🟩 DĂ©cret du 21 octobre 2022 portant modification de l’article D. 222-20 du code de l’Ă©ducation

Références

NOR : MENG2225429D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/21/MENG2225429D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/21/2022-1347/jo/texte
Source : JORF n°0247 du 23 octobre 2022, texte n° 15

Informations

Publics concernés : services académiques ; agents publics.

Objet : délégations de signature dans les services académiques en matiÚre de gestion de personnels.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret autorise le secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral de l’acadĂ©mie Ă  subdĂ©lĂ©guer sa signature aux agents placĂ©s sous son autoritĂ©, pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-mĂȘme reçu dĂ©lĂ©gation du recteur d’acadĂ©mie en matiĂšre de recrutement et de gestion de personnels. Il supprime Ă©galement la conditionnalitĂ© d’une absence ou d’un empĂȘchement du secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral de l’acadĂ©mie pour autoriser une dĂ©lĂ©gation du recteur d’acadĂ©mie Ă  l’adjoint du secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral d’acadĂ©mie et aux chefs de division du rectorat.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret ainsi que le code de l’Ă©ducation qu’il modifie, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de cette modification, peuvent ĂȘtre consultĂ©s sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse, de la ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche et de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code de l’Ă©ducation, notamment son article D. 222-20,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le premier alinĂ©a de l’article D. 222-20 du code de l’Ă©ducation est ainsi modifiĂ© :
1° Les mots : « et, en cas d’absence ou d’empĂȘchement de celui-ci » sont supprimĂ©s ;
2° AprÚs la premiÚre phrase est insérée la phrase suivante :
« Pour le recrutement et la gestion des personnels relevant des ministres chargĂ©s de l’Ă©ducation nationale, de l’enseignement supĂ©rieur, de la recherche et de l’innovation, de la jeunesse, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports, le secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral de l’acadĂ©mie est autorisĂ© Ă  donner dĂ©lĂ©gation aux agents placĂ©s sous son autoritĂ©, pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-mĂȘme reçu dĂ©lĂ©gation. »

Article 2

Le ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche et la ministre des sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 21 octobre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye

La ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau

La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Amélie Oudéa-Castéra