🟦 Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice

Au sommaire :

Références

NOR : ECOC2205573A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/23/ECOC2205573A/jo/texte
Source : JORF n°0048 du 26 février 2022, texte n° 8

Informations

Publics concernés : huissiers de justice et destinataires des prestations effectuées par ces professionnels.

Objet : fixation des tarifs des huissiers de justice régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2022.

Notice : le présent arrêté fixe, en application de l’article R. 444-4 du code de commerce, l’émolument de chaque prestation figurant aux tableaux 3-1 à 3-3 de l’annexe 4-7 sous l’article R. 444-3 du code de commerce pour la période de référence comprise entre le 1er mars 2022 et le 29 février 2024.

Références : le présent arrêté, ainsi que la section 2 du chapitre 1er du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce qu’il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3, R. 444-7, A. 444-10 à A. 444-52,
Arrêtent :

Article 1

En application du IV de l’article R. 444-7 du code de commerce, l’objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les huissiers de justice, à 28,6 %.

Article 2

Au dernier alinéa de l’article A. 444-10, les mots : « jusqu’au 28 février 2022 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 29 février 2024 ».

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2022.

Article 4

Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 23 février 2022.

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

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