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Références
NOR : ECOI2129740A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/22/ECOI2129740A/jo/texte
Source : JORF n°0304 du 31 décembre 2021, texte n° 64
En-tĂȘte
Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 411-1 ;
Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, notamment son article 79 ;
Vu les dĂ©libĂ©rations du conseil d’administration de l’Institut national de la propriĂ©tĂ© industrielle en date du 16 mars 2021,
ArrĂȘtent :
Article 1
Le montant du dividende versĂ© Ă l’Etat sur le rĂ©sultat de l’exercice 2020 de l’Institut national de la propriĂ©tĂ© industrielle est fixĂ© Ă 15 452 971,04 euros. Le versement de ce dividende est immĂ©diatement exigible.
Article 2
Le directeur gĂ©nĂ©ral des entreprises et la directrice du budget sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 22 décembre 2021.
Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L’inspecteur des finances, chargĂ© de la 3e sous-direction de la direction du budget,
A. Hautier