đŸŸ„ [Extrait] Le dĂ©lai de dix jours accordĂ© au dĂ©fendeur en matiĂšre de diffamation durant la pĂ©riode Ă©lectorale ne mĂ©connait pas le droit Ă  un recours juridictionnel effectif

Introduction :

1. La question prioritaire de constitutionnalitĂ© doit ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme portant sur les dispositions applicables au litige Ă  l’occasion duquel elle a Ă©tĂ© posĂ©e. DĂšs lors, le Conseil constitutionnel est saisi du second alinĂ©a de l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881 mentionnĂ©e ci-dessus dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de l’ordonnance du 13 septembre 1945 mentionnĂ©e ci-dessus, modifiĂ©e par la dĂ©cision du Conseil constitutionnel du 24 mai 2019 mentionnĂ©e ci-dessus, et du premier alinĂ©a de l’article 55 de la mĂȘme loi dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de la loi du 27 janvier 2017 mentionnĂ©e ci-dessus.

2. L’article 54 de la loi du 29 juillet 1881, dans cette rĂ©daction, fixe un dĂ©lai entre la citation et la comparution en matiĂšre d’infractions commises par voie de presse. Son second alinĂ©a prĂ©voit : « Toutefois, en cas de diffamation ou d’injure pendant la pĂ©riode Ă©lectorale contre un candidat Ă  une fonction Ă©lectorale, ce dĂ©lai sera rĂ©duit Ă  vingt-quatre heures, outre le dĂ©lai de distance, et les dispositions des articles 55 et 56 ne seront pas applicables ».

3. Le premier alinĂ©a de l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881, dans sa rĂ©daction mentionnĂ©e ci-dessus, prĂ©voit : « Quand le prĂ©venu voudra ĂȘtre admis Ă  prouver la vĂ©ritĂ© des faits diffamatoires, conformĂ©ment aux dispositions de l’article 35 de la prĂ©sente loi, il devra, dans le dĂ©lai de dix jours aprĂšs la signification de la citation, faire signifier au ministĂšre public ou au plaignant au domicile par lui Ă©lu, suivant qu’il est assignĂ© Ă  la requĂȘte de l’un ou de l’autre : ».

Sur la question prioritaire de constitutionnalité :

4. La sociĂ©tĂ© requĂ©rante soutient que les dispositions de l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881, telles qu’interprĂ©tĂ©es par la Cour de cassation, interdisent Ă  la juridiction civile des rĂ©fĂ©rĂ©s, saisie par une personne qui s’estime victime d’une diffamation, de statuer avant l’expiration d’un dĂ©lai de dix jours Ă  compter de cette saisine, ce qui empĂȘcherait le prononcĂ© de mesures conservatoires de nature Ă  prĂ©server ses intĂ©rĂȘts. Il en rĂ©sulterait une mĂ©connaissance du droit Ă  un recours juridictionnel effectif. Par ailleurs, elle reproche aux dispositions de l’article 54 de la mĂȘme loi de ne pas Ă©carter l’application de ce dĂ©lai de dix jours lorsque la diffamation intervient durant une campagne Ă©lectorale, notamment en vue d’Ă©lections professionnelles, et vise une personne autre qu’un candidat. Il en rĂ©sulterait, lĂ  encore, une mĂ©connaissance du droit Ă  un recours juridictionnel effectif, ainsi que du principe de sincĂ©ritĂ© du scrutin garanti, en particulier, par l’article 3 de la Constitution.

5. Par consĂ©quent, la question prioritaire de constitutionnalitĂ© porte sur les mots « contre un candidat Ă  une fonction Ă©lectorale » figurant au second alinĂ©a de l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881 et sur les mots « dans le dĂ©lai de dix jours aprĂšs la signification de la citation » figurant au premier alinĂ©a de l’article 55 de la mĂȘme loi.

Analyse du Conseil Constitutionnel :

  • Sur les dispositions contestĂ©es de l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881 :

6. Selon l’article 16 de la DĂ©claration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Toute sociĂ©tĂ© dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurĂ©e, ni la sĂ©paration des pouvoirs dĂ©terminĂ©e, n’a point de Constitution ». Il rĂ©sulte de cette disposition qu’il ne doit pas ĂȘtre portĂ© d’atteinte substantielle au droit des personnes intĂ©ressĂ©es d’exercer un recours effectif devant une juridiction.

7. Aux termes de l’article 11 de la DĂ©claration de 1789 : « La libre communication des pensĂ©es et des opinions est un des droits les plus prĂ©cieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, Ă©crire, imprimer librement, sauf Ă  rĂ©pondre de l’abus de cette libertĂ© dans les cas dĂ©terminĂ©s par la loi ». La libertĂ© d’expression et de communication est d’autant plus prĂ©cieuse que son exercice est une condition de la dĂ©mocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertĂ©s.

8. Il rĂ©sulte de l’article 16 de la DĂ©claration de 1789 qu’est garanti le respect des droits de la dĂ©fense.

9. En application de la loi du 29 juillet 1881, le prĂ©venu poursuivi pour diffamation peut, sous certaines conditions, s’exonĂ©rer de toute responsabilitĂ© en prouvant la vĂ©ritĂ© des faits diffamatoires. Pour ce faire, le premier alinĂ©a de son article 55 lui impose, dans le dĂ©lai de dix jours aprĂšs la signification de la citation, de faire signifier au ministĂšre public ou au plaignant les faits articulĂ©s et qualifiĂ©s dans la citation, desquels il entend prouver la vĂ©ritĂ©, la copie des piĂšces et les noms, professions et demeures des tĂ©moins par lesquels il entend faire la preuve. Il rĂ©sulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que ce dĂ©lai de dix jours s’applique non seulement en matiĂšre pĂ©nale, mais aussi en matiĂšre civile, y compris en rĂ©fĂ©rĂ©.

10. En premier lieu, en instituant ce dĂ©lai de dix jours, le lĂ©gislateur a souhaitĂ© permettre Ă  l’auteur des propos susceptibles d’ĂȘtre jugĂ©s diffamatoires de prĂ©parer sa dĂ©fense et, Ă  cette fin, de disposer du temps nĂ©cessaire Ă  la formulation de l’offre de preuve tendant Ă  Ă©tablir la vĂ©ritĂ© des faits en cause. Il a ainsi apportĂ© une garantie en faveur de l’exercice de la libertĂ© d’expression et de communication et des droits de la dĂ©fense.

11. En second lieu, d’une part, si les dispositions contestĂ©es empĂȘchent le juge de statuer sans dĂ©lai, y compris Ă  titre conservatoire, elles ne privent pas la personne qui s’estime diffamĂ©e de la possibilitĂ© d’obtenir, Ă  l’expiration du dĂ©lai de dix jours, que soient prescrites les mesures nĂ©cessaires Ă  la protection de ses intĂ©rĂȘts. D’autre part, ces dispositions ne font pas davantage obstacle Ă  ce que cette personne puisse obtenir rĂ©paration du prĂ©judice que lui a, le cas Ă©chĂ©ant, causĂ© la diffamation.

12. Il rĂ©sulte de ce qui prĂ©cĂšde que le lĂ©gislateur a assurĂ© une conciliation qui n’est pas manifestement dĂ©sĂ©quilibrĂ©e entre, d’une part, la libertĂ© d’expression et de communication et les droits de la dĂ©fense et, d’autre part, le droit Ă  un recours juridictionnel effectif.

13. Les dispositions contestĂ©es de l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881, qui ne mĂ©connaissent aucun autre droit ou libertĂ© que la Constitution garantit, doivent donc ĂȘtre dĂ©clarĂ©es conformes Ă  la Constitution.

  • Sur les dispositions contestĂ©es de l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881 :

14. Selon le troisiĂšme alinĂ©a de l’article 3 de la Constitution, le suffrage « est toujours universel, Ă©gal et secret ». Il en rĂ©sulte, en matiĂšre d’Ă©lections Ă  des mandats et fonctions politiques, le principe de sincĂ©ritĂ© du scrutin.

15. Aux termes du huitiĂšme alinĂ©a du PrĂ©ambule de la Constitution de 1946 : « Tout travailleur participe, par l’intermĂ©diaire de ses dĂ©lĂ©guĂ©s, Ă  la dĂ©termination collective des conditions de travail ainsi qu’Ă  la gestion des entreprises ». Il en rĂ©sulte, en matiĂšre d’Ă©lections professionnelles, le principe de sincĂ©ritĂ© du scrutin.

16. Applicables aux Ă©lections politiques, mais aussi, notamment, aux Ă©lections professionnelles, les dispositions contestĂ©es de l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881 dĂ©finissent les cas dans lesquels, en pĂ©riode Ă©lectorale, le dĂ©lai de dix jours accordĂ© au dĂ©fendeur en matiĂšre de diffamation par l’article 55 n’est, par exception, pas opposable lorsque la diffamation vise un candidat Ă  l’Ă©lection.

17. En premier lieu, la libertĂ© d’expression revĂȘt une importance particuliĂšre dans le dĂ©bat politique et au cours des campagnes Ă©lectorales. Elle garantit Ă  la fois l’information de chacun et la dĂ©fense de toutes les opinions mais prĂ©munit aussi contre les consĂ©quences des abus commis sur son fondement en permettant d’y rĂ©pondre et de les dĂ©noncer, notamment en cas de diffamation.

18. En second lieu, mĂȘme dans le cas oĂč, au cours de la pĂ©riode Ă©lectorale, une diffamation vise une personne autre qu’un candidat, les dispositions contestĂ©es ne privent pas le juge de l’Ă©lection, saisi d’un tel grief, de la facultĂ© d’apprĂ©cier si la diffamation allĂ©guĂ©e a pu altĂ©rer, dans les circonstances de l’espĂšce, la sincĂ©ritĂ© du scrutin et, le cas Ă©chĂ©ant, de prononcer l’annulation de l’Ă©lection.

19. Par consĂ©quent, et compte tenu des motifs Ă©noncĂ©s aux paragraphes 10 et 11, le lĂ©gislateur a assurĂ© une conciliation qui n’est pas manifestement dĂ©sĂ©quilibrĂ©e entre, d’une part, la libertĂ© d’expression et de communication et les droits de la dĂ©fense et, d’autre part, le principe de sincĂ©ritĂ© du scrutin et le droit Ă  un recours juridictionnel effectif.

20. Les dispositions contestĂ©es de l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881, qui ne mĂ©connaissent aucun autre droit ou libertĂ© que la Constitution garantit, doivent donc ĂȘtre dĂ©clarĂ©es conformes Ă  la Constitution.

Solution du Conseil Constitutionnel : 

  • Article 1er :

Les mots « contre un candidat Ă  une fonction Ă©lectorale » figurant au second alinĂ©a de l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la libertĂ© de la presse, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de l’ordonnance n° 45-2090 du 13 septembre 1945 modifiant la loi du 29 juillet 1881 sur la libertĂ© de la presse, modifiĂ©e par la dĂ©cision du Conseil constitutionnel n° 2019-786 QPC du 24 mai 2019, et les mots « dans le dĂ©lai de dix jours aprĂšs la signification de la citation » figurant au premier alinĂ©a de l’article 55 de la mĂȘme loi, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative Ă  l’Ă©galitĂ© et Ă  la citoyennetĂ©, sont conformes Ă  la Constitution.

  • Article 2 :

Cette dĂ©cision sera publiĂ©e au Journal officiel de la RĂ©publique française et notifiĂ©e dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisĂ©e.


Conseil Constitutionnel, 13 novembre 2020, QPC, n° 2020-863