🟩 ArrĂȘtĂ© du 12 octobre 2022 portant dĂ©rogation temporaire aux rĂšgles en matiĂšre de temps de conduite pour le transport routier de carburants

Références

NOR : TRET2229184A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/12/TRET2229184A/jo/texte
Source : JORF n°0239 du 14 octobre 2022, texte n° 34

En-tĂȘte

Le ministre délégué auprÚs du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le rĂšglement n° 561/2006/CE du Parlement europĂ©en et du Conseil du 15 mars 2006 relatif Ă  l’harmonisation de certaines dispositions de la lĂ©gislation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les rĂšglements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le rĂšglement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, notamment son article 14.2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3312-1, R. 3312-50 Ă  R. 3312-52 et R. 3313-6-1 ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-423 du 25 mars 2022 modifiĂ© relatif Ă  l’aide exceptionnelle Ă  l’acquisition de carburants ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 7 octobre 2022 portant dĂ©rogation temporaire aux rĂšgles en matiĂšre de temps de conduite pour le transport routier de carburants ;

Considérants

ConsidĂ©rant que, par arrĂȘtĂ© du 7 octobre 2022 susvisĂ©, des dĂ©rogations temporaires aux rĂšgles en matiĂšre de temps de conduite ont Ă©tĂ© accordĂ©es aux opĂ©rations de transport routier de carburants en France mĂ©tropolitaine relevant du rĂšglement du 15 mars 2006 susvisĂ©, jusqu’au 14 octobre 2022 inclus ;

ConsidĂ©rant que les circonstances ayant conduit Ă  la mise en Ɠuvre de ces dĂ©rogations, Ă  savoir une demande Ă©levĂ©e en carburants, la mise Ă  l’arrĂȘt de plusieurs raffineries et la perturbation du fonctionnement de certains dĂ©pĂŽts de carburant, sont toujours prĂ©sentes ;

ConsidĂ©rant de plus que les difficultĂ©s d’approvisionnement et les tensions au niveau des points de distribution de carburants demeurent et tendent Ă  se gĂ©nĂ©raliser au niveau national ;

ConsidĂ©rant que, dans ce contexte, il est nĂ©cessaire de continuer d’accĂ©lĂ©rer et de fluidifier temporairement les opĂ©rations de transport routier de carburants sur le territoire, afin d’y rĂ©partir plus rapidement les volumes disponibles et Ă©viter ainsi les pĂ©nuries ;

ConsidĂ©rant enfin, vu le caractĂšre stratĂ©gique de l’approvisionnement et de la distribution de carburants, que cette situation constitue un cas d’urgence, mentionnĂ© Ă  l’article 14.2 du rĂšglement du 15 mars 2006 susvisĂ©, justifiant la prolongation des dĂ©rogations prĂ©vues par l’arrĂȘtĂ© du 7 octobre 2022 susvisĂ© et la mise en Ɠuvre d’une dĂ©rogation supplĂ©mentaire concernant la durĂ©e de conduite totale accumulĂ©e au cours de deux semaines consĂ©cutives,
ArrĂȘte :

Article 1

Les opĂ©rations de transport routier de carburants en France mĂ©tropolitaine, relevant du rĂšglement du 15 mars 2006 susvisĂ©, bĂ©nĂ©ficient, par dĂ©rogation Ă  l’article 6 de ce rĂšglement, des dĂ©rogations temporaires suivantes :

1. DĂ©passement de la durĂ©e maximale de conduite journaliĂšre dans la limite d’une heure ;
2. Dépassement de la durée maximale de conduite hebdomadaire dans la limite de quatre heures ;
3. Dépassement de la durée maximale de conduite totale accumulée au cours de deux semaines consécutives dans la limite de six heures.

Article 2

Les dĂ©rogations prĂ©vues Ă  l’article 1er s’appliquent dans le respect des dispositions du code des transports relatives aux temps de travail et de repos applicables aux conducteurs, notamment celles prĂ©vues aux articles L. 3312-1 et R. 3312-50 Ă  R. 3312-52.

Article 3

Les dĂ©rogations prĂ©vues Ă  l’article 1er s’appliquent du samedi 15 octobre 2022 au vendredi 21 octobre 2022 inclus.

Article 4

La directrice gĂ©nĂ©rale des infrastructures, des transports et des mobilitĂ©s par intĂ©rim, directrice des mobilitĂ©s routiĂšres, est chargĂ©e de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française et fera l’objet d’une notification Ă  la Commission europĂ©enne en application de l’article 14.2 du rĂšglement susvisĂ©.

Date et signature(s)

Fait le 12 octobre 2022.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités par intérim, directrice des mobilités routiÚres,
S. Chinzi