🟩 ArrĂȘtĂ© du 7 septembre 2022 relatif Ă  un programme de financement destinĂ© Ă  encourager l’Ă©quipement numĂ©rique des Ă©tablissements et services sociaux ou mĂ©dico-sociaux (ESSMS) – Fonction « Dossier usager informatisĂ© pour le domaine Protection de l’enfance » – Vague 1

Références

NOR : SPRD2214208A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/7/SPRD2214208A/jo/texte
Source : JORF n°0227 du 30 septembre 2022, texte n° 36

Informations

Publics concernĂ©s : Ă©tablissements et services sociaux ou mĂ©dico-sociaux du domaine Protection de l’enfance ; opĂ©rateurs publics et privĂ©s du dĂ©veloppement et de l’Ă©dition des services numĂ©riques en santĂ© ; Agence du numĂ©rique en santĂ©.

Objet : crĂ©ation d’un programme de financement destinĂ© Ă  encourager l’Ă©quipement numĂ©rique des Ă©tablissements et services sociaux ou mĂ©dico-sociaux (Fonction « Dossier usager informatisĂ© pour le domaine Protection de l’enfance » – Vague 1).

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l’arrĂȘtĂ©, pris sur le fondement de l’article L. 1111-24 du code de la santĂ© publique, met en place un programme de financement destinĂ© Ă  encourager l’Ă©quipement numĂ©rique des Ă©tablissements et services sociaux ou mĂ©dico-sociaux (Fonction « Dossier usager informatisĂ© pour le domaine Protection de l’enfance » – Vague 1), dans le cadre du volet numĂ©rique du plan d’investissement actĂ© dans les engagements ministĂ©riels du 22 juillet 2020 issus des concertations du SĂ©gur de la santĂ©. Il prĂ©voit que les financements relevant de ce programme sont attribuĂ©s aux opĂ©rateurs publics et privĂ©s du dĂ©veloppement et de l’Ă©dition des services numĂ©riques en santĂ© en contrepartie d’une opĂ©ration informatique d’ensemble au bĂ©nĂ©fice des Ă©tablissements et services sociaux ou mĂ©dico-sociaux. Ces financements sont mis en Ɠuvre par l’Agence du numĂ©rique en santĂ© dans le cadre d’un systĂšme ouvert et non sĂ©lectif de rĂ©fĂ©rencement et de financement, dont l’arrĂȘtĂ© dĂ©finit les conditions et modalitĂ©s.

RĂ©fĂ©rences : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© est pris application de l’article L. 1111-24 du code de la santĂ© publique. Il peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention, le ministre des solidaritĂ©s, de l’autonomie et des personnes handicapĂ©es et la secrĂ©taire d’État auprĂšs de la PremiĂšre ministre, chargĂ©e de l’enfance,
Vu le rĂšglement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-24 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022,
ArrĂȘtent :

Article 1

Un programme de financement destinĂ© Ă  encourager l’Ă©quipement numĂ©rique des Ă©tablissements et services sociaux ou mĂ©dico-sociaux (ESSMS) est mis en place.
Ce programme a pour objet de favoriser le dĂ©veloppement de systĂšmes d’information en santĂ© conformes Ă  des exigences techniques, fonctionnelles et ergonomiques, permettant la production, la structuration, la conservation et le partage des donnĂ©es de santĂ© dans le respect des dispositions du code de la santĂ© publique et du rĂšglement (UE) du 27 avril 2016 susvisĂ©.
Les financements relevant du programme crĂ©Ă© par le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sont attribuĂ©s aux opĂ©rateurs publics et privĂ©s du dĂ©veloppement et de l’Ă©dition des services numĂ©riques en santĂ©, en contrepartie de la rĂ©alisation d’une opĂ©ration informatique d’ensemble au bĂ©nĂ©fice des Ă©tablissements et services sociaux ou mĂ©dico-sociaux.

Article 2

Les financements relevant du prĂ©sent arrĂȘtĂ© sont attribuĂ©s dans le cadre d’un systĂšme ouvert et non sĂ©lectif de rĂ©fĂ©rencement et de financement mis en Ɠuvre par l’Agence du numĂ©rique en santĂ©, groupement d’intĂ©rĂȘt public mentionnĂ© Ă  l’article L. 1111-24 du code de la santĂ© publique.
Ce systÚme ouvert et non sélectif est organisé selon une procédure transparente, assurant un libre et égal accÚs aux opérateurs intéressés.
Il ne peut donner lieu Ă  l’octroi de droits exclusifs et le nombre d’opĂ©rateurs admis Ă  y participer ne peut ĂȘtre contingentĂ©.

Article 3

I. – Pour le programme de financement dĂ©fini par le prĂ©sent arrĂȘtĂ©, l’Agence du numĂ©rique en santĂ© rĂ©fĂ©rence, Ă  l’initiative des opĂ©rateurs intĂ©ressĂ©s, les solutions logicielles conformes Ă  des exigences techniques, fonctionnelles et ergonomiques minimales.

II. – Les exigences mentionnĂ©es au I et les scĂ©narios de vĂ©rification affĂ©rents sont dĂ©finis dans le rĂ©fĂ©rentiel d’exigences et de scĂ©narios de conformitĂ© REM-MS2 DUI PDE-Va1 figurant en annexe 1 au prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

III. – Les modalitĂ©s de prĂ©sentation et d’instruction des demandes de rĂ©fĂ©rencement sont dĂ©finies dans le dossier de spĂ©cifications de rĂ©fĂ©rencement DSR-MS2 DUI PDE-Va1 figurant en annexe 2 au prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

Article 4

I. – Une convention est conclue entre tout opĂ©rateur informatique dont la solution logicielle a Ă©tĂ© rĂ©fĂ©rencĂ©e en vertu de l’article 3 et l’Agence du numĂ©rique en santĂ©.
Cette convention définit les droits et obligations réciproques des parties au titre du référencement de la solution logicielle.
Elle est conforme Ă  la convention-type publiĂ©e sur le site de l’Agence du numĂ©rique en santĂ©.

II. – La conclusion de la convention visĂ©e au I s’accompagne de la remise Ă  l’opĂ©rateur informatique concernĂ© d’une attestation de rĂ©fĂ©rencement de la solution logicielle qu’il a prĂ©sentĂ©e.

III. – L’Agence du numĂ©rique en santĂ© rend publique et tient Ă  jour la liste des solutions logicielles rĂ©fĂ©rencĂ©es sur son site internet.

Article 5

I. – Tout opĂ©rateur informatique ayant conclu la convention mentionnĂ©e au I de l’article 4 peut prĂ©tendre Ă  un financement en contrepartie de la rĂ©alisation de l’opĂ©ration informatique d’ensemble rĂ©alisĂ©e au profit d’un professionnel, Ă©tablissement ou service Ă©ligible, dans les conditions prĂ©vues au III du prĂ©sent article.

II. – Lorsque la solution logicielle rĂ©fĂ©rencĂ©e est distribuĂ©e par un opĂ©rateur distinct de celui qui l’Ă©dite, le distributeur peut prĂ©tendre au financement mentionnĂ© au I, Ă  condition que :
1° L’opĂ©rateur informatique Ă©ditant la solution logicielle ait conclu la convention mentionnĂ©e au I de l’article 4 ;
2° L’opĂ©rateur informatique distribuant la solution logicielle ait Ă©tĂ© dĂ©clarĂ© auprĂšs de l’Agence du numĂ©rique en santĂ©, selon des modalitĂ©s dĂ©terminĂ©es dans le dossier de spĂ©cifications de rĂ©fĂ©rencement mentionnĂ© au III de l’article 3 ;
3° Le distributeur de la solution logicielle justifie d’un mandat de l’opĂ©rateur informatique qui l’Ă©dite, Ă  l’effet de demander et percevoir les financements en cause.

III. – Le document d’appel Ă  financement en vue de l’Ă©quipement numĂ©rique des acteurs de l’offre de soins AF-MS2 DUI PDE-Va1, figurant en annexe 3 au prĂ©sent arrĂȘtĂ©, fixe notamment :
1° Le pĂ©rimĂštre de l’opĂ©ration informatique globale dont la rĂ©alisation conditionne l’attribution du financement ;
2° Les conditions posĂ©es Ă  l’attribution et au versement du financement, outre celles prĂ©vues par le prĂ©sent arrĂȘtĂ© ;
3° Les rĂšgles permettant de dĂ©terminer le montant du financement et ses modalitĂ©s de versement, y compris sous forme d’avance ;
4° Les modalitĂ©s de prĂ©sentation et d’instruction des demandes de financement et de paiement.

IV. – Les professionnels, Ă©tablissements et services bĂ©nĂ©ficiaires de l’opĂ©ration informatique visĂ©e au I respectent les rĂšgles qui leur sont applicables pour la commande de celle-ci Ă  l’opĂ©rateur informatique.

V. – La rĂ©siliation de la convention mentionnĂ©e au I de l’article 4 emporte de plein droit, pour l’opĂ©rateur informatique Ă©ditant la solution logicielle rĂ©fĂ©rencĂ©e et pour tout distributeur de cette solution, la perte du droit d’accĂšs au programme de financement dĂ©fini par le prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

Article 6

L’Agence du numĂ©rique en santĂ© est chargĂ©e de la gestion technique, administrative et financiĂšre du programme de financement dĂ©fini par le prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Elle rend compte rĂ©guliĂšrement Ă  l’Etat des opĂ©rations de rĂ©fĂ©rencement et des engagements et des versements exĂ©cutĂ©s au titre du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
L’Agence du numĂ©rique en santĂ© procĂšde, prĂ©alablement Ă  la mise en Ɠuvre du systĂšme ouvert et non sĂ©lectif de rĂ©fĂ©rencement et de financement mentionnĂ© Ă  l’article 2, Ă  une publicitĂ© destinĂ©e Ă  permettre Ă  tout opĂ©rateur informatique intĂ©ressĂ© de se manifester.
Cette publicitĂ© est notamment effectuĂ©e au moyen d’un avis publiĂ© au Journal officiel de l’Union europĂ©enne et sur le site internet de l’Agence du numĂ©rique en santĂ©.
L’Agence du numĂ©rique en santĂ© peut dĂ©lĂ©guer certaines compĂ©tences prĂ©vues au prĂ©sent article ou faire appel Ă  un ou plusieurs prestataires pour concourir Ă  l’exĂ©cution des missions prĂ©citĂ©es.

Article 7

I. – L’Agence du numĂ©rique en santĂ© peut rĂ©aliser ou faire rĂ©aliser par tout tiers les contrĂŽles nĂ©cessaires Ă  la vĂ©rification du respect, par tout opĂ©rateur informatique dont la solution logicielle a Ă©tĂ© rĂ©fĂ©rencĂ©e ou par tout distributeur de cette solution, des dispositions rĂ©glementaires et des stipulations de la convention mentionnĂ©e au I de l’article 4.
Ces contrĂŽles peuvent avoir lieu Ă  tout moment et ĂȘtre rĂ©alisĂ©s sur place ou sur piĂšces.
L’opĂ©rateur informatique susvisĂ© tient Ă  disposition de l’Agence du numĂ©rique en santĂ© tout document permettant d’effectuer ces contrĂŽles.
Toute entrave Ă  ces contrĂŽles peut donner lieu, aprĂšs que le bĂ©nĂ©ficiaire a Ă©tĂ© mis en mesure de prĂ©senter ses observations dans un dĂ©lai raisonnable, au retrait du rĂ©fĂ©rencement et Ă  l’obligation de reverser les financements perçus sur son fondement.

II. – En cas de non-respect des dispositions lĂ©gales ou rĂ©glementaires ou des dispositions de la convention mentionnĂ©e au I de l’article 4, l’Agence du numĂ©rique en santĂ© et ses prestataires Ă©ventuels peuvent, aprĂšs mise en demeure de l’opĂ©rateur informatique concernĂ© de remĂ©dier aux manquements constatĂ©s ou de prĂ©senter ses observations dans un dĂ©lai raisonnable, retirer le rĂ©fĂ©rencement Ă  compter de la date des manquements constatĂ©s et ordonner le reversement des financements perçus sur son fondement, avant de procĂ©der au recouvrement des sommes correspondant Ă  ces financements.

III. – En cas de fraude affectant le rĂ©fĂ©rencement, l’attribution et le versement des financements ou l’exĂ©cution de la convention visĂ©e au I de l’article 4, l’Agence du numĂ©rique en santĂ© peut, aprĂšs avoir mis l’opĂ©rateur informatique concernĂ© en mesure de prĂ©senter ses observations dans un dĂ©lai raisonnable, procĂ©der au retrait du rĂ©fĂ©rencement, ordonner le reversement des financements perçus sur son fondement, recouvrer les sommes correspondant Ă  ces financements et engager des poursuites pĂ©nales.

IV. – Le retrait du rĂ©fĂ©rencement en application du II ou du III emporte de plein droit l’obligation pour l’opĂ©rateur informatique concernĂ© de reverser les financements perçus sur son fondement.

Article 8

Les annexes 1 Ă  3 au prĂ©sent arrĂȘtĂ© sont consultables sur le site internet de l’Agence du numĂ©rique en santĂ©, Ă  l’adresse suivante : https://esante.gouv.fr/segur/medico-social.

Article 9

Le dĂ©lĂ©guĂ© ministĂ©riel au numĂ©rique en santĂ© est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 7 septembre 2022.

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun

Le ministre des solidaritĂ©s, de l’autonomie et des personnes handicapĂ©es,
Jean-Christophe Combe

La secrĂ©taire d’État auprĂšs de la PremiĂšre ministre, chargĂ©e de l’enfance,
Charlotte Caubel