Références

NOR : TRET2229184A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/12/TRET2229184A/jo/texte
Source : JORF n°0239 du 14 octobre 2022, texte n° 34

En-tête

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le règlement n° 561/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, notamment son article 14.2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3312-1, R. 3312-50 à R. 3312-52 et R. 3313-6-1 ;
Vu le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 modifié relatif à l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants ;
Vu l’arrêté du 7 octobre 2022 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport routier de carburants ;

Considérants

Considérant que, par arrêté du 7 octobre 2022 susvisé, des dérogations temporaires aux règles en matière de temps de conduite ont été accordées aux opérations de transport routier de carburants en France métropolitaine relevant du règlement du 15 mars 2006 susvisé, jusqu’au 14 octobre 2022 inclus ;

Considérant que les circonstances ayant conduit à la mise en œuvre de ces dérogations, à savoir une demande élevée en carburants, la mise à l’arrêt de plusieurs raffineries et la perturbation du fonctionnement de certains dépôts de carburant, sont toujours présentes ;

Considérant de plus que les difficultés d’approvisionnement et les tensions au niveau des points de distribution de carburants demeurent et tendent à se généraliser au niveau national ;

Considérant que, dans ce contexte, il est nécessaire de continuer d’accélérer et de fluidifier temporairement les opérations de transport routier de carburants sur le territoire, afin d’y répartir plus rapidement les volumes disponibles et éviter ainsi les pénuries ;

Considérant enfin, vu le caractère stratégique de l’approvisionnement et de la distribution de carburants, que cette situation constitue un cas d’urgence, mentionné à l’article 14.2 du règlement du 15 mars 2006 susvisé, justifiant la prolongation des dérogations prévues par l’arrêté du 7 octobre 2022 susvisé et la mise en œuvre d’une dérogation supplémentaire concernant la durée de conduite totale accumulée au cours de deux semaines consécutives,
Arrête :

Article 1

Les opérations de transport routier de carburants en France métropolitaine, relevant du règlement du 15 mars 2006 susvisé, bénéficient, par dérogation à l’article 6 de ce règlement, des dérogations temporaires suivantes :

1. Dépassement de la durée maximale de conduite journalière dans la limite d’une heure ;
2. Dépassement de la durée maximale de conduite hebdomadaire dans la limite de quatre heures ;
3. Dépassement de la durée maximale de conduite totale accumulée au cours de deux semaines consécutives dans la limite de six heures.

Article 2

Les dérogations prévues à l’article 1er s’appliquent dans le respect des dispositions du code des transports relatives aux temps de travail et de repos applicables aux conducteurs, notamment celles prévues aux articles L. 3312-1 et R. 3312-50 à R. 3312-52.

Article 3

Les dérogations prévues à l’article 1er s’appliquent du samedi 15 octobre 2022 au vendredi 21 octobre 2022 inclus.

Article 4

La directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités par intérim, directrice des mobilités routières, est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et fera l’objet d’une notification à la Commission européenne en application de l’article 14.2 du règlement susvisé.

Date et signature(s)

Fait le 12 octobre 2022.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités par intérim, directrice des mobilités routières,
S. Chinzi