Au sommaire :
Références
NOR : ECOC2205573A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/23/ECOC2205573A/jo/texte
Source : JORF n°0048 du 26 février 2022, texte n° 8
Informations
Publics concernés : huissiers de justice et destinataires des prestations effectuées par ces professionnels.
Objet : fixation des tarifs des huissiers de justice régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2022.
Notice : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© fixe, en application de l’article R. 444-4 du code de commerce, l’Ă©molument de chaque prestation figurant aux tableaux 3-1 Ă 3-3 de l’annexe 4-7 sous l’article R. 444-3 du code de commerce pour la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence comprise entre le 1er mars 2022 et le 29 fĂ©vrier 2024.
RĂ©fĂ©rences : le prĂ©sent arrĂȘtĂ©, ainsi que la section 2 du chapitre 1er du titre IV bis du livre IV de la partie ArrĂȘtĂ©s du code de commerce qu’il modifie, peuvent ĂȘtre consultĂ©s sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tĂȘte
Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3, R. 444-7, A. 444-10 Ă A. 444-52,
ArrĂȘtent :
Article 1
En application du IV de l’article R. 444-7 du code de commerce, l’objectif de taux de rĂ©sultat moyen prĂ©vu au I du mĂȘme article est fixĂ©, pour les huissiers de justice, Ă 28,6 %.
Article 2
Au dernier alinĂ©a de l’article A. 444-10, les mots : « jusqu’au 28 fĂ©vrier 2022 » sont remplacĂ©s par les mots : « jusqu’au 29 fĂ©vrier 2024 ».
Article 3
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le 1er mars 2022.
Article 4
Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice gĂ©nĂ©rale de la concurrence, de la consommation et de la rĂ©pression des fraudes sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 23 février 2022.
Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Ăric Dupond-Moretti