🟩 DĂ©cret n° 2020-1369 du 10 novembre 2020 relatif Ă  la crĂ©ation de la Commission de l’Ă©conomie du dĂ©veloppement durable

Publics concernés : Administrations, usagers.

Objet : CrĂ©ation de la Commission de l’Ă©conomie du dĂ©veloppement durable.

Entrée en vigueur : Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : Ce dĂ©cret s’inscrit dans le cadre de la dĂ©marche de simplification administrative, qui vise Ă  rĂ©duire le nombre des commissions consultatives, par suppression ou regroupement. La Commission de l’Ă©conomie du dĂ©veloppement durable se substitue au Conseil Ă©conomique pour le dĂ©veloppement durable et aux trois commissions des comptes supprimĂ©es par le dĂ©cret n° 2019-1362 du 16 dĂ©cembre 2019 : la commission des comptes et de l’Ă©conomie de l’environnement, la commission des comptes du logement et la commission des comptes des transports de la Nation. Cette commission a pour mission d’Ă©clairer, par l’analyse des donnĂ©es statistiques et la confrontation des analyses Ă©conomiques, l’Ă©laboration et l’Ă©valuation des politiques publiques dans les domaines de l’environnement, de l’Ă©nergie, du climat, des transports et du logement.


Sur le rapport de la ministre de la transition Ă©cologique,
Vu le dĂ©cret n° 97-766 du 22 juillet 1997 modifiĂ© portant crĂ©ation du Conseil d’analyse Ă©conomique ;
Vu le dĂ©cret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifiĂ© portant organisation de l’administration centrale du ministĂšre de l’Ă©cologie, de l’Ă©nergie, du dĂ©veloppement durable et de l’amĂ©nagement du territoire ;
Vu le décret n° 2019-439 du 14 mai 2019 relatif au Haut Conseil pour le climat,


  • Article 1

Il est crĂ©Ă© auprĂšs des ministres chargĂ©s de l’environnement, de l’Ă©nergie, du climat, des transports et du logement une Commission de l’Ă©conomie du dĂ©veloppement durable.

  • Article 2

La Commission de l’Ă©conomie du dĂ©veloppement durable a pour mission d’Ă©clairer, par l’analyse des donnĂ©es statistiques et la confrontation des analyses Ă©conomiques, l’Ă©laboration et l’Ă©valuation des politiques publiques dans les domaines mentionnĂ©s Ă  l’article 1er. Elle apporte un appui Ă  la conception des instruments d’intervention publique, en permettant de les fonder sur les donnĂ©es les plus pertinentes ainsi que sur les rĂ©fĂ©rences Ă©conomiques scientifiques et les mĂ©thodes de suivi et d’Ă©valuation les plus rĂ©centes.
Elle contribue Ă  l’harmonisation des mĂ©thodes de description, d’estimation et d’analyse coĂ»ts-bĂ©nĂ©fices dans les domaines concernĂ©s.
Elle conduit, Ă  la demande des ministres mentionnĂ©s Ă  l’article 1er, des Ă©tudes concernant les perspectives et les enjeux des politiques dont ils sont chargĂ©s, du point de vue Ă©conomique et du dĂ©veloppement durable.

  • Article 3

La Commission de l’Ă©conomie du dĂ©veloppement durable est assistĂ©e de quatre formations permanentes qui ont pour mission d’examiner les comptes et les indicateurs Ă©conomiques dans les domaines du transport, du logement, de l’environnement, de l’Ă©nergie et du climat.
La Commission de l’Ă©conomie du dĂ©veloppement durable peut en outre constituer, en tant que de besoin, des groupes d’experts chargĂ©s de rĂ©pondre Ă  des questions particuliĂšres.

  • Article 4

Le prĂ©sident de la Commission de l’Ă©conomie du dĂ©veloppement durable est une personnalitĂ© qualifiĂ©e, choisie pour ses compĂ©tences Ă©conomiques dans les domaines mentionnĂ©s Ă  l’article 1er, et nommĂ©e par arrĂȘtĂ© conjoint des ministres mentionnĂ©s Ă  l’article 1er pour une durĂ©e de trois ans renouvelable une fois.
Les prĂ©sidents des formations permanentes sont nommĂ©s par arrĂȘtĂ© conjoint des ministres mentionnĂ©s Ă  l’article 1er pour une durĂ©e de trois ans renouvelable.

  • Article 5

Outre son prĂ©sident, la Commission de l’Ă©conomie du dĂ©veloppement durable comprend :

1° Neuf membres de droit :
– le commissaire gĂ©nĂ©ral au dĂ©veloppement durable ;
– le directeur gĂ©nĂ©ral du TrĂ©sor ;
– le prĂ©sident du Conseil d’analyse Ă©conomique ;
– le prĂ©sident du Haut Conseil pour le climat ;
– le vice-prĂ©sident du Conseil gĂ©nĂ©ral de l’environnement et du dĂ©veloppement durable ;
– les prĂ©sidents des formations permanentes ;

2° Quinze membres nommĂ©s par arrĂȘtĂ© conjoint des ministres mentionnĂ©s Ă  l’article 1er au titre de leur rĂŽle Ă©conomique et social dans les domaines concernĂ©s, pour une durĂ©e de trois ans ;
3° Dix personnalitĂ©s qualifiĂ©es nommĂ©es, par arrĂȘtĂ© conjoint des ministres mentionnĂ©s Ă  l’article 1er au titre de leur compĂ©tence en matiĂšre d’Ă©conomie dans les domaines concernĂ©s, pour une durĂ©e de trois ans renouvelable une fois.

  • Article 6

Les membres de la commission qui siĂšgent en raison des fonctions qu’ils occupent peuvent ĂȘtre supplĂ©Ă©s par un membre du service ou de l’organisme auquel ils appartiennent. Les personnalitĂ©s qualifiĂ©es ne peuvent ĂȘtre supplĂ©Ă©es.
Dans le cas oĂč, au cours de son mandat, un des membres de la commission dĂ©signĂ© au titre des 2° et 3° de l’article 5 dĂ©cĂšde, dĂ©missionne ou perd la qualitĂ© au titre de laquelle il a Ă©tĂ© dĂ©signĂ©, celui-ci est remplacĂ© pour la durĂ©e du mandat restant Ă  courir par une personne dĂ©signĂ©e dans les mĂȘmes conditions.

  • Article 7

La Commission de l’Ă©conomie du dĂ©veloppement durable se rĂ©unit au moins une fois par an sur convocation de son prĂ©sident qui fixe l’ordre du jour. Elle examine et valide un rapport annuel, qui s’appuie notamment sur les travaux menĂ©s dans le cadre des formations permanentes et des groupes d’experts mentionnĂ©s Ă  l’article 3.
Les formations permanentes sont convoquĂ©es au moins une fois par an par leur prĂ©sident qui fixe l’ordre du jour. La liste de leurs membres est fixĂ©e par leur prĂ©sident. Les conditions de supplĂ©ance des membres sont celles mentionnĂ©es Ă  l’article 6.
Le secrétariat de la commission et des formations permanentes est assuré par le Commissariat général au développement durable.

  • Article 8

La Commission de l’Ă©conomie du dĂ©veloppement durable adopte son rĂšglement intĂ©rieur. Le prĂ©sident, les membres ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, les experts mentionnĂ©s Ă  l’article 3 respectent la confidentialitĂ© des dĂ©bats auxquels ils ont participĂ©.

  • Article 9

Le décret n° 2008-1250 du 1er décembre 2008 portant création du Conseil économique pour le développement durable est abrogé.

  • Article 10

La ministre de la transition Ă©cologique, la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs de la ministre de la transition Ă©cologique, chargĂ©e du logement, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs de la ministre de la transition Ă©cologique, chargĂ© des transports, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.


JORF n°0275 du 13 novembre 2020, texte n° 4