đŸŸ„ [CompĂ©tence matĂ©rielle] Le plan de vigilance, dont l’Ă©tablissement et la mise en Ɠuvre sont en lien direct avec la gestion de la sociĂ©tĂ©, constitue un acte mixte qui offre un droit d’option aux demandeurs non commerçants 

Références

Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN – PUBLIÉ AUX LETTRES DE CHAMBRE
Identifiant : ECLI:FR:CCASS:2021:CO00893

DĂ©cision : Cassation partielle sans renvoi
ArrĂȘt : ArrĂȘt n° 893 FS-B
Mot clé : Competence
Texte appliquĂ© : Article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire, articles L. 721-3 et L. 225-102-4 du code de commerce.
Source : Cour de cassation, chambre commerciale, 15 décembre 2021, n° 21-11.882

Faits et procédure

2. Selon l’arrĂȘt attaquĂ© (Versailles, 10 dĂ©cembre 2020), rendu en matiĂšre de rĂ©fĂ©rĂ©, par acte du 29 octobre 2019, les associations Les Amis de la Terre France, The National Association of Professionnal Environmentalists (NAPE) et Africa Institute for Energy Gouvernance (AFIEGO) ont assignĂ© la sociĂ©tĂ© Total SA, devenue la sociĂ©tĂ© Totalenergies SE, (la sociĂ©tĂ© Total) devant le tribunal judiciaire de Nanterre afin de voir ordonner, Ă  titre principal, des actions urgentes pour faire cesser le trouble manifestement illicite rĂ©sultant de la mĂ©connaissance par cette sociĂ©tĂ© de ses obligations en matiĂšre de vigilance et de lui enjoindre, Ă  titre subsidiaire, sous astreinte, d’Ă©tablir et publier un ensemble de mesures dans son plan de vigilance, prĂ©vues aux 2° Ă  5° de l’article L. 225-102-4, I, du code de commerce, propres Ă  prĂ©venir les risques identifiĂ©s dans la cartographie des risques et prĂ©venir les atteintes graves envers les droits humains et les libertĂ©s fondamentales, la santĂ© et la sĂ©curitĂ© des personnes ainsi que l’environnement rĂ©sultant des activitĂ©s de la sociĂ©tĂ© Total, de sa filiale et de leurs sous-traitants, dans la conduite de projets en Ouganda, et de mettre en oeuvre ce plan de vigilance.

3. La ConfĂ©dĂ©ration française dĂ©mocratique du travail (la CFDT) et les associations ComitĂ© catholique contre la faim et pour le dĂ©veloppement – Terre solidaire (CCFD – Terre solidaire), ActionAid France et le Collectif Ă©thique sur l’Ă©tiquette sont intervenues volontairement Ă  l’instance.

4. La sociĂ©tĂ© Total ayant soulevĂ© l’incompĂ©tence matĂ©rielle du tribunal judiciaire saisi, celui-ci a retenu que le litige relevait de la compĂ©tence exclusive des juridictions consulaires et renvoyĂ© l’affaire devant le tribunal de commerce de Nanterre, statuant en rĂ©fĂ©rĂ©.

Moyens

5. Les associations Les Amis de la Terre France, NAPE et AFIEGO, CCFD – Terre solidaire et ActionAid France et le Collectif Ă©thique sur l’Ă©tiquette font grief Ă  l’arrĂȘt de renvoyer l’affaire devant le tribunal de commerce de Nanterre, alors « que, sauf Ă  ce que la contestation porte sur un acte de commerce en la forme ou par nature, le demandeur non commerçant qui exerce une action contre un commerçant dispose d’une option de compĂ©tence en vertu de laquelle il peut choisir de porter cette action devant le tribunal judiciaire ou devant le tribunal de commerce ; qu’en considĂ©rant que les associations, bien que non commerçantes, ne disposaient pas d’une telle option pour agir contre la sociĂ©tĂ© Total, qui est une sociĂ©tĂ© commerciale, afin d’assurer le respect de ses obligations de vigilance rĂ©sultant des dispositions du I de l’article L. 225-102-4 du code de commerce, dĂšs lors que ces obligations ont une nature lĂ©gale et ne constituent pas des actes mixtes, de sorte que seul le tribunal de commerce serait compĂ©tent pour connaĂźtre d’une telle action, la cour d’appel a mĂ©connu l’option de compĂ©tence qui leur Ă©tait offerte et qui leur permettait de saisir valablement le tribunal judiciaire ; que la cour d’appel a ainsi violĂ© l’article L. 721-3 du code de commerce. »

RĂ©ponse de la Cour de cassation

Vu l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire et les articles L. 721-3 et L. 225-102-4 du code de commerce :

6. Il rĂ©sulte de ces textes que le plan de vigilance, incombant Ă  une sociĂ©tĂ© anonyme en application du troisiĂšme texte, ne constitue pas un acte de commerce au sens du 3° du deuxiĂšme texte et que, si l’Ă©tablissement et la mise en Ɠuvre d’un tel plan prĂ©sentent un lien direct avec la gestion de cette sociĂ©tĂ©, justifiant la compĂ©tence des juridictions consulaires par application du 2° du deuxiĂšme texte, le demandeur non commerçant qui entend agir Ă  cette fin dispose toutefois, en ce cas, du choix de saisir le tribunal civil ou le tribunal de commerce.

7. Pour retenir la compĂ©tence exclusive du tribunal de commerce, l’arrĂȘt retient que le plan de vigilance, dont l’Ă©tablissement et la mise en Ɠuvre sont en lien direct avec la gestion de la sociĂ©tĂ©, constitue un acte commercial et non un acte mixte qui, seul, ouvrirait un droit d’option aux associations demanderesses.

8. En statuant ainsi, alors que les demandeurs, non commerçants, pouvaient choisir d’agir devant la juridiction civile, la cour d’appel a violĂ© les textes susvisĂ©s.

Portée et conséquences de la cassation

9. AprĂšs avis donnĂ© aux parties, conformĂ©ment Ă  l’article 1015 du code de procĂ©dure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinĂ©a 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procĂ©dure civile.

10. L’intĂ©rĂȘt d’une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

11. Il rĂ©sulte de ce qui est dit aux paragraphes 6 et 8 que le juge judiciaire est compĂ©tent pour statuer sur les demandes formĂ©es par les associations Les Amis de la Terre France, NAPE et AFIEGO, CCFD – Terre solidaire et ActionAid France et le Collectif Ă©thique sur l’Ă©tiquette et la CFDT.

Dispositif 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant l’ordonnance rendue en rĂ©fĂ©rĂ© le 30 janvier 2020 par le tribunal judiciaire de Nanterre, il renvoie l’affaire devant le tribunal de commerce de Nanterre, statuant en rĂ©fĂ©rĂ©, et statue sur les dĂ©pens, l’arrĂȘt rendu le 10 dĂ©cembre 2020, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ;

DIT n’y avoir lieu Ă  renvoi ;

DIT que le tribunal judiciaire de Nanterre, statuant en rĂ©fĂ©rĂ©, est compĂ©tent et renvoie l’affaire devant ce tribunal ;

Condamne la société Totalenergies SE aux dépens, en ce compris ceux exposés devant les juges du fond ;

En application de l’article 700 du code de procĂ©dure civile, rejette la demande formĂ©e par la sociĂ©tĂ© Totalenergies SE et la condamne Ă  payer la somme de 3 000 euros Ă  la ConfĂ©dĂ©ration française dĂ©mocratique du travail et la somme globale de 3 000 euros aux associations Les Amis de la Terre France, The National Association of Professional Environmentalists, Africa Institute for Energy Governance, ComitĂ© catholique contre la faim et pour le dĂ©veloppement – Terre solidaire, ActionAid France et le Collectif Ă©thique sur l’Ă©tiquette ;

Dit que sur les diligences du procureur gĂ©nĂ©ral prĂšs la Cour de cassation, le prĂ©sent arrĂȘt sera transmis pour ĂȘtre transcrit en marge ou Ă  la suite de l’arrĂȘt partiellement cassĂ© ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financiÚre et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un.