Au sommaire :
Références
NOR : MENG2225429D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/21/MENG2225429D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/21/2022-1347/jo/texte
Source : JORF n°0247 du 23 octobre 2022, texte n° 15
Informations
Publics concernés : services académiques ; agents publics.
Objet : délégations de signature dans les services académiques en matière de gestion de personnels.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret autorise le secrétaire général de l’académie à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation du recteur d’académie en matière de recrutement et de gestion de personnels. Il supprime également la conditionnalité d’une absence ou d’un empêchement du secrétaire général de l’académie pour autoriser une délégation du recteur d’académie à l’adjoint du secrétaire général d’académie et aux chefs de division du rectorat.
Références : le décret ainsi que le code de l’éducation qu’il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code de l’éducation, notamment son article D. 222-20,
Décrète :
Article 1
Le premier alinéa de l’article D. 222-20 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Les mots : « et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci » sont supprimés ;
2° Après la première phrase est insérée la phrase suivante :
« Pour le recrutement et la gestion des personnels relevant des ministres chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, de la jeunesse, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports, le secrétaire général de l’académie est autorisé à donner délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. »
Article 2
Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 21 octobre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye
La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Amélie Oudéa-Castéra