de son II la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union europĂ©enne dans les domaines de l’Ă©conomie, de la santĂ©, du travail, des transports et de l’agriculture

 

»
II. – Les prestataires de services sur actifs numĂ©riques ayant dĂ©posĂ© avant le 1er juillet 2023 une demande d’enregistrement considĂ©rĂ©e comme complĂšte par l’AutoritĂ© des marchĂ©s financiers au regard des dispositions lĂ©gislatives et rĂ©glementaires applicables se conforment Ă  l’article L. 54-10-3 du code monĂ©taire et financier en vigueur avant le 1er janvier 2024.
L’AutoritĂ© des marchĂ©s financiers notifie sa dĂ©cision relative Ă  l’enregistrement au demandeur dans un dĂ©lai de six mois Ă  compter de la rĂ©ception du dossier complet et en informe l’AutoritĂ© de contrĂŽle prudentiel et de rĂ©solution.
III. – Les prestataires de services sur actifs numĂ©riques enregistrĂ©s en France conformĂ©ment Ă  l’article L. 54-10-3 du code monĂ©taire et financier, agrĂ©Ă©s en France conformĂ©ment Ă  l’article L. 54-10-5 du mĂȘme code ou fournissant les services mentionnĂ©s au 5° de l’article L. 54-10-2 dudit code avant l’entrĂ©e en application du rĂšglement du Parlement europĂ©en et du Conseil sur les marchĂ©s de crypto-actifs approuvĂ© par le Conseil de l’Union europĂ©enne le 5 octobre 2022 peuvent continuer de fournir lesdits services en France jusqu’Ă  la fin de la pĂ©riode transitoire prĂ©vue par le mĂȘme rĂšglement ou jusqu’Ă  ce qu’ils aient obtenu leur agrĂ©ment en qualitĂ© de prestataire de services sur crypto-actifs en application de la rĂ©glementation europĂ©enne en vigueur. A compter de la fin de ladite pĂ©riode transitoire, les articles L. 54-10-1 Ă  L. 54-10-6 du code monĂ©taire et financier ne sont plus applicables.
IV. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

 

Article 9

 

I. – Dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilitĂ© Ă  prendre par voie d’ordonnance, dans un dĂ©lai d’un an Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour :
1° Adapter les dispositions du code monĂ©taire et financier et, le cas Ă©chĂ©ant, d’autres codes ou lois pour assurer, Ă  l’entrĂ©e en application du rĂšglement du Parlement europĂ©en et du Conseil sur les marchĂ©s de crypto-actifs approuvĂ© par le Conseil de l’Union europĂ©enne le 5 octobre 2022, leur cohĂ©rence et leur conformitĂ© avec ce rĂšglement ;
2° DĂ©finir les compĂ©tences de l’AutoritĂ© des marchĂ©s financiers et de l’AutoritĂ© de contrĂŽle prudentiel et de rĂ©solution pour l’application de ce rĂšglement.
II. – Un projet de loi de ratification est dĂ©posĂ© devant le Parlement dans un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de la publication de l’ordonnance mentionnĂ©e au I.

 

Article 10

 

I. – Dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilitĂ© Ă  prendre par voie d’ordonnance, dans un dĂ©lai de six mois Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :
1° De complĂ©ter et d’adapter les dispositions du code monĂ©taire et financier et, le cas Ă©chĂ©ant, d’autres codes ou lois pour assurer leur mise en cohĂ©rence et en conformitĂ© avec le rĂšglement (UE) 2021/23 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 16 dĂ©cembre 2020 relatif Ă  un cadre pour le redressement et la rĂ©solution des contreparties centrales et modifiant les rĂšglements (UE) n° 1095/2010, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 806/2014 et (UE) 2015/2365, ainsi que les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2007/36/CE, 2014/59/UE et (UE) 2017/1132 ;
2° De complĂ©ter et d’adapter les dispositions relatives aux sanctions et aux mesures administratives pour assurer leur mise en cohĂ©rence et en conformitĂ© avec le rĂšglement (UE) 2021/23 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 16 dĂ©cembre 2020 prĂ©citĂ© ;
3° D’adapter et de clarifier les compĂ©tences de l’AutoritĂ© de contrĂŽle prudentiel et de rĂ©solution et des autres autoritĂ©s compĂ©tentes pour la mise en Ɠuvre du mĂȘme rĂšglement ;
4° D’Ă©tendre Ă  la Nouvelle-CalĂ©donie, Ă  la PolynĂ©sie française et aux Ăźles Wallis et Futuna, avec les adaptations nĂ©cessaires, les dispositions du code monĂ©taire et financier et, le cas Ă©chĂ©ant, les dispositions d’autres codes et lois dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de l’ordonnance prise sur le fondement du prĂ©sent I, pour celles qui relĂšvent de la compĂ©tence de l’Etat, et de prĂ©voir, le cas Ă©chĂ©ant, les adaptations nĂ©cessaires de ces mĂȘmes dispositions en ce qui concerne Saint-BarthĂ©lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. – Un projet de loi de ratification est dĂ©posĂ© devant le Parlement dans un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de la publication de l’ordonnance mentionnĂ©e au I.

 

Article 11

 

I. – Dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilitĂ© Ă  prendre par voie d’ordonnance, dans un dĂ©lai de six mois Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :
1° De transposer la directive (UE) 2021/2101 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives Ă  l’impĂŽt sur les revenus des sociĂ©tĂ©s et de prendre les mesures de coordination et d’adaptation de la lĂ©gislation liĂ©es Ă  cette transposition ;
2° D’Ă©tendre Ă  la Nouvelle-CalĂ©donie, Ă  la PolynĂ©sie française et aux Ăźles Wallis et Futuna, avec les adaptations nĂ©cessaires, les dispositions prises sur le fondement du 1° du prĂ©sent I, pour celles qui relĂšvent de la compĂ©tence de l’Etat, et de prĂ©voir, le cas Ă©chĂ©ant, les adaptations nĂ©cessaires de ces mĂȘmes dispositions en ce qui concerne Saint-BarthĂ©lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. – Un projet de loi de ratification est dĂ©posĂ© devant le Parlement dans un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de la publication de l’ordonnance mentionnĂ©e au I.

 

Article 12

 

I. – Dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilitĂ© Ă  prendre par voie d’ordonnance, dans un dĂ©lai de neuf mois Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :
1° De transposer la directive n° 2022/2464 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 14 dĂ©cembre 2022 modifiant le rĂšglement (UE) nÂș 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matiĂšre de durabilitĂ© par les entreprises et de prendre les mesures de coordination et d’adaptation de la lĂ©gislation liĂ©es Ă  cette transposition ;
2° D’adapter, afin d’assurer la mise en Ɠuvre des modifications apportĂ©es en application du 1° du prĂ©sent I et d’en tirer les consĂ©quences, les dispositions relatives au rĂ©gime des missions et des prestations des commissaires aux comptes ainsi que celles relatives Ă  l’organisation et aux pouvoirs des autoritĂ©s compĂ©tentes en matiĂšre d’accrĂ©ditation et de supervision, au sens de la directive n° 2022/2464 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 14 dĂ©cembre 2022 prĂ©citĂ©e, des personnes autorisĂ©es Ă  Ă©valuer la conformitĂ© de la communication des informations publiĂ©es en matiĂšre de durabilitĂ© et des autoritĂ©s compĂ©tentes en matiĂšre de comptabilitĂ© ;
3° De tirer les consĂ©quences des modifications apportĂ©es en application du 1° du prĂ©sent I sur les diffĂ©rents dispositifs d’obligations relatives aux enjeux sociaux, environnementaux et en matiĂšre de gouvernance d’entreprise des sociĂ©tĂ©s commerciales :
a) En harmonisant, en simplifiant et en clarifiant les obligations de publication d’informations qui relĂšvent des domaines couverts par la directive n° 2022/2464 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 14 dĂ©cembre 2022 prĂ©citĂ©e ;
b) En crĂ©ant et en mettant en cohĂ©rence dans le code de commerce des dĂ©finitions communes des diffĂ©rentes tailles de sociĂ©tĂ©s et de groupes par rĂ©fĂ©rence Ă  des seuils, en s’inspirant de ceux du droit de l’Union europĂ©enne, en harmonisant les modalitĂ©s de calcul de ces seuils et en appliquant ces dĂ©finitions aux diffĂ©rents dispositifs dont les seuils sont proches ;
c) En étendant tout ou partie de ces différents dispositifs à certaines formes de sociétés, le cas échéant en effectuant les adaptations nécessaires ;
d) En unifiant les procĂ©dures d’injonction accompagnant les diffĂ©rents dispositifs ;
4° D’Ă©tendre Ă  la Nouvelle-CalĂ©donie, Ă  la PolynĂ©sie française et aux Ăźles Wallis et Futuna, avec les adaptations nĂ©cessaires, les dispositions prises sur le fondement du 1° du prĂ©sent I, pour celles qui relĂšvent de la compĂ©tence de l’Etat, et de prĂ©voir, le cas Ă©chĂ©ant, les adaptations nĂ©cessaires de ces mĂȘmes dispositions en ce qui concerne Saint-BarthĂ©lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. – Un projet de loi de ratification est dĂ©posĂ© devant le Parlement dans un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de la publication de l’ordonnance mentionnĂ©e au I.

 

Article 13

 

I. – Dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilitĂ© Ă  prendre par voie d’ordonnance, dans un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi, toutes les mesures relevant du domaine de la loi nĂ©cessaires pour rĂ©former les rĂ©gimes des fusions, des scissions, des apports partiels d’actifs et des transferts de siĂšge des sociĂ©tĂ©s commerciales afin :
1° De transposer la directive (UE) 2019/2121 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontaliĂšres et de prendre les mesures de coordination et d’adaptation de la lĂ©gislation liĂ©es Ă  cette transposition :
a) En prĂ©voyant que l’autoritĂ© compĂ©tente chargĂ©e du contrĂŽle de lĂ©galitĂ© de l’opĂ©ration de transformation, de fusion ou de scission transfrontaliĂšre est le greffier du tribunal de commerce ;
b) En excluant la possibilitĂ© de limiter la proportion de reprĂ©sentants des salariĂ©s au sein de l’organe de direction de la sociĂ©tĂ© issue de la transformation ou des sociĂ©tĂ©s bĂ©nĂ©ficiaires de la scission transfrontaliĂšre ;
2° D’harmoniser avec certaines des dispositions encadrant les opĂ©rations transfrontaliĂšres relevant du 1° du prĂ©sent I et de simplifier, de complĂ©ter et de moderniser les rĂ©gimes des fusions, des scissions, des apports partiels et des transferts de siĂšge des sociĂ©tĂ©s commerciales prĂ©vus au chapitre VI du titre III du livre II du code de commerce ;
3° De rendre applicables en Nouvelle-CalĂ©donie, en PolynĂ©sie française et dans les Ăźles Wallis et Futuna, avec les adaptations nĂ©cessaires, les dispositions rĂ©sultant de l’ordonnance prise sur le fondement des 1° et 2° du prĂ©sent I, pour celles qui relĂšvent de la compĂ©tence de l’Etat, et de procĂ©der, le cas Ă©chĂ©ant, aux adaptations de ces dispositions en ce qui concerne Saint-BarthĂ©lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. – Un projet de loi de ratification est dĂ©posĂ© devant le Parlement dans un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de la publication de l’ordonnance mentionnĂ©e au I.

 

Article 14

 

Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L’article L. 223-42 est ainsi modifiĂ© :
a) AprĂšs le mot : « intervenue, », la fin du deuxiĂšme alinĂ©a est ainsi rĂ©digĂ©e : « de reconstituer ses capitaux propres Ă  concurrence d’une valeur au moins Ă©gale Ă  la moitiĂ© du capital social ou de rĂ©duire son capital social du montant nĂ©cessaire pour que la valeur des capitaux propres soit au moins Ă©gale Ă  la moitiĂ© de son montant. » ;
b) AprÚs le troisiÚme alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Si, avant l’Ă©chĂ©ance mentionnĂ©e au deuxiĂšme alinĂ©a du prĂ©sent article, les capitaux propres de la sociĂ©tĂ© n’ont pas Ă©tĂ© reconstituĂ©s Ă  concurrence d’une valeur au moins Ă©gale Ă  la moitiĂ© du capital social alors que le capital social de la sociĂ©tĂ© est supĂ©rieur Ă  un seuil fixĂ© par dĂ©cret en Conseil d’Etat en fonction de la taille de son bilan, la sociĂ©tĂ© est tenue, au plus tard Ă  la clĂŽture du deuxiĂšme exercice suivant cette Ă©chĂ©ance, de rĂ©duire son capital social pour le ramener Ă  une valeur infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  ce seuil.
« Lorsque, en application du quatriĂšme alinĂ©a, la sociĂ©tĂ© a rĂ©duit son capital social sans pour autant que ses fonds propres aient Ă©tĂ© reconstituĂ©s et procĂšde par la suite Ă  une augmentation de capital, elle se remet en conformitĂ© avec les dispositions du mĂȘme quatriĂšme alinĂ©a avant la clĂŽture du deuxiĂšme exercice suivant celui au cours duquel a eu lieu cette augmentation. » ;
c) A la deuxiĂšme phrase de l’avant-dernier alinĂ©a, les mots : « du deuxiĂšme alinĂ©a ci-dessus » sont remplacĂ©s par les mots : « dudit quatriĂšme alinĂ©a » ;
2° L’article L. 225-248 est ainsi modifiĂ© :
a) AprĂšs le mot : « intervenue », la fin du deuxiĂšme alinĂ©a est ainsi rĂ©digĂ©e : « , de reconstituer ses capitaux propres Ă  concurrence d’une valeur au moins Ă©gale Ă  la moitiĂ© du capital social ou, sous rĂ©serve de l’article L. 224-2, de rĂ©duire son capital social du montant nĂ©cessaire pour que la valeur des capitaux propres soit au moins Ă©gale Ă  la moitiĂ© de son montant. » ;
b) AprÚs le troisiÚme alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Si, avant l’Ă©chĂ©ance mentionnĂ©e au deuxiĂšme alinĂ©a du prĂ©sent article, les capitaux propres n’ont pas Ă©tĂ© reconstituĂ©s Ă  concurrence d’une valeur au moins Ă©gale Ă  la moitiĂ© du capital social alors que le capital social de la sociĂ©tĂ© est supĂ©rieur Ă  un seuil fixĂ© par dĂ©cret en Conseil d’Etat en fonction de la taille de son bilan, la sociĂ©tĂ© est tenue, au plus tard Ă  la clĂŽture du deuxiĂšme exercice suivant cette Ă©chĂ©ance, de rĂ©duire son capital social, sous rĂ©serve de l’article L. 224-2, pour le ramener Ă  une valeur infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  ce seuil.
« Lorsque, en application du quatriĂšme alinĂ©a du prĂ©sent article, la sociĂ©tĂ© a rĂ©duit son capital social sans pour autant que ses fonds propres aient Ă©tĂ© reconstituĂ©s et procĂšde par la suite Ă  une augmentation de capital, elle se remet en conformitĂ© avec les dispositions du mĂȘme quatriĂšme alinĂ©a avant la clĂŽture du deuxiĂšme exercice suivant celui au cours duquel a eu lieu cette augmentation. » ;
c) A la deuxiĂšme phrase de l’avant-dernier alinĂ©a, les mots : « du deuxiĂšme alinĂ©a ci-dessus » sont remplacĂ©s par les mots : « dudit quatriĂšme alinĂ©a » ;
3° Le 2° du I de l’article L. 950-1 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Les articles L. 223-42 et L. 225-248 sont applicables dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union europĂ©enne dans les domaines de l’Ă©conomie, de la santĂ©, du travail, des transports et de l’agriculture ; ».

Chapitre III : Mise en conformité à la suite de décisions de justice

Article 15

 

Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° Les articles L. 2141-1, L. 2341-1 et L. 3123-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette exclusion n’est pas applicable en cas d’obtention d’un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pĂ©nal, d’un ajournement du prononcĂ© de la peine en application des articles 132-58 Ă  132-62 du mĂȘme code ou d’un relĂšvement de peine en application de l’article 132-21 dudit code ou des articles 702-1 ou 703 du code de procĂ©dure pĂ©nale. » ;
2° Les articles L. 2141-4 et L. 3123-4 sont ainsi modifiés :
a) Le 3° est abrogé ;
b) L’avant-dernier alinĂ©a est supprimĂ© ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « non plus » sont supprimés ;
3° Le second alinéa des articles L. 2141-5 et L. 3123-5 est supprimé ;
4° La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxiÚme partie est complétée par un article L. 2141-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2141-6-1. – La personne qui se trouve dans l’un des cas d’exclusion mentionnĂ©s aux articles L. 2141-1, L. 2141-4 et L. 2141-5 peut fournir des preuves qu’elle a pris des mesures de nature Ă  dĂ©montrer sa fiabilitĂ©, notamment en Ă©tablissant qu’elle a, le cas Ă©chĂ©ant, entrepris de verser une indemnitĂ© en rĂ©paration du prĂ©judice causĂ© par l’infraction pĂ©nale ou la faute, qu’elle a clarifiĂ© totalement les faits ou les circonstances en collaborant activement avec les autoritĂ©s chargĂ©es de l’enquĂȘte et qu’elle a pris des mesures concrĂštes propres Ă  rĂ©gulariser sa situation et Ă  prĂ©venir une nouvelle infraction pĂ©nale ou une nouvelle faute. Ces mesures sont Ă©valuĂ©es en tenant compte de la gravitĂ© et des circonstances particuliĂšres de l’infraction pĂ©nale ou de la faute.
« Si l’acheteur estime que ces preuves sont suffisantes, la personne concernĂ©e n’est pas exclue de la procĂ©dure de passation de marchĂ©.
« Une personne qui fait l’objet d’une peine d’exclusion des marchĂ©s publics au titre des articles 131-34 ou 131-39 du code pĂ©nal ne peut se prĂ©valoir des deux premiers alinĂ©as du prĂ©sent article pendant la pĂ©riode d’exclusion fixĂ©e par la dĂ©cision de justice dĂ©finitive. » ;

5° L’article L. 2141-11 est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 2141-11. – L’acheteur qui envisage d’exclure une personne en application de la prĂ©sente section doit la mettre Ă  mĂȘme de fournir des preuves qu’elle a pris des mesures de nature Ă  dĂ©montrer sa fiabilitĂ© et, le cas Ă©chĂ©ant, que sa participation Ă  la procĂ©dure de passation du marchĂ© n’est pas susceptible de porter atteinte Ă  l’Ă©galitĂ© de traitement des candidats.
« La personne Ă©tablit notamment qu’elle a, le cas Ă©chĂ©ant, entrepris de verser une indemnitĂ© en rĂ©paration des manquements prĂ©cĂ©demment Ă©noncĂ©s, qu’elle a clarifiĂ© totalement les faits et les circonstances en collaborant activement avec les autoritĂ©s chargĂ©es de l’enquĂȘte et qu’elle a pris des mesures concrĂštes propres Ă  rĂ©gulariser sa situation et Ă  prĂ©venir toute nouvelle situation mentionnĂ©e aux articles L. 2141-7 Ă  L. 2141-10. Ces mesures sont Ă©valuĂ©es en tenant compte de la gravitĂ© et des circonstances particuliĂšres attachĂ©es Ă  ces situations.
« Si l’acheteur estime que ces preuves sont suffisantes, la personne concernĂ©e n’est pas exclue de la procĂ©dure de passation de marchĂ©. » ;

6° A l’article L. 2341-2, aprĂšs la rĂ©fĂ©rence : « L. 2141-5 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et L. 2141-6-1 » ;
7° Le tableau du second alinéa des articles L. 2651-1, L. 2661-1, L. 2671-1 et L. 2681-1 est ainsi modifié :
a) La vingt-deuxiÚme ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«

 

L. 2141-1 RĂ©sultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union europĂ©enne dans les domaines de l’Ă©conomie, de la santĂ©, du travail, des transports et de l’agriculture
L. 2142-2

 

» ;
b) La vingt-quatriÚme ligne est remplacée par six lignes ainsi rédigées :
«

 

L. 2141-4 et L. 2141-5 RĂ©sultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union europĂ©enne dans les domaines de l’Ă©conomie, de la santĂ©, du travail, des transports et de l’agriculture
L. 2141-6
L. 2141-6-1 RĂ©sultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union europĂ©enne dans les domaines de l’Ă©conomie, de la santĂ©, du travail, des transports et de l’agriculture
L. 2141-7 Ă  L. 2141-10
L. 2141-11 RĂ©sultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union europĂ©enne dans les domaines de l’Ă©conomie, de la santĂ©, du travail, des transports et de l’agriculture
L. 2141-12 Ă  L. 2142-1

 

» ;
c) La quatre-vingt-troisiÚme ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«

 

L. 2341-1 et L. 2341-2 RĂ©sultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union europĂ©enne dans les domaines de l’Ă©conomie, de la santĂ©, du travail, des transports et de l’agriculture
L. 2341-3 Ă  L. 2342-2

 

» ;
8° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisiÚme partie est complétée par un article L. 3123-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3123-6-1. – La personne qui se trouve dans l’un des cas d’exclusion mentionnĂ©s aux articles L. 3123-1, L. 3123-4 et L. 3123-5 peut fournir des preuves qu’elle a pris des mesures de nature Ă  dĂ©montrer sa fiabilitĂ©, notamment en Ă©tablissant qu’elle a, le cas Ă©chĂ©ant, entrepris de verser une indemnitĂ© en rĂ©paration du prĂ©judice causĂ© par l’infraction pĂ©nale ou la faute, qu’elle a clarifiĂ© totalement les faits ou les circonstances en collaborant activement avec les autoritĂ©s chargĂ©es de l’enquĂȘte et qu’elle a pris des mesures concrĂštes propres Ă  rĂ©gulariser sa situation et Ă  prĂ©venir une nouvelle infraction pĂ©nale ou une nouvelle faute. Ces mesures sont Ă©valuĂ©es en tenant compte de la gravitĂ© et des circonstances particuliĂšres de l’infraction pĂ©nale ou de la faute.
« Si l’autoritĂ© concĂ©dante estime que ces preuves sont suffisantes, la personne concernĂ©e n’est pas exclue de la procĂ©dure de passation du contrat de concession.
« Une personne qui fait l’objet d’une peine d’exclusion des marchĂ©s publics au titre des articles 131-34 ou 131-39 du code pĂ©nal ne peut se prĂ©valoir des deux premiers alinĂ©as du prĂ©sent article pendant la pĂ©riode d’exclusion fixĂ©e par la dĂ©cision de justice dĂ©finitive. » ;

9° L’article L. 3123-11 est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 3123-11. – L’autoritĂ© concĂ©dante qui envisage d’exclure une personne en application de la prĂ©sente sous-section doit la mettre Ă  mĂȘme de fournir des preuves qu’elle a pris des mesures de nature Ă  dĂ©montrer sa fiabilitĂ© et, le cas Ă©chĂ©ant, que sa participation Ă  la procĂ©dure de passation du contrat de concession n’est pas susceptible de porter atteinte Ă  l’Ă©galitĂ© de traitement des candidats.
« La personne Ă©tablit notamment qu’elle a, le cas Ă©chĂ©ant, entrepris de verser une indemnitĂ© en rĂ©paration des manquements prĂ©cĂ©demment Ă©noncĂ©s, qu’elle a clarifiĂ© totalement les faits et les circonstances en collaborant activement avec les autoritĂ©s chargĂ©es de l’enquĂȘte et qu’elle a pris des mesures concrĂštes propres Ă  rĂ©gulariser sa situation et Ă  prĂ©venir toute nouvelle situation mentionnĂ©e aux articles L. 3123-7 Ă  L. 3123-10. Ces mesures sont Ă©valuĂ©es en tenant compte de la gravitĂ© et des circonstances particuliĂšres attachĂ©es Ă  ces situations.
« Si l’autoritĂ© concĂ©dante estime que ces preuves sont suffisantes, la personne concernĂ©e n’est pas exclue de la procĂ©dure de passation du contrat de concession. » ;

10° L’article L. 3123-12 est complĂ©tĂ© par trois alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :

« La personne qui se trouve dans l’un des cas d’exclusion mentionnĂ©s au premier alinĂ©a du prĂ©sent article, Ă  l’exception de ceux mentionnĂ©s aux articles L. 3123-2 et L. 3123-3, peut fournir des preuves qu’elle a pris des mesures de nature Ă  dĂ©montrer sa fiabilitĂ©, notamment en Ă©tablissant qu’elle a, le cas Ă©chĂ©ant, entrepris de verser une indemnitĂ© en rĂ©paration du prĂ©judice causĂ© par l’infraction pĂ©nale ou la faute, qu’elle a clarifiĂ© totalement les faits ou les circonstances en collaborant activement avec les autoritĂ©s chargĂ©es de l’enquĂȘte et qu’elle a pris des mesures concrĂštes propres Ă  rĂ©gulariser sa situation et Ă  prĂ©venir toute nouvelle situation mentionnĂ©e au premier alinĂ©a du prĂ©sent article. Ces mesures sont Ă©valuĂ©es en tenant compte de la gravitĂ© et des circonstances particuliĂšres attachĂ©es Ă  ces situations.
« Si l’autoritĂ© concĂ©dante estime que ces preuves sont suffisantes, la personne concernĂ©e n’est pas exclue de la procĂ©dure de passation du contrat de concession.
« Une personne qui fait l’objet d’une peine d’exclusion des marchĂ©s publics au titre des articles 131-34 ou 131-39 du code pĂ©nal ne peut se prĂ©valoir des deuxiĂšme et troisiĂšme alinĂ©as du prĂ©sent article pendant la pĂ©riode d’exclusion fixĂ©e par la dĂ©cision de justice dĂ©finitive. » ;

11° Le dernier alinĂ©a de l’article L. 3123-13 est supprimĂ© ;
12° Le tableau du second alinéa des articles L. 3351-1, L. 3361-1 et L. 3371-1 est ainsi modifié :
a) La quatorziÚme ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«

 

L. 3120-1 Ă  L. 3122-5
L. 3123-1 RĂ©sultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union europĂ©enne dans les domaines de l’Ă©conomie, de la santĂ©, du travail, des transports et de l’agriculture
L. 3123-2

 

» ;
b) La seiziÚme ligne est remplacée par six lignes ainsi rédigées :
«

 

L. 3123-4 et L. 3123-5 RĂ©sultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union europĂ©enne dans les domaines de l’Ă©conomie, de la santĂ©, du travail, des transports et de l’agriculture
L. 3123-6
L. 3123-6-1 RĂ©sultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union europĂ©enne dans les domaines de l’Ă©conomie, de la santĂ©, du travail, des transports et de l’agriculture
L. 3123-7 Ă  L. 3123-10
L. 3123-11 Ă  L. 3123-13 RĂ©sultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union europĂ©enne dans les domaines de l’Ă©conomie, de la santĂ©, du travail, des transports et de l’agriculture
L. 3123-14 Ă  L. 3126-2

 

» ;
13° Le tableau du second alinĂ©a de l’article L. 3381-1 est ainsi modifiĂ© :
a) La treiziÚme ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«

 

L. 3120-1 Ă  L. 3122-5
L. 3123-1 RĂ©sultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union europĂ©enne dans les domaines de l’Ă©conomie, de la santĂ©, du travail, des transports et de l’agriculture
L. 3123-2

 

» ;
b) La quinziÚme ligne est remplacée par six lignes ainsi rédigées :
«

 

L. 3123-4 et L. 3123-5 RĂ©sultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union europĂ©enne dans les domaines de l’Ă©conomie, de la santĂ©, du travail, des transports et de l’agriculture
L. 3123-6
L. 3123-6-1 RĂ©sultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union europĂ©enne dans les domaines de l’Ă©conomie, de la santĂ©, du travail, des transports et de l’agriculture
L. 3123-7 Ă  L. 3123-10
L. 3123-11 Ă  L. 3123-13 RĂ©sultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union europĂ©enne dans les domaines de l’Ă©conomie, de la santĂ©, du travail, des transports et de l’agriculture
L. 3123-14 Ă  L. 3126-2

 

»

Chapitre IV : Dispositions relatives Ă  l’accessibilitĂ© des produits et des services

Article 16

 

I. – Le code de la consommation est ainsi modifiĂ© :
1° La section 11 du chapitre II du titre Ier du livre III est complétée par un article L. 312-95 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-95. – Le prĂȘteur s’assure que les contrats prĂ©vus Ă  la prĂ©sente section rĂ©pondent aux exigences d’accessibilitĂ© aux personnes handicapĂ©es fixĂ©es Ă  l’article L. 412-13. » ;

2° Le chapitre IV du mĂȘme titre Ier est complĂ©tĂ© par une section 10 ainsi rĂ©digĂ©e :

« Section 10
« Obligations d’accessibilitĂ©

« Art. L. 314-32. – Le prĂȘteur s’assure que les fiches d’informations prĂ©vues aux articles L. 312-12 et L. 313-7 ainsi que les offres et les contrats de crĂ©dit prĂ©vus aux articles L. 312-13, L. 312-28 et L. 313-24 qu’il fournit Ă  sa clientĂšle rĂ©pondent aux exigences d’accessibilitĂ© aux personnes handicapĂ©es fixĂ©es Ă  l’article L. 412-13. » ;

3° Le chapitre II du titre Ier du livre IV est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3
« Accessibilité des produits et services

« Art. L. 412-13. – I. – Sous rĂ©serve du II du prĂ©sent article et sans prĂ©judice des articles 47 et 48 de la loi n° 2005-102 du 11 fĂ©vrier 2005 pour l’Ă©galitĂ© des droits et des chances, la participation et la citoyennetĂ© des personnes handicapĂ©es, les opĂ©rateurs Ă©conomiques mettent sur le marchĂ© des produits et fournissent des services conformes aux exigences d’accessibilitĂ© prĂ©vues par arrĂȘtĂ© conjoint des ministres chargĂ©s de l’Ă©conomie et des personnes handicapĂ©es.
« Un décret fixe la liste des produits et des services soumis au respect de ces exigences et détermine les cas dans lesquels ces produits et ces services sont présumés conformes à ces exigences.
« Un décret détermine les obligations applicables aux opérateurs économiques qui mettent sur le marché des produits et fournissent des services soumis à ces exigences.
« Les entreprises employant moins de dix personnes qui fournissent des services et dont le chiffre d’affaires annuel n’excĂšde pas deux millions d’euros ou dont le total du bilan n’excĂšde pas deux millions d’euros sont dispensĂ©es des exigences d’accessibilitĂ© mentionnĂ©es au prĂ©sent article et de toutes les obligations qui y sont liĂ©es.
« II. – Les exigences d’accessibilitĂ© des produits et des services mentionnĂ©es au I s’appliquent uniquement dans la mesure oĂč la conformitĂ© :
« 1° N’exige pas une modification significative du produit ou du service entraĂźnant une modification fondamentale de la nature de celui-ci ;
« 2° N’impose pas une charge disproportionnĂ©e aux opĂ©rateurs Ă©conomiques concernĂ©s. Un dĂ©cret dĂ©termine les critĂšres d’Ă©valuation du caractĂšre disproportionnĂ© de la charge.
« Les opĂ©rateurs Ă©conomiques effectuent une Ă©valuation, dans des conditions dĂ©finies par dĂ©cret, afin de dĂ©terminer si la conformitĂ© aux exigences d’accessibilitĂ© mentionnĂ©es au mĂȘme I introduit une modification fondamentale ou impose une charge disproportionnĂ©e.
« Lorsqu’ils perçoivent un financement public ou privĂ© provenant d’autres sources que leurs ressources propres dans l’objectif d’amĂ©liorer l’accessibilitĂ© d’un produit ou d’un service mentionnĂ© audit I, les opĂ©rateurs Ă©conomiques ne peuvent pas se prĂ©valoir du 2° du prĂ©sent II pour ce produit ou ce service. » ;

4° AprĂšs l’article L. 511-25, il est insĂ©rĂ© un article L. 511-25-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 511-25-1. – Outre les agents de la concurrence, de la consommation et de la rĂ©pression des fraudes, sont habilitĂ©s Ă  rechercher et Ă  constater les infractions Ă  l’article L. 412-13 :
« 1° S’agissant des services de communications Ă©lectroniques : les agents de l’AutoritĂ© de rĂ©gulation des communications Ă©lectroniques, des postes et de la distribution de la presse ;
« 2° S’agissant des services des Ă©diteurs et des distributeurs de services de communication audiovisuelle fournissant un accĂšs Ă  des services de mĂ©dias audiovisuels : les agents de l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique ;
« 3° S’agissant des services bancaires :
« a) Les agents de l’AutoritĂ© de contrĂŽle prudentiel et de rĂ©solution et de l’AutoritĂ© des marchĂ©s financiers, qui s’assurent, dans le champ de leurs compĂ©tences respectives, du caractĂšre comprĂ©hensible des informations fournies au consommateur et de leur niveau de complexitĂ©, qui ne doit pas ĂȘtre supĂ©rieur Ă  un niveau fixĂ© par arrĂȘtĂ© conjoint des ministres chargĂ©s de l’Ă©conomie et des personnes handicapĂ©es ;
« b) Les agents de la Banque de France, qui s’assurent que les mĂ©thodes d’identification, les signatures Ă©lectroniques et les services de sĂ©curitĂ© et de paiement sont perceptibles, utilisables, comprĂ©hensibles et robustes.
« Les agents prĂ©vus aux 1° Ă  3° du prĂ©sent article disposent Ă  cet effet des pouvoirs dĂ©finis Ă  la section 1 et aux sous-sections 1 Ă  5 de la section 2 du chapitre II du prĂ©sent titre et peuvent mettre en Ɠuvre les mesures prĂ©vues Ă  l’article L. 521-1 ainsi qu’Ă  la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du prĂ©sent livre. »

II. – La loi n° 2005-102 du 11 fĂ©vrier 2005 pour l’Ă©galitĂ© des droits et des chances, la participation et la citoyennetĂ© des personnes handicapĂ©es est ainsi modifiĂ©e :
1° L’article 47 est ainsi modifiĂ© :
a) Le dernier alinéa du I est ainsi modifié :

– la premiĂšre phrase est supprimĂ©e ;
– Ă  la seconde phrase, les mots : « non plus » sont supprimĂ©s ;

b) La premiÚre phrase du II est complétée par les mots : « pour sa partie applicative et interactive » ;
c) Le dĂ©but du III est ainsi rĂ©digĂ© : « III. – Les personnes mentionnĂ©es au I publient une dĂ©claration
 (le reste sans changement) » ;
d) La premiÚre phrase du V est ainsi modifiée :

– aprĂšs la premiĂšre occurrence du mot : « public », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et au 4 de l’article 2 de la directive (UE) 2019/882 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matiĂšre d’accessibilitĂ© applicables aux produits et services » ;
– aprĂšs le mot : « ans », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , Ă  l’exception des mesures transitoires pour le mobilier urbain numĂ©rique » ;

2° L’article 48 est ainsi rĂ©tabli :

« Art. 48. – I. – Sous rĂ©serve du II, doivent respecter les exigences d’accessibilitĂ© prĂ©vues par arrĂȘtĂ© conjoint des ministres chargĂ©s de la culture et des personnes handicapĂ©es les produits et les services suivants :
« 1° Les livres numĂ©riques dĂ©finis Ă  l’article 1er de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 sur le prix du livre numĂ©rique ;
« 2° Les logiciels permettant l’accĂšs aux livres numĂ©riques mentionnĂ©s au 1° du prĂ©sent I, la navigation Ă  l’intĂ©rieur de ceux-ci, leur lecture et leur utilisation, y compris les services intĂ©grĂ©s sur les appareils mobiles et les applications mobiles.
« L’accessibilitĂ© de ces produits et de ces services est assurĂ©e par les opĂ©rateurs Ă©conomiques qui les fournissent.
« Pour les livres numériques, figurent notamment au nombre de ces opérateurs les éditeurs de livres numériques, les personnes proposant des offres de livres numériques et toute autre personne associée à la distribution de livres numériques. Un décret détermine les obligations des opérateurs économiques concernés.
« Un dĂ©cret dĂ©termine les cas dans lesquels ces produits et ces services sont prĂ©sumĂ©s conformes aux exigences d’accessibilitĂ©.
« Les entreprises employant moins de dix personnes qui fournissent des livres numĂ©riques ou des logiciels spĂ©cialisĂ©s mentionnĂ©s aux 1° et 2° du prĂ©sent I et dont le chiffre d’affaires annuel n’excĂšde pas deux millions d’euros ou dont le total du bilan n’excĂšde pas deux millions d’euros ne sont soumises ni aux exigences d’accessibilitĂ© mentionnĂ©es au prĂ©sent article ni aux obligations qui y sont liĂ©es.
« II. – Les exigences d’accessibilitĂ© des produits et des services mentionnĂ©s au I s’appliquent uniquement dans la mesure oĂč la conformitĂ© :
« 1° N’exige pas une modification significative du produit ou du service entraĂźnant une modification fondamentale de la nature de celui-ci ;
« 2° N’impose pas une charge disproportionnĂ©e aux opĂ©rateurs Ă©conomiques concernĂ©s. Un dĂ©cret dĂ©termine les critĂšres d’Ă©valuation du caractĂšre disproportionnĂ© de la charge.
« Les opĂ©rateurs Ă©conomiques effectuent une Ă©valuation, dans des conditions dĂ©finies par dĂ©cret, afin de dĂ©terminer si la conformitĂ© aux exigences d’accessibilitĂ© mentionnĂ©es au mĂȘme I introduit une modification fondamentale ou impose une charge disproportionnĂ©e.
« Lorsqu’ils perçoivent un financement public ou privĂ© provenant d’autres sources que leurs ressources propres dans l’objectif d’amĂ©liorer l’accessibilitĂ© d’un produit ou d’un service mentionnĂ© audit I, les opĂ©rateurs Ă©conomiques ne peuvent pas se prĂ©valoir du 2° du prĂ©sent II pour ce service.
« III. – Les opĂ©rateurs Ă©conomiques fournissent sous forme Ă©crite, orale et accessible aux personnes handicapĂ©es les informations prĂ©vues Ă  l’annexe V de la directive (UE) 2019/882 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matiĂšre d’accessibilitĂ© applicables aux produits et services. Ils conservent ces informations aussi longtemps que leurs services sont disponibles.
« IV. – Sur demande motivĂ©e de l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique, les opĂ©rateurs Ă©conomiques lui communiquent toutes les informations nĂ©cessaires pour dĂ©montrer la conformitĂ© du service aux exigences d’accessibilitĂ©.
« Lorsqu’un dĂ©faut de conformitĂ© est signalĂ© par l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique Ă  l’opĂ©rateur Ă©conomique, ce dernier prend toute mesure corrective demandĂ©e par cette autoritĂ©.
« V. – Lorsqu’un dĂ©faut de conformitĂ© aux exigences d’accessibilitĂ© est relevĂ© par un opĂ©rateur Ă©conomique, ce dernier prend les mesures correctives nĂ©cessaires et en informe l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique.
« VI. – L’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique est chargĂ©e :
« 1° De vĂ©rifier la conformitĂ© des livres numĂ©riques et des logiciels spĂ©cialisĂ©s aux exigences d’accessibilitĂ©, y compris l’Ă©valuation mentionnĂ©e au II ;
« 2° D’assurer le suivi des plaintes ou des rapports sur des aspects liĂ©s Ă  la non-conformitĂ© des livres numĂ©riques et des logiciels spĂ©cialisĂ©s aux exigences d’accessibilitĂ© ;
« 3° De vĂ©rifier que l’opĂ©rateur Ă©conomique a pris les mesures correctives nĂ©cessaires pour rĂ©pondre aux exigences d’accessibilitĂ©.
« Pour les livres numĂ©riques, elle prend en compte les caractĂ©ristiques propres Ă  certains ouvrages particuliers eu Ă©gard aux exigences d’accessibilitĂ© qui leur sont applicables.
« VII. – L’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique rend publiques ses dĂ©cisions et rend compte de la mission prĂ©vue au prĂ©sent article dans le rapport prĂ©vu Ă  l’article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative Ă  la libertĂ© de communication.
« VIII. – Les agents de l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique sont habilitĂ©s Ă  rechercher et Ă  constater les infractions au prĂ©sent article. Ils disposent Ă  cet effet des pouvoirs dĂ©finis Ă  la section 1 et aux sous-sections 1 Ă  5 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de la consommation. Pour l’application du prĂ©sent VIII, ils peuvent mettre en Ɠuvre les mesures prĂ©vues Ă  l’article L. 521-1 du code de la consommation ainsi qu’Ă  la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre V du mĂȘme code. »

III. – Le code monĂ©taire et financier est ainsi modifiĂ© :
1° L’article L. 133-44 est complĂ©tĂ© par un V ainsi rĂ©digĂ© :
« V. – Le prestataire de services de paiement s’assure que les mĂ©thodes d’authentification qu’il fournit Ă  ses clients respectent les exigences d’accessibilitĂ© fixĂ©es Ă  l’article L. 412-13 du code de la consommation. » ;
2° Le chapitre Ier du titre Ier du livre III est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6
« Obligations d’accessibilitĂ©

« Art. L. 311-14. – Le professionnel s’assure de l’accessibilitĂ© des opĂ©rations et des services qu’il fournit Ă  sa clientĂšle, conformĂ©ment aux exigences prĂ©vues Ă  l’article L. 412-13 du code de la consommation, au titre :
« 1° De la section 1 du chapitre II du présent titre ;
« 2° Des articles L. 131-2, L. 132-1 et L. 132-2 ;
« 3° Du II et du 1° du III de l’article L. 314-1 ;
« 4° De l’ouverture, de la gestion et de la clĂŽture d’un compte de paiement dĂ©fini au I du mĂȘme article L. 314-1. » ;

3° La section 3 du chapitre V du mĂȘme titre Ier est complĂ©tĂ©e par un article L. 315-8-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 315-8-1. – L’Ă©metteur s’assure que l’ensemble des opĂ©rations nĂ©cessaires Ă  la gestion de la monnaie dĂ©finie Ă  l’article L. 315-1 du prĂ©sent code respectent les exigences d’accessibilitĂ© prĂ©vues Ă  l’article L. 412-13 du code de la consommation. » ;

4° Le chapitre III du titre II du livre III est ainsi rétabli :

« Chapitre III
« Obligations d’accessibilitĂ©

« Art. L. 323-1. – Le prestataire de services d’investissement dĂ©fini Ă  l’article L. 531-1, l’entitĂ© fournissant des services d’investissement sans ĂȘtre soumise Ă  la procĂ©dure d’agrĂ©ment prĂ©vue Ă  l’article L. 531-2 ainsi que le conseiller en investissements financiers dĂ©fini Ă  l’article L. 541-1 s’assurent que les services Ă©numĂ©rĂ©s aux 1, 2, 4 et 5 des articles L. 321-1 et L. 321-2 qu’ils fournissent Ă  leur clientĂšle respectent les exigences d’accessibilitĂ© prĂ©vues Ă  l’article L. 412-13 du code de la consommation.

« Art. L. 323-2. – Le prestataire de services d’investissement dĂ©fini Ă  l’article L. 531-1, l’entitĂ© fournissant des services d’investissement sans ĂȘtre soumise Ă  la procĂ©dure d’agrĂ©ment prĂ©vue Ă  l’article L. 531-2 ainsi que le conseiller en investissements financiers dĂ©fini Ă  l’article L. 541-1 s’assurent que l’ensemble des opĂ©rations nĂ©cessaires Ă  la rĂ©alisation, Ă  la gestion et Ă  la rĂ©siliation des services dĂ©finis aux articles L. 321-1 et L. 321-2 respectent les exigences d’accessibilitĂ© prĂ©vues Ă  l’article L. 412-13 du code de la consommation. »

IV. – L’article L. 1112-1 du code des transports est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Sans prĂ©judice des rĂšglements (UE) n° 454/2011 de la Commission du 5 mai 2011 relatif Ă  la spĂ©cification technique d’interopĂ©rabilitĂ© concernant le sous-systĂšme “applications tĂ©lĂ©matiques au service des voyageurs” du systĂšme ferroviaire transeuropĂ©en et (UE) n° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spĂ©cifications techniques d’interopĂ©rabilitĂ© relatives Ă  l’accessibilitĂ© du systĂšme ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapĂ©es et les personnes Ă  mobilitĂ© rĂ©duite et de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 fĂ©vrier 2005 pour l’Ă©galitĂ© des droits et des chances, la participation et la citoyennetĂ© des personnes handicapĂ©es, l’accĂšs aux services de transport de voyageurs aĂ©rien, ferroviaire, par autobus, autocar, mĂ©tro, tramway et trolleybus ainsi que par voie de navigation intĂ©rieure, dĂ©finis aux paragraphes 31 Ă  36 de l’article 3 de la directive (UE) n° 2019/882 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matiĂšre d’accessibilitĂ© applicables aux produits et services, est assurĂ© notamment par l’accessibilitĂ© des terminaux en libre-service destinĂ©s Ă  la fourniture de services de transport et aux Ă©lĂ©ments de services de transport mentionnĂ©s respectivement au b du paragraphe 1 et au c du paragraphe 2 de l’article 2 de la mĂȘme directive, selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article L. 412-13 du code de la consommation. »
V. – Le p du I de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications Ă©lectroniques est ainsi modifiĂ© :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) AprĂšs le mot : « Ă©lectroniques », sont insĂ©rĂ©s les mots : « proposĂ©e sans surcoĂ»t pour l’utilisateur final et » ;
b) Sont ajoutĂ©s les mots : « , dans la limite d’un usage raisonnable, dans des conditions dĂ©finies par dĂ©cret et dans le respect des conditions de qualitĂ© dĂ©finies par l’AutoritĂ© de rĂ©gulation des communications Ă©lectroniques, des postes et de la distribution de la presse » ;
2° Le deuxiÚme alinéa est ainsi rédigé :
« Cette offre rĂ©pond Ă©galement, pour les appels passĂ©s et reçus, aux exigences d’accessibilitĂ© prĂ©vues Ă  l’article L. 412-13 du code de la consommation. »
VI. – La premiĂšre phrase du VI de l’article 105 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une RĂ©publique numĂ©rique est ainsi modifiĂ©e :
1° Le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » ;
2° Sont ajoutĂ©s les mots : « ou l’aide de pictogrammes adaptĂ©s Ă  l’aphasie ».
VII. – Dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisĂ© Ă  prendre par voie d’ordonnance, dans un dĂ©lai de six mois Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi, les mesures relevant du domaine de la loi ainsi que les mesures de coordination et d’adaptation de la lĂ©gislation visant Ă  :
1° Renforcer les sanctions des manquements aux obligations prĂ©vues Ă  l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 fĂ©vrier 2005 pour l’Ă©galitĂ© des droits et des chances, la participation et la citoyennetĂ© des personnes handicapĂ©es, notamment Ă  l’obligation d’accessibilitĂ© des services de communication au public en ligne prĂ©vue au I du mĂȘme article 47 ;
2° Renforcer l’accessibilitĂ© des services tĂ©lĂ©phoniques, en mettant notamment en place un rĂ©gime de sanctions ainsi qu’une solution d’accessibilitĂ© tĂ©lĂ©phonique universelle rĂ©pondant aux obligations rĂ©sultant de l’article 105 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une RĂ©publique numĂ©rique.
Un projet de loi de ratification est dĂ©posĂ© devant le Parlement dans un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de la publication de l’ordonnance.
VIII. – A. – Sans prĂ©judice des B Ă  E du prĂ©sent VIII, le prĂ©sent article est applicable aux produits mis sur le marchĂ© et aux services fournis aprĂšs le 28 juin 2025, Ă  l’exception du 1° du II et du VI, qui s’appliquent le lendemain du jour de la publication de la prĂ©sente loi.
B. – Les prestataires de services peuvent, jusqu’au 28 juin 2030, continuer Ă  fournir leurs services en utilisant des produits qu’ils utilisaient lĂ©galement pour fournir des services similaires avant cette date.
C. – Les contrats de services conclus avant le 28 juin 2025 peuvent s’appliquer sans modification jusqu’Ă  leur terme, et au plus tard jusqu’au 28 juin 2030.
D. – Les terminaux en libre service utilisĂ©s lĂ©galement par les prestataires de services pour fournir des services avant le 28 juin 2025 peuvent continuer Ă  ĂȘtre utilisĂ©s pour fournir des services similaires jusqu’Ă  la fin de leur durĂ©e de vie Ă©conomiquement utile, cette durĂ©e ne pouvant excĂ©der quinze ans Ă  compter de leur mise en service, et leur renouvellement devant ĂȘtre fait en s’assurant d’une rĂ©partition territoriale Ă©quilibrĂ©e.
E. – La mise en conformitĂ© aux exigences spĂ©cifiques d’accessibilitĂ© de la rĂ©ception des communications d’urgence dirigĂ©es vers le numĂ©ro d’urgence unique europĂ©en « 112 » par le centre de rĂ©ception des appels d’urgence le plus appropriĂ© intervient au plus tard le 28 juin 2027.

Chapitre V : Dispositions relatives aux activités bancaires

Article 17

 

I. – Dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilitĂ© Ă  prendre par voie d’ordonnance, dans un dĂ©lai de neuf mois Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :
1° De transposer la directive (UE) 2021/2167 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crĂ©dits et les acheteurs de crĂ©dits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et de prendre les mesures de coordination et d’adaptation liĂ©es Ă  cette transposition ;
2° D’Ă©tendre Ă  la Nouvelle-CalĂ©donie, Ă  la PolynĂ©sie française et aux Ăźles Wallis et Futuna, avec les adaptations nĂ©cessaires, les dispositions rĂ©sultant de l’ordonnance prise sur le fondement du 1° du prĂ©sent I, pour celles qui relĂšvent de la compĂ©tence de l’État, et de prĂ©voir, le cas Ă©chĂ©ant, les adaptations nĂ©cessaires de ces dispositions en ce qui concerne Saint-BarthĂ©lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. – Un projet de loi de ratification est dĂ©posĂ© devant le Parlement dans un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de la publication de l’ordonnance mentionnĂ©e au I.

Titre II : DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE SOCIALE

Chapitre Ier : Équilibre entre vie professionnelle et vie privĂ©e des parents et des aidants

Article 18

 

I. – Le code du travail est ainsi modifiĂ© :
1° AprĂšs l’article L. 1225-35-1, il est insĂ©rĂ© un article L. 1225-35-2 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 1225-35-2. – La durĂ©e du congĂ© de paternitĂ© et d’accueil de l’enfant est assimilĂ©e Ă  une pĂ©riode de travail effectif pour la dĂ©termination des droits que le salariĂ© tient de son anciennetĂ©.
« Le salariĂ© conserve le bĂ©nĂ©fice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le dĂ©but du congĂ©. » ;

2° Au premier alinĂ©a de l’article L. 1225-47, les mots : « Ă  la date de naissance de son enfant, adoptĂ© ou confiĂ© en vue de son adoption, ou de l’arrivĂ©e au foyer d’un enfant qui n’a pas encore atteint l’Ăąge de la fin de l’obligation scolaire » sont supprimĂ©s ;
3° L’article L. 1225-54 est ainsi modifiĂ© :
a) AprÚs le mot : « éducation », sont insérés les mots : « à temps plein » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’un salariĂ© rĂ©duit son temps de travail dans le cadre d’un congĂ© parental, la durĂ©e du congĂ© parental d’Ă©ducation Ă  temps partiel est assimilĂ©e Ă  une pĂ©riode de travail effectif pour la dĂ©termination des droits que le salariĂ© tient de son anciennetĂ©.
« Le salariĂ© conserve le bĂ©nĂ©fice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le dĂ©but du congĂ©. » ;
4° L’article L. 1225-65 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Le salariĂ© conserve le bĂ©nĂ©fice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le dĂ©but du congĂ©. » ;
5° Au 1° de l’article L. 3324-6, aprĂšs la rĂ©fĂ©rence : « L. 1225-17, », sont insĂ©rĂ©s les mots : « de congĂ© de paternitĂ© et d’accueil de l’enfant prĂ©vu Ă  l’article L. 1225-35, » ;
6° A la fin du 4° de l’article L. 7221-2, les mots : « prĂ©vues Ă  la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisiĂšme partie » sont remplacĂ©s par les mots : « de solidaritĂ© familiale et de proche aidant, prĂ©vus aux articles L. 3142-1 Ă  L. 3142-27 ».
II. – Le 12° de l’article L. 423-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rĂ©digĂ© :
« 12° Aux congés pour événements familiaux, de solidarité familiale et de proche aidant, prévus aux articles L. 3142-1 à L. 3142-27 ; ».

Chapitre II : Conditions de travail transparentes et prévisibles

Article 19

 

I. – Le code du travail est ainsi modifiĂ© :
1° La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II de la premiÚre partie est complétée par un article L. 1221-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1221-5-1. – L’employeur remet au salariĂ© un ou plusieurs documents Ă©crits contenant les informations principales relatives Ă  la relation de travail.
« Un salariĂ© qui n’a pas reçu les informations mentionnĂ©es au premier alinĂ©a ne peut saisir le juge compĂ©tent afin de les obtenir qu’aprĂšs avoir mis en demeure son employeur de lui communiquer les documents requis ou, le cas Ă©chĂ©ant, de complĂ©ter les documents remis.
« Un dĂ©cret en Conseil d’Etat fixe les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent article, notamment la liste des informations devant figurer dans les documents mentionnĂ©s au premier alinĂ©a. » ;

2° Le deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 1221-22 est supprimĂ© ;
3° L’article L. 1242-17 est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 1242-17. – A la demande du salariĂ© titulaire d’un contrat de travail Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e justifiant d’une anciennetĂ© continue d’au moins six mois dans l’entreprise, l’employeur l’informe des postes en contrat Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e Ă  pourvoir au sein de l’entreprise.
« Un dĂ©cret fixe les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent article. » ;

4° L’article L. 1251-25 est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 1251-25. – A la demande du salariĂ© temporaire justifiant d’une anciennetĂ© continue d’au moins six mois dans l’entreprise utilisatrice, celle-ci l’informe des postes en contrat Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e Ă  pourvoir au sein de l’entreprise.
« Un dĂ©cret fixe les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent article. » ;

5° L’article L. 1271-5 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a, le mot : « huit » est remplacĂ© par le mot : « trois » et les mots : « ou ne dĂ©passe pas quatre semaines consĂ©cutives dans l’annĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « au cours d’une pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence de quatre semaines » ;
b) AprĂšs le mĂȘme premier alinĂ©a, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« L’obligation prĂ©vue Ă  l’article L. 1221-5-1 du prĂ©sent code ne s’applique pas aux emplois mentionnĂ©s au premier alinĂ©a du prĂ©sent article. » ;
6° Le 3° de l’article L. 7122-24 est complĂ©tĂ© par les mots : « ainsi qu’Ă  l’information du salariĂ© prĂ©vue Ă  l’article L. 1221-5-1 ».
II. – Le 2° du I entre en vigueur six mois aprĂšs la promulgation de la prĂ©sente loi.
Les salariĂ©s dont le contrat de travail est en cours Ă  la date de promulgation de la prĂ©sente loi peuvent demander Ă  leur employeur de leur fournir ou de complĂ©ter, selon des modalitĂ©s fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’État, les informations prĂ©vues Ă  l’article L. 1221-5-1 du code du travail.

 

Article 20

 

Le code des transports est ainsi modifié :
1° AprĂšs l’article L. 5542-3, il est insĂ©rĂ© un article L. 5542-3-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 5542-3-1. – Les modalitĂ©s d’application au marin de l’article L. 1221-5-1 du code du travail sont dĂ©terminĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat, en tenant compte des adaptations nĂ©cessaires. » ;

2° L’article L. 6523-2 est ainsi modifiĂ© :
a) Au dĂ©but du premier alinĂ©a, sont ajoutĂ©s les mots : « Sans prĂ©judice de l’article L. 1221-5-1 du code du travail, » ;
b) Le 7° est complété par les mots : « du présent code » ;
3° L’article L. 6785-1 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« L’article L. 6523-2 est applicable Ă  Wallis-et-Futuna dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union europĂ©enne dans les domaines de l’Ă©conomie, de la santĂ©, du travail, des transports et de l’agriculture. »

 

Article 21

 

Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° A la fin de l’intitulĂ©, les mots : « et droit Ă  la formation professionnelle » sont remplacĂ©s par les mots : « , droit Ă  la formation professionnelle et droit Ă  l’information » ;
2° Il est ajouté un article L. 115-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 115-7. – L’agent public reçoit de son employeur communication des informations et rĂšgles essentielles relatives Ă  l’exercice de ses fonctions. »

 

Article 22

 

Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinĂ©a de l’article L. 6152-1, les mots : « relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives Ă  la fonction publique hospitaliĂšre » sont remplacĂ©s par les mots : « hospitaliers au sens du 6° de l’article L. 7 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique » ;
2° A la premiĂšre phrase du premier alinĂ©a de l’article L. 6152-2, les mots : « 2 du titre IV du statut gĂ©nĂ©ral des fonctionnaires » sont remplacĂ©s par les mots : « L. 5 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique » ;
3° L’article L. 6152-4 est ainsi modifiĂ© :
a) Le 1° du I est ainsi rédigé :
« 1° Les dispositions suivantes du code général de la fonction publique :
« a) L’article L. 115-7 ;
« b) L’article L. 121-3 ;
« c) Le chapitre III du titre II du livre Ier ;
« d) Les sections 2 Ă  4 du chapitre IV du mĂȘme titre II ;
« e) L’article L. 124-26 ;
« f) Le chapitre IV du titre III du livre Ier ; »
b) Au II, les mots : « l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 prĂ©citĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « l’article L. 121-3 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique et du chapitre III du titre II du livre Ier du mĂȘme code » ;
c) Au IV, les mots : « 78-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitaliÚre » sont remplacés par les mots : « L. 714-14 du code général de la fonction publique » ;
4° L’article L. 6152-5-2 est ainsi modifiĂ© :
a) A la premiÚre phrase du premier alinéa, les mots : « 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitaliÚre » sont remplacés par les mots : « L. 453-1 du code général de la fonction publique » ;
b) A la fin de la premiĂšre phrase du dernier alinĂ©a, les mots : « au quatriĂšme alinĂ©a de l’article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 prĂ©citĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  l’article L. 453-6 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique » ;
5° L’article L. 6156-3 est ainsi modifiĂ© :
a) La premiÚre occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au chapitre Ier du titre Ier du livre II du code général de la fonction publique et au dernier alinéa du I de » ;
b) Sont ajoutés les mots : « du présent code » ;
6° L’article L. 6156-4 est ainsi modifiĂ© :
a) A la fin du 3°, les mots : « 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitaliÚre » sont remplacés par les mots : « L. 5 du code général de la fonction publique » ;
b) Au dernier alinéa, aprÚs la référence : « L. 6156-7 », sont insérés les mots : « du présent code ».

Chapitre III : Diverses mesures de protection de la santé publique

Article 23

 

Le quatriĂšme alinĂ©a de l’article L. 6322-1 du code de la santĂ© publique est ainsi rĂ©digĂ© :
« L’autorisation est retirĂ©e si est effectuĂ©e, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l’Ă©tablissement titulaire de cette autorisation, une communication commerciale, directe ou indirecte, dĂ©loyale, portant atteinte Ă  la santĂ© publique ou qui, par son caractĂšre, sa prĂ©sentation ou son objet, est susceptible d’inciter les mineurs Ă  recourir aux prestations offertes par l’Ă©tablissement. Un dĂ©cret en Conseil d’Etat prĂ©cise les conditions d’application du prĂ©sent alinĂ©a. »

 

Article 24

 

I. – Le code de la santĂ© publique est ainsi modifiĂ© :
1° Le 7° de l’article L. 4211-1 est ainsi rĂ©digĂ© :
« 7° La vente au dĂ©tail et la dispensation au public, d’une part, des prĂ©parations pour nourrissons ainsi que des denrĂ©es alimentaires destinĂ©es Ă  des fins mĂ©dicales spĂ©ciales, dĂ©finies Ă  l’article L. 5137-1, Ă  destination des enfants de moins de six mois et dont les caractĂ©ristiques sont fixĂ©es par arrĂȘtĂ© des ministres chargĂ©s de la consommation et de la santĂ© et, d’autre part, des denrĂ©es alimentaires destinĂ©es Ă  des fins mĂ©dicales spĂ©ciales mentionnĂ©es au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 5137-3 ; »
2° Le 2° de l’article L. 5126-6 est ainsi rĂ©digĂ© :
« 2° Pour des raisons de santĂ© publique ou dans l’intĂ©rĂȘt des patients, le ministre chargĂ© de la santĂ© fixe par arrĂȘtĂ© la liste des denrĂ©es alimentaires destinĂ©es Ă  des fins mĂ©dicales spĂ©ciales, dĂ©finies Ă  l’article L. 5137-1, que les pharmacies Ă  usage intĂ©rieur sont autorisĂ©es Ă  dĂ©livrer ; »
3° Le chapitre VII du titre III du livre Ier de la cinquiÚme partie est ainsi rédigé :

« Chapitre VII
« Denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales

« Art. L. 5137-1. – Les denrĂ©es alimentaires destinĂ©es Ă  des fins mĂ©dicales spĂ©ciales dĂ©finies au g du paragraphe 2 de l’article 2 du rĂšglement (UE) n° 609/2013 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrĂ©es alimentaires destinĂ©es aux nourrissons et aux enfants en bas Ăąge, les denrĂ©es alimentaires destinĂ©es Ă  des fins mĂ©dicales spĂ©ciales et les substituts de la ration journaliĂšre totale pour contrĂŽle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement europĂ©en et du Conseil et les rĂšglements (CE) n° 41/2009 et (CE) n° 953/2009 de la Commission ne peuvent ĂȘtre utilisĂ©es que sous contrĂŽle mĂ©dical.
« Les denrĂ©es alimentaires destinĂ©es Ă  des fins mĂ©dicales spĂ©ciales autres que celles mentionnĂ©es au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 5137-3 du prĂ©sent code ne peuvent ĂȘtre dĂ©livrĂ©es que par les pharmacies Ă  usage intĂ©rieur des Ă©tablissements de santĂ©, des hĂŽpitaux des armĂ©es ou de l’Institution nationale des invalides, les pharmacies d’officine ou, dans des conditions garantissant l’effectivitĂ© du contrĂŽle mĂ©dical, par des Ă©tablissements, des services ou des prestataires dont la liste est arrĂȘtĂ©e par le ministre chargĂ© de la santĂ©.

« Art. L. 5137-2. – Le ministre chargĂ© de la santĂ© peut soumettre Ă  prescription mĂ©dicale obligatoire les denrĂ©es alimentaires destinĂ©es Ă  des fins mĂ©dicales spĂ©ciales qui rĂ©pondent aux besoins nutritionnels particuliers de personnes atteintes de certaines pathologies.

« Art. L. 5137-3. – Lorsque la consommation d’une denrĂ©e alimentaire destinĂ©e Ă  des fins mĂ©dicales spĂ©ciales peut prĂ©senter des risques graves pour la santĂ© en cas de mĂ©susage, le producteur et le distributeur le notifient Ă  l’autoritĂ© administrative compĂ©tente dĂ©signĂ©e par arrĂȘtĂ© des ministres chargĂ©s de la consommation et de la santĂ©.
« Lorsqu’il est Ă©tabli que la consommation d’une denrĂ©e alimentaire destinĂ©e Ă  des fins mĂ©dicales spĂ©ciales prĂ©sente des risques graves pour la santĂ© en cas de mĂ©susage, le ministre chargĂ© de la santĂ© la soumet Ă  prescription mĂ©dicale obligatoire. Il peut, si nĂ©cessaire, prĂ©voir Ă©galement des conditions particuliĂšres de prescription et de dĂ©livrance.
« Le ministre chargĂ© de la santĂ© peut, pour des raisons de santĂ© publique ou dans l’intĂ©rĂȘt des patients, rĂ©server la dĂ©livrance des denrĂ©es mentionnĂ©es au deuxiĂšme alinĂ©a du prĂ©sent article aux pharmacies Ă  usage intĂ©rieur.
« Les procĂ©dures de vigilance et les modalitĂ©s d’identification des denrĂ©es pouvant prĂ©senter des risques graves pour la santĂ© en cas de mĂ©susage sont prĂ©cisĂ©es par dĂ©cret. » ;

4° L’article L. 5521-7 est ainsi modifiĂ© :
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 5137-1 Ă  L. 5137-3 sont applicables Ă  Wallis-et-Futuna dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union europĂ©enne dans les domaines de l’Ă©conomie, de la santĂ©, du travail, des transports et de l’agriculture. » ;
b) AprÚs le 3° du II, sont insérés des 3° bis A et 3° bis B ainsi rédigés :
« 3° bis A A la fin du second alinĂ©a de l’article L. 5137-1, les mots : “les pharmacies Ă  usage intĂ©rieur des Ă©tablissements de santĂ©, des hĂŽpitaux des armĂ©es ou de l’Institution nationale des invalides, les pharmacies d’officine ou, dans des conditions garantissant l’effectivitĂ© du contrĂŽle mĂ©dical, par des Ă©tablissements, des services, ou des prestataires dont la liste est arrĂȘtĂ©e par le ministre chargĂ© de la santĂ©â€ sont remplacĂ©s par les mots : “la pharmacie de l’agence de santĂ©â€ ;
« 3° bis B A la fin du troisiĂšme alinĂ©a de l’article L. 5137-3, les mots : “aux pharmacies Ă  usage intĂ©rieur” sont remplacĂ©s par les mots : “à la pharmacie de l’agence de santĂ©â€ ; ».
II. – Par dĂ©rogation aux articles L. 5137-1 Ă  L. 5137-3 du code de la santĂ© publique, pendant une durĂ©e de deux ans Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi, les denrĂ©es alimentaires rĂ©pondant aux besoins nutritionnels particuliers de personnes atteintes de maladies hĂ©rĂ©ditaires du mĂ©tabolisme sont soumises Ă  prescription mĂ©dicale obligatoire. Leur vente au dĂ©tail et leur dispensation au public sont rĂ©servĂ©es aux pharmaciens.
Par dĂ©rogation au 2° de l’article L. 5126-6 du code de la santĂ© publique, pendant une durĂ©e de deux ans Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi, les pharmacies Ă  usage intĂ©rieur sont autorisĂ©es Ă  dĂ©livrer au public, au dĂ©tail, les denrĂ©es alimentaires destinĂ©es Ă  des fins mĂ©dicales spĂ©ciales dĂ©finies au g du paragraphe 2 de l’article 2 du rĂšglement (UE) n° 609/2013 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrĂ©es alimentaires destinĂ©es aux nourrissons et aux enfants en bas Ăąge, les denrĂ©es alimentaires destinĂ©es Ă  des fins mĂ©dicales spĂ©ciales et les substituts de la ration journaliĂšre totale pour contrĂŽle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement europĂ©en et du Conseil et les rĂšglements (CE) n° 41/2009 et (CE) n° 953/2009 de la Commission.

 

Article 25

 

I. – Le code de la santĂ© publique est ainsi modifiĂ© :
1° A l’article L. 1341-1, les mots : « et Ă  l’organisme mentionnĂ© Ă  l’article L. 4411-4 du code du travail » sont remplacĂ©s par les mots : « ou Ă  tout autre organisme compĂ©tent dĂ©signĂ© par voie rĂ©glementaire » ;
2° L’article L. 1342-1 est ainsi modifiĂ© :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les importateurs ou utilisateurs en aval qui mettent sur le marchĂ© des mĂ©langes classĂ©s comme dangereux en raison de leurs effets sur la santĂ© ou de leurs effets physiques Ă©tablissent une dĂ©claration unique conformĂ©ment au rĂšglement (CE) n° 1272/2008 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 16 dĂ©cembre 2008 relatif Ă  la classification, Ă  l’Ă©tiquetage et Ă  l’emballage des substances et des mĂ©langes, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le rĂšglement (CE) n° 1907/2006. » ;
b) Le deuxiÚme alinéa est ainsi rédigé :
« Cette dĂ©claration est adressĂ©e Ă  un ou plusieurs organismes dĂ©signĂ©s par voie rĂ©glementaire aux fins de mesures prĂ©ventives et curatives, en particulier en cas d’urgence sanitaire. » ;
3° A l’article L. 1342-3, les mots : « le contenu de la dĂ©claration mentionnĂ©e Ă  l’article L. 1342-1, les personnes qui y ont accĂšs, les conditions dans lesquelles est prĂ©servĂ©e la confidentialitĂ© Ă  l’Ă©gard des tiers des informations couvertes par le secret industriel qu’elle comporte » sont remplacĂ©s par les mots : « les personnes qui ont accĂšs aux informations dĂ©clarĂ©es en application de l’article L. 1342-1, les conditions dans lesquelles est prĂ©servĂ©e la confidentialitĂ© Ă  l’Ă©gard des tiers des informations couvertes par le secret industriel » ;
4° Les articles L. 1342-2, L. 1342-4 et L. 1342-5 sont abrogés ;
5° L’article L. 1343-1 est ainsi modifiĂ© :
a) A la premiĂšre phrase, les mots : « au 1° de l’article L. 215-1 du code de la consommation » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  l’article L. 521-12 du code de l’environnement » et la rĂ©fĂ©rence : « L. 1343-4 » est remplacĂ©e par les mots : « L. 1343-2 du prĂ©sent code » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
6° L’article L. 1343-4 est abrogĂ©.
II. – Le code du travail est ainsi modifiĂ© :
1° Les articles L. 4411-4 et L. 4411-5 sont abrogés ;
2° Au premier alinĂ©a de l’article L. 4741-9, les mots : « L. 4411-4 Ă  » sont supprimĂ©s.
III. – Jusqu’au 1er janvier 2024, la dĂ©claration unique mentionnĂ©e au premier alinĂ©a de l’article L. 1342-1 du code de la santĂ© publique devant ĂȘtre remplie par les importateurs et utilisateurs en aval qui mettent sur le marchĂ© des mĂ©langes destinĂ©s Ă  un usage industriel comporte toutes les informations pertinentes, dĂ©finies par voie rĂ©glementaire, sur ces mĂ©langes, notamment leur composition chimique.

 

Article 26

 

I. – L’ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santĂ© publique et du code rural et de la pĂȘche maritime au droit de l’Union europĂ©enne dans le domaine des mĂ©dicaments vĂ©tĂ©rinaires et aliments mĂ©dicamenteux est ratifiĂ©e.
II. – Le code de la santĂ© publique est ainsi modifiĂ© :
1° A la fin des troisiĂšme et quatriĂšme alinĂ©as de l’article L. 4232-1, les mots : « aux articles L. 5124-1 et L. 5142-1 » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  l’article L. 5124-1 » ;
2° L’article L. 5141-13-1 est ainsi modifiĂ© :
a) A la fin de la premiĂšre phrase du premier alinĂ©a, les mots : « entreprises mentionnĂ©es Ă  l’article L. 5142-1 » sont remplacĂ©s par les mots : « titulaires d’autorisation de mise sur le marchĂ©, d’enregistrement, d’autorisation temporaire d’utilisation et de commerce parallĂšle ainsi que par les Ă©tablissements mentionnĂ©s Ă  l’article L. 5142-1 et par les personnes physiques ou morales mentionnĂ©es aux articles L. 5142-1-1 et L. 5142-1-2 » ;
b) La seconde phrase du mĂȘme premier alinĂ©a est ainsi rĂ©digĂ©e : « Leur est Ă©galement interdit le fait de proposer ou de procurer ces avantages. » ;
c) A la premiĂšre phrase du troisiĂšme alinĂ©a et Ă  la premiĂšre phrase du quatriĂšme alinĂ©a, les mots : « entreprises mentionnĂ©es Ă  l’article L. 5142-1 » sont remplacĂ©s par les mots : « titulaires d’autorisation de mise sur le marchĂ©, d’enregistrement, d’autorisation temporaire d’utilisation et de commerce parallĂšle ainsi que les Ă©tablissements mentionnĂ©s Ă  l’article L. 5142-1 et les personnes physiques ou morales mentionnĂ©es aux articles L. 5142-1-1 et L. 5142-1-2 » ;
d) A la seconde phrase du troisiĂšme alinĂ©a, les mots : « entreprises mentionnĂ©es Ă  l’article L. 5142-1 » sont remplacĂ©s par les mots : « titulaires d’autorisation de mise sur le marchĂ©, d’enregistrement, d’autorisation temporaire d’utilisation et de commerce parallĂšle ainsi que des Ă©tablissements mentionnĂ©s Ă  l’article L. 5142-1 et des personnes physiques ou morales mentionnĂ©es aux articles L. 5142-1-1 et L. 5142-1-2 » ;
3° L’article L. 5141-16 est ainsi modifiĂ© :
a) A la fin du 3°, les mots : « conformĂ©ment Ă  l’article 103 du rĂšglement (UE) du 11 dĂ©cembre 2018 » sont supprimĂ©s ;
b) Le 15° est abrogé ;
4° L’article L. 5145-5 est ainsi modifiĂ© :
a) Au 9° et aux 11° Ă  14°, aprĂšs le mot : « marchĂ© », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou de l’enregistrement » ;
b) Le 10° est ainsi modifié :

– aprĂšs la premiĂšre occurrence du mot : « marchĂ© », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou de l’enregistrement » ;
– aprĂšs la seconde occurrence du mot : « marchĂ© », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou enregistrement » ;

c) A la fin du 20°, les mots : « et L. 5145-2-2 » sont remplacés par les mots : « , L. 5145-2-2 et L. 5145-3 » ;
5° A la premiĂšre phrase du premier alinĂ©a de l’article L. 5146-4, les mots : « arrĂȘtĂ© des ministres chargĂ©s de l’agriculture et de la santĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « dĂ©cision du directeur gĂ©nĂ©ral de l’agence » ;
6° L’article L. 5441-15 est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 5441-15. – Le fait, pour le titulaire de l’autorisation de mise sur le marchĂ© ou de l’enregistrement, de ne pas dĂ©clarer, dans la base de donnĂ©es sur la pharmacovigilance mentionnĂ©e Ă  l’article 74 du rĂšglement (UE) 2019/6 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 11 dĂ©cembre 2018 relatif aux mĂ©dicaments vĂ©tĂ©rinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE, tout effet indĂ©sirable prĂ©sumĂ©, conformĂ©ment au paragraphe 2 de l’article 76 du mĂȘme rĂšglement, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »

 

Article 27

 

I. – L’ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au rĂšglement (UE) 2017/745 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs mĂ©dicaux et l’ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au rĂšglement (UE) 2017/746 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs mĂ©dicaux de diagnostic in vitro sont ratifiĂ©es.
II. – Le code de la santĂ© publique est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinĂ©a du II de l’article L. 1111-3-2, les mots : « mĂ©dical sur mesure ou de son accessoire » sont remplacĂ©s par les mots : « sur mesure mentionnĂ© Ă  l’article 1er du rĂšglement (UE) 2017/745 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs mĂ©dicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le rĂšglement (CE) n° 178/2002 et le rĂšglement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE » ;
2° Au premier alinĂ©a de l’article L. 1111-3-3, les mots : « mĂ©dicaux ou de leurs accessoires » sont remplacĂ©s par les mots : « mentionnĂ©s Ă  l’article 1er du rĂšglement (UE) 2017/745 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs mĂ©dicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le rĂšglement (CE) n° 178/2002 et le rĂšglement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE » ;
3° Au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 1151-1, aprĂšs le mot : « prescrire », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , les pratiquer, les utiliser » et les mots : « conformĂ©ment au » sont remplacĂ©s par les mots : « sans prĂ©judice, le cas Ă©chĂ©ant, du respect du » ;
4° L’article L. 1151-2 est ainsi modifiĂ© :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La pratique des actes, des procĂ©dĂ©s, des techniques et des mĂ©thodes relatifs aux groupes de produits mentionnĂ©s Ă  l’annexe XVI du rĂšglement (UE) 2017/745 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs mĂ©dicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le rĂšglement (CE) n° 178/2002 et le rĂšglement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE ou la pratique d’autres actes, procĂ©dĂ©s, techniques et mĂ©thodes Ă  visĂ©e esthĂ©tique autres que ceux relevant de l’article L. 6322-1 du prĂ©sent code peut, si elle prĂ©sente des risques pour la santĂ© des personnes, ĂȘtre soumise Ă  des rĂšgles, dĂ©finies par dĂ©cret pris aprĂšs avis de la Haute AutoritĂ© de santĂ©, relatives Ă  la formation et Ă  la qualification des professionnels pouvant les mettre en Ɠuvre, Ă  la dĂ©claration des activitĂ©s exercĂ©es et Ă  des conditions de rĂ©alisation. » ;
b) Le second alinéa est complété par les mots : « , pris aprÚs avis de la Haute Autorité de santé » ;
5° Au second alinĂ©a de l’article L. 1333-25, les mots : « mentionnĂ©es Ă  l’article L. 5211-3-2 » sont remplacĂ©s par les mots : « au sens de l’article 61 du rĂšglement (UE) 2017/745 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs mĂ©dicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le rĂšglement (CE) n° 178/2002 et le rĂšglement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE » ;
6° L’article L. 5211-5-1 est ainsi rĂ©tabli :

« Art. L. 5211-5-1. – I. – Les critĂšres permettant de qualifier une situation de risque dans la prise en charge de l’Ă©tat de santĂ© du patient en raison de l’indisponibilitĂ© d’un dispositif mĂ©dical sont fixĂ©s par voie rĂ©glementaire.
« Peuvent procĂ©der Ă  cette qualification les fabricants du dispositif mĂ©dical ou leurs mandataires ou toute personne qui se livre Ă  son importation ou Ă  sa distribution, Ă  l’exclusion de la vente au dĂ©tail, ou, Ă  dĂ©faut, l’Agence nationale de sĂ©curitĂ© du mĂ©dicament et des produits de santĂ©, aprĂšs consultation des opĂ©rateurs prĂ©citĂ©s.
« II. – Dans les situations mentionnĂ©es au I, les fabricants d’un dispositif mĂ©dical ou leurs mandataires ou toute personne qui se livre Ă  son importation ou Ă  sa distribution, Ă  l’exclusion de la vente au dĂ©tail, qui prennent la dĂ©cision d’en suspendre ou d’en cesser la commercialisation ou qui ont connaissance de faits susceptibles d’entraĂźner la suspension ou la cessation de cette commercialisation en informent l’Agence nationale de sĂ©curitĂ© du mĂ©dicament et des produits de santĂ©, selon des modalitĂ©s dĂ©finies par voie rĂ©glementaire.
« III. – Lorsque la qualification effectuĂ©e au I rĂ©vĂšle un risque dans la prise en charge de l’Ă©tat de santĂ© du patient, les fabricants ou leurs mandataires ou toute personne qui se livre Ă  l’importation ou Ă  la distribution de ce dispositif, Ă  l’exclusion de la vente au dĂ©tail, mettent en Ɠuvre, selon des modalitĂ©s dĂ©finies par voie rĂ©glementaire, toute mesure utile et nĂ©cessaire anticipĂ©e visant Ă  assurer la continuitĂ© de la prise en charge de l’Ă©tat de santĂ© du patient dans son intĂ©rĂȘt.
« IV. – Dans certaines situations identifiĂ©es au I ou lorsque les mesures mentionnĂ©es au III n’ont pas permis d’Ă©viter le risque dans la prise en charge de l’Ă©tat de santĂ© du patient, les fabricants ou leurs mandataires ou toute personne qui se livre Ă  l’importation ou Ă  la distribution, Ă  l’exclusion de la vente au dĂ©tail, effectuent une dĂ©claration auprĂšs de l’Agence nationale de sĂ©curitĂ© du mĂ©dicament et des produits de santĂ© du risque de rupture ou de toute rupture relatif Ă  ce dispositif mĂ©dical, dans des conditions dĂ©finies par voie rĂ©glementaire.
« V. – Lorsqu’elle constate un risque de rupture ou une rupture dans la disponibilitĂ© d’un dispositif mĂ©dical conduisant Ă  une situation identifiĂ©e au I, pour lequel le fabricant ou son mandataire ou toute personne qui se livre Ă  l’importation ou Ă  la distribution, Ă  l’exclusion de la vente au dĂ©tail, n’a pas mis en Ɠuvre les mesures mentionnĂ©es au III ou n’a pas effectuĂ© la dĂ©claration mentionnĂ©e au IV, l’Agence nationale de sĂ©curitĂ© du mĂ©dicament et des produits de santĂ© prend toute mesure utile et nĂ©cessaire pour Ă©viter la rupture et assurer la continuitĂ© de la prise en charge de l’Ă©tat de santĂ© du patient dans son intĂ©rĂȘt. Ces mesures sont prises aprĂšs consultation des opĂ©rateurs prĂ©citĂ©s, des professionnels de santĂ© et des associations de patients et d’usagers du systĂšme de santĂ©.
« Les informations relatives aux qualifications des situations liĂ©es Ă  l’indisponibilitĂ© de dispositifs mĂ©dicaux, aux risques identifiĂ©s de rupture dans leur disponibilitĂ© et aux mesures d’anticipation prises sont tenues Ă  la disposition de l’Agence nationale de sĂ©curitĂ© du mĂ©dicament et des produits de santĂ© et lui sont transmises Ă  tout moment Ă  sa demande. » ;

7° L’article L. 5221-7 est ainsi rĂ©tabli :

« Art. L. 5221-7. – I. – Les critĂšres permettant de qualifier une situation de risque dans la prise en charge de l’Ă©tat de santĂ© du patient en raison de l’indisponibilitĂ© d’un dispositif mĂ©dical de diagnostic in vitro sont fixĂ©s par voie rĂ©glementaire.
« Peuvent procĂ©der Ă  cette qualification les fabricants du dispositif mĂ©dical de diagnostic in vitro ou leurs mandataires ou toute personne qui se livre Ă  son importation ou Ă  sa distribution, Ă  l’exclusion de la vente au dĂ©tail, ou, Ă  dĂ©faut, l’Agence nationale de sĂ©curitĂ© du mĂ©dicament et des produits de santĂ©, aprĂšs consultation des opĂ©rateurs.
« II. – Dans les situations mentionnĂ©es au I, les fabricants d’un dispositif mĂ©dical de diagnostic in vitro ou leurs mandataires ou toute personne qui se livre Ă  son importation ou Ă  sa distribution, Ă  l’exclusion de la vente au dĂ©tail, qui prennent la dĂ©cision d’en suspendre ou d’en cesser la commercialisation ou qui ont connaissance de faits susceptibles d’entraĂźner la suspension ou la cessation de cette commercialisation en informent l’Agence nationale de sĂ©curitĂ© du mĂ©dicament et des produits de santĂ©, selon des modalitĂ©s dĂ©finies par voie rĂ©glementaire.
« III. – Lorsque la qualification effectuĂ©e au I rĂ©vĂšle un risque dans la prise en charge de l’Ă©tat de santĂ© du patient, les fabricants ou leurs mandataires ou toute personne qui se livre Ă  l’importation ou Ă  la distribution de ce dispositif, Ă  l’exclusion de la vente au dĂ©tail, mettent en Ɠuvre, selon des modalitĂ©s dĂ©finies par voie rĂ©glementaire, toute mesure utile et nĂ©cessaire anticipĂ©e visant Ă  assurer la continuitĂ© de la prise en charge de l’Ă©tat de santĂ© du patient dans son intĂ©rĂȘt.
« IV. – Dans certaines situations identifiĂ©es au I ou lorsque les mesures mentionnĂ©es au III n’ont pas permis d’Ă©viter le risque dans la prise en charge de l’Ă©tat de santĂ© du patient, les fabricants ou leurs mandataires ou toute personne qui se livre Ă  l’importation ou Ă  la distribution, Ă  l’exclusion de la vente au dĂ©tail, effectuent une dĂ©claration auprĂšs de l’Agence nationale de sĂ©curitĂ© du mĂ©dicament et des produits de santĂ© du risque de rupture ou de toute rupture relatif Ă  ce dispositif mĂ©dical de diagnostic in vitro, dans des conditions dĂ©finies par voie rĂ©glementaire.
« V. – Lorsqu’elle constate un risque de rupture ou une rupture dans la disponibilitĂ© d’un dispositif mĂ©dical de diagnostic in vitro conduisant Ă  une situation identifiĂ©e au I, pour lequel le fabricant ou son mandataire ou toute personne qui se livre Ă  l’importation ou Ă  la distribution, Ă  l’exclusion de la vente au dĂ©tail, n’a pas mis en Ɠuvre les mesures mentionnĂ©es au III ou n’a pas effectuĂ© la dĂ©claration mentionnĂ©e au IV, l’Agence nationale de sĂ©curitĂ© du mĂ©dicament et des produits de santĂ© prend toute mesure utile et nĂ©cessaire pour Ă©viter la rupture et assurer la continuitĂ© de la prise en charge de l’Ă©tat de santĂ© du patient dans son intĂ©rĂȘt. Ces mesures sont prises aprĂšs consultation des opĂ©rateurs prĂ©citĂ©s, des professionnels de santĂ© et des associations de patients et d’usagers du systĂšme de santĂ©.
« Les informations relatives aux qualifications des situations liĂ©es Ă  l’indisponibilitĂ© de dispositifs mĂ©dicaux de diagnostic in vitro, aux risques identifiĂ©s de rupture dans leur disponibilitĂ© et aux mesures d’anticipation prises sont tenues Ă  la disposition de l’Agence nationale de sĂ©curitĂ© du mĂ©dicament et des produits de santĂ© et lui sont transmises Ă  tout moment Ă  sa demande. » ;

8° L’article L. 5461-6 est ainsi modifiĂ© :
a) La premiÚre occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ;
b) AprÚs le mot : « médicaux », sont insérés les mots : « ou de leurs accessoires » ;
9° L’article L. 5461-9 est ainsi modifiĂ© :
a) Au 12°, la premiÚre occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ;
b) Il est ajouté un 24° ainsi rédigé :
« 24° Le fait, pour les fabricants de dispositifs mĂ©dicaux ou leurs mandataires ou pour toute personne qui se livre Ă  leur importation ou leur distribution, Ă  l’exclusion de la vente au dĂ©tail, de ne pas informer l’Agence nationale de sĂ©curitĂ© du mĂ©dicament et des produits de santĂ© d’un risque de rupture ou de toute rupture dans la disponibilitĂ© de ces dispositifs mĂ©dicaux dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 5211-5-1 du prĂ©sent code. » ;
10° L’article L. 5462-8 est complĂ©tĂ© par un 20° ainsi rĂ©digĂ© :
« 20° Le fait, pour les fabricants de dispositifs mĂ©dicaux de diagnostic in vitro ou leurs mandataires ou pour toute personne qui se livre Ă  leur importation ou leur distribution, Ă  l’exclusion de la vente au dĂ©tail, de ne pas informer l’Agence nationale de sĂ©curitĂ© du mĂ©dicament et des produits de santĂ© d’un risque de rupture ou de toute rupture dans la disponibilitĂ© de ces dispositifs mĂ©dicaux de diagnostic in vitro dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 5221-7 du prĂ©sent code. » ;
11° Le deuxiĂšme alinĂ©a du III de l’article L. 5471-1 est ainsi modifiĂ© :
a) La référence : « 23° » est remplacée par la référence : « 24° » ;
b) La référence : « 19° » est remplacée par la référence : « 20° » ;
12° Aux articles L. 5471-2 et L. 5472-3, le mot : « livre » est remplacé par le mot : « chapitre » ;
13° Le titre VII du livre IV de la cinquiÚme partie est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III
« Sanctions financiĂšres prononcĂ©es par l’autoritĂ© administrative chargĂ©e de la concurrence et de la consommation

« Art. L. 5473-1. – I. – Dans le domaine de compĂ©tence dĂ©terminĂ© au II des articles L. 5211-2 et L. 5221-2, l’autoritĂ© administrative chargĂ©e de la concurrence et de la consommation mentionnĂ©e Ă  l’article L. 522-1 du code de la consommation peut prononcer une sanction financiĂšre Ă  l’encontre de l’auteur d’un manquement mentionnĂ© aux articles L. 5461-9 et L. 5462-8 du prĂ©sent code, conformĂ©ment Ă  la procĂ©dure prĂ©vue au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.
« II. – L’autoritĂ© administrative chargĂ©e de la concurrence et de la consommation peut assortir cette sanction financiĂšre d’une astreinte journaliĂšre, qui ne peut ĂȘtre supĂ©rieure Ă  2 500 € par jour, lorsque l’auteur du manquement ne s’est pas conformĂ© Ă  ses prescriptions Ă  l’issue du dĂ©lai fixĂ© par une mise en demeure.
« III. – Le montant de la sanction prononcĂ©e pour les manquements mentionnĂ©s au 9° et aux 14° Ă  17° de l’article L. 5461-9 et aux 8°, 11°, 12° et 13° de l’article L. 5462-8 ne peut ĂȘtre supĂ©rieur Ă  150 000 € pour une personne physique et Ă  10 % du chiffre d’affaires rĂ©alisĂ© lors du dernier exercice clos, dans la limite d’un million d’euros, pour une personne morale.
« Le montant de la sanction prononcĂ©e pour les manquements mentionnĂ©s aux 1° Ă  8°, 10° Ă  13° et 18° Ă  21° de l’article L. 5461-9 et aux 1° Ă  7°, 9°, 10° et 14° Ă  17° de l’article L. 5462-8 ne peut ĂȘtre supĂ©rieur Ă  150 000 € pour une personne physique et Ă  30 % du chiffre d’affaires rĂ©alisĂ© lors du dernier exercice clos pour le produit ou le groupe de produits concernĂ©s, dans la limite d’un million d’euros, pour une personne morale.
« En cas de constatation de l’un des manquements mentionnĂ©s aux 11°, 12° et 13° de l’article L. 5461-9 et aux 9° et 10° de l’article L. 5462-8, l’autoritĂ© administrative chargĂ©e de la concurrence et de la consommation peut prononcer une interdiction de la publicitĂ© concernĂ©e par le manquement lorsque l’auteur du manquement ne s’est pas conformĂ© Ă  ses prescriptions Ă  l’issue du dĂ©lai fixĂ© par une mise en demeure.
« IV. – L’autoritĂ© administrative chargĂ©e de la concurrence et de la consommation peut dĂ©cider de publier les dĂ©cisions de sanction financiĂšre prononcĂ©es au titre du I du prĂ©sent article sur son site internet ou un site internet du ministĂšre chargĂ© de l’Ă©conomie.

« Art. L. 5473-2. – Lorsqu’une sanction financiĂšre prononcĂ©e au titre du prĂ©sent chapitre est susceptible de se cumuler avec une amende pĂ©nale infligĂ©e Ă  raison des mĂȘmes faits Ă  l’auteur du manquement, le montant global des amendes et des sanctions financiĂšres prononcĂ©es ne dĂ©passe pas le maximum lĂ©gal le plus Ă©levĂ©.

« Art. L. 5473-3. – Une mĂȘme personne ne peut faire l’objet, pour les mĂȘmes faits, d’une procĂ©dure de sanction engagĂ©e par l’Agence nationale de sĂ©curitĂ© du mĂ©dicament et des produits de santĂ© sur le fondement de l’article L. 5471-1 et par l’autoritĂ© administrative chargĂ©e de la concurrence et de la consommation sur le fondement de l’article L. 5473-1. A cette fin, les deux autoritĂ©s Ă©changent les informations nĂ©cessaires avant l’ouverture de toute procĂ©dure. » ;

14° Au second alinĂ©a de l’article L. 6111-2, la premiĂšre occurrence du mot : « mĂ©dicaux » est remplacĂ©e par les mots : « mentionnĂ©s Ă  l’article 1er du rĂšglement (UE) 2017/745 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs mĂ©dicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le rĂšglement (CE) n° 178/2002 et le rĂšglement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE » et, Ă  la fin, la seconde occurrence des mots : « des dispositifs mĂ©dicaux » est remplacĂ©e par les mots : « de ces dispositifs ».

 

Article 28

 

AprĂšs l’article L. 162-16-3-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, il est insĂ©rĂ© un article L. 162-16-3-2 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 162-16-3-2. – Le directeur de l’organisme local d’assurance maladie compĂ©tent peut, sur la base des Ă©lĂ©ments constatĂ©s par l’entitĂ© lĂ©gale gĂ©rant le rĂ©pertoire national de vĂ©rification des mĂ©dicaments, prononcer Ă  l’encontre de la pharmacie d’officine, aprĂšs l’avoir mise en mesure de prĂ©senter ses observations, une pĂ©nalitĂ© financiĂšre en cas de manquement Ă  l’obligation de dĂ©sactivation de l’identifiant unique prĂ©vue Ă  l’article 25 du rĂšglement dĂ©lĂ©guĂ© (UE) 2016/161 de la Commission du 2 octobre 2015 complĂ©tant la directive 2001/83/CE du Parlement europĂ©en et du Conseil en fixant les modalitĂ©s des dispositifs de sĂ©curitĂ© figurant sur l’emballage des mĂ©dicaments Ă  usage humain.
« Cette pĂ©nalitĂ© peut ĂȘtre rĂ©itĂ©rĂ©e par pĂ©riode de trois mois. Son montant est fixĂ© Ă  2 000 euros.
« La pĂ©nalitĂ© est recouvrĂ©e par l’organisme local d’assurance maladie compĂ©tent. Les huitiĂšme et avant-dernier alinĂ©as du I de l’article L. 114-17-2 du prĂ©sent code sont applicables au recouvrement de cette pĂ©nalitĂ©. Son produit est affectĂ© Ă  la Caisse nationale de l’assurance maladie. La dĂ©cision prononçant cette pĂ©nalitĂ© peut ĂȘtre contestĂ©e devant le tribunal judiciaire spĂ©cialement dĂ©signĂ© en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire.
« Le présent article est applicable aux pharmacies mutualistes et aux pharmacies de sociétés de secours miniÚres.
« Les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent article sont dĂ©finies par dĂ©cret en Conseil d’Etat. »

 

Article 29

 

I. – Le titre Ier du livre V de la troisiĂšme partie du code de la santĂ© publique est ainsi modifiĂ© :
1° Au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 3512-1, aprĂšs le mot : « priser », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , le tabac Ă  chauffer » ;
2° AprĂšs le mot : « cigarettes », la fin du premier alinĂ©a du I de l’article L. 3512-16 est ainsi rĂ©digĂ©e : « , de tabac Ă  rouler et de tabac Ă  chauffer : » ;
3° Le I de l’article L. 3512-22 est ainsi modifiĂ© :
a) A la fin du premier alinéa du 1°, les mots : « produits de tabac à fumer » sont remplacés par les mots : « cigarettes, le tabac à rouler, le tabac à pipe, le tabac à pipe à eau, les cigares, les cigarillos et le tabac à chauffer » ;
b) Au 2°, les mots : « produits du tabac sans combustion » sont remplacés par les mots : « autres produits du tabac » ;
4° Le I de l’article L. 3515-3 est ainsi modifiĂ© :
a) AprÚs le mot : « cigarettes », la fin du premier alinéa du 5° est ainsi rédigée : « , du tabac à rouler ou du tabac à chauffer : » ;
b) Au 7°, aprÚs la premiÚre occurrence du mot : « rouler », sont insérés les mots : « , du tabac à chauffer ».
II. – Le I du prĂ©sent article entre en vigueur le 23 octobre 2023.

 

Article 30

 

Au dernier alinĂ©a de l’article L. 221-3 du code de l’action sociale et des familles, aprĂšs la rĂ©fĂ©rence : « n° 1347/2000 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , les articles 79 Ă  82 du rĂšglement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif Ă  la compĂ©tence, la reconnaissance et l’exĂ©cution des dĂ©cisions en matiĂšre matrimoniale et en matiĂšre de responsabilitĂ© parentale, ainsi qu’Ă  l’enlĂšvement international d’enfants ».

Titre III : DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSPORTS

Article 31

 

I. – Le chapitre X du titre Ier du code de la voirie routiĂšre est ainsi modifiĂ© :
1° Le II de l’article L. 119-7 est ainsi modifiĂ© :
a) A la fin de la premiĂšre phrase, les mots : « poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures » sont remplacĂ©s par les mots : « vĂ©hicules pour l’utilisation d’infrastructures routiĂšres » ;
b) AprÚs le mot : « sont », la fin de la deuxiÚme phrase est ainsi rédigée : « applicables aux contrats de concession conclus à partir du 1er janvier 2010 pour lesquels la procédure de consultation a été initiée avant le 24 mars 2022 et a donné lieu à la consultation des entreprises avec une réponse de leur part avant cette date. » ;
2° Est ajoutée une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4
« Dispositions communes aux péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes

« Art. L. 119-11. – Les pĂ©ages applicables aux vĂ©hicules de transport de marchandises par route et aux vĂ©hicules de transport de personnes dont le poids total autorisĂ© en charge est supĂ©rieur Ă  3,5 tonnes, prĂ©vus par les contrats de concession pour lesquels la procĂ©dure d’appel d’offres a Ă©tĂ© initiĂ©e avant le 24 mars 2022 sans toutefois donner lieu Ă  une consultation des entreprises avec rĂ©ponse de leur part avant cette date ou pour lesquels la procĂ©dure d’appel d’offres est initiĂ©e aprĂšs le 24 mars 2022 sont modulĂ©s en fonction de la classe des Ă©missions de dioxyde de carbone du vĂ©hicule, au sens de l’article 7 octies bis de la directive 1999/62/CE du Parlement europĂ©en et du Conseil du 17 juin 1999 relative Ă  la taxation des vĂ©hicules pour l’utilisation d’infrastructures routiĂšres.
« Peuvent ĂȘtre prĂ©vues une exonĂ©ration et des rĂ©ductions des pĂ©ages mentionnĂ©s au premier alinĂ©a du prĂ©sent article pour les vĂ©hicules Ă  Ă©mission nulle, dans des conditions dĂ©finies par dĂ©cret.
« Les pĂ©ages prĂ©vus par les contrats mentionnĂ©s au mĂȘme premier alinĂ©a peuvent ĂȘtre modulĂ©s en fonction du moment de la journĂ©e, du type de journĂ©e ou de la saison pour rĂ©duire la congestion et les dommages causĂ©s aux infrastructures, pour optimiser l’utilisation des infrastructures ou pour promouvoir la sĂ©curitĂ© routiĂšre.
« Les modulations de pĂ©age prĂ©vues aux premier et troisiĂšme alinĂ©as sont fixĂ©es de sorte qu’elles restent sans effet sur le montant total des recettes de l’exploitant.

« Art. L. 119-12. – Les pĂ©ages mentionnĂ©s Ă  l’article L. 119-11 sont majorĂ©s d’une redevance pour coĂ»ts externes liĂ©e Ă  la pollution atmosphĂ©rique due au trafic Ă©tablie conformĂ©ment aux exigences et aux valeurs de rĂ©fĂ©rence mentionnĂ©es aux annexes III bis et III ter de la directive 1999/62/CE du Parlement europĂ©en et du Conseil du 17 juin 1999 relative Ă  la taxation des vĂ©hicules pour l’utilisation d’infrastructures routiĂšres.
« La majoration prĂ©vue au premier alinĂ©a du prĂ©sent article ne s’applique pas aux vĂ©hicules qui relĂšvent de la norme EURO la plus stricte pendant les quatre annĂ©es suivant l’entrĂ©e en vigueur de cette classification.
« Il peut ĂȘtre dĂ©rogĂ© Ă  la majoration dĂ©finie au mĂȘme premier alinĂ©a lorsque celle-ci aurait pour effet de dĂ©tourner les vĂ©hicules les plus polluants, entraĂźnant ainsi des consĂ©quences nĂ©gatives en termes de sĂ©curitĂ© routiĂšre et de santĂ© publique.

« Art. L. 119-13. – Un dĂ©cret en Conseil d’Etat, pris aprĂšs avis consultatif de l’AutoritĂ© de rĂ©gulation des transports, dĂ©termine les conditions d’application de la prĂ©sente section. »

II. – Au 2° de l’article L. 421-102 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures » sont remplacĂ©s par les mots : « vĂ©hicules pour l’utilisation d’infrastructures routiĂšres ».
III. – A la fin du deuxiĂšme alinĂ©a du B du V de l’article 55 de la loi n° 2020-1721 du 29 dĂ©cembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures » sont remplacĂ©s par les mots : « vĂ©hicules pour l’utilisation d’infrastructures routiĂšres ».
IV. – L’exonĂ©ration et les rĂ©ductions prĂ©vues au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 119-11 du code de la voirie routiĂšre sont en vigueur jusqu’au 31 mars 2025.

 

Article 32

 

AprĂšs le 5° de l’article L. 1264-2 du code des transports, il est insĂ©rĂ© un 6° ainsi rĂ©digĂ© :
« 6° Des percepteurs de pĂ©ages, des prestataires du service europĂ©en de tĂ©lĂ©pĂ©age et de toute personne dont l’activitĂ© est liĂ©e Ă  la prestation du service europĂ©en de tĂ©lĂ©pĂ©age. »

 

Article 33

 

I. – L’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalitĂ©s d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises recourant Ă  certaines voies du domaine public routier de la CollectivitĂ© europĂ©enne d’Alsace est ainsi modifiĂ©e :
1° AprĂšs le mot : « classe », la fin du premier alinĂ©a de l’article 12 est ainsi rĂ©digĂ©e : « des Ă©missions de dioxyde de carbone du vĂ©hicule, au sens de l’article 7 octies bis de la directive 1999/62/CE du Parlement europĂ©en et du Conseil du 17 juin 1999 relative Ă  la taxation des vĂ©hicules pour l’utilisation d’infrastructures routiĂšres. » ;
2° A l’article 15, les mots : « peuvent faire » sont remplacĂ©s par le mot : « font ».
II. – Le I du prĂ©sent article s’applique Ă  compter de dates fixĂ©es par dĂ©cret en fonction des groupes de vĂ©hicules, et au plus tard aux dates mentionnĂ©es aux deuxiĂšme Ă  quatriĂšme alinĂ©as du paragraphe 1 de l’article 7 octies bis de la directive 1999/62/CE du Parlement europĂ©en et du Conseil du 17 juin 1999 relative Ă  la taxation des vĂ©hicules pour l’utilisation d’infrastructures routiĂšres.

 

Article 34

 

I. – A l’article L. 5336-1-4 du code des transports, les mots : « sous-section 1 » sont remplacĂ©s par les mots : « sous-section 2 ».
II. – A la premiĂšre phrase du premier alinĂ©a de l’article L. 5336-7 du code des transports, les mots : « 2° Ă  4° » sont remplacĂ©s par les mots : « 3° Ă  5° ».
III. – L’ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de rĂ©ception portuaires pour le dĂ©pĂŽt des dĂ©chets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE est ratifiĂ©e.

 

Article 35

 

I. – Le code des transports est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinĂ©a de l’article L. 1115-9, les mots : « (CE) n° 1371/2007 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 23 octobre 2007 » sont remplacĂ©s par les mots : « (UE) 2021/782 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 29 avril 2021 » ;
2° Le dernier alinĂ©a de l’article L. 1231-5 est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Ce comitĂ© des partenaires peut ĂȘtre consultĂ© Ă  l’occasion de l’Ă©laboration du plan mentionnĂ© Ă  la seconde phrase du II de l’article L. 2151-2. » ;
3° L’avant-derniĂšre phrase de l’article L. 1272-5 est complĂ©tĂ©e par les mots : « , en cohĂ©rence avec le plan mentionnĂ© Ă  la seconde phrase du II de l’article L. 2151-2 » ;
4° A l’article L. 2151-1, les mots : « (CE) n° 1371/2007 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 23 octobre 2007 » sont remplacĂ©s par les mots : « (UE) 2021/782 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 29 avril 2021 » et, Ă  la fin, le mot : « (refonte) » est remplacĂ© par le mot : « modifiĂ©e » ;
5° L’article L. 2151-2 est ainsi modifiĂ© :
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par des I à V ainsi rédigés :
« I. – Les services urbains, suburbains et rĂ©gionaux de transport ferroviaire de voyageurs, au sens des paragraphes 6 et 7 de l’article 3 de la directive 2012/34/UE du Parlement europĂ©en et du Conseil du 21 novembre 2012 Ă©tablissant un espace ferroviaire unique europĂ©en, rĂ©alisĂ©s sur le rĂ©seau ferroviaire dĂ©fini Ă  l’article L. 2122-1 du prĂ©sent code, sont soumis Ă  l’application des articles 5, 8, 11, 13, 14, 21, 22, 25, 26, 27, 28 et 30 du rĂšglement (UE) 2021/782 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires.
« II. – Sans prĂ©judice des obligations qui leur incombent en application du I du prĂ©sent article, les services de transport ferroviaire de voyageurs mentionnĂ©s Ă  l’article L. 1241-1 et les services de transport ferroviaire de voyageurs d’intĂ©rĂȘt rĂ©gional mentionnĂ©s Ă  l’article L. 2121-3 sont soumis Ă  l’application des paragraphes 5 et 6 de l’article 6 du rĂšglement (UE) 2021/782 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 29 avril 2021 prĂ©citĂ©. Les plans mentionnĂ©s au paragraphe 5 du mĂȘme article 6 sont Ă©laborĂ©s par les autoritĂ©s organisatrices de ces services.
« III. – Sans prĂ©judice des obligations qui leur incombent en application des I et II du prĂ©sent article, les services rĂ©gionaux de transport ferroviaire de voyageurs, au sens du paragraphe 7 de l’article 3 de la directive 2012/34/UE du Parlement europĂ©en et du Conseil du 21 novembre 2012 prĂ©citĂ©e, sont soumis Ă  l’application des paragraphes 1 Ă  4 de l’article 6, de l’article 12, du paragraphe 3 de l’article 18 et des articles 23 et 24 du rĂšglement (UE) 2021/782 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 29 avril 2021 prĂ©citĂ©. Lorsqu’un billet direct comporte une correspondance avec l’un de ces services en application de l’article 12 du mĂȘme rĂšglement, les paragraphes 1, 2 et 4 Ă  7 de l’article 18 dudit rĂšglement ainsi que les articles 19 et 20 du mĂȘme rĂšglement lui sont Ă©galement applicables.
« IV. – Les services exploitĂ©s exclusivement Ă  des fins historiques ou touristiques sont soumis Ă  l’application des articles 13 et 14 du rĂšglement (UE) 2021/782 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 29 avril 2021 prĂ©citĂ©.
« V. – Les services de transport ferroviaire de voyageurs ne relevant pas des catĂ©gories mentionnĂ©es aux I Ă  IV du prĂ©sent article sont soumis Ă  l’application de toutes les dispositions du rĂšglement (UE) 2021/782 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 29 avril 2021 prĂ©citĂ©. » ;
b) Au dĂ©but du dernier alinĂ©a, est ajoutĂ©e la mention : « VI. – » ;
6° L’article L. 2151-3 est ainsi modifiĂ© :
a) Au I, le mot : « temporaires » est supprimé et les mots : « 10, 13 à 14, 16 à 18, 20 à 25 et 27 à 29 du rÚglement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, précité » sont remplacés par les mots : « 13, 15 à 20, 22 à 26 et 28 à 30 du rÚglement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires » ;
b) Au II, les mots : « 12 et 19 » sont remplacés par les mots : « 14 et 21 ».
II. – Au 1° de l’article L. 511-7 du code de la consommation, les mots : « (CE) n° 1371/2007 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 23 octobre 2007 » sont remplacĂ©s par les mots : « (UE) 2021/782 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 29 avril 2021 ».
III. – Au V de l’article L. 211-17 du code du tourisme, les mots : « du rĂšglement (CE) n° 1371/2007, » sont supprimĂ©s et, aprĂšs la rĂ©fĂ©rence : « n° 181/2011 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , du rĂšglement (UE) 2021/782 ».
IV. – Le prĂ©sent article entre en vigueur le 7 juin 2023, Ă  l’exception de la seconde phrase du III de l’article L. 2151-2 du code des transports, qui entre en vigueur le 1er janvier 2025, et du VI du prĂ©sent article, qui entre en vigueur Ă  la date de promulgation de la prĂ©sente loi.
V. – Les I Ă  III de l’article L. 2151-2 du code des transports font l’objet d’une Ă©valuation cinq ans aprĂšs leur mise en Ɠuvre, sous la forme d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement. Ce rapport formule des propositions d’Ă©volution du pĂ©rimĂštre des dĂ©rogations au rĂšglement de nature Ă  amĂ©liorer les droits des voyageurs ferroviaires et Ă  accroĂźtre la part modale du transport ferroviaire.
VI. – Pour les services urbains et suburbains de transport ferroviaire de voyageurs au sens du paragraphe 6 de l’article 3 de la directive 2012/34/UE du Parlement europĂ©en et du Conseil du 21 novembre 2012 Ă©tablissant un espace ferroviaire unique europĂ©en, les conditions de dĂ©livrance aux personnes handicapĂ©es ou Ă  mobilitĂ© rĂ©duite des prestations d’assistance en gare, Ă  la montĂ©e et la descente du train, mentionnĂ©es Ă  l’article L. 1115-9 du code des transports, sont dĂ©finies par dĂ©cret, aprĂšs avis du Conseil national consultatif des personnes handicapĂ©es.

 

Article 36

 

Au 3° de l’article L. 3452-7-1 du code des transports, le mot : « obligation » est remplacĂ© par le mot : « interdiction ».

 

Article 37

 

L’article L. 1264-2 du code des transports est complĂ©tĂ© par deux alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« Pour l’accomplissement des missions de l’AutoritĂ© de rĂ©gulation des transports prĂ©vues aux articles 3 Ă  9 du rĂšglement dĂ©lĂ©guĂ© (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complĂ©tant la directive 2010/40/ UE du Parlement europĂ©en et du Conseil en ce qui concerne la mise Ă  disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les dĂ©placements multimodaux, aux articles L. 1115-1, L. 1115-3, L. 1115-5, au second alinĂ©a de l’article L. 1115-6, aux articles L. 1115-7 et L. 1115-10 Ă  L. 1115-12 du prĂ©sent code ainsi qu’Ă  l’avant-dernier alinĂ©a de l’article L. 141-13 du code de la voirie routiĂšre, les agents habilitĂ©s de l’autoritĂ© peuvent mettre en Ɠuvre des collectes automatisĂ©es de donnĂ©es ou d’informations sur les dĂ©placements multimodaux publiquement accessibles sur des services numĂ©riques. Les opĂ©rateurs de ces services numĂ©riques ne peuvent opposer un refus d’accĂšs aux interfaces de programmation ou de collecte automatique sur les applications mobiles et les sites internet qu’ils ont dĂ©veloppĂ©s et rendus accessibles aux tiers, ni de limites d’extraction des bases de donnĂ©es publiquement accessibles, ni d’interdictions prĂ©vues par les conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation des services numĂ©riques mettant ces donnĂ©es ou ces informations sur les dĂ©placements multimodaux Ă  la disposition du public.
« Ces collectes sont mises en Ɠuvre de maniĂšre strictement nĂ©cessaire et proportionnĂ©e, dans des conditions et selon des modalitĂ©s prĂ©cisĂ©es par un dĂ©cret en Conseil d’Etat pris aprĂšs avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s. »

Titre IV : DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE AGRICOLE

Article 38

 

I. – L’article L. 330-1 du code rural et de la pĂȘche maritime est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 330-1. – L’Etat dĂ©termine le cadre rĂ©glementaire national de la politique d’installation et de transmission en agriculture. Cette politique comprend un volet relatif Ă  l’installation des jeunes ne disposant pas des diplĂŽmes requis, mais engagĂ©s dans le cadre d’une formation.
« Toutefois, lorsqu’elles se sont vu confier, en application du VI de l’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des mĂ©tropoles, la gestion des aides Ă  l’installation de jeunes agriculteurs et de nouveaux agriculteurs et Ă  la crĂ©ation de nouvelles entreprises rurales, mentionnĂ©es Ă  l’article 75 du rĂšglement (UE) 2021/2115 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 2 dĂ©cembre 2021 Ă©tablissant des rĂšgles rĂ©gissant l’aide aux plans stratĂ©giques devant ĂȘtre Ă©tablis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratĂ©giques relevant de la PAC) et financĂ©s par le Fonds europĂ©en agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds europĂ©en agricole pour le dĂ©veloppement rural (Feader), et abrogeant les rĂšglements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013, les autoritĂ©s de gestion rĂ©gionales fixent le cadre rĂ©glementaire applicable Ă  ces aides dans le respect du plan stratĂ©gique national et des rĂšgles dĂ©finies par le dĂ©cret mentionnĂ© au dernier alinĂ©a du VI de l’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 prĂ©citĂ©e.
« Pour l’attribution des aides Ă  l’installation, dans le respect des dĂ©finitions de jeune agriculteur et de nouvel agriculteur fixĂ©es par voie rĂ©glementaire, ces autoritĂ©s s’assurent que :
« 1° Les candidats Ă©laborent un projet global d’installation intĂ©grant les aspects Ă©conomiques et environnementaux ;
« 2° Les candidats justifient de leur capacitĂ© Ă  rĂ©aliser un projet viable par la dĂ©tention d’un niveau de diplĂŽme ou d’expĂ©rience professionnelle, prĂ©alablement Ă  leur installation. Par dĂ©rogation, ces autoritĂ©s peuvent aussi prĂ©voir que ce niveau soit atteint progressivement par le candidat au cours de son installation.
« L’aide Ă  l’installation peut ĂȘtre modulĂ©e si les candidats n’ont pas souscrit une assurance contre les dommages causĂ©s aux exploitations agricoles mentionnĂ©e au premier alinĂ©a de l’article L. 361-4 du prĂ©sent code ou s’ils n’ont pas rĂ©alisĂ© un diagnostic de gestion des risques constatant un niveau de maĂźtrise des risques suffisant sur l’exploitation.
« Les autoritĂ©s de gestion rĂ©gionales Ă©tablissent chaque annĂ©e un bilan, rendu public, de la mise en Ɠuvre de la politique d’installation et de transmission en agriculture dans leur rĂ©gion. Ces bilans, consolidĂ©s Ă  l’Ă©chelle nationale par l’Etat, comportent notamment une prĂ©sentation du cadre rĂ©glementaire fixĂ© par les rĂ©gions en matiĂšre d’aides Ă  l’installation de jeunes agriculteurs et de nouveaux agriculteurs et Ă  la crĂ©ation de nouvelles entreprises rurales ainsi qu’un bilan des versements de l’annĂ©e Ă©coulĂ©e. »

II. – L’article L. 374-8 du code rural et de la pĂȘche maritime est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 374-8. – Pour son application Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon, l’article L. 330-1 est ainsi rĂ©digĂ© :
« “Art. L. 330-1. – L’Etat dĂ©termine le cadre rĂ©glementaire national de la politique d’installation et de transmission en agriculture. La mise en Ɠuvre en est assurĂ©e Ă  l’Ă©chelon territorial sous l’autoritĂ© conjointe du reprĂ©sentant de l’Etat et du prĂ©sident de la collectivitĂ© territoriale. Cette politique comprend un volet relatif Ă  l’installation des jeunes ne disposant pas des diplĂŽmes requis, mais engagĂ©s dans le cadre d’une formation.
« “Pour bĂ©nĂ©ficier du dispositif d’aide Ă  l’installation, les candidats Ă©laborent un projet global d’installation intĂ©grant les aspects Ă©conomiques et environnementaux. Ils doivent justifier de leur capacitĂ© Ă  rĂ©aliser un projet viable par la dĂ©tention d’une capacitĂ© professionnelle.” »

III. – Les aides Ă  l’installation octroyĂ©es au titre de la programmation de la politique agricole commune ayant dĂ©butĂ© en 2014 restent rĂ©gies par les dispositions antĂ©rieures Ă  la prĂ©sente loi.
Le reprĂ©sentant de l’Etat dans la rĂ©gion peut, pour les aides octroyĂ©es au titre de cette programmation avant la publication de la prĂ©sente loi, dĂ©lĂ©guer sa signature au prĂ©sident du conseil rĂ©gional et aux agents placĂ©s sous l’autoritĂ© de celui-ci, pour prendre en son nom les dĂ©cisions relatives Ă  l’attribution et au retrait de ces aides.
Les dĂ©cisions d’octroi des aides Ă  l’installation prises Ă  compter de la publication de la prĂ©sente loi au titre de la programmation ayant dĂ©butĂ© en 2014 relĂšvent de la compĂ©tence de l’autoritĂ© de gestion rĂ©gionale mentionnĂ©e Ă  l’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des mĂ©tropoles. Cette autoritĂ© fixe le montant de ces aides.
IV. – Le premier alinĂ©a de l’article L. 613-1 du code rural et de la pĂȘche maritime est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Pour l’application de la conditionnalitĂ© sociale des aides relevant de la politique agricole commune prĂ©vue Ă  l’article 14 du rĂšglement (UE) 2021/2115 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 2 dĂ©cembre 2021 Ă©tablissant des rĂšgles rĂ©gissant l’aide aux plans stratĂ©giques devant ĂȘtre Ă©tablis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratĂ©giques relevant de la PAC) et financĂ©s par le Fonds europĂ©en agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds europĂ©en agricole pour le dĂ©veloppement rural (Feader), et abrogeant les rĂšglements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013, les agents de l’inspection du travail peuvent communiquer aux agents du ministĂšre chargĂ© de l’agriculture, spontanĂ©ment ou Ă  leur demande, les informations relatives aux manquements aux rĂšgles de la lĂ©gislation du travail mentionnĂ©es Ă  l’annexe IV du mĂȘme rĂšglement ayant fait l’objet d’une dĂ©cision exĂ©cutoire. »
V. – AprĂšs l’article L. 621-5 du code rural et de la pĂȘche maritime, il est insĂ©rĂ© un article L. 621-5-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 621-5-1. – Dans le cadre des dispositions lĂ©gislatives et rĂ©glementaires applicables, le directeur gĂ©nĂ©ral de l’Ă©tablissement fixe, au nom de l’Etat, les rĂšgles nĂ©cessaires Ă  la mise en Ɠuvre des interventions, des aides ou des mesures de soutien dans les domaines dont l’Ă©tablissement est chargĂ© en application de l’article L. 621-2. »

VI. – Les I Ă  III s’appliquent Ă  compter du 1er janvier 2023.

 

Article 39

 

Sont ratifiées :
1° L’ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pĂȘche maritime en vue d’assurer la conformitĂ© de ses dispositions avec le droit de l’Union europĂ©enne et modifiant les dispositions relatives Ă  la recherche et Ă  la constatation des infractions aux dispositions de son livre II ;
2° L’ordonnance n° 2015-1245 du 7 octobre 2015 relative Ă  la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions rĂ©glementĂ©es par le code rural et de la pĂȘche maritime ;
3° L’ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d’identification de l’origine et de la qualitĂ© ;
4° L’ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne ;
5° L’ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pĂȘche maritime au droit de l’Union europĂ©enne ;
6° L’ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pĂȘche maritime au droit de l’Union europĂ©enne ;
7° L’ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative Ă  la reproduction, Ă  l’amĂ©lioration et Ă  la prĂ©servation du patrimoine gĂ©nĂ©tique des animaux d’Ă©levage ;
8° L’ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prĂ©vention et de lutte contre les maladies animales transmissibles.
La prĂ©sente loi sera exĂ©cutĂ©e comme loi de l’Etat.

Date et signature(s)

Fait Ă  Paris, le 9 mars 2023.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La PremiĂšre ministre,
Élisabeth Borne

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt

Le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire,
Marc Fesneau

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Jean-François Carenco