🟩 DĂ©cret du 24 fĂ©vrier 2022 relatif aux modalitĂ©s de fixation de l’indemnitĂ© et de l’allocation d’activitĂ© partielle

Références

NOR : MTRD2204224D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/24/MTRD2204224D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/24/2022-241/jo/texte
Source : JORF n°0048 du 26 février 2022, texte n° 21

Informations

Publics concernés : salariés, employeurs, Agence de services et de paiement.

Objet : prolongation temporaire du taux majorĂ© de l’indemnitĂ© d’activitĂ© partielle applicable aux salariĂ©s de certains employeurs les plus affectĂ©s par la crise sanitaire et mesures de coordination.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte prolonge jusqu’au 31 mars 2022 le taux majorĂ© de l’indemnitĂ© d’activitĂ© partielle versĂ©e aux salariĂ©s des employeurs dont l’activitĂ© a Ă©tĂ© interrompue par dĂ©cision administrative en raison de la crise sanitaire et des employeurs situĂ©s dans une circonscription territoriale soumise Ă  des restrictions spĂ©cifiques des conditions d’exercice de l’activitĂ© Ă©conomique et de circulation des personnes prises par l’autoritĂ© administrative lorsqu’ils subissent une forte baisse de chiffre d’affaires. Il tire en outre les consĂ©quences rĂ©glementaires des modifications introduites par l’article 207 de la loi n° 2021-1900 du 30 dĂ©cembre 2021 de finances pour 2022 relatives Ă  la prise en compte des heures supplĂ©mentaires structurelles dans les modalitĂ©s de calcul de l’indemnitĂ© et de l’allocation d’activitĂ© partielle, en abrogeant des dispositions devenues obsolĂštes.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret, ainsi que les textes rĂ©glementaires et les dispositions du code du travail qu’il modifie, peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Vu le code du travail, notamment son article R. 5122-19 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 modifiĂ©e relative Ă  l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activitĂ© partielle, notamment son article 1er bis ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifiĂ© relatif Ă  l’activitĂ© partielle et au dispositif d’activitĂ© partielle spĂ©cifique en cas de rĂ©duction d’activitĂ© durable ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la nĂ©gociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 17 fĂ©vrier 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le VI de l’article 4 du dĂ©cret du 30 octobre 2020 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° Les mots : « 1°, 2° et 4° du II de l’article 1er » sont remplacĂ©s par les mots : « 1° et 2° du II de l’article 1er » ;
2° La date : « 28 février 2022 » est remplacée par la date : « 31 mars 2022 »

Article 2

L’article R. 5122-19 du code du travail est ainsi modifiĂ© :
1° Au dĂ©but du premier alinĂ©a sont insĂ©rĂ©s les mots : « Sous rĂ©serve des dispositions de l’article L. 5122-3, » ;
2° Les deuxiÚme et troisiÚme alinéas sont supprimés.

Article 3

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion est chargĂ©e de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 24 février 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Elisabeth Borne