🟧 Décision du 12 octobre 2022 fixant le calendrier de diffusion des émissions attribuées aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement pour l'année 2022

Au sommaire :

Références

NOR : RCAC2229325S
Source : JORF n°0239 du 14 octobre 2022, texte n° 94

En-tête

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 55 ;
Vu la décision n° 2022-469 du 27 juillet 2022 de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique définissant les modalités de programmation du temps d’émission attribué aux formations politiques représentées par un groupe dans l’une ou l’autre des assemblées du Parlement pour l’année 2022 ;
Vu les dates de programmation retenues le 2 septembre 2022 par les formations politiques représentées par un groupe dans l’une ou l’autre des assemblées du Parlement ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1

Les émissions télévisées et radiodiffusées destinées à l’expression des formations politiques représentées par un groupe dans l’une ou l’autre des assemblées du Parlement sont diffusées sur les services France 2, France 3 et France 5 de la société nationale de programme France Télévisions et sur les services France Inter et France Bleu de la société nationale de programme Radio France aux dates et heures figurant dans le tableau joint à la présente décision. Aucune modification ne peut intervenir sans l’accord préalable de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe

CALENDRIER DE DIFFUSION DES ÉMISSIONS ATTRIBUÉES AUX FORMATIONS POLITIQUES POUR L’ANNÉE 2022

	France 2	France 5	France 3	France 2	France 5	France 3	France Inter	France Bleu
	Modules 2 min programmés la même semaine			Modules 4 min programmés la même semaine			Modules 5 min programmés la même semaine
	mercredi vers 13h50	mercredi vers 22h35	samedi vers 17h00	mercredi vers 0h30	mercredi vers 9h25	dimanche vers 11h25	vendredi vers 20h54	dimanche vers 20h55
La France insoumise	mer 12/10	mer 12/10	sam 15/10	mer 02/11	mer 02/11	dim 06/11	ven 02/12	dim 04/12
Mouvement démocrate	mer 19/10	mer 19/10	sam 22/10	mer 09/11	mer 09/11	dim 13/11	ven 16/12	dim 18/12
Horizons	mer 26/10	mer 26/10	sam 29/10	mer 16/11	mer 16/11	dim 20/11	ven 09/12	dim 11/12
Parti socialiste	mer 02/11	mer 02/11	sam 05/11	mer 23/11	mer 23/11	dim 27/11	ven 21/10	dim 23/10
Renaissance	mer 09/11	mer 09/11	sam 12/11	mer 30/11	mer 30/11	dim 04/12	ven 14/10	dim 16/10
Europe Ecologie-Les Verts	mer 16/11	mer 16/11	sam 19/11	mer 07/12	mer 07/12	dim 11/12	ven 28/10	dim 30/10
Union des démocrates et indépendants	mer 23/11	mer 23/11	sam 26/11	mer 14/12	mer 14/12	dim 18/12	ven 04/11	dim 06/11
Parti communiste français	mer 30/11	mer 30/11	sam 03/12	mer 12/10	mer 12/10	dim 16/10	ven 11/11	dim 13/11
Rassemblement national	mer 07/12	mer 07/12	sam 10/12	mer 19/10	mer 19/10	dim 23/10	ven 18/11	dim 20/11
Les Républicains	mer 14/12	mer 14/12	sam 17/12	mer 26/10	mer 26/10	dim 30/10	ven 25/11	dim 27/11

Date et signature(s)

Fait à Paris, le 12 octobre 2022.

Pour l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre

Ma veille juridique

Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

🟥 [Diffamation] Lorsque l’auteur d’un article publié sur LinkedIn invoque l’excuse de bonne foi, le juge doit d’abord rechercher ses propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle

🟥 [Interdiction de l’abaya et du qamis] Le Conseil d’État a rejeté le référé visant à contester l’interdiction du port de l’abaya (ou qamis), au motif que cette interdiction ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

🟥 [Crime contre l’humanité] La Cour de cassation annule la relaxe d’Eric Zemmour poursuivi pour contestation de crime contre l’humanité pour avoir déclaré que Pétain avait « sauvé » les juifs français

🟥 [Droit des sociétés] La prorogation de la société, décidée par le juge et fondée sur l’intention des associés, n’impose ni de rechercher si ces derniers ont omis de bonne foi de la proroger, ni une intention unanime

🟥 [Brevet] La date limite pour déposer une 2nd demande divisionnaire à partir d’une 1ère demande divisionnaire correspond à la date de paiement de la 1ère demande divisionnaire, et non à celle de la demande initiale

🟥 [Diffamation] La chambre de l’instruction est compétente pour autoriser (réserver) l’action en diffamation concernant des propos contenus dans le mémoire de la partie civile à l’occasion d’un procès

🟥 Le Conseil constitutionnel rejette le RIP relatif à la proposition de loi visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans

🟥 Le Conseil constitutionnel valide la loi portant sur la réforme de la retraite à 64ans

🟥 [Responsabilité civile] Un salarié victime d’un accident de la route peut demander l’indemnisation du préjudice subi lié à la privation des tickets-restaurant

🟥 [Droit de réponse] La Cour de cassation confirme que l’action en justice afin de faire sanctionner le refus d’un droit de réponse est soumise au délai de prescription de 3 mois

🟧 Décision du 12 octobre 2022 fixant le calendrier de diffusion des émissions attribuées aux formations politiques représentées par un groupe dans l’une ou l’autre des assemblées du Parlement pour l’année 2022