🟦 DĂ©cret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrĂ´le de la dĂ©tention des produits d’Ă©pargne rĂ©glementĂ©e

Publics concernĂ©s : les Ă©tablissements de crĂ©dit distribuant les produits d’Ă©pargne rĂ©glementĂ©e et leurs dĂ©tenteurs.

Objet : adaptation de certaines dispositions du code monĂ©taire et financier et du livre des procĂ©dures fiscales en application de l’article 114 de la loi d’accĂ©lĂ©ration et de simplification de l’action publique du 7 dĂ©cembre 2020, afin de prĂ©ciser les modalitĂ©s de vĂ©rification de l’Ă©ligibilitĂ© des bĂ©nĂ©ficiaires de comptes sur livret d’Ă©pargne populaire, et mise en Ĺ“uvre des dispositions de l’article L. 221-38 du code monĂ©taire et financier.

EntrĂ©e en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, Ă  l’exception des articles 4 Ă  6 qui entrent en vigueur selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article 7.

Notice : le dĂ©cret prĂ©cise les conditions d’Ă©ligibilitĂ© au compte sur livret d’Ă©pargne populaire ainsi que les conditions dans lesquelles cette Ă©ligibilitĂ© est vĂ©rifiĂ©e Ă  l’ouverture d’un tel compte puis chaque annĂ©e. Il Ă©tend le contrĂ´le automatique de la multidĂ©tention de produits d’Ă©pargne rĂ©glementĂ©e Ă  l’ensemble de ces produits, avec une date d’entrĂ©e en vigueur qui permet la mise en Ĺ“uvre progressive de ce dispositif.


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 315-1 et suivants et R. 315-1 et suivants ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1417 et 1739 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 166 AA ;
Vu le code monĂ©taire et financier, notamment ses articles L. 221-13 Ă  L. 221-16, L. 221-35 et L. 221-38 dans leur rĂ©daction issue de l’article 114 de la loi n° 2020-1525 du 7 dĂ©cembre 2020 d’accĂ©lĂ©ration et de simplification de l’action publique ;
Vu l’avis du comitĂ© consultatif de la lĂ©gislation et de la rĂ©glementation financières en date du 19 novembre 2020 ;
Vu l’avis de la commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s en date du 11 fĂ©vrier 2021 ;
Vu l’avis du gouvernement de la PolynĂ©sie française en date du 17 fĂ©vrier 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 4 février 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 5 février 2021 ;
Vu la saisine du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 8 février 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,


Sommaire :

Titre Ier : Simplifier le contrĂ´le de l’Ă©ligibilitĂ© au compte sur livret d’Ă©pargne populaire (articles 1 Ă  3)
Titre II : AmĂ©liorer le contrĂ´le de la multidĂ©tention des produits d’Ă©pargne rĂ©glementĂ©e (articles 4 Ă  6)
Titre III : Dispositions diverses (articles 7 Ă  8)


Titre Ier : Simplifier le contrĂ´le de l’Ă©ligibilitĂ© au compte sur livret d’Ă©pargne populaire (articles 1 Ă  3)

  • Article 1

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifiée :

1° L’article R. 221-33 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. R. 221-33. – Pour l’application des deux premiers alinĂ©as de l’article L. 221-15 relatifs Ă  l’Ă©ligibilitĂ© d’un contribuable au compte sur livret d’Ă©pargne populaire :
« 1° Les plafonds de revenus mentionnĂ©s au premier alinĂ©a de l’article sont calculĂ©s chaque annĂ©e civile de la façon suivante :
« a) Les montants mentionnĂ©s au I de l’article 1417 du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts, arrondis Ă  l’euro le plus proche, sont multipliĂ©s par un coefficient Ă©gal Ă  1,8. Les montants ainsi obtenus sont arrondis Ă  l’euro supĂ©rieur ;
« b) L’annĂ©e de rĂ©fĂ©rence retenue pour ces montants est, selon le cas, l’annĂ©e de la demande d’ouverture ou l’annĂ©e au titre de laquelle le contrĂ´le de l’Ă©ligibilitĂ© est effectuĂ© ;
« 2° Le montant des revenus est dĂ©terminĂ© selon les modalitĂ©s prĂ©vues au IV de l’article 1417 du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts. En cas de dĂ©cès de son conjoint ou, dans le cas d’un pacte civil de solidaritĂ©, de son partenaire, l’Ă©ligibilitĂ© du contribuable survivant est apprĂ©ciĂ©e au regard des revenus du foyer fiscal au 31 dĂ©cembre de l’annĂ©e du dĂ©cès ;
« 3° Pour ouvrir un compte sur livret d’Ă©pargne populaire, les revenus du foyer fiscal du contribuable de l’avant-dernière annĂ©e ou de la dernière annĂ©e prĂ©cĂ©dant celle de l’ouverture du compte ne doivent pas excĂ©der les plafonds mentionnĂ©s au 1° ;
« 4° Les contribuables dont les revenus du foyer fiscal de l’avant-dernière annĂ©e prĂ©cĂ©dant celle au titre de laquelle l’Ă©ligibilitĂ© annuelle est apprĂ©ciĂ©e n’excèdent pas les plafonds mentionnĂ©s au 1° restent Ă©ligibles au compte sur livret d’Ă©pargne populaire au titre de cette annĂ©e. » ;

2° L’article R. 221-34 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. R. 221-34. – I. – Dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article R.* 166 AA-1 du livre des procĂ©dures fiscales, l’Ă©tablissement gestionnaire du compte sur livret d’Ă©pargne populaire, ou auprès duquel une demande d’ouverture d’un tel compte a Ă©tĂ© formulĂ©e, peut interroger l’administration fiscale par voie Ă©lectronique afin de savoir si les conditions fixĂ©es Ă  l’article R. 221-33 du prĂ©sent code sont remplies par le titulaire du compte ou par la personne qui en demande l’ouverture.
« II. – Lorsque l’administration fiscale n’est pas en mesure d’indiquer si ce titulaire ou cette personne remplissent les conditions fixĂ©es Ă  l’article R. 221-33, ou lorsque l’Ă©tablissement de crĂ©dit ne sollicite pas l’administration fiscale, la justification du montant des revenus est apportĂ©e par la production, par le titulaire du compte sur livret d’Ă©pargne populaire ou par le contribuable demandant l’ouverture d’un tel compte, de l’avis d’impĂ´t sur le revenu ou de l’avis de situation dĂ©clarative Ă  l’impĂ´t sur le revenu de son foyer fiscal permettant Ă  l’Ă©tablissement de s’assurer que les conditions d’Ă©ligibilitĂ© sont remplies. » ;

3° Les articles R. 221-35 et R. 221-37 sont abrogés ;

4° L’article R. 221-38 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. R. 221-38. – Lorsque le titulaire d’un compte sur livret d’Ă©pargne populaire cesse de remplir la condition mentionnĂ©e au 4° de l’article R. 221-33 pour la deuxième annĂ©e consĂ©cutive, il est tenu d’en demander la clĂ´ture.
« MĂŞme lorsque son titulaire n’en demande pas la clĂ´ture en application de l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, l’Ă©tablissement dĂ©positaire est tenu de solder d’office tout compte sur livret d’Ă©pargne populaire pour lequel il Ă©tablit que son titulaire cesse de remplir la condition mentionnĂ©e au 4° de l’article R. 221-33 pour la deuxième annĂ©e consĂ©cutive ou n’a pu justifier la remplir. Un tel compte est soldĂ© au plus tard le 30 avril de cette deuxième annĂ©e et les sommes y figurant sont transfĂ©rĂ©es sur un autre compte ouvert dans le mĂŞme Ă©tablissement au nom du mĂŞme titulaire ou, Ă  dĂ©faut, sur un compte d’attente. » ;

5° L’article R. 221-44 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. R. 221-44. – Sauf disposition contraire prĂ©vue au prĂ©sent chapitre, les opĂ©rations de versement, de retrait et de virement entre le compte sur livret d’Ă©pargne populaire et le compte Ă  vue du titulaire du livret sont rĂ©alisĂ©es dans les conditions prĂ©vues par la rĂ©glementation gĂ©nĂ©rale applicable aux comptes sur livret. » ;

6° A l’article R. 221-45, les mots : « aux articles R. 221-42 et R. 221-44 » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  l’article R. 221-42 » ;

7° L’article R. 221-47 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. R. 221-47. – Le solde d’un compte sur livret d’Ă©pargne populaire peut ĂŞtre portĂ© Ă  un montant nul. Toutefois, aucune opĂ©ration ne peut avoir pour effet de rendre le compte dĂ©biteur. »

  • Article 2

Par dĂ©rogation Ă  l’article R. 221-38 du code monĂ©taire et financier, s’agissant du constat de perte d’Ă©ligibilitĂ© au titre des deux annĂ©es consĂ©cutives 2020 et 2021, la date limite Ă  laquelle les Ă©tablissements dĂ©positaires sont tenus de solder d’office les comptes sur livret d’Ă©pargne populaire pour lesquels ils Ă©tablissent que leurs titulaires ne remplissent plus les conditions dĂ©finies au 4° de l’article R. 221-33 ou n’ont pu justifier les remplir, est reportĂ©e au 30 novembre 2021.

  • Article 3

Au VII de la section II du chapitre III du titre II de la deuxième partie du livre des procédures fiscales, il est inséré une division ainsi rédigée :
« 1° ContrĂ´le des conditions de revenus pour l’ouverture et la dĂ©tention d’un compte sur livret d’Ă©pargne populaire
« Art. R.* 166 AA-1. – Les demandes d’informations nominatives adressĂ©es Ă  l’administration fiscale en application de l’article L. 166 AA par les entreprises, Ă©tablissements et organismes mentionnĂ©s Ă  cet article sont transmises par voie Ă©lectronique. Elles comportent les Ă©lĂ©ments nĂ©cessaires Ă  l’identification de leur auteur, qui doit avoir Ă©tĂ© habilitĂ© par l’organisme pour le compte duquel ces demandes sont prĂ©sentĂ©es.
« Ces demandes contiennent les Ă©lĂ©ments d’identification des titulaires de compte sur livret d’Ă©pargne populaire, ou des contribuables qui en demandent l’ouverture, mentionnĂ©s au 2 du II de l’article R.* 152-1, Ă  l’exception des coordonnĂ©es bancaires et du numĂ©ro d’inscription au rĂ©pertoire national d’identification des personnes physiques, ainsi que le code du dĂ©partement de leur rĂ©sidence fiscale et la mention de l’annĂ©e au titre de laquelle la vĂ©rification de l’Ă©ligibilitĂ© est effectuĂ©e.
« Il n’est donnĂ© suite Ă  une demande qu’en cas de concordance suffisante des Ă©lĂ©ments d’identification de la personne concernĂ©e contenus dans la demande avec ceux dĂ©tenus par l’administration fiscale.
« Lorsque, en application de l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, l’administration fiscale ne peut pas donner suite Ă  la demande d’informations nominatives, les entreprises, Ă©tablissements et organismes mentionnĂ©s Ă  l’article L. 166 AA peuvent lui adresser une nouvelle demande comportant le numĂ©ro d’identification fiscale de la personne concernĂ©e, lorsque ce numĂ©ro d’identification leur a Ă©tĂ© communiquĂ© par cette personne.
« Art. R* 166 AA-2. – Les informations mentionnĂ©es Ă  l’article R.* 166 AA-1 pour chaque personne mentionnĂ©e dans la demande sont communiquĂ©es par voie Ă©lectronique par l’administration fiscale et sont limitĂ©es au numĂ©ro d’identification fiscale de cette personne et Ă  l’indication du respect ou non par cette dernière des conditions d’ouverture ou de dĂ©tention prĂ©vues Ă  l’article R. 221-33 du code monĂ©taire et financier.
« Sauf dans le cas oĂą le numĂ©ro d’identification fiscale leur a Ă©tĂ© communiquĂ© par la personne concernĂ©e par la demande d’informations, les entreprises, Ă©tablissements et organismes mentionnĂ©s Ă  l’article L. 166 AA du prĂ©sent code doivent effacer de leur système d’information ce numĂ©ro d’identification dès rĂ©ception de l’information sur le respect, par cette personne, des conditions d’ouverture ou de dĂ©tention prĂ©vues Ă  l’article R. 221-33 du code monĂ©taire et financier. »

Titre II : AmĂ©liorer le contrĂ´le de la multidĂ©tention des produits d’Ă©pargne rĂ©glementĂ©e (articles 4 Ă  6)

  • Article 4

La section 8 du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifiée :

1° A l’intitulĂ©, les mots : « livret A » sont remplacĂ©s par les mots : « produit d’Ă©pargne rĂ©glementĂ©e » ;

2° Avant l’article R. 221-121, il est insĂ©rĂ© un article R. 221-120 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. R. 221-120. – Pour l’application de la prĂ©sente section, sont appelĂ©s produits d’Ă©pargne rĂ©glementĂ©e les produits d’Ă©pargne gĂ©nĂ©rale Ă  rĂ©gime fiscal spĂ©cifique mentionnĂ©s aux sections 1 Ă  6 bis du prĂ©sent chapitre. Chacun de ces produits forme une catĂ©gorie de produits d’Ă©pargne rĂ©glementĂ©e.
« Les comptes d’Ă©pargne-logement et les plans d’Ă©pargne-logement mentionnĂ©s aux sections 1 et 2 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation forment deux catĂ©gories distinctes de produits d’Ă©pargne rĂ©glementĂ©e.
« La prĂ©sente section s’applique uniquement aux Ă©tablissements de crĂ©dit. » ;

3° A l’article R. 221-121 :
a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. – L’Ă©tablissement saisi d’une demande d’ouverture d’un produit d’Ă©pargne rĂ©glementĂ©e rappelle au dĂ©posant Ă  l’origine de la demande qu’il ne peut dĂ©tenir qu’un seul produit de la mĂŞme catĂ©gorie. » ;
b) La première phrase du II est remplacĂ©e par la phrase suivante : « Le contrat d’ouverture d’un produit d’Ă©pargne rĂ©glementĂ©e rappelle les exigences relatives Ă  sa dĂ©tention et les sanctions encourues. » ;
c) Au III, les mots : « livret A » sont remplacĂ©s par les mots : « produit d’Ă©pargne rĂ©glementĂ©e » et les mots : « sont prĂ©cisĂ©es » sont remplacĂ©s par les mots : « peuvent ĂŞtre prĂ©cisĂ©es » ;

4° A l’article R. 221-122 :
a) Le I est abrogé ;
b) Au II, qui devient le I, chacune des deux occurrences des mots : » livrets A » est remplacĂ©e par les mots : « produits d’Ă©pargne rĂ©glementĂ©e de la mĂŞme catĂ©gorie » ;
c) La première phrase du III, qui devient le II, est remplacĂ©e par la phrase suivante : « L’Ă©tablissement saisi de la demande d’ouverture d’un produit d’Ă©pargne rĂ©glementĂ©e interroge l’administration fiscale afin de vĂ©rifier si la personne dĂ©tient dĂ©jĂ  un produit d’Ă©pargne rĂ©glementĂ©e de la mĂŞme catĂ©gorie. » ;
d) A l’avant-dernière phrase du mĂŞme III, les mots : « , dans le contrat prĂ©vu Ă  l’article R. 221-1, » sont supprimĂ©s et les mots : « livrets A » sont remplacĂ©s par les mots : « produits d’Ă©pargne rĂ©glementĂ©e de la mĂŞme catĂ©gorie » ;

5° A l’article R. 221-123 :
a) Au premier alinĂ©a du I, les mots : « livret A » sont remplacĂ©s par les mots : « produit d’Ă©pargne rĂ©glementĂ©e » ;
b) Au 1° du I, les mots : » autre livret A » sont remplacĂ©s par les mots : « autre produit d’Ă©pargne rĂ©glementĂ©e de la mĂŞme catĂ©gorie » et les mots : « du livret A » sont supprimĂ©s ;
c) Le 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Si le client a refusĂ© que les informations relatives Ă  d’autres produits d’Ă©pargne rĂ©glementĂ©e de la mĂŞme catĂ©gorie qu’il dĂ©tiendrait dĂ©jĂ  soient communiquĂ©es Ă  l’Ă©tablissement de crĂ©dit par l’administration fiscale et si celle-ci rĂ©pond que le client est dĂ©jĂ  dĂ©tenteur d’un ou plusieurs produits d’Ă©pargne rĂ©glementĂ©e de la mĂŞme catĂ©gorie, l’Ă©tablissement de crĂ©dit ne procède pas Ă  l’ouverture demandĂ©e et informe le client des motifs du refus opposĂ© Ă  sa demande ; » ;
d) Au 3° du I, la première occurrence des mots : « livrets A » est remplacĂ©e par les mots : « produits d’Ă©pargne rĂ©glementĂ©e de la mĂŞme catĂ©gorie » et la seconde occurrence par le mot : » produits » ;
e) A la première phrase du 1° du II, les mots : « livrets A » sont remplacĂ©s par les mots : « produits d’Ă©pargne rĂ©glementĂ©e de la mĂŞme catĂ©gorie » ;
f) A la seconde phrase du 1° du II, les mots : « livrets A » et « livret A », sont respectivement remplacés par les mots : « produits » et « produit » ;
g) Au 2° du II, les mots : « livrets A » sont remplacĂ©s par les mots : « produits d’Ă©pargne rĂ©glementĂ©e de la mĂŞme catĂ©gorie » et les mots : « mentionnĂ©s Ă  l’article R. 221-2 » sont remplacĂ©s par le mot : « rĂ©glementaires » ;
h) Au 3° du II, les mots : « livret A » sont remplacés par le mot : « produit » et la dernière phrase est supprimée ;
i) Au III, les mots : « livret A » sont remplacĂ©s par le mot : « produit », les mots : « mentionnĂ© Ă  l’article R. 221-1 » sont remplacĂ©s par les mots : « d’ouverture » et les mots : « livrets A » sont remplacĂ©s par les mots : « produits d’Ă©pargne rĂ©glementĂ©e de la mĂŞme catĂ©gorie » ;
j) Au IV, les mots : « livret A » sont remplacĂ©s par les mots : « produit d’Ă©pargne rĂ©glementĂ©e » ;

6° A l’article R. 221-124 :
a) Au I, les mots : « livret A » sont remplacĂ©s par les mots : « produit d’Ă©pargne rĂ©glementĂ©e de la mĂŞme catĂ©gorie » et la rĂ©fĂ©rence « I » est supprimĂ©e ;
b) Le II est abrogé ;

7° A l’article R. 221-125, les mots : « livret A » sont remplacĂ©s par les mots : « produit d’Ă©pargne rĂ©glementĂ©e ».

  • Article 5

La section 9 du même chapitre est complétée par un article R. 221-128 ainsi rédigé :
« Art. R. 221-128. – Pour la mise en Ĺ“uvre de l’interdiction, prĂ©vue au premier alinĂ©a de l’article L. 221-35, de maintenir irrĂ©gulièrement ouverts les produits d’Ă©pargne rĂ©glementĂ©e mentionnĂ©s aux sections 1 Ă  6 bis du prĂ©sent chapitre, l’administration fiscale vĂ©rifie si une personne dĂ©tient dĂ©jĂ  plusieurs produits d’une mĂŞme catĂ©gorie. Elle informe le ou les Ă©tablissements gestionnaires en cas d’irrĂ©gularitĂ© constatĂ©e. La personne en est ensuite informĂ©e par l’intermĂ©diaire du ou des Ă©tablissements de crĂ©dit gestionnaires de son ou ses produits maintenus irrĂ©gulièrement ouverts. Elle dispose alors d’un dĂ©lai de deux mois pour rĂ©gulariser sa situation. En l’absence d’une telle rĂ©gularisation, les produits d’Ă©pargne rĂ©glementĂ©e maintenus irrĂ©gulièrement ouverts sont soldĂ©s d’office par l’Ă©tablissement et les sommes y figurant sont transfĂ©rĂ©es sur un autre compte ouvert dans le mĂŞme Ă©tablissement au nom du mĂŞme titulaire ou, Ă  dĂ©faut, sur un compte d’attente.
« Pour l’application de l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, sont considĂ©rĂ©s comme maintenus irrĂ©gulièrement ouverts les produits d’Ă©pargne rĂ©glementĂ©e d’une mĂŞme catĂ©gorie qui ont Ă©tĂ© ouverts après l’ouverture du premier produit d’Ă©pargne rĂ©glementĂ©e de cette catĂ©gorie, Ă  l’exception des multidĂ©tentions autorisĂ©es par la rĂ©glementation.
« Un arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de l’Ă©conomie prĂ©cise les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent article. »

  • Article 6

Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° A l’article R. 711-11, les mots : « et R. 711-12-1 » sont remplacĂ©s par les mots : « , R. 711-12-1 et R. 711-22 » ;

2° Au I de l’article R. 711-21, après les mots : « sur lesquels des chèques peuvent ĂŞtre tirĂ©s », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , l’ouverture et la clĂ´ture des produits d’Ă©pargne rĂ©glementĂ©e mentionnĂ©s aux articles R. 221-120 et R. 711-22 » ;

3° Après l’article L. 711-21, il est ajoutĂ© un article R. 711-22 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. R. 711-22. – I. – Pour l’application des articles R. 221-120 Ă  R. 221-125 :
« 1° Les rĂ©fĂ©rences Ă  l’administration fiscale sont remplacĂ©es par des rĂ©fĂ©rences Ă  l’Institut d’Ă©mission des dĂ©partements d’outre-mer ;
« 2° Au premier alinĂ©a du I de l’article R. 221-123, les mots : “prĂ©vues Ă  l’article 1739 du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts” sont remplacĂ©s par les mots : “prĂ©vues Ă  l’article L. 221-35 après constat des infractions conformĂ©ment Ă  l’article L. 221-36”.
« II. – A Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l’application de l’article R. 221-120, les mots : “ sections 1 Ă  6 bis ” sont remplacĂ©s par les mots : “ sections 1, 5, 6 et 6 bis ”. » ;

4° A l’article R. 712-10, après les mots : « aux comptes chèques et », sont insĂ©rĂ©s les mots : « aux produits d’Ă©pargne rĂ©glementĂ©e mentionnĂ©s aux articles R. 742-9, R. 752-9 et R. 762-9, ainsi que » ;

5° A l’article R. 741-1, après les mots : « des chèques peuvent ĂŞtre tirĂ©s », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , l’ouverture et la clĂ´ture des produits d’Ă©pargne rĂ©glementĂ©e mentionnĂ©s Ă  l’article R. 742-9 » ;

6° Après l’article R. 742-8, il est insĂ©rĂ© un article R. 742-9 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. R. 742-9. – I. – Sont applicables en Nouvelle-CalĂ©donie, sous rĂ©serve des adaptations prĂ©vues au II, les articles mentionnĂ©s dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rĂ©daction indiquĂ©e dans la colonne de droite du mĂŞme tableau :
«
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du R. 221-120 à R. 221-125 décret n° 2021-277 du 12 mars 2021
« II. – Pour l’application du I :
« 1° Les rĂ©fĂ©rences Ă  l’administration fiscale sont remplacĂ©es par des rĂ©fĂ©rences Ă  l’Institut d’Ă©mission d’outre-mer ;
« 2° A l’article R. 221-120, les mots : “aux sections 1 Ă  6 bis du prĂ©sent chapitre” sont remplacĂ©s par les mots : “à la section 1 et Ă  la sous-section 2 de la section 2 du prĂ©sent chapitre ainsi qu’au chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation” ;
« 3° Au premier alinĂ©a du I de l’article R. 221-123, les mots : “prĂ©vues Ă  l’article 1739 du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts” sont remplacĂ©s par les mots : “prĂ©vues Ă  l’article L. 221-35 après constat des infractions conformĂ©ment Ă  l’article L. 221-36”. » ;

7° A l’article R. 751-1, après les mots : « des chèques peuvent ĂŞtre tirĂ©s », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , l’ouverture et la clĂ´ture des produits d’Ă©pargne rĂ©glementĂ©e mentionnĂ©s Ă  l’article R. 752-9 » ;

8° Après l’article R. 752-8, il est insĂ©rĂ© un article R. 752-9 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. R. 752-9. – I. – Sont applicables en PolynĂ©sie française, sous rĂ©serve des adaptations prĂ©vues au II, les articles mentionnĂ©s dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rĂ©daction indiquĂ©e dans la colonne de droite du mĂŞme tableau :
«
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du
R. 221-120 Ă  R. 221-125
décret n° 2021-277 du 12 mars 2021
« II. – Pour l’application du I :
« 1° Les rĂ©fĂ©rences Ă  l’administration fiscale sont remplacĂ©es par des rĂ©fĂ©rences Ă  l’Institut d’Ă©mission d’outre-mer ;
« 2° A l’article R. 221-120, les mots : “aux sections 1 Ă  6 bis du prĂ©sent chapitre”, sont remplacĂ©s par les mots : “à la section 1 et Ă  la sous-section 2 de la section 2 du prĂ©sent chapitre ainsi qu’au chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation” ;
« 3° Au premier alinĂ©a du I de l’article R. 221-123, les mots : “prĂ©vues Ă  l’article 1739 du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts” sont remplacĂ©s par les mots : “prĂ©vues Ă  l’article L. 221-35 après constat des infractions conformĂ©ment Ă  l’article L. 221-36”. » ;

9° A l’article R. 761-1, après les mots : « des chèques peuvent ĂŞtre tirĂ©s », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , l’ouverture et la clĂ´ture des produits d’Ă©pargne rĂ©glementĂ©e mentionnĂ©s Ă  l’article R. 762-9 » ;

10° Après l’article R. 762-8, il est insĂ©rĂ© un article R. 762-9 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. R. 762-9. – I. – Sont applicables dans les Ă®les Wallis et Futuna, sous rĂ©serve des adaptations prĂ©vues au II, les articles mentionnĂ©s dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rĂ©daction indiquĂ©e dans la colonne de droite du mĂŞme tableau :
«
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du
R. 221-120 Ă  R. 221-125
décret n° 2021-277 du 12 mars 2021
« II. – Pour l’application du I :
« 1° Les rĂ©fĂ©rences Ă  l’administration fiscale sont remplacĂ©es par des rĂ©fĂ©rences Ă  l’Institut d’Ă©mission d’outre-mer ;
« 2° A l’article R. 221-120 :
« a) Les mots : “aux sections 1 à 6 bis”, sont remplacés par les mots : “à la section 1 et à la sous-section 2 de la section 2” ;
« b) Le deuxième alinĂ©a n’est pas applicable ;
« 3° Au premier alinĂ©a du I de l’article R. 221-123, les mots : “prĂ©vues Ă  l’article 1739 du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts” sont remplacĂ©s par les mots : “prĂ©vues Ă  l’article L. 221-35 après constat des infractions conformĂ©ment Ă  l’article L. 221-36”. »

Titre III : Dispositions diverses (articles 7 Ă  8)

  • Article 7

Le titre II du prĂ©sent dĂ©cret entre en vigueur Ă  une date fixĂ©e par arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de l’Ă©conomie qui intervient au plus tard le 1er janvier 2024. Des dates d’entrĂ©e en vigueur diffĂ©rentes peuvent ĂŞtre prĂ©vues pour chacun des produits d’Ă©pargne rĂ©glementĂ©e mentionnĂ©s au 2° de l’article 4.

  • Article 8

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.


JORF n°0063 du 14 mars 2021, texte n° 8