Références

NOR : AGRT2305066D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/3/AGRT2305066D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/3/2023-245/jo/texte
Source : JORF n°0080 du 4 avril 2023, texte n° 13

Informations

Publics concernés : exploitants agricoles.

Objet : régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret fixe les conditions d’accès des exploitants agricoles aux indemnités compensatoires de handicaps naturels qui relèvent de la politique agricole commune et qui sont attribuées dans les zones de montagne, les zones soumises à contraintes naturelles et les zones soumises à contraintes naturelles spécifiques. Le décret détermine les modalités de calcul de ces indemnités et le régime de sanction applicable.

Références : le code rural et de la pêche maritime, modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/2116 du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 3 mars 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 3 mars 2023 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 2 mars 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 3 mars 2023 ;
Vu la saisine de la collectivité territoriale de Guyane en date du 10 mars 2023 ;
Vu la saisine de la collectivité territoriale de Martinique en date du 3 mars 2023 ;
Vu la saisine de la collectivité territoriale de Mayotte en date du 6 mars 2023 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 2 mars 2023,
Décrète :

Article 1

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Il est créé au début de la sous-section 2 un paragraphe 1 intitulé « Régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques au titre de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2014 », qui comprend les articles D. 113-18 à D. 113-21 ;
2° Après l’article D. 113-21, il est inséré un paragraphe 2 ainsi rédigé :

« Paragraphe « 2
« Régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques au titre de la programmation de la politique agricole commune débutant en 2023

« Art. D. 113-22. – Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques versées en Corse dont la gestion a été confiée à cette collectivité en application de l’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
« Pour l’application du présent paragraphe, les surfaces fourragères sont les prairies, parcours, landes, estives, plantes fourragères et céréales consommés par les animaux de l’exploitation (ruminants, équidés et porcins). Elles comprennent également les surfaces fourragères en pâturage collectif déclarées par les entités collectives pour la part que l’agriculteur utilise.

« Art. D. 113-23. – En application de l’article 71 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides suivantes :
« 1° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones de montagne ;
« 2° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones soumises à des contraintes naturelles ;
« 3° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones soumises à des contraintes spécifiques.

« Art. D. 113-24. – Sont éligibles à l’aide mentionnée au 1° de l’article D. 113-23 les agriculteurs actifs exploitant, dans les zones de montagne au sens de l’article D. 113-14, des surfaces cultivées destinées à la commercialisation ou des surfaces fourragères.
« Pour recevoir l’aide sur les surfaces fourragères, l’agriculteur doit détenir un cheptel d’au moins cinq unités de gros bétail, une surface fourragère d’au moins trois hectares et respecter le chargement minimal et le chargement maximal définis pour chaque sous-zone établie en application de l’article D. 113-26.
« Pour recevoir l’aide sur les surfaces cultivées destinées à la commercialisation, l’agriculteur doit détenir au moins un hectare de surfaces cultivées.

« Art. D. 113-25. – Sont éligibles aux aides mentionnées aux 2° et 3° de l’article D. 113-23 les agriculteurs actifs exploitant respectivement, dans les zones soumises à des contraintes naturelles ou dans les zones soumises à des contraintes spécifiques au sens de l’article D. 113-15, des surfaces fourragères.
« Pour recevoir l’aide sur ces surfaces fourragères, l’agriculteur doit détenir un cheptel d’au moins cinq unités de gros bétail, une surface fourragère d’au moins trois hectares, respecter le chargement minimal et le chargement maximal définis pour chaque sous-zone établie en application de l’article D. 113-26 et avoir son siège d’exploitation en zone défavorisée.

« Art. D. 113-26. – Les préfets de région déterminent, par arrêté, des sous-zones départementales. En zone de montagne, les sous-zones sont les zones de montagne, de montagne sèche, de haute montagne et de haute montagne sèche. En zone soumise à des contraintes spécifiques ou naturelles, les sous-zones sont les zones de piémont, de piémont sec, de zones défavorisées simples sèches, de zones défavorisées simples non sèches, de marais poitevin mouillé et de marais poitevin desséché. Pour chaque sous-zone, le préfet de région précise les modalités de calcul des montants des aides conformément à l’article D. 113-28.
« Les surfaces situées hors de la région dans laquelle est situé le siège d’exploitation sont éligibles aux aides conformément aux règles relatives aux zones défavorisées retenues par l’arrêté préfectoral de la région où elles sont situées.

« Art. D. 113-27. – Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture précise les conditions d’éligibilité aux aides des agriculteurs pluriactifs et détermine notamment les surfaces et les catégories d’animaux retenues pour le calcul du taux de chargement.
« Il détermine la part fixe du montant de l’aide pour les surfaces fourragères.
« Il précise les modalités de mise en œuvre du mécanisme de stabilisation budgétaire des crédits de l’Etat assurant le cofinancement relevant du Fonds européen agricole pour le développement rural.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget fixe, chaque année et pour chaque région, le montant du coefficient de stabilisation déterminant le montant définitif de l’indemnité de chaque bénéficiaire.

« Art. D. 113-28. – I. – Pour les surfaces fourragères, le montant de l’aide comprend une part fixe, dans la limite de 75 hectares, dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, et une part variable, dégressive au-delà de 25 hectares et plafonnée à 50 hectares attribuée en fonction de la localisation géographique des surfaces de l’exploitation. Des modulations sont appliquées, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, par le préfet pour tenir compte du chargement, de la part de l’activité principale non agricole pour les exploitants pluriactifs, de la part de la surface agricole utile située en zone défavorisée et de la bonification pour les élevages de petits ruminants.
« En zone de montagne, la modulation tient compte d’une bonification pour les élevages mixtes de bovins et de porcins. En zone soumise à des contraintes naturelles ou spécifiques, la modulation tient compte d’une bonification pour les prairies du marais poitevin.
« II. – Pour les surfaces cultivées destinées à la commercialisation, le montant de l’aide comprend une part variable, dans la limite de 25 hectares, attribuée en fonction de la localisation des surfaces de l’exploitation. Des modulations sont appliquées, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, pour tenir compte de la part de l’activité principale non agricole pour les exploitants pluriactifs et pour tenir compte de la part de la surface agricole utile située en zone défavorisée.
« III. – Le montant de l’aide à l’exploitation divisé par le nombre d’hectares primés ne peut être inférieur à 25 euros par hectare et est plafonné à 450 euros par hectare en zone de montagne au sens de l’article D. 113-14 et à 250 euros par hectare en zone soumise à des contraintes naturelles ou en zone soumise à des contraintes spécifiques au sens de l’article D. 113-15.
« IV. – Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun totaux, ce calcul est effectué selon les modalités prévues à l’article R. 323-52.

« Art. D. 113-28-1. – En cas de non-respect des conditions d’octroi des aides, tout ou partie des paiements sont refusés. Lorsque l’aide a été octroyée, le préfet peut prononcer la déchéance de tout ou partie de celle-ci. Les retraits et les refus des paiements s’appliquent à l’année de la demande.

« Art. D. 113-28-2. – Lorsque le montant constaté, qui est le montant de l’aide résultant de la prise en compte des éléments relatifs aux animaux et aux surfaces constatés à la suite d’un contrôle, est supérieur ou égal au montant déclaré, qui est le montant de l’aide résultant de la prise en compte des éléments déclarés, le montant de l’aide est égal au montant déclaré.
« Lorsque le montant constaté est inférieur au montant déclaré, le montant de l’aide est égal au montant constaté diminué d’une sanction liée à l’amplitude de l’écart, mesurée par un taux d’écart défini comme la différence entre les deux montants divisée par la valeur du montant constaté. La sanction est égale :

« – à zéro si le taux d’écart est inférieur ou égal à 5 % ;
« – à une fois et demie le taux d’écart multiplié par le montant constaté, si le taux d’écart est supérieur à 5 % et inférieur ou égal à 30 % ;
« – à 100 % du montant constaté si le taux d’écart est supérieur à 30 % et inférieur ou égal à 50 % ;

« Si le taux d’écart est supérieur à 50 %, la sanction est égale à 100 % du montant constaté, auquel est ajouté 0,5 fois le taux d’écart multiplié par le montant constaté.
« Pour le calcul de la sanction, lorsque le montant unitaire correspondant au taux de chargement déclaré est inférieur ou égal au montant unitaire correspondant au taux de chargement constaté, le montant unitaire retenu, pour les zones concernées, est celui correspondant au taux de chargement déclaré. Lorsque le montant unitaire correspondant au taux de chargement constaté est inférieur au montant unitaire correspondant au taux de chargement déclaré, le montant unitaire retenu, pour les zones concernées, est celui correspondant au taux de chargement constaté majoré de 5 %. »

Article 2

Le titre VIII du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La section 7 du chapitre Ier est complétée par un article D. 181-34-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 181-34-1. – Pour leur application en Guyane, le deuxième alinéa de l’article D. 113-22, ainsi que les articles D. 113-23, D. 113-25 et D. 113-28 sont ainsi rédigés :
« “Art. D. 113-22. – Pour l’application du présent paragraphe, les surfaces fourragères sont les prairies, parcours, plantes fourragères annuelles, céréales et protéagineux consommés par les animaux (ruminants, équidés et porcins) de l’exploitation.
« “Art. D. 113-23. – En application de l’article 71 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones soumises à des contraintes spécifiques.
« “Art. D. 113-25. – Sont éligibles à l’aide mentionnée à l’article D. 113-23 les agriculteurs actifs exploitant, dans les zones soumises à des contraintes spécifiques au sens de l’article D. 113-15, des surfaces en culture fruitière permanente et semi-permanente, des surfaces fourragères, des surfaces en cultures légumières hors légumes frais et des surfaces cultivées sur « abattis traditionnels » sédentarisés. Les surfaces en culture fruitière permanente et semi-permanente comprennent les vergers spécialisés, les vergers associant des plantes annuelles dits « vergers créoles », la canne à sucre et les cultures patrimoniales.
« “Pour être éligible, l’agriculteur doit diriger une exploitation d’au moins la moitié d’un hectare de surface agricole utile et retirer au moins 50 % de son revenu professionnel de l’exploitation agricole. Lorsque le revenu agricole est nul ou inférieur au revenu non agricole, les agriculteurs peuvent être éligibles si leurs revenus non agricoles sont inférieurs à la moitié du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
« “Pour recevoir l’aide sur les surfaces fourragères, l’agriculteur doit détenir un cheptel d’au moins deux unités de gros bétail, une surface fourragère éligible d’au moins deux hectares et respecter un chargement compris entre 0,4 et 3 unités de gros bétail par hectare.
« “Pour recevoir l’aide sur les surfaces cultivées destinées à la commercialisation, l’agriculteur doit détenir au moins la moitié d’un hectare en surfaces cultivées éligibles.
« “Art. D. 113-28. – I. – Le montant des aides allouées à chaque agriculteur comprend un paiement de base variable selon le type de surface. Ce montant est dégressif selon le type de surface. Des modulations sont appliquées, pour les surfaces fourragères, en fonction du taux de chargement. Les modalités de calcul sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
« “II. – Le montant total de l’ICHN à l’échelle de l’exploitation divisé par le nombre d’hectares primés ne peut être inférieur à 25 euros par hectare.
« “III. – Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun totaux, ce calcul est effectué selon les modalités prévues à l’article R. 323-52.” » ;

2° La section 8 du chapitre Ier est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :

« Sous-section 3
« Régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques au titre de la programmation de la politique agricole commune débutant en 2023

« Art. D. 181-44. – Pour leur application à Mayotte, les articles D. 113-23, D. 113-25 et D. 113-28 sont ainsi rédigés :
« “Art. D. 113-23. – En application de l’article 71 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides suivantes :
« “1° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones soumises à des contraintes naturelles ;
« “2° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones soumises à des contraintes spécifiques.
« “Art. D. 113-25. – Sont éligibles aux aides mentionnées à l’article D. 113-23 les agriculteurs actifs exploitant, dans les zones soumises à des contraintes naturelles ou dans les zones soumises à contraintes spécifiques au sens de l’article D. 113-14, des surfaces d’une superficie agricole de plus de dix ares.
« “Art. D. 113-28. – I. – Le montant des aides allouées à chaque agriculteur comprend un paiement de base qui est dégressif en fonction de la surface de l’exploitation agricole. Les modalités de calcul sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
« “II. – Le montant total de l’ICHN à l’échelle de l’exploitation divisé par le nombre d’hectares primés ne peut être inférieur à 25 euros par hectare.” » ;

3° Le chapitre Ier est complété par trois sections ainsi rédigées :

« Section 9
« Dispositions particulières à la Guadeloupe

« Art. D. 181-45. – Pour leur application en Guadeloupe, le deuxième alinéa de l’article D. 113-22, ainsi que les articles D. 113-23, D. 113-24, D. 113-25 et D. 113-28 sont ainsi rédigés :
« “Art. D. 113-22. – Pour l’application du présent paragraphe, les surfaces fourragères sont les prairies, parcours, plantes fourragères annuelles, céréales et protéagineux consommés par les animaux (ruminants, équidés et porcins) de l’exploitation.
« “Art. D. 113-23. – En application de l’article 71 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides suivantes :
« “1° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones de montagne ;
« “2° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones soumises à des contraintes spécifiques.
« “Art. 113-24. – Sont éligibles à l’aide mentionnée au 1° de l’article D. 113-23 les agriculteurs actifs qui ont une activité agricole principale dans les zones de montagne au sens de l’article D. 113-14 et qui exploitent des surfaces cultivées destinées à la commercialisation, en maraîchage, canne à sucre, banane, arboriculture, horticulture ornementale, cultures vivrières, patrimoniales ou des surfaces fourragères, à l’exception des agriculteurs pluriactifs qui ont une activité principale non agricole avec des revenus non agricoles supérieurs à deux salaires minimum de croissance.
« “Pour recevoir l’aide sur les surfaces fourragères, l’agriculteur doit détenir un cheptel d’au moins deux unités de gros bétail, une surface fourragère éligible d’au moins deux hectares et respecter le chargement minimal et le chargement maximal définis pour chaque sous-zone.
« “Pour recevoir l’aide sur les surfaces cultivées destinées à la commercialisation, l’agriculteur doit détenir au moins la moitié d’un hectare en surfaces cultivées éligibles.
« “Art. 113-25. – Sont éligibles à l’aide mentionnée au 2° de l’article D. 113-23 les agriculteurs actifs ayant une activité agricole principale et exploitant, dans les zones soumises à des contraintes spécifiques au sens de l’article D. 113-15, des surfaces cultivées destinées à la commercialisation, en maraîchage, canne à sucre, arboriculture, horticulture ornementale, cultures vivrières, patrimoniales ou des surfaces fourragères, à l’exception des agriculteurs pluriactifs qui ont une activité principale non agricole avec des revenus non agricoles supérieurs à la moitié du salaire minimum de croissance.
« “Pour recevoir l’aide sur les surfaces fourragères, l’agriculteur doit détenir un cheptel d’au moins deux unités de gros bétail, une surface fourragère éligible d’au moins deux hectares et respecter le chargement minimal et le chargement maximal définis pour chaque sous-zone.
« “Pour recevoir l’aide sur les surfaces cultivées destinées à la commercialisation, l’agriculteur doit détenir au moins la moitié d’un hectare en surfaces cultivées éligibles.
« “Art. D. 113-28. – I. – Le montant des aides allouées à chaque agriculteur comprend un paiement de base variable selon le type de surface. Ce montant est dégressif au-delà des 25 premiers hectares. Des modulations sont appliquées, pour les surfaces fourragères, en fonction du taux de chargement. Les modalités de calcul sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
« “II. – Le montant total de l’ICHN à l’échelle de l’exploitation divisé par le nombre d’hectares primés ne peut être inférieur à 25 euros par hectare et est plafonné à 450 euros par hectare.
« “III. – Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun totaux, ce calcul est effectué selon les modalités prévues à l’article R. 323-52.”

« Section 10
« Dispositions particulières à La Réunion

« Art. D. 181-46. – Pour leur application à La Réunion, le deuxième alinéa de l’article D. 113-22, ainsi que les articles D. 113-23, D. 113-24, D. 113-25, et D. 113-28 sont ainsi rédigés :
« “Art. D. 113-22. – Pour l’application du présent paragraphe, les surfaces fourragères peuvent être utilisées pour l’alimentation du cheptel ou pour la commercialisation.
« “Art. D. 113-23. – En application de l’article 71 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides suivantes :
« “1° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones de montagne ;
« “2° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones soumises à des contraintes spécifiques.
« “Art. D. 113-24. – Sont éligibles à l’aide mentionnée au 1° de l’article D. 113-23 les agriculteurs actifs exploitant, dans les zones de montagne au sens de l’article D. 113-14, des surfaces fourragères ou des surfaces cultivées. L’agriculteur doit diriger une exploitation agricole ayant une superficie agricole utilisée de plus de deux hectares.
« “Pour recevoir l’aide sur les surfaces fourragères, l’agriculteur doit détenir un cheptel d’au moins deux unités de gros bétail et une surface fourragère éligible d’au moins deux hectares.
« “Pour recevoir l’aide sur les surfaces cultivées, l’agriculteur doit détenir au moins la moitié d’un hectare en surfaces cultivées éligibles.
« “Art. D. 113-25. – Sont éligibles à l’aide mentionnée au 2° de l’article D. 113-23 les agriculteurs actifs exploitant, dans les zones soumises à des contraintes spécifiques au sens de l’article D. 113-15, des surfaces fourragères ou des surfaces cultivées. L’agriculteur doit diriger une exploitation agricole ayant une superficie agricole utilisée de plus de deux hectares.
« “Pour recevoir l’aide sur les surfaces fourragères, l’agriculteur doit détenir un cheptel d’au moins deux unités de gros bétail et une surface fourragère éligible d’au moins deux hectares.
« “Pour recevoir l’aide sur les surfaces cultivées, l’agriculteur doit détenir au moins la moitié d’un hectare en surfaces cultivées éligibles.
« “Art. D. 113-28. – I. – Le montant des aides allouées à chaque agriculteur comprend un paiement de base variable selon que les surfaces sont situées en zone irriguée ou non-irriguée. Ce montant est dégressif selon le type de surface. Des modulations sont appliquées en tenant compte des exploitants pluriactifs et, pour les surfaces fourragères, du taux de chargement. Les modalités de calcul sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
« “II. – Le montant total de l’ICHN à l’échelle de l’exploitation divisé par le nombre d’hectares primés ne peut être inférieur à 25 euros par hectare et est plafonné à 450 euros par hectares.
« “III. – Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun totaux, ce calcul est effectué selon les modalités prévues à l’article R. 323-52.”

« Section 11
« Dispositions particulières à la Martinique

« Art. D. 181-47. – Pour leur application en Martinique, le deuxième alinéa de l’article D. 113-22, ainsi que les articles D. 113-23, D. 113-24, D. 113-25 et D. 113-28 sont ainsi rédigés :
« “Art. D. 113-22. – Pour l’application du présent paragraphe, les surfaces fourragères peuvent être utilisées pour l’alimentation du cheptel ou pour la commercialisation.
« “Art. D. 113-23. – En application de l’article 71 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides suivantes :
« “1° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones de montagne ;
« “2° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones soumises à des contraintes spécifiques.
« “Art. D. 113-24. – Sont éligibles à l’aide mentionnée au 1° de l’article D. 113-23 les agriculteurs actifs exploitant, dans les zones de montagne au sens de l’article D. 113-14, des surfaces fourragères quelle que soit leur destination ou toutes les surfaces végétales destinées à la commercialisation.
« “Lorsque la surface totale de l’exploitation est inférieure ou égale à deux hectares, la commercialisation n’est pas exigée.
« “Le plafond des surfaces éligibles à l’aide est fixé à quinze hectares pour les surfaces fourragères et à dix hectares pour les surfaces destinées à la commercialisation.
« “L’agriculteur doit diriger une exploitation agricole dont la superficie agricole admissible est comprise entre la moitié d’un hectare et moins de 25 hectares.
« “Art. D. 113-25. – Sont éligibles à l’aide mentionnée au 2° de l’article D. 113-23 les agriculteurs actifs exploitant, dans les zones soumises à contraintes spécifiques au sens de l’article D. 113-14, des surfaces fourragères quelle que soit leur destination ou toutes les surfaces végétales destinées à la commercialisation. L’agriculteur doit diriger une exploitation agricole dont la superficie agricole admissible est comprise entre la moitié d’un hectare et moins de 25 hectares.
« “Lorsque la surface primée totale de l’exploitation est inférieure ou égale à deux hectares, la commercialisation n’est pas exigée.
« “Le plafond des surfaces éligibles à l’aide est fixé à quinze hectares pour les surfaces fourragères et à dix hectares pour les surfaces destinées à la commercialisation.
« “Art. D. 113-28. – I. – Le montant des aides allouées à chaque agriculteur, dont les modalités de calcul sont fixées par le ministre chargé de l’agriculture, comprend un paiement de base variable selon les types de surface et dégressif par tranches de 5 hectares et plafonnés à 10 ou 15 hectares selon les types de culture.
« “II. – Seuls les montants d’aide supérieurs à 100 euros sont versés.
« “Le montant total de l’ICHN à l’échelle de l’exploitation divisé par le nombre d’hectares primés ne peut être inférieur à 25 euros par hectare.
« “III. – Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun totaux, ce calcul est effectué selon les modalités prévues à l’article R. 323-52.” » ;

4° Le chapitre III est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5
« Régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques au titre de la programmation de la politique agricole commune débutant en 2023

« Art. D. 183-23. – Pour leur application à Saint-Martin, le deuxième alinéa de l’article D. 113-22, ainsi que les articles D. 113-23, D. 113-24, D. 113-25 et D. 113-28 sont ainsi rédigés :
« “Art. D. 113-22. – Pour l’application du présent paragraphe, les surfaces fourragères sont les prairies, parcours, plantes fourragères annuelles, céréales et protéagineux consommés par les animaux (ruminants, équidés et porcins) de l’exploitation.
« “Art. D. 113-23. – En application de l’article 71 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides suivantes :
« “1° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones de montagne ;
« “2° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones soumises à des contraintes spécifiques.
« “Art. 113-24. – Sont éligibles à l’aide mentionnée au 1° de l’article D. 113-23 les agriculteurs actifs qui ont une activité agricole principale dans les zones de montagne au sens de l’article D. 113-14 et qui exploitent des surfaces cultivées destinées à la commercialisation, en maraîchage, canne à sucre, banane, arboriculture, horticulture ornementale, cultures vivrières, patrimoniales ou des surfaces fourragères, à l’exception des agriculteurs pluriactifs qui ont une activité principale non agricole avec des revenus non agricoles supérieurs à deux salaires minimum de croissance.
« “Pour recevoir l’aide sur les surfaces fourragères, l’agriculteur doit détenir un cheptel d’au moins deux unités de gros bétail, une surface fourragère éligible d’au moins deux hectares et respecter le chargement minimal et le chargement maximal définis pour chaque sous-zone.
« “Pour recevoir l’aide sur les surfaces cultivées destinées à la commercialisation, l’agriculteur doit détenir au moins la moitié d’un hectare en surfaces cultivées éligibles.
« “Art. 113-25. – Sont éligibles à l’aide mentionnée au 2° de l’article D. 113-23, les agriculteurs actifs ayant une activité agricole principale et exploitant, dans les zones soumises à des contraintes spécifiques au sens de l’article D. 113-15, des surfaces cultivées destinées à la commercialisation, en maraîchage, canne à sucre, arboriculture, horticulture ornementale, cultures vivrières, patrimoniales ou des surfaces fourragères, à savoir les prairies, parcours, plantes fourragères annuelles, céréales et protéagineux consommés par les animaux de l’exploitation, à l’exception des agriculteurs pluriactifs qui ont une activité principale non agricole avec des revenus non agricoles supérieurs à la moitié du salaire minimum de croissance.
« “Pour recevoir l’aide sur les surfaces fourragères, l’agriculteur doit détenir un cheptel d’au moins deux unités de gros bétail, une surface fourragère éligible d’au moins deux hectares et respecter le chargement minimal et le chargement maximal définis pour chaque sous-zone.
« “Pour recevoir l’aide sur les surfaces cultivées destinées à la commercialisation, l’agriculteur doit détenir au moins la moitié d’un hectare en surfaces cultivées éligibles.
« “Art. D. 113-28. – I. – Le montant des aides allouées à chaque agriculteur comprend un paiement de base variable selon le type de surface. Ce montant est dégressif au-delà des 25 premiers hectares et plafonné à 50 hectares. Des modulations sont appliquées, pour les surfaces fourragères, en fonction du taux de chargement. Les modalités de calcul sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
« “II. – Le montant total de l’ICHN à l’échelle de l’exploitation divisé par le nombre d’hectares primés ne peut être inférieur à 25 euros par hectare et est plafonné à 450 euros par hectare.
« “III. – Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun totaux, ce calcul est effectué selon les modalités prévues à l’article R. 323-52.” »

Article 3

L’article D. 113-28-2 du code rural et de la pêche maritime est applicable aux aides octroyées au titre de la programmation ayant débuté en 2014, pour les demandes d’aides déposées après le 1er janvier 2023.

Article 4

1° Les deux premiers alinéas de l’article D. 691-9 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi modifiés :
« Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l’article D. 614-50 est ainsi rédigé :
« “Art. D. 614-50. – Les agriculteurs qui demandent les aides octroyées conformément au chapitre IV du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 et qui disposent de terres arables sont tenus après la récolte d’une culture arable de disposer d’une couverture végétale pour une durée d’au moins six semaines pendant une période donnée définie par arrêté préfectoral.” » ;
2° Les deux premiers alinéas de l’article D. 693-5 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi modifiés :
« Pour son application à Saint-Martin, l’article D. 614-50 est ainsi rédigé :
« “Art. D. 614-50. – Les agriculteurs qui demandent les aides octroyées conformément au chapitre IV du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 et qui disposent de terres arables sont tenus après la récolte d’une culture arable de disposer d’une couverture végétale pour une durée d’au moins six semaines pendant une période donnée définie par arrêté préfectoral.” »

Article 5

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 3 avril 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal

Le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco