Références

NOR : ECOI2137564D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/ECOI2137564D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/2021-1915/jo/texte
Source : JORF n°0304 du 31 décembre 2021, texte n° 61

Informations

Publics concernés : les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.

Objet : modification du champ d’application du dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de la COVID-19, complétant le dispositif de prêt avec garantie de l’Etat.

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2022.

Notice : dans le contexte de la crise sanitaire de la COVID-19 et de ses répercussions sur l’activité économique, le présent décret proroge le dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés mis en place au bénéfice des petites et moyennes entreprises ainsi que des entreprises de taille intermédiaire fragilisées par la crise, et n’ayant pas trouvé de solutions de financement suffisantes auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés. La société anonyme Bpifrance SA est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides.

Références : Le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis et le règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) n° 1407/2013 en ce qui concerne sa prolongation ;
Vu le régime cadre temporaire au financement des entreprises n° SA.56985 adopté par la Commission européenne le 20 avril 2020 et modifié par les décisions de la Commission n° SA.57299 du 20 mai 2020 et n° SA.58137 du 31 juillet 2020 ;
Vu les communications de la Commission européenne n° (2020/C 340 I/01) du 13 octobre 2020, n° (2021/C 34/06) du 1er février 2021 et n° (C(2021) 8442 final) du 18 novembre 2021 ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d’un dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de COVID-19,
Décrète :

Article 1

Le décret du 12 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :

1° A l’article 1er, la date du : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date du : « 30 juin 2022 » ;

2° A l’article 2, le premier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. – Sont éligibles au dispositif les petites et moyennes entreprises qui répondent aux critères cumulatifs suivants : » ;

3° A l’article 3 :
a) Au I, après les mots : « le montant de l’aide » sont ajoutés les mots : « en prêt à taux bonifié », et après les mots : « du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile », sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction en vigueur du 22 mars 2020 au 1er mai 2021 » ;
b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. – L’aide peut prendre la forme d’une avance remboursable, dont la durée d’amortissement est limitée à dix ans, comprenant un différé d’amortissement en capital limité à trois ans. Le montant de l’aide en avance remboursable est limité à 2 300 000 € » ;
c) Au III, les six premiers alinéas sont supprimés et au septième alinéa, la date du : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date du : « 30 juin 2022 » ;
d) Au IV, le premier alinéa est supprimé et au deuxième alinéa la date du : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date du : « 30 juin 2022 ».

4° A l’article 6, les montants : « 800 000 € » et « 95 440 000 francs Pacifique » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 300 000 € » et « 275 750 000 francs Pacifique ».

Article 2

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

Article 3

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 30 décembre 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt