🟩 DĂ©cret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives Ă  la carte nationale d’identitĂ© et au traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ© « titres Ă©lectroniques sĂ©curisĂ©s » (TES)

Public : citoyens français, administrations.

Objet : mise en Ɠuvre des dispositions du rĂšglement (UE) 2019/1157 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sĂ©curitĂ© des cartes d’identitĂ© des citoyens de l’Union et des documents de sĂ©jour dĂ©livrĂ©s aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit Ă  la libre circulation.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication sous réserve des dispositions de son article 22.

Notice : le dĂ©cret prĂ©voit que soit intĂ©grĂ©, au sein de la carte nationale d’identitĂ©, un composant Ă©lectronique comportant des Ă©lĂ©ments biomĂ©triques, image numĂ©risĂ©e de son titulaire ainsi que deux empreintes digitales, afin de se conformer aux prescriptions de l’Union europĂ©enne. Il impose Ă©galement le recueil obligatoire des empreintes digitales, exceptĂ© pour les mineurs de douze ans, et ramĂšne Ă  dix ans la durĂ©e de validitĂ© des cartes nationales d’identitĂ© conformĂ©ment aux prescriptions susmentionnĂ©es. Il prĂ©voit aussi la prĂ©sence d’un cachet Ă©lectronique visible sur le titre contenant des donnĂ©es signĂ©es du titulaire.
De plus, le dĂ©cret apporte des modifications Ă  la procĂ©dure de dĂ©livrance des cartes d’identitĂ©, concernant les personnes dĂ©tenues ou dans l’incapacitĂ© physique de se dĂ©placer, en permettant la prise de photographies par les agents de prĂ©fectures ou de mairies qui se dĂ©placent avec un dispositif de recueil mobile pour enregistrer les demandes de cartes d’identitĂ©. Par ailleurs, il procĂšde Ă  la mise en conformitĂ© du traitement de donnĂ©es au rĂšglement UE 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016.


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intĂ©rieur,
Vu le rĂšglement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016, relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le rĂšglement (UE) 2019/1157 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sĂ©curitĂ© des cartes d’identitĂ© des citoyens de l’Union et des documents de sĂ©jour dĂ©livrĂ©s aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit Ă  la libre circulation ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1212-1, L. 1212-2, L. 1611-2-1 et L. 2512-29 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s, notamment son article 32 ;
Vu la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative Ă  la protection de l’identitĂ© ;
Vu le dĂ©cret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifiĂ© instituant la carte nationale d’identitĂ© ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Vu le dĂ©cret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 modifiĂ© autorisant la crĂ©ation d’un traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identitĂ© ;
Vu l’avis du Conseil national d’Ă©valuation des normes en date du 10 dĂ©cembre 2020 ;
Vu l’avis n° 2021-022 de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s en date du 11 fĂ©vrier 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu,


Sommaire :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le dĂ©cret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identitĂ© (Articles 1 Ă  9)
Chapitre II : Dispositions modifiant le dĂ©cret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la crĂ©ation d’un traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identitĂ© (Articles 10 Ă  19)
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports (Articles 20 à 21)
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales (Articles 22 Ă  24)


Chapitre Ier : Dispositions modifiant le dĂ©cret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identitĂ© (Articles 1 Ă  9)

  • Article 1

L’article 1er du dĂ©cret du 22 octobre 1955 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :

1° A la deuxiĂšme phrase du premier alinĂ©a, les mots : « quinze ans lorsqu’elle est dĂ©livrĂ©e Ă  une personne majeure et de dix ans lorsqu’elle est dĂ©livrĂ©e Ă  une personne mineure » sont remplacĂ©s par les mots : « dix ans » ;

2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° La date de délivrance et la date de fin de validité du document ; »

3° AprÚs le 3°, sont insérés un 4° et un 5° ainsi rédigés :
« 4° Le code de lecture automatique ;
« 5° Le numéro de support. »

  • Article 2

AprĂšs l’article 1er du mĂȘme dĂ©cret, sont insĂ©rĂ©s les articles 1-1, 1-2 et 1-3 ainsi rĂ©digĂ©s :
« Art. 1-1. – La carte nationale d’identitĂ© comporte un composant Ă©lectronique contenant les donnĂ©es mentionnĂ©es Ă  l’article 1er, Ă  l’exception de la signature, du code de lecture automatique et du numĂ©ro de support. Il contient l’image numĂ©risĂ©e de la photographie ainsi que, hors le cas prĂ©vu au I de l’article 4-3, l’image numĂ©risĂ©e des empreintes digitales de deux doigts.
« Art. 1-2. – La carte nationale d’identitĂ© comporte une zone de lecture automatique contenant les informations suivantes : le nom de famille, le ou les prĂ©noms, la date de naissance, le sexe et la nationalitĂ© du titulaire, le type de document, l’Etat Ă©metteur, le numĂ©ro du titre et sa date de fin de validitĂ©.
« Art. 1-3. – La carte nationale d’identitĂ© comporte un cachet Ă©lectronique visible en assurant l’authenticitĂ© et contenant les informations suivantes : le nom de famille, le cas Ă©chĂ©ant le nom d’usage, le premier prĂ©nom, le sexe, la nationalitĂ©, le lieu et la date de naissance du titulaire, le type de document, le numĂ©ro du titre et sa date de dĂ©livrance. »

  • Article 3

L’article 4-1 du mĂȘme dĂ©cret est ainsi modifiĂ© :

1° Au a du I, les mots : « sécurisée prévue au titre II » sont remplacés par les mots : « comportant une zone de lecture automatique » ;

2° Au c du I, les mots : « ne répondant pas aux caractéristiques du titre II » sont remplacés par les mots : « ne comportant pas de zone de lecture automatique ».

  • Article 4

L’article 4-3 du mĂȘme dĂ©cret est ainsi modifiĂ© :

1° Au dernier alinĂ©a du I, les mots : « , sauf si le demandeur refuse qu’il soit procĂ©dĂ© Ă  la numĂ©risation de ses empreintes lors du dĂ©pĂŽt de sa demande » sont supprimĂ©s ;

2° AprÚs le dernier alinéa du I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. − Le demandeur peut refuser que l’image numĂ©risĂ©e de ses empreintes digitales soit conservĂ©e dans le traitement mentionnĂ© au I au-delĂ  d’un dĂ©lai de quatre-vingt-dix jours Ă  compter de la date de dĂ©livrance de la carte nationale d’identitĂ©. En cas de refus de dĂ©livrance de la carte nationale d’identitĂ©, le dĂ©lai de quatre-vingt-dix jours court Ă  compter de la date de ce refus.
« Si le demandeur fait usage de la possibilitĂ© mentionnĂ©e Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, une copie sur papier de l’image numĂ©risĂ©e des empreintes digitales est conservĂ©e de maniĂšre sĂ©curisĂ©e par les agents mentionnĂ©s au 5° du I de l’article 3 du dĂ©cret du 28 octobre 2016 mentionnĂ© ci-dessus. Chaque consultation de cette copie fait l’objet d’un recensement comprenant l’identification de son auteur ainsi que la date et le motif de la consultation. Ces informations sont conservĂ©es pendant trois ans Ă  compter de leur recensement.
« La copie sur papier de l’image numĂ©risĂ©e des empreintes digitales ne peut ĂȘtre utilisĂ©e qu’en vue de la dĂ©tection des tentatives d’obtention ou d’utilisation frauduleuses d’un titre d’identitĂ©. Sa durĂ©e de conservation est de quinze ans. » ;

3° Le II est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les empreintes digitales du demandeur qui a refusĂ© leur numĂ©risation avant la date d’entrĂ©e en vigueur du dĂ©cret n° 2021-279 du 13 mars 2021 sont conservĂ©es dans un formulaire joint au dossier de la demande. » ;
b) Au deuxiÚme alinéa, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;

4° Le III est complété par un 3° et un 4° ainsi rédigés :
« 3° Les agents des services préfectoraux lorsque le demandeur est une personne détenue ;
« 4° Les agents municipaux en charge de la dĂ©livrance des titres lorsque le demandeur justifie de son incapacitĂ© Ă  se dĂ©placer selon des modalitĂ©s dĂ©finies par arrĂȘtĂ© du ministre de l’intĂ©rieur. »

  • Article 5

L’article 4-4 du mĂȘme dĂ©cret est ainsi modifiĂ© :

1° Au deuxiÚme et au quatriÚme alinéas, les mots : « sous tutelle » sont remplacés par les mots : « en tutelle » ;

2° Le deuxiÚme alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« Sous rĂ©serve que son tuteur en soit prĂ©alablement informĂ©, le majeur placĂ© en tutelle peut prĂ©senter seul sa demande de carte nationale d’identitĂ© dans des conditions fixĂ©es par un arrĂȘtĂ© du ministre de l’intĂ©rieur. »

  • Article 6

Au premier alinĂ©a de l’article 5 du mĂȘme dĂ©cret, la seconde phrase est remplacĂ©e par les dispositions suivantes :
« Lorsque le titulaire est un mineur, la carte est remise au reprĂ©sentant lĂ©gal en prĂ©sence du mineur de plus de douze ans. Lorsque le titulaire est un majeur placĂ© en tutelle, la carte est remise au tuteur en prĂ©sence du majeur placĂ© en tutelle, sauf s’il a prĂ©sentĂ© seul sa demande, conformĂ©ment aux dispositions de l’article 4-4 du prĂ©sent dĂ©cret. »

  • Article 7

Le titre Ier du mĂȘme dĂ©cret est complĂ©tĂ© par un article 5-1 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. 5-1. – Lors du renouvellement, la nouvelle carte nationale d’identitĂ© est remise aprĂšs restitution de l’ancienne carte nationale d’identitĂ©. »

  • Article 8

Le titre II du mĂȘme dĂ©cret est abrogĂ©.

  • Article 9

L’article 15 du mĂȘme dĂ©cret est ainsi modifiĂ© :

1° Au premier alinéa, les mots : « décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 » ;

2° AprÚs le septiÚme alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – aux mots : “services prĂ©fectoraux” les mots : “services du haut-commissariat” en PolynĂ©sie française et en Nouvelle-CalĂ©donie et “services de l’administration supĂ©rieure” dans les Ăźles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »

Chapitre II : Dispositions modifiant le dĂ©cret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la crĂ©ation d’un traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identitĂ© (Articles 10 Ă  19)

  • Article 10

L’article 1er du dĂ©cret du 28 octobre 2016 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :

1° La référence : « article 7 » est remplacée par la référence : « article 1er » ;

2° AprĂšs les mots : « leur falsification et contrefaçon », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et lutter contre l’usurpation d’identitĂ© » ;

3° Les mots : « le ministre de l’intĂ©rieur met » sont remplacĂ©s par les mots : « le ministre de l’intĂ©rieur (direction des libertĂ©s publiques et des affaires juridiques) et l’Agence nationale des titres sĂ©curisĂ©s mettent ».

  • Article 11

L’article 3 du mĂȘme dĂ©cret est ainsi modifiĂ© :

1° Au premier alinĂ©a du I et du II, aprĂšs les mots : « prĂ©vu Ă  » sont insĂ©rĂ©s les mots : « l’article 1-1 du dĂ©cret du 22 octobre 1955 susvisĂ© et Ă  » ;

2° Le I est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les agents de l’Agence nationale des titres sĂ©curisĂ©s chargĂ©s de la mise en Ɠuvre du traitement, individuellement dĂ©signĂ©s et dĂ»ment habilitĂ©s par leur directeur. »

  • Article 12

A l’article 5 du mĂȘme dĂ©cret, aprĂšs le mot : « passeports » sont insĂ©rĂ©s les mots : « et des cartes nationales d’identitĂ© » et aprĂšs les mots : « prĂ©vu Ă  » sont insĂ©rĂ©s les mots : « l’article 1-1 du dĂ©cret du 22 octobre 1955 susvisĂ© et Ă  ».

  • Article 13

L’article 7 du mĂȘme dĂ©cret est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. 7. – Le traitement mentionnĂ© Ă  l’article 1er transmet au fichier national de contrĂŽle de la validitĂ© des titres les numĂ©ros des titres Ă©mis, le type de titre, la date de dĂ©livrance, les nom, prĂ©noms, date et lieu de naissance du titulaire ainsi que la mention du caractĂšre valide ou invalide du document et, le cas Ă©chĂ©ant, le motif de son invaliditĂ© avec mention de la date de l’Ă©vĂšnement. »

  • Article 14

AprĂšs l’article 7 du mĂȘme dĂ©cret, il est insĂ©rĂ© un article 7-1 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. 7-1. – Pour le recueil des dĂ©clarations de vol des cartes nationales d’identitĂ© et des passeports, le traitement mentionnĂ© Ă  l’article 1er transmet aux logiciels de rĂ©daction des procĂ©dures de la police et de la gendarmerie nationales les informations suivantes : le numĂ©ro et le type du titre, la date et le lieu de dĂ©livrance, l’autoritĂ© de dĂ©livrance, la date d’expiration, le nom de famille, le cas Ă©chĂ©ant le nom d’usage, les prĂ©noms, la date et le lieu de naissance, le sexe ainsi que l’image numĂ©risĂ©e du visage du titulaire du titre.
« L’image numĂ©risĂ©e du visage du titulaire est transmise selon des modalitĂ©s qui ne permettent pas son enregistrement dans les logiciels mentionnĂ©s ci-dessus. »

  • Article 15

L’article 9 du mĂȘme dĂ©cret est ainsi modifiĂ© :

1° Le premier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. − Les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et les informations mentionnĂ©es au I de l’article 2 sont conservĂ©es dans le traitement pendant quinze ans. Cette durĂ©e est de dix ans lorsque le titre est un passeport dont le titulaire est un mineur. » ;

2° AprÚs le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. − Lorsqu’il est fait application du I bis de l’article 4-3 du dĂ©cret du 22 octobre 1955 susvisĂ©, l’image numĂ©risĂ©e des empreintes digitales du demandeur est conservĂ©e dans le traitement pendant un dĂ©lai maximal de quatre-vingt-dix jours Ă  compter de la date de dĂ©livrance de la carte nationale d’identitĂ©. En cas de refus de dĂ©livrance de la carte nationale d’identitĂ©, le dĂ©lai de quatre-vingt-dix jours court Ă  compter de la date de ce refus. »

  • Article 16

L’article 10 du mĂȘme dĂ©cret est ainsi modifiĂ© :

1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° De la possibilitĂ© qui lui est offerte, pour l’Ă©tablissement d’une carte nationale d’identitĂ©, de refuser la conservation dans le traitement de l’image numĂ©risĂ©e de ses empreintes digitales au-delĂ  d’un dĂ©lai maximal de quatre-vingt-dix jours Ă  compter de la date de dĂ©livrance du titre ou de la date de refus de dĂ©livrance par le service instructeur ; »
b) AprÚs le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis S’il fait usage de la possibilitĂ© mentionnĂ©e au 3°, de la conservation d’une copie sur papier de l’image numĂ©risĂ©e de ses empreintes digitales dans les conditions dĂ©finies au I bis de l’article 4-3 du dĂ©cret du 22 octobre 1955 susvisĂ© ; »
c) Au 4°, les mots : « au I de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  l’article 13 du rĂšglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/46/CE » ;

2° Au II, aprĂšs le mot : « passeport » sont insĂ©rĂ©s les mots : « et de la carte nationale d’identitĂ© ».

  • Article 17

L’article 11 du mĂȘme dĂ©cret est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. 11. – Les droits d’information, d’accĂšs, de rectification et Ă  la limitation des donnĂ©es s’exercent auprĂšs de l’autoritĂ© de dĂ©livrance dans les conditions prĂ©vues respectivement aux articles 13, 15, 16 et 18 du rĂšglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 prĂ©citĂ©. »

  • Article 18

A l’article 12 du mĂȘme dĂ©cret, les mots : « article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « article 21 du rĂšglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 prĂ©citĂ© ».

  • Article 19

L’article 31 du mĂȘme dĂ©cret est ainsi modifiĂ© :

1° Au I, les mots : « décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 » ;

2° AprÚs le III, il est inséré un IV ainsi rédigé :
« IV. − Pour son application Ă  Saint-BarthĂ©lemy, Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les Ăźles Wallis et Futuna, en PolynĂ©sie française, en Nouvelle-CalĂ©donie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la rĂ©fĂ©rence aux dispositions du rĂšglement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016, relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence aux rĂšgles en vigueur en mĂ©tropole en vertu de ce rĂšglement. »

Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports (Articles 20 à 21)

  • Article 20

Aux articles 5 et 5-1 du dĂ©cret du 30 dĂ©cembre 2005 susvisĂ©, les mots : « sĂ©curisĂ©e prĂ©vue au titre II du dĂ©cret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifiĂ© instituant la carte nationale d’identitĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « comportant une zone de lecture automatique » et les mots : « ne rĂ©pondant pas aux caractĂ©ristiques du titre II du dĂ©cret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifiĂ© instituant la carte nationale d’identitĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « ne comportant pas de zone de lecture automatique ».

  • Article 21

A l’article 29 du mĂȘme dĂ©cret, les mots : « dĂ©cret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 » sont remplacĂ©s par les mots : « dĂ©cret n° 2021-279 du 13 mars 2021 ».

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales (Articles 22 Ă  24)

  • Article 22

I. – Le prĂ©sent dĂ©cret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

II. – Un arrĂȘtĂ© du ministre de l’intĂ©rieur fixe les dates Ă  partir desquelles les dispositions des articles 1er, 2, 4, Ă  l’exception du 4°, 8, 15 et 16, Ă  l’exception du c du 1°, du prĂ©sent dĂ©cret sont applicables aux demandes de cartes nationales d’identitĂ© prĂ©sentĂ©es dans les dĂ©partements de mĂ©tropole.

III. – Un arrĂȘtĂ© conjoint du ministre de l’intĂ©rieur et du ministre chargĂ© de l’outre-mer fixe les dates Ă  partir desquelles les dispositions des articles 1er, 2, 4, Ă  l’exception du 4°, 8, 15 et 16, Ă  l’exception du c du 1°, du prĂ©sent dĂ©cret sont applicables aux demandes de cartes nationales d’identitĂ© prĂ©sentĂ©es en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, Ă  La RĂ©union, Ă  Mayotte, Ă  Saint-BarthĂ©lemy, Ă  Saint-Martin, Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les Ăźles Wallis et Futuna, en PolynĂ©sie française, en Nouvelle-CalĂ©donie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

IV. – Un arrĂȘtĂ© conjoint du ministre de l’intĂ©rieur et du ministre chargĂ© des affaires Ă©trangĂšres fixe les dates Ă  partir desquelles les dispositions des articles 1er, 2, 4, Ă  l’exception du 4°, 8, 15 et 16, Ă  l’exception du c du 1°, du prĂ©sent dĂ©cret sont applicables aux demandes de cartes nationales d’identitĂ© prĂ©sentĂ©es Ă  l’Ă©tranger.

V. – Les arrĂȘtĂ©s mentionnĂ©s aux II, III et IV du prĂ©sent article peuvent, chacun, prĂ©voir des dates diffĂ©rentes selon les dĂ©partements ou territoires concernĂ©s, sans que celles-ci puissent ĂȘtre postĂ©rieures au 2 aoĂ»t 2021.

  • Article 23

Les dispositions des articles 1er, 4-3, Ă  l’exception du III, et 7 du dĂ©cret du 22 octobre 1955 susvisĂ© et les dispositions des articles 9 et 10, Ă  l’exception du 4° du I, du dĂ©cret du 28 octobre 2016 susvisĂ© restent applicables, dans leur rĂ©daction antĂ©rieure au prĂ©sent dĂ©cret, aux demandes de cartes nationales d’identitĂ© dĂ©posĂ©es antĂ©rieurement aux dates prĂ©vues par les arrĂȘtĂ©s mentionnĂ©s Ă  l’article 22.
Le prĂ©sent article est applicable sur l’ensemble du territoire de la RĂ©publique.

  • Article 24

Le ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres, le ministre de l’intĂ©rieur et le ministre des outre-mer sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.


JORF n°0063 du 14 mars 2021, texte n° 22

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