Références

NOR : MTRT2222803D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/21/MTRT2222803D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/21/2022-1346/jo/texte
Source : JORF n°0247 du 23 octobre 2022, texte n° 14

Informations

Publics concernés : entreprises de transport établies hors de France et leurs salariés roulants ou navigants temporairement détachés sur le territoire national, donneurs d’ordre publics ou privés, service de l’inspection du travail et autres administrations de l’Etat (administration fiscale et douanière) chargées de la lutte contre le travail illégal.

Objet : modification des formalités préalables au détachement des salariés roulants ou navigants.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Notice : le texte modifie les dispositions prévues par le code du travail et le code des transports en matière de détachement des salariés roulants ou navigants sur le territoire national par des entreprises de transport terrestre. Il tire les conséquences de la modification de l’article L. 1331-1 du code des transports et de la création de l’article L. 1331-1-1 du même code opérées par l’ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports qui suppriment l’attestation de détachement de salariés qui se substituait à la déclaration préalable de détachement prévue par le code du travail, sauf en cas de détachement de salarié roulant réalisé dans le cadre d’une prestation de services internationale au moyen d’un véhicule de transport léger.

Références : le texte et le code des transports ainsi que les décrets modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1331-3, L. 1332-2 et L. 1332-4 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1262-2-2 ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, notamment son article 3 ;
Vu l’ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports ;
Vu le décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016 modifié relatif à la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés ;
Vu le décret n° 2022-104 du 1er février 2022 relatif aux entreprises de transport terrestre détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 12 septembre 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

Le code des transports est ainsi modifié :
1° Au I de l’article R. 1331-1, les mots : « des sections I et II du chapitre III et des articles R. 1263-6, R. 1263-6-1, R. 1263-7 et R. 1263-8-1 » sont remplacés par les mots : « de la section 1 du chapitre III » ;
2° A l’article R. 1331-2 :
a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. – Les entreprises de transport mentionnées à l’article L. 1331-1-1 remplissent, pour chaque salarié détaché, une attestation de détachement qui se substitue à la déclaration prévue à l’article L. 1262-2-1 du code du travail. » ;
b) Au II, les mots : « le détachement intervient dans les conditions prévues au 1° ou au 3° de l’article L. 1262-1 du même code et que » sont supprimés ;
c) Au III, les mots : « des 1° et 3° de l’article L. 1262-1 précité, et de l’article L. 1262-2 du code du travail, » sont remplacés par les mots : « du 1° de l’article L. 1262-1 du code du travail » ;
d) Au 5° du IV, les mots : « Pour les entreprises de transport routier, les références de leur immatriculation » sont remplacés par les mots : « Les références de l’immatriculation de l’entreprise » ;
e) Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – L’attestation de détachement est transmise par voie dématérialisée en utilisant le téléservice “SIPSI” du ministère chargé du travail » ;
3° L’article R. 1331-3 est abrogé ;
4° A l’article R. 1331-6 :
a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. – Le donneur d’ordre est réputé avoir procédé aux vérifications mentionnées au premier alinéa du I de l’article L. 1262-4-1 du code du travail dès lors qu’il s’est fait remettre, avant le début du détachement d’un salarié, selon le cas, soit un accusé de réception de la déclaration mentionnée au I de l’article L. 1262-2-1 du même code, soit une copie de l’attestation de détachement prévue à l’article R. 1331-2 du présent code. » ;
b) Au II, les mots : « l’attestation prévue à l’article R. 1331-2 qui se substitue à l’obligation mentionnée au second alinéa de l’article L. 1262-4-1 » sont remplacés par les mots : « la déclaration mentionnée au I de l’article L. 1262-2-1 » ;
c) Le IV est abrogé ;
5° A l’article R. 1331-7 :
a) Le I est abrogé ;
b) Au II, les mots : « Un exemplaire de l’attestation » sont remplacés par les mots : « Une copie de la déclaration mentionnée au I de l’article L. 1262-2-1 du code du travail ou, selon le cas, un exemplaire de l’attestation mentionnée à l’article R. 1331-2 du présent code, » ;
c) Le 1° du III est complété par les mots : « traduit en langue française » ;
6° Le 2° du II de l’article R. 1332-2 est complété par la phrase suivante :
« Cette désignation se substitue à l’obligation de désignation d’un représentant de l’entreprise prévue au II de l’article L. 1262-2-1 du code du travail. » ;
7° A l’article R. 1333-1, les mots : « aux 1° à 3° du I de l’article R. 1332-3 » sont remplacés par les mots : « aux 2° et 3° du I de l’article R. 1332-3 » ;
8° A l’article R. 1333-2 :
a) Au 1° :

– après les mots : « que l’attestation de détachement mentionnée à l’article R. 1331-2 », sont insérés les mots : « , que la copie de la déclaration mentionnée au I de l’article L. 1262-2-1 du code du travail » ;
– après la référence à l’article R. 1332-3, sont insérés les mots : « du présent code » ;

b) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Le fait pour un chef d’une entreprise établie hors de France qui détache des salariés roulants ou navigants :
« a) Que l’attestation de détachement détenue à bord du moyen de transport avec lequel est assuré le service ne soit pas conforme aux prescriptions des articles R. 1331-2 et R. 1331-8 ou qu’elle comporte une mention incomplète, erronée, illisible ou effaçable ;
« b) Que la copie de la déclaration mentionnée au I de l’article L. 1262-2-1 du code du travail détenue à bord du moyen de transport avec lequel est assuré le service ne soit pas conforme aux prescriptions des articles R. 1263-3 à R. 1263-7 du même code ou qu’elle comporte une mention incomplète, erronée, illisible ou effaçable ;
« c) Que la copie de la déclaration de détachement mentionnée à l’article R. 1332-3 du présent code détenue à bord du moyen de transport avec lequel est assuré le service ne soit pas conforme aux prescriptions de l’article R. 1332-2 ou qu’elle comporte une mention incomplète, erronée, illisible ou effaçable. »

Article 2

L’article R. 1263-8-1 du code du travail est abrogé.

Article 3

Au I de l’article 1 du décret du 29 juillet 2016 susvisé, la référence : « L. 1331-1 » est remplacée par la référence : « L. 1331-1-1 ».

Article 4

Au premier alinéa de l’article 2 du décret du 1er février 2022 susvisé, les mots : « l’attestation de détachement prévue à l’article R. 1331-2 du même code » sont remplacés par les mots : « la déclaration mentionnée au I de l’article L. 1262-2-1 du code du travail » et les mots : « du code du travail » sont remplacés par les mots : « du même code ».

Article 5

Les 1° et 2° de l’article 1er du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 6

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 7

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 21 octobre 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune