🟩 ArrĂȘtĂ© du 23 fĂ©vrier 2022 fixant les tarifs rĂ©glementĂ©s des huissiers de justice

Références

NOR : ECOC2205573A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/23/ECOC2205573A/jo/texte
Source : JORF n°0048 du 26 février 2022, texte n° 8

Informations

Publics concernés : huissiers de justice et destinataires des prestations effectuées par ces professionnels.

Objet : fixation des tarifs des huissiers de justice régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2022.

Notice : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© fixe, en application de l’article R. 444-4 du code de commerce, l’Ă©molument de chaque prestation figurant aux tableaux 3-1 Ă  3-3 de l’annexe 4-7 sous l’article R. 444-3 du code de commerce pour la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence comprise entre le 1er mars 2022 et le 29 fĂ©vrier 2024.

RĂ©fĂ©rences : le prĂ©sent arrĂȘtĂ©, ainsi que la section 2 du chapitre 1er du titre IV bis du livre IV de la partie ArrĂȘtĂ©s du code de commerce qu’il modifie, peuvent ĂȘtre consultĂ©s sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3, R. 444-7, A. 444-10 Ă  A. 444-52,
ArrĂȘtent :

Article 1

En application du IV de l’article R. 444-7 du code de commerce, l’objectif de taux de rĂ©sultat moyen prĂ©vu au I du mĂȘme article est fixĂ©, pour les huissiers de justice, Ă  28,6 %.

Article 2

Au dernier alinĂ©a de l’article A. 444-10, les mots : « jusqu’au 28 fĂ©vrier 2022 » sont remplacĂ©s par les mots : « jusqu’au 29 fĂ©vrier 2024 ».

Article 3

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le 1er mars 2022.

Article 4

Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice gĂ©nĂ©rale de la concurrence, de la consommation et de la rĂ©pression des fraudes sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 23 février 2022.

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti