🟩 DĂ©cret du 21 octobre 2022 relatif au dĂ©tachement de salariĂ©s roulants ou navigants dans le domaine des transports

Références

NOR : MTRT2222803D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/21/MTRT2222803D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/21/2022-1346/jo/texte
Source : JORF n°0247 du 23 octobre 2022, texte n° 14

Informations

Publics concernĂ©s : entreprises de transport Ă©tablies hors de France et leurs salariĂ©s roulants ou navigants temporairement dĂ©tachĂ©s sur le territoire national, donneurs d’ordre publics ou privĂ©s, service de l’inspection du travail et autres administrations de l’Etat (administration fiscale et douaniĂšre) chargĂ©es de la lutte contre le travail illĂ©gal.

Objet : modification des formalités préalables au détachement des salariés roulants ou navigants.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Notice : le texte modifie les dispositions prĂ©vues par le code du travail et le code des transports en matiĂšre de dĂ©tachement des salariĂ©s roulants ou navigants sur le territoire national par des entreprises de transport terrestre. Il tire les consĂ©quences de la modification de l’article L. 1331-1 du code des transports et de la crĂ©ation de l’article L. 1331-1-1 du mĂȘme code opĂ©rĂ©es par l’ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au dĂ©tachement de salariĂ©s roulants ou navigants dans le domaine des transports qui suppriment l’attestation de dĂ©tachement de salariĂ©s qui se substituait Ă  la dĂ©claration prĂ©alable de dĂ©tachement prĂ©vue par le code du travail, sauf en cas de dĂ©tachement de salariĂ© roulant rĂ©alisĂ© dans le cadre d’une prestation de services internationale au moyen d’un vĂ©hicule de transport lĂ©ger.

RĂ©fĂ©rences : le texte et le code des transports ainsi que les dĂ©crets modifiĂ©s par le dĂ©cret peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1331-3, L. 1332-2 et L. 1332-4 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1262-2-2 ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux dĂ©libĂ©rations Ă  distance des instances administratives Ă  caractĂšre collĂ©gial, notamment son article 3 ;
Vu l’ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au dĂ©tachement de salariĂ©s roulants ou navigants dans le domaine des transports ;
Vu le décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016 modifié relatif à la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés ;
Vu le décret n° 2022-104 du 1er février 2022 relatif aux entreprises de transport terrestre détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la nĂ©gociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 12 septembre 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le code des transports est ainsi modifié :
1° Au I de l’article R. 1331-1, les mots : « des sections I et II du chapitre III et des articles R. 1263-6, R. 1263-6-1, R. 1263-7 et R. 1263-8-1 » sont remplacĂ©s par les mots : « de la section 1 du chapitre III » ;
2° A l’article R. 1331-2 :
a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. – Les entreprises de transport mentionnĂ©es Ă  l’article L. 1331-1-1 remplissent, pour chaque salariĂ© dĂ©tachĂ©, une attestation de dĂ©tachement qui se substitue Ă  la dĂ©claration prĂ©vue Ă  l’article L. 1262-2-1 du code du travail. » ;
b) Au II, les mots : « le dĂ©tachement intervient dans les conditions prĂ©vues au 1° ou au 3° de l’article L. 1262-1 du mĂȘme code et que » sont supprimĂ©s ;
c) Au III, les mots : « des 1° et 3° de l’article L. 1262-1 prĂ©citĂ©, et de l’article L. 1262-2 du code du travail, » sont remplacĂ©s par les mots : « du 1° de l’article L. 1262-1 du code du travail » ;
d) Au 5° du IV, les mots : « Pour les entreprises de transport routier, les rĂ©fĂ©rences de leur immatriculation » sont remplacĂ©s par les mots : « Les rĂ©fĂ©rences de l’immatriculation de l’entreprise » ;
e) Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – L’attestation de dĂ©tachement est transmise par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e en utilisant le tĂ©lĂ©service “SIPSI” du ministĂšre chargĂ© du travail » ;
3° L’article R. 1331-3 est abrogĂ© ;
4° A l’article R. 1331-6 :
a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. – Le donneur d’ordre est rĂ©putĂ© avoir procĂ©dĂ© aux vĂ©rifications mentionnĂ©es au premier alinĂ©a du I de l’article L. 1262-4-1 du code du travail dĂšs lors qu’il s’est fait remettre, avant le dĂ©but du dĂ©tachement d’un salariĂ©, selon le cas, soit un accusĂ© de rĂ©ception de la dĂ©claration mentionnĂ©e au I de l’article L. 1262-2-1 du mĂȘme code, soit une copie de l’attestation de dĂ©tachement prĂ©vue Ă  l’article R. 1331-2 du prĂ©sent code. » ;
b) Au II, les mots : « l’attestation prĂ©vue Ă  l’article R. 1331-2 qui se substitue Ă  l’obligation mentionnĂ©e au second alinĂ©a de l’article L. 1262-4-1 » sont remplacĂ©s par les mots : « la dĂ©claration mentionnĂ©e au I de l’article L. 1262-2-1 » ;
c) Le IV est abrogé ;
5° A l’article R. 1331-7 :
a) Le I est abrogé ;
b) Au II, les mots : « Un exemplaire de l’attestation » sont remplacĂ©s par les mots : « Une copie de la dĂ©claration mentionnĂ©e au I de l’article L. 1262-2-1 du code du travail ou, selon le cas, un exemplaire de l’attestation mentionnĂ©e Ă  l’article R. 1331-2 du prĂ©sent code, » ;
c) Le 1° du III est complété par les mots : « traduit en langue française » ;
6° Le 2° du II de l’article R. 1332-2 est complĂ©tĂ© par la phrase suivante :
« Cette dĂ©signation se substitue Ă  l’obligation de dĂ©signation d’un reprĂ©sentant de l’entreprise prĂ©vue au II de l’article L. 1262-2-1 du code du travail. » ;
7° A l’article R. 1333-1, les mots : « aux 1° Ă  3° du I de l’article R. 1332-3 » sont remplacĂ©s par les mots : « aux 2° et 3° du I de l’article R. 1332-3 » ;
8° A l’article R. 1333-2 :
a) Au 1° :

– aprĂšs les mots : « que l’attestation de dĂ©tachement mentionnĂ©e Ă  l’article R. 1331-2 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , que la copie de la dĂ©claration mentionnĂ©e au I de l’article L. 1262-2-1 du code du travail » ;
– aprĂšs la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article R. 1332-3, sont insĂ©rĂ©s les mots : « du prĂ©sent code » ;

b) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Le fait pour un chef d’une entreprise Ă©tablie hors de France qui dĂ©tache des salariĂ©s roulants ou navigants :
« a) Que l’attestation de dĂ©tachement dĂ©tenue Ă  bord du moyen de transport avec lequel est assurĂ© le service ne soit pas conforme aux prescriptions des articles R. 1331-2 et R. 1331-8 ou qu’elle comporte une mention incomplĂšte, erronĂ©e, illisible ou effaçable ;
« b) Que la copie de la dĂ©claration mentionnĂ©e au I de l’article L. 1262-2-1 du code du travail dĂ©tenue Ă  bord du moyen de transport avec lequel est assurĂ© le service ne soit pas conforme aux prescriptions des articles R. 1263-3 Ă  R. 1263-7 du mĂȘme code ou qu’elle comporte une mention incomplĂšte, erronĂ©e, illisible ou effaçable ;
« c) Que la copie de la dĂ©claration de dĂ©tachement mentionnĂ©e Ă  l’article R. 1332-3 du prĂ©sent code dĂ©tenue Ă  bord du moyen de transport avec lequel est assurĂ© le service ne soit pas conforme aux prescriptions de l’article R. 1332-2 ou qu’elle comporte une mention incomplĂšte, erronĂ©e, illisible ou effaçable. »

Article 2

L’article R. 1263-8-1 du code du travail est abrogĂ©.

Article 3

Au I de l’article 1 du dĂ©cret du 29 juillet 2016 susvisĂ©, la rĂ©fĂ©rence : « L. 1331-1 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « L. 1331-1-1 ».

Article 4

Au premier alinĂ©a de l’article 2 du dĂ©cret du 1er fĂ©vrier 2022 susvisĂ©, les mots : « l’attestation de dĂ©tachement prĂ©vue Ă  l’article R. 1331-2 du mĂȘme code » sont remplacĂ©s par les mots : « la dĂ©claration mentionnĂ©e au I de l’article L. 1262-2-1 du code du travail » et les mots : « du code du travail » sont remplacĂ©s par les mots : « du mĂȘme code ».

Article 5

Les 1° et 2° de l’article 1er du prĂ©sent dĂ©cret ne sont pas applicables Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 6

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 7

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ© des transports, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 21 octobre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu

Le ministre délégué auprÚs du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune