🟦 DĂ©cret du 3 avril 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l’agriculture biologique

Références

NOR : AGRT2307643D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/3/AGRT2307643D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/3/2023-246/jo/texte
Source : JORF n°0080 du 4 avril 2023, texte n° 14

Informations

Publics concernĂ©s : agriculteurs, personnes exerçant une activitĂ© de saliculture, exploitant des roselières ou gĂ©rant l’utilisation collective de surfaces de pâturage, services dĂ©concentrĂ©s de l’Etat, rĂ©gions.

Objet : mesures agroenvironnementales et climatiques et aides en faveur de l’agriculture biologique de la politique agricole commune (PAC).

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte fixe les modalitĂ©s de mise en Ĺ“uvre, des mesures agroenvironnementales et climatiques et des aides en faveur de l’agriculture biologique, au titre de la programmation PAC dĂ©butant en 2023, ainsi que le rĂ©gime de sanction applicable Ă  compter de la campagne 2023.

Références : le code rural et de la pêche maritime, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement EuropĂ©en et du Conseil du 2 dĂ©cembre 2021 Ă©tablissant des règles rĂ©gissant l’aide aux plans stratĂ©giques devant ĂŞtre Ă©tablis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratĂ©giques PAC) et financĂ©s par le Fonds europĂ©en agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds europĂ©en agricole pour le dĂ©veloppement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;
Vu la dĂ©cision d’exĂ©cution de la Commission europĂ©enne du 31 aoĂ»t 2022 portant approbation du plan stratĂ©gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financĂ© par le Fonds europĂ©en agricole de garantie et le Fonds europĂ©en agricole pour le dĂ©veloppement rural ;
Vu le code rural et de la pĂŞche maritime ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiĂ©e de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des mĂ©tropoles, notamment son article 78 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 13 mars 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 13 mars 2023 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 13 mars 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 13 mars 2023 ;
Vu la saisine de l’assemblĂ©e de Guyane en date du 15 mars 2023 ;
Vu la saisine de l’assemblĂ©e de Martinique en date du 15 mars 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 16 mars 2023 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 14 mars 2023,
Décrète :

Article 1

Au chapitre Ier du titre IV du livre III du code rural et de la pêche maritime est créée une section 3 bis ainsi rédigée :

« Section 3 bis
« Les mesures agroenvironnementales et climatiques et les aides en faveur de l’agriculture biologique relevant de la programmation de la politique agricole commune dĂ©butant en 2023

« Art. D. 341-6-1. – Les dispositions de la prĂ©sente section ne sont pas applicables aux aides relatives aux engagements en matière d’environnement et de climat mentionnĂ©s Ă  l’article 70 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 2 dĂ©cembre 2021 dont la gestion a Ă©tĂ© confiĂ©e Ă  la collectivitĂ© de Corse en application du VII de l’article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisĂ©e.

« Art. D. 341-6-2. – En application de l’article 70 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 2 dĂ©cembre 2021, sont mises en places les aides et mesures suivantes :
« 1° Aide Ă  la conversion Ă  l’agriculture biologique ;
« 2° Mesure agroenvironnementale et climatique pour la qualitĂ© et la gestion quantitative de l’eau pour les grandes cultures ;
« 3° Mesure agroenvironnementale et climatique pour la qualitĂ© et la gestion quantitative de l’eau pour les cultures pĂ©rennes ;
« 4° Mesure agroenvironnementale et climatique pour la qualité et la protection du sol ;
« 5° Mesure agroenvironnementale et climatique pour le climat, le bien-ĂŞtre animal et l’autonomie alimentaire des Ă©levages ;
« 6° Mesure agroenvironnementale et climatique pour la prĂ©servation de l’Ă©quilibre agro-Ă©cologique et de la biodiversitĂ© de milieux spĂ©cifiques ;
« 7° Mesure agroenvironnementale et climatique pour la crĂ©ation de couverts d’intĂ©rĂŞt pour la biodiversitĂ©, en particulier les pollinisateurs ;
« 8° Mesure agroenvironnementale et climatique pour la préservation des espèces ;
« 9° Mesure agroenvironnementale et climatique pour le maintien de la biodiversitĂ© par l’ouverture des milieux et la lutte contre les incendies ;
« 10° Mesure agroenvironnementale et climatique pour l’entretien durable des infrastructures agro-Ă©cologiques.

« Art. D. 341-6-3. – I. – Les surfaces Ă©ligibles aux mesures agroenvironnementales et climatiques prĂ©vues Ă  la prĂ©sente section sont :

« – les hectares admissibles au sens de l’article D. 614-9 ;
« – les surfaces pastorales ligneuses qui rĂ©pondent Ă  la dĂ©finition de surface agricole au sens de l’article D. 614-5 et qui sont Ă  la disposition de l’agriculteur au sens du cinquième alinĂ©a de l’article D. 614-9 ;
« – les roselières ;
« – les marais salants ;
« – les parcs d’Ă©levage d’animaux monogastriques ;
« – les infrastructures agro-Ă©cologiques dĂ©clarĂ©es en surfaces non agricoles ;
« – les surfaces avec des cultures agricoles sous couvert forestier.

« Les surfaces Ă©ligibles aux aides Ă  l’agriculture biologique prĂ©vues Ă  la prĂ©sente section sont :

« – les hectares admissibles au sens de l’article D. 614-9 ;
« – les surfaces pastorales ligneuses qui rĂ©pondent Ă  la dĂ©finition de surface agricole au sens de l’article D. 614-5 et qui sont Ă  la disposition de l’agriculteur au sens du cinquième alinĂ©a de l’article D. 614-9.

« II. – Pour les prairies et pâturages permanents Ă©ligibles, un arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de l’agriculture dĂ©finit les conditions dans lesquelles le prĂ©fet de rĂ©gion arrĂŞte un système de prorata ainsi que des coefficients de rĂ©duction pour tenir compte des surfaces couvertes par des Ă©lĂ©ments naturels non admissibles.
« III. – Un arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de l’agriculture prĂ©cise, parmi les surfaces mentionnĂ©es au I, les surfaces Ă©ligibles Ă  chaque aide ou mesure prĂ©vues par la prĂ©sente section.

« Art. D. 341-6-4. – Peuvent bĂ©nĂ©ficier des mesures agroenvironnementales et climatiques prĂ©vues Ă  la prĂ©sente section :

« – les agriculteurs actifs au sens de l’article D. 614-1 ;
« – les personnes physiques ou morales exerçant une activitĂ© de saliculture ;
« – les personnes physiques ou morales exploitant des roselières ;
« – les personnes morales mettant Ă  disposition d’exploitants des terres de manière indivise ;
« – les groupements pastoraux et les personnes morales qui gèrent l’utilisation collective de surfaces de pâturage.

« Peuvent bĂ©nĂ©ficier des aides Ă  l’agriculture biologique prĂ©vues Ă  la prĂ©sente section :

« – les agriculteurs actifs au sens de l’article D. 614-1.

« Un arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de l’agriculture prĂ©cise, parmi les bĂ©nĂ©ficiaires mentionnĂ©s, les bĂ©nĂ©ficiaires Ă©ligibles Ă  chaque aide ou mesure prĂ©vue par la prĂ©sente section.

« Art. D. 341-6-5. – Les demandes d’aide dont le montant annuel minimal en première annĂ©e d’engagement est infĂ©rieur Ă  300 euros sont refusĂ©es.
« Un arrĂŞtĂ© des ministres chargĂ©s de l’agriculture et du budget dĂ©termine les modalitĂ©s de fixation des plafonds annuels des engagements pour les aides et mesures prĂ©vues par la prĂ©sente section.
« Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun totaux, le principe de transparence prĂ©vu Ă  l’article L. 323-13 s’applique dans les conditions prĂ©vues par l’article R. 323-53.

« Art. D. 341-6-6. – I. – Un arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de l’agriculture dĂ©termine, sous la forme de cahiers des charges types, des critères d’accès aux aides et mesures en première annĂ©e d’engagement et notamment :

« – l’appartenance de tout ou partie des surfaces et Ă©lĂ©ments de l’exploitation Ă  un projet agroenvironnemental et climatique ;
« – la rĂ©alisation et la transmission de diagnostics et de plans de gestion ;
« – la part ou le type de surfaces demandĂ©es par l’exploitant Ă  l’engagement ;
« – tout autre critère portant sur des caractĂ©ristiques de l’exploitation, de son mode de conduite, de ses surfaces et infrastructures agroenvironnementales, de son cheptel, ou de la demande d’aide, y compris sur les annĂ©es prĂ©cĂ©dant celles de l’engagement.

« Cet arrĂŞtĂ© fixe Ă©galement les obligations sur lesquelles s’engage le bĂ©nĂ©ficiaire de l’aide et notamment :

« – les actions de formation, d’accompagnement technique et de suivi de rĂ©unions ;
« – le maintien, l’interdiction ou la mise en place de pratiques agricoles ou environnementales relatives Ă  tout ou partie des Ă©lĂ©ments engagĂ©s ou non engagĂ©s ;
« – le maintien, l’interdiction ou la mise en place de pratiques agricoles ou environnementales relatives Ă  tout ou partie de l’exploitation, de son assolement et de son cheptel ;
« – l’enregistrement des pratiques et la rĂ©alisation de bilans, mesures, analyses, plans de localisation et autres diagnostics, de façon autonome ou accompagnĂ©e ;
« – le cas Ă©chĂ©ant, la mise en Ĺ“uvre des actions identifiĂ©es dans le plan de gestion, le plan de localisation et autres diagnostics ;
« – le respect d’objectifs environnementaux ou agroenvironnementaux ;
« – tout autre critère portant sur des caractĂ©ristiques de l’exploitation, de son mode de conduite, de ses surfaces et infrastructures agroenvironnementales, de son cheptel, de son matĂ©riel, de sa gestion des intrants, effluents et dĂ©chets, ou de la demande d’aide, y compris sur des actions menĂ©es de façon collective.

« II. – Le prĂ©fet de rĂ©gion sĂ©lectionne les projets agroenvironnementaux et climatiques mis en Ĺ“uvre sur chaque zone Ă  enjeu environnemental de son territoire, en tenant compte notamment de la cohĂ©rence du projet, de son ambition agroenvironnementale et des financements envisagĂ©s. Un arrĂŞtĂ© du prĂ©fet de rĂ©gion fixe la liste des projets sĂ©lectionnĂ©s et les cahiers des charges de chaque aide et mesure pouvant faire l’objet d’un engagement. Il peut fixer, le cas Ă©chĂ©ant, les critères de priorisation des demandes d’aide.
« III. – Les aides et mesures mentionnĂ©es Ă  l’article D. 341-6-2 font l’objet d’un engagement pris par le bĂ©nĂ©ficiaire pour une durĂ©e de cinq ans.
« A compter de la date limite mentionnĂ©e au deuxième alinĂ©a de l’article D. 614-36 de l’annĂ©e du dĂ©pĂ´t de sa demande d’engagement et pendant toute la durĂ©e de celui-ci, le bĂ©nĂ©ficiaire est tenu de respecter les obligations du cahier des charges de l’aide ou de la mesure qu’il a souscrit.
« Le bĂ©nĂ©ficiaire dĂ©pose chaque annĂ©e une demande de paiement dans laquelle il confirme ses engagements pour la nouvelle campagne. Pour les aides et mesures liĂ©es Ă  la surface, ce dĂ©pĂ´t se fait dans le cadre de l’article D. 614-36.
« Chaque engagement contient une clause de rĂ©vision au sens du paragraphe 7 de l’article 70 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 2 dĂ©cembre 2021. Si cette adaptation n’est pas acceptĂ©e par le bĂ©nĂ©ficiaire, l’engagement prend fin et aucun remboursement de paiements effectuĂ©s au titre du prĂ©sent article n’est exigĂ© pour la pĂ©riode pendant laquelle l’engagement a Ă©tĂ© effectif.
« IV. – Un arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de l’agriculture prĂ©cise les règles relatives Ă  l’examen du respect des engagements et des critères d’Ă©ligibilitĂ© relatifs aux animaux, en particulier les taux de conversion des animaux en unitĂ© de gros bĂ©tail.
« Il prĂ©cise Ă©galement les règles relatives aux densitĂ©s minimales requises pour les surfaces engagĂ©es en arboriculture dans le cadre de l’aide Ă  la conversion Ă  l’agriculture biologique.
« V. – Une mĂŞme unitĂ© ne peut pas faire l’objet d’un engagement au titre de plus de trois mesures agroenvironnementales et climatiques ou de plus de deux mesures agroenvironnementales et climatiques et d’une aide Ă  l’agriculture biologique.
« Les règles de cumuls entre les mesures agroenvironnementales et climatiques ou les aides Ă  l’agriculture biologique, y compris avec les engagements relevant de la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre III du code rural et de la pĂŞche maritime, sont prĂ©cisĂ©es par un arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de l’agriculture.

« Art. D. 341-6-7. – En cas de non-respect des obligations qui conditionnent le versement des aides, le prĂ©fet de dĂ©partement applique une rĂ©duction financière.
« La rĂ©duction financière comprend le refus ou le remboursement de tout ou partie des paiements indĂ»ment sollicitĂ©s ou perçus, dans des proportions dĂ©terminĂ©es en fonction de l’importance, de l’Ă©tendue et du caractère rĂ©pĂ©titif ou non des non-conformitĂ©s constatĂ©es et, le cas Ă©chĂ©ant, une ou plusieurs sanctions.
« Les modalitĂ©s de calcul de la rĂ©duction financière sont dĂ©terminĂ©es dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article D. 341-6-8.

« Art. D. 341-6-8. – I. – Aux fins du calcul du montant indu et de la sanction, pour chaque unitĂ© objet d’un engagement, un niveau de gravitĂ© Ă©gal Ă  la somme des coefficients de gravitĂ© affectĂ©s Ă  chaque anomalie constatĂ©e pour cette unitĂ© est calculĂ© dans la limite de 1.
« Le coefficient de gravitĂ© par anomalie constatĂ©e est Ă©gal au produit de l’importance et de l’Ă©tendue de l’anomalie considĂ©rĂ©e.
« L’importance peut prendre une valeur comprise entre 0,01 et 1 et est fixĂ©e dans le cahier des charges de la mesure concernĂ©e.
« L’Ă©tendue peut prendre les valeurs de 0, 0,25, 0,5, 0,75 ou 1 en fonction de l’ampleur de l’anomalie. L’ampleur de l’anomalie est dĂ©finie dans le cahier des charges de la mesure concernĂ©e.
« II. – Les unitĂ©s considĂ©rĂ©es en anomalie correspondent aux unitĂ©s constatĂ©es en anomalie Ă  la suite de la vĂ©rification du respect des obligations requises au titre de la mesure, hormis pour les mesures qui comportent des obligations Ă  respecter sur des surfaces non engagĂ©es dans la mesure. Lorsque les anomalies portent sur des surfaces non engagĂ©es, le nombre d’unitĂ©s considĂ©rĂ©es en anomalie est alors Ă©gal au nombre d’unitĂ©s constatĂ©es en anomalie multipliĂ© par la part que reprĂ©sente la surface engagĂ©e dans la mesure sur la surface totale de l’exploitation.
« III. – Le montant payable de l’aide est Ă©gal au montant unitaire de l’aide multipliĂ© par le nombre d’unitĂ©s engagĂ©es dans la mesure pour la campagne en cours, duquel est dĂ©duit le montant indu. Le montant indu est dĂ©terminĂ© comme suit :
« 1° Pour les mesures liĂ©es Ă  la surface, lorsque la somme des surfaces rĂ©siliĂ©es et des surfaces considĂ©rĂ©es en anomalie multipliĂ©es par leur niveau de gravitĂ© respectif est infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  0,1 hectare et que celle-ci ne reprĂ©sente pas plus de 20 % de la superficie objet d’un engagement au titre de la mesure en fin de campagne prĂ©cĂ©dente, aucun montant indu ni sanction ne sont appliquĂ©s et la surface retenue pour l’engagement et le paiement correspond Ă  celle dĂ©clarĂ©e ;
« 2° Pour les mesures se rapportant Ă  des mètres linĂ©aires ou Ă  des Ă©lĂ©ments ponctuels et, pour les mesures liĂ©es Ă  la surface, lorsque la somme des surfaces rĂ©siliĂ©es et des surfaces considĂ©rĂ©es en anomalie multipliĂ©es par leur niveau de gravitĂ© respectif est supĂ©rieure Ă  0,1 hectare ou lorsque celle-ci reprĂ©sente plus de 20 % de la superficie objet d’un engagement au titre de la mesure en fin de campagne prĂ©cĂ©dente, un montant indu (Mnd) est calculĂ© selon la formule :
« Mnd = (Mu × Nu),
« dans laquelle :
« Mu est Ă©gal au montant unitaire de l’aide exprimĂ© en euros ;
« Nu est Ă©gal au nombre d’unitĂ©s considĂ©rĂ©es en anomalie multipliĂ© par leurs niveaux de gravitĂ© respectifs.
« IV. – Pour les mesures liĂ©es Ă  la surface et pour les mesures se rapportant Ă  des mètres linĂ©aires ou Ă  des Ă©lĂ©ments ponctuels, il est calculĂ© un taux d’Ă©cart Ă©gal au rapport entre la somme des unitĂ©s rĂ©siliĂ©es et unitĂ©s considĂ©rĂ©es en anomalie multipliĂ©es par leur niveau de gravitĂ© respectif et le nombre total d’unitĂ©s objet d’un engagement au titre de la mesure en fin de campagne prĂ©cĂ©dente. La sanction est dĂ©terminĂ©e en fonction du taux d’Ă©cart, comme suit :
« 1° Lorsque le taux d’Ă©cart constatĂ© est infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  5 % et, pour les mesures liĂ©es Ă  la surface, si la somme des surfaces rĂ©siliĂ©es et des surfaces considĂ©rĂ©es en anomalie multipliĂ©es par leur niveau de gravitĂ© respectif est infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  2 hectares, le montant de la sanction est nul.
« 2° Lorsque le taux d’Ă©cart constatĂ© est supĂ©rieur Ă  5 %, mais n’excède pas 30 % ou, pour les obligations portant sur une surface, lorsque la somme des surfaces rĂ©siliĂ©es et des surfaces considĂ©rĂ©es en anomalie multipliĂ©es par leur niveau de gravitĂ© respectif est supĂ©rieure Ă  2 hectares, le montant de la sanction (Ms) est calculĂ© selon la formule :
« Ms = (1,5 × Mu × Ne),
« dans laquelle :
« Ne est égal à la somme des unités résiliées et des unités considérées en anomalie multipliées par leur niveau de gravité respectif.
« 3° Lorsque le taux d’Ă©cart constatĂ© est supĂ©rieur Ă  30 %, tous les Ă©lĂ©ments engagĂ©s sont considĂ©rĂ©s en anomalie et aucune aide n’est octroyĂ©e pour l’annĂ©e du constat au titre de la mesure concernĂ©e. A ce titre, le montant de la sanction (Ms) est calculĂ© selon la formule :
« Ms = (Mu × (St-Nu)),
« dans laquelle St est Ă©gal au nombre total d’unitĂ©s engagĂ©es dans la mesure.
« 4° Lorsque le taux d’Ă©cart constatĂ© est supĂ©rieur Ă  50 %, la sanction est calculĂ©e selon la formule mentionnĂ©e au 3° et une sanction supplĂ©mentaire (Mss) est appliquĂ©e et calculĂ©e selon la formule :
« Mss = (0,5 × Mu × Ne).
« V. – Une anomalie peut prĂ©senter un caractère rĂ©versible ou dĂ©finitif :
« 1° Une anomalie prĂ©sente un caractère rĂ©versible lorsque ses consĂ©quences sont limitĂ©es Ă  l’annĂ©e au titre de laquelle elle a Ă©tĂ© constatĂ©e. En cas d’anomalie Ă  caractère rĂ©versible, l’engagement se poursuit pour la durĂ©e restant Ă  courir.
« 2° Une anomalie prĂ©sente un caractère dĂ©finitif lorsqu’elle a des consĂ©quences sur la poursuite de la mise en Ĺ“uvre de la mesure agroenvironnementale et climatique ou de l’aide en faveur de l’agriculture biologique. En outre, une anomalie rĂ©versible constatĂ©e trois fois devient dĂ©finitive.
« En cas d’anomalie Ă  caractère dĂ©finitif, l’engagement est diminuĂ© du nombre d’unitĂ©s constatĂ©es en anomalie pour la durĂ©e restant Ă  courir.
« Les sanctions sont appliquĂ©es au titre de l’annĂ©e du constat. Le coefficient de gravitĂ© associĂ© Ă  une anomalie dĂ©finitive est toujours de 1. En cas d’anomalies rĂ©versibles constatĂ©es trois fois et ayant des coefficients d’importance ou d’Ă©tendue infĂ©rieurs Ă  1, le coefficient de gravitĂ© est de 1 pour l’annĂ©e au cours de laquelle l’anomalie devient dĂ©finitive.
« 3° Le caractère dĂ©finitif ou rĂ©versible de l’anomalie est fixĂ© dans le cahier des charges de la mesure ou l’aide concernĂ©e.
« VI. – Lorsque cela est prĂ©cisĂ© dans les cahiers des charges de la mesure ou l’aide concernĂ©e, certaines anomalies n’engendrent pas de sanction. Si ces anomalies sont Ă  caractère rĂ©versible, mĂŞme en cas de constat rĂ©pĂ©tĂ©, elles ne sont pas considĂ©rĂ©es comme dĂ©finitives.
« VII. – La somme du montant indu et de la sanction, applicable au titre d’une mesure donnĂ©e, ne peut excĂ©der une fois et demie le montant de l’aide auquel le bĂ©nĂ©ficiaire aurait pu prĂ©tendre pour l’annĂ©e considĂ©rĂ©e.
« VIII. – ConformĂ©ment Ă  l’article 59 5. c du règlement (UE) n° 2021/2116, et Ă  l’article D. 614-24, aucune sanction n’est imposĂ©e lorsque l’agriculteur dĂ©clare spontanĂ©ment Ă  la DDT(M)/DAAF dont il relève ne pas avoir respectĂ© un point de cahier des charges, Ă  condition qu’il n’ait pas Ă©tĂ© informĂ© par l’administration d’un contrĂ´le sur place Ă  venir, ni des irrĂ©gularitĂ©s concernĂ©es par sa dĂ©claration spontanĂ©e. Il doit par ailleurs fournir des Ă©lĂ©ments objectifs justifiant son incapacitĂ© Ă  respecter lesdites obligations.

« Art. D. 341-6-9. – Un arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de l’agriculture fixe les possibilitĂ©s et modalitĂ©s de transfert des engagements entre exploitations ainsi que les modalitĂ©s selon lesquelles il peut ĂŞtre mis fin Ă  un engagement en cours sans application de sanction. »

 

Article 2

 

La section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Son intitulĂ© est remplacĂ© par l’intitulĂ© suivant : « Les paiements agroenvironnementaux et climatiques, les aides en faveur de l’agriculture biologique et les paiements au titre de Natura 2000 et de la directive cadre sur l’eau au titre de la programmation de la politique agricole commune ayant dĂ©butĂ© en 2014 » ;
2° Après l’article D. 341-13, il est insĂ©rĂ© un article D. 341-13-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. D. 341-13-1. – I. – A compter de la campagne 2023, les modalitĂ©s de calcul de la rĂ©duction financière sont dĂ©terminĂ©es dans les conditions prĂ©vues par le prĂ©sent article.
« II. – Aux fins du calcul du montant indu et de la sanction, pour chaque unitĂ© objet d’un engagement, un niveau de gravitĂ© Ă©gal Ă  la somme des coefficients de gravitĂ© affectĂ©s Ă  chaque anomalie constatĂ©e pour cette unitĂ© est calculĂ© dans la limite de 1.
« Le coefficient de gravitĂ© par anomalie constatĂ©e est Ă©gal au produit de l’importance et de l’Ă©tendue de l’anomalie considĂ©rĂ©e.
« L’importance peut prendre une valeur comprise entre 0,01 et 1 et est fixĂ©e dans le cahier des charges de la mesure concernĂ©e.
« L’Ă©tendue peut prendre les valeurs de 0, 0,25, 0,5, 0,75 ou 1 en fonction de l’ampleur de l’anomalie. L’ampleur de l’anomalie est dĂ©finie dans le cahier des charges de la mesure concernĂ©e.
« III. – Les unitĂ©s considĂ©rĂ©es en anomalie correspondent aux unitĂ©s constatĂ©es en anomalie Ă  la suite de la vĂ©rification du respect des obligations requises au titre de la mesure, hormis dans les cas suivants :
« 1° Lorsque les anomalies portent sur des surfaces non engagĂ©es. Le nombre d’unitĂ©s considĂ©rĂ©es en anomalie est alors Ă©gal au nombre d’unitĂ©s constatĂ©es en anomalie multipliĂ© par la part que reprĂ©sente la surface engagĂ©e dans la mesure sur la surface totale de l’exploitation.
« 2° Pour la mesure “AmĂ©lioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques”. Le nombre d’unitĂ©s considĂ©rĂ©es en anomalie correspond alors Ă  la valeur la plus Ă©levĂ©e entre le nombre total d’emplacements constatĂ©s en anomalie et le nombre d’emplacements considĂ©rĂ©s en anomalie au titre de l’obligation portant sur les zones prĂ©sentant un intĂ©rĂŞt pour la biodiversitĂ©. Au titre de cette obligation, le nombre d’emplacements considĂ©rĂ©s en anomalie correspond au nombre d’emplacements constatĂ©s en anomalie multipliĂ© par un coefficient Ă©gal au rapport entre le nombre total d’emplacements requis au titre de la mesure et le nombre minimal d’emplacements requis au sein des zones prĂ©sentant un intĂ©rĂŞt pour la biodiversitĂ© conformĂ©ment aux programmes de dĂ©veloppement rural.
« IV. – Le montant payable de l’aide est Ă©gal au montant unitaire de l’aide multipliĂ© par le nombre d’unitĂ©s engagĂ©es dans la mesure pour la campagne en cours, duquel est dĂ©duit le montant indu. Le montant indu est dĂ©terminĂ© comme suit :
« 1° Pour les mesures liĂ©es Ă  la surface, lorsque la somme des surfaces rĂ©siliĂ©es et des surfaces considĂ©rĂ©es en anomalie multipliĂ©es par leur niveau de gravitĂ© respectif est infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  0,1 hectare et que celle-ci ne reprĂ©sente pas plus de 20 % de la superficie objet d’un engagement au titre de la mesure en fin de campagne prĂ©cĂ©dente, aucun montant indu ni sanction ne sont appliquĂ©s et la surface retenue pour l’engagement et le paiement correspond Ă  celle dĂ©clarĂ©e ;
« 2° Pour les mesures non liĂ©es Ă  la surface et, pour les mesures liĂ©es Ă  la surface, lorsque la somme des surfaces rĂ©siliĂ©es et des surfaces considĂ©rĂ©es en anomalie multipliĂ©es par leur niveau de gravitĂ© respectif est supĂ©rieure Ă  0,1 hectare ou lorsque celles-ci reprĂ©sentent plus de 20 % de la superficie objet d’un engagement au titre de la mesure en fin de campagne prĂ©cĂ©dente, un montant indu (Mnd) est calculĂ© selon la formule :
« Mnd = (Mu × Nu),
« dans laquelle :
« Mu est Ă©gal au montant unitaire de l’aide exprimĂ© en euros ;
« Nu est Ă©gal au nombre d’unitĂ©s considĂ©rĂ©es en anomalie multipliĂ©es par leurs niveaux de gravitĂ© respectifs.
« V. – Pour les mesures liĂ©es Ă  la surface, et pour les mesures se rapportant Ă  des mètres linĂ©aires ou Ă  des Ă©lĂ©ments ponctuels, il est calculĂ© un taux d’Ă©cart Ă©gal au rapport entre la somme des unitĂ©s rĂ©siliĂ©es et des unitĂ©s considĂ©rĂ©es en anomalie multipliĂ©es par leur niveau de gravitĂ© respectif, et le nombre total d’unitĂ©s objet d’un engagement au titre de la mesure en fin de campagne prĂ©cĂ©dente. La sanction est dĂ©terminĂ©e en fonction du taux d’Ă©cart, comme suit :
« 1° Lorsque le taux d’Ă©cart constatĂ© est infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  5 % et, pour les mesures liĂ©es Ă  la surface, si la somme des surfaces rĂ©siliĂ©es et des surfaces considĂ©rĂ©es en anomalie multipliĂ©es par leur niveau de gravitĂ© respectif est infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  2 hectares, le montant de la sanction est nul.
« 2° Lorsque le taux d’Ă©cart constatĂ© est supĂ©rieur Ă  5 %, mais n’excède pas 30 % ou, pour les obligations portant sur une surface, lorsque la somme des surfaces rĂ©siliĂ©es et des surfaces considĂ©rĂ©es en anomalie multipliĂ©es par leur niveau de gravitĂ© respectif est supĂ©rieure Ă  2 hectares, le montant de la sanction (Ms) est calculĂ© selon la formule :
« Ms = (1,5 × Mu × Ne),
« dans laquelle :
« Ne est égal à la somme des unités résiliées et des unités considérées en anomalie multipliées par leur niveau de gravité respectif.
« 3° Lorsque le taux d’Ă©cart constatĂ© est supĂ©rieur Ă  30 %, tous les Ă©lĂ©ments engagĂ©s sont considĂ©rĂ©s en anomalie et aucune aide n’est octroyĂ©e pour l’annĂ©e du constat au titre de la mesure concernĂ©e. A ce titre, le montant de la sanction (Ms) est calculĂ© selon la formule :
« Ms = (Mu × (St-Nu))
« dans laquelle St est Ă©gal au nombre total d’unitĂ©s engagĂ©es dans la mesure.
« 4° Lorsque le taux d’Ă©cart constatĂ© est supĂ©rieur Ă  50 %, la sanction est calculĂ©e selon la formule mentionnĂ©e au 3° et une sanction supplĂ©mentaire (Mss) est appliquĂ©e et calculĂ©e selon la formule :
« Mss = (0,5 × Mu × Ne).
« VI. – Pour les mesures “Protection des races menacĂ©es de disparition” et “AmĂ©lioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques”, est calculĂ© un taux d’Ă©cart Ă©gal au rapport entre : la somme des unitĂ©s rĂ©siliĂ©es par rapport Ă  la campagne prĂ©cĂ©dente et des unitĂ©s considĂ©rĂ©es en anomalie multipliĂ©es par leur niveau de gravitĂ© respectif et le nombre total d’unitĂ©s objet d’un engagement au titre de la mesure en fin de campagne prĂ©cĂ©dente auquel sont retirĂ©es les unitĂ©s considĂ©rĂ©es en anomalie multipliĂ©es par leur niveau de gravitĂ© respectif. La sanction est dĂ©terminĂ©e en fonction du taux d’Ă©cart, comme suit :
« 1° Lorsque les anomalies constatĂ©es portent sur un nombre d’animaux infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  trois ou sur un nombre d’emplacements infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  trois pour la mesure “AmĂ©lioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques”, ou que le taux d’Ă©cart est infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  10 %, la sanction est Ă©gale au montant payable multipliĂ© par le taux d’Ă©cart constatĂ©.
« 2° Lorsque les anomalies constatĂ©es portent sur un nombre d’animaux supĂ©rieur Ă  trois ou sur un nombre d’emplacements supĂ©rieur Ă  trois pour la mesure “AmĂ©lioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques”, et que le taux d’Ă©cart est supĂ©rieur Ă  10 % et infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  20 %, la sanction est Ă©gale au montant payable multipliĂ© par deux fois le taux d’Ă©cart constatĂ©.
« 3° Lorsque les anomalies constatĂ©es portent sur un nombre d’animaux supĂ©rieur Ă  trois ou sur un nombre d’emplacements supĂ©rieur Ă  trois pour la mesure “AmĂ©lioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques”, et que le taux d’Ă©cart est supĂ©rieur Ă  20 %, tous les Ă©lĂ©ments engagĂ©s sont considĂ©rĂ©s comme Ă©tant en anomalie et aucune aide n’est octroyĂ©e pour l’annĂ©e du constat au titre de la mesure concernĂ©e. A ce titre, la sanction est Ă©gale au montant payable.
« 4° Lorsque le taux d’Ă©cart constatĂ© est supĂ©rieur Ă  50 % du nombre total d’unitĂ©s engagĂ©es dans la mesure, la sanction est calculĂ©e selon la formule mentionnĂ©e au 3° et une sanction supplĂ©mentaire (Mss) est appliquĂ©e et calculĂ©e selon la formule :
« Mss = (Mu × Ne).
« dans laquelle :
« Mu est Ă©gal au montant unitaire de l’aide exprimĂ© en euros ;
« Ne est égal à la somme des unités résiliées et des unité considérées en anomalie multipliées par leur niveau de gravité respectif.
« VII. – Une anomalie peut prĂ©senter un caractère rĂ©versible ou dĂ©finitif :
« 1° Une anomalie prĂ©sente un caractère rĂ©versible lorsque ses consĂ©quences sont limitĂ©es Ă  l’annĂ©e au titre de laquelle elle a Ă©tĂ© constatĂ©e. En cas d’anomalie Ă  caractère rĂ©versible, l’engagement se poursuit pour la durĂ©e restant Ă  courir.
« 2° Une anomalie prĂ©sente un caractère dĂ©finitif lorsqu’elle a des consĂ©quences sur la poursuite de la mise en Ĺ“uvre de la mesure agroenvironnementale et climatique ou de la mesure en faveur de l’agriculture biologique. En outre, une anomalie rĂ©versible constatĂ©e trois fois devient dĂ©finitive.
« En cas d’anomalie Ă  caractère dĂ©finitif, l’engagement est diminuĂ© du nombre d’unitĂ©s constatĂ©es en anomalie pour la durĂ©e restant Ă  courir.
« Les sanctions sont appliquĂ©es au titre de l’annĂ©e du constat. Le coefficient de gravitĂ© associĂ© Ă  une anomalie dĂ©finitive est toujours de 1. En cas d’anomalies rĂ©versibles constatĂ©es trois fois et ayant des coefficients d’importance ou d’Ă©tendue infĂ©rieurs Ă  1, le coefficient de gravitĂ© est de 1 pour l’annĂ©e Ă  laquelle l’anomalie devient dĂ©finitive.
« 3° Le caractère dĂ©finitif ou rĂ©versible de l’anomalie est fixĂ© dans le cahier des charges de la mesure concernĂ©e.
« VIII. – La somme du montant indu et de la sanction, applicable au titre d’une mesure donnĂ©e, ne peut excĂ©der une fois et demie le montant de l’aide auquel le bĂ©nĂ©ficiaire aurait pu prĂ©tendre pour l’annĂ©e considĂ©rĂ©e hormis pour les mesures “Protection des races menacĂ©es de disparition” et “AmĂ©lioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques, pour lesquelles elle ne peut excĂ©der deux fois le montant de l’aide auquel le bĂ©nĂ©ficiaire aurait pu prĂ©tendre pour l’annĂ©e considĂ©rĂ©e.
« IX. – ConformĂ©ment Ă  l’article 59 5. c du règlement (UE) n° 2021/2116, et Ă  l’article D. 614-24, aucune sanction n’est imposĂ©e lorsque l’agriculteur dĂ©clare spontanĂ©ment Ă  la DDT(M)/DAAF dont il relève ne pas avoir respectĂ© un point de cahier des charges, Ă  condition qu’il n’ait pas Ă©tĂ© informĂ© par l’administration d’un contrĂ´le sur place Ă  venir, ni des irrĂ©gularitĂ©s concernĂ©es par sa dĂ©claration spontanĂ©e. Il doit par ailleurs fournir des Ă©lĂ©ments objectifs justifiant son incapacitĂ© Ă  respecter lesdites obligations.
« X. – Un arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de l’agriculture fixe les possibilitĂ©s et modalitĂ©s de transfert des engagements entre exploitations ainsi que les modalitĂ©s selon lesquelles il peut ĂŞtre mis fin Ă  un engagement en cours sans application de sanction. »

 

Article 3

 

Le titre VII du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre Ier est complétée par un article D. 371-8-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 371-8-1. – Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, Ă  La RĂ©union et Ă  Mayotte, l’article D. 341-6-2 ainsi que le II et le premier alinĂ©a du III de l’article D. 341-6-6 sont ainsi rĂ©digĂ©s :
« “Art. D. 341-6-2. – En application de l’article 70 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 2 dĂ©cembre 2021, sont mises en places les aides et mesures suivantes :
« “1° Aide Ă  la conversion Ă  l’agriculture biologique ;
« “2° Aide au maintien en agriculture biologique ;
« “3° Mesure agroenvironnementale et climatique pour l’entretien durable des infrastructures agro-Ă©cologiques ;
« “4° Mesure agroenvironnementale et climatique pour les cultures de bananes ;
« “5° Mesure agroenvironnementale et climatique pour les cultures de canne à sucre ;
« “6° Mesure agroenvironnementale et climatique pour le maraîchage ;
« “7° Mesure agroenvironnementale et climatique pour les vergers ;
« “8° Mesure agroenvironnementale et climatique pour les surfaces herbacĂ©es associĂ©es Ă  un atelier d’Ă©levage ;
« “9° Mesure agroenvironnementale et climatique pour le maintien et la performance environnementale des petites exploitations hautement diversifiées ;
« “10° Mesure agroenvironnementale et climatique pour le maintien et la performance environnementale de l’agriculture sous couvert forestier.”
« “Art. D. 341-6-6 – II. – Un arrĂŞtĂ© du prĂ©fet fixe la liste des mesures ouvertes Ă  la souscription. Le prĂ©fet peut fixer des critères de priorisation des demandes d’aides des mesures agroenvironnementales et climatiques et de l’aide au maintien de l’agriculture biologique.
« “III. – Les aides et mesures mentionnĂ©es Ă  l’article D. 341-6-2 font l’objet d’un engagement pris par le bĂ©nĂ©ficiaire pour une durĂ©e d’un ou cinq ans.” » ;

2° Le chapitre III est complété par un article D. 373-8-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 373-8-1. – Pour leur application Ă  Saint-Martin, l’article D. 341-6-2 ainsi que le II et le premier alinĂ©a du III de l’article D. 341-6-6 sont ainsi rĂ©digĂ©s :
« “Art. D. 341-6-2 – En application de l’article 70 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 2 dĂ©cembre 2021, sont mises en places les aides et mesures suivantes :
« “1° Aide Ă  la conversion Ă  l’agriculture biologique ;
« “2° Aide au maintien en agriculture biologique ;
« “3° Mesure agroenvironnementale et climatique pour l’entretien durable des infrastructures agro-Ă©cologiques ;
« “4° Mesure agroenvironnementale et climatique pour les cultures de bananes ;
« “5° Mesure agroenvironnementale et climatique pour les cultures de canne à sucre ;
« “6° Mesure agroenvironnementale et climatique pour le maraîchage ;
« “7° Mesure agroenvironnementale et climatique pour les vergers ;
« “8° Mesure agroenvironnementale et climatique pour les surfaces herbacĂ©es associĂ©es Ă  un atelier d’Ă©levage ;
« “9° Mesure agroenvironnementale et climatique pour le maintien et la performance environnementale des petites exploitations hautement diversifiées ;
« “10° Mesure agroenvironnementale et climatique pour le maintien et la performance environnementale de l’agriculture sous couvert forestier.”
« “Art. D. 341-6-6 – II. – Un arrĂŞtĂ© du reprĂ©sentant de l’Etat Ă  Saint-Martin fixe la liste des mesures ouvertes Ă  la souscription. Le reprĂ©sentant de l’Etat Ă  Saint-Martin peut fixer des critères de priorisation des demandes d’aides des mesures agroenvironnementales et climatiques et de l’aide au maintien de l’agriculture biologique.
« “III. – Les aides et mesures mentionnĂ©es Ă  l’article D. 341-6-2 font l’objet d’un engagement pris par le bĂ©nĂ©ficiaire pour une durĂ©e d’un ou cinq ans.” »

 

Article 4

 

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

 

Date et signature(s)

Fait le 3 avril 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire,
Marc Fesneau

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Gabriel Attal

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Jean-François Carenco