🟩 DĂ©cret du 30 septembre 2022 modifiant l’article D. 631-2 du code de l’Ă©nergie

Références

NOR : PRMM2223469D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/30/PRMM2223469D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/30/2022-1277/jo/texte
Source : JORF n°0228 du 1 octobre 2022, texte n° 3

Informations

Publics concernĂ©s : personnes rĂ©alisant en France mĂ©tropolitaine des opĂ©rations entraĂźnant l’exigibilitĂ© des taxes intĂ©rieures de consommation sur les essences Ă  usage automobile et Ă  usage aĂ©ronautique, le gazole, le fioul domestique, le pĂ©trole lampant, le carburĂ©acteur, le fioul lourd, ou livrant Ă  l’avitaillement des aĂ©ronefs de tels produits pĂ©troliers ; propriĂ©taires et exploitants de navires de commerce.

Objet : obligation de détention de capacité de transport maritime sous pavillon français.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret dĂ©termine les modalitĂ©s de fixation des obligations de capacitĂ© de transport maritime de produits pĂ©troliers sous pavillon français en cas de carence constatĂ©e sur l’une des catĂ©gories.

RĂ©fĂ©rences : le code de l’Ă©nergie peut ĂȘtre consultĂ©, dans sa rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Vu le code de l’Ă©nergie, notamment ses articles L. 631-1 et L. 642-3 et ses articles D. 631-1 Ă  D. 631-10 ;
Vu le dĂ©cret n° 2016-1927 du 28 dĂ©cembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittĂ©e l’obligation de capacitĂ© de transport Ă©tablie par l’article L. 631-1 du code de l’Ă©nergie ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur de la marine marchande en date du 22 juillet 2022,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Au chapitre Ier du titre III du livre VI de la partie rĂ©glementaire du code de l’Ă©nergie, aprĂšs le troisiĂšme alinĂ©a de l’article D. 631-2, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Dans l’hypothĂšse oĂč la part minimale de chaque assujetti, mentionnĂ©e Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, ne pourrait ĂȘtre atteinte faute de capacitĂ© suffisante sous pavillon français, cette part minimale pourra, une fois constatĂ©e la dĂ©faillance du marchĂ© sur cette catĂ©gorie, ĂȘtre assurĂ©e par les navires de plus de 20 000 tonnes. »

Article 2

Le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, la ministre de la transition Ă©nergĂ©tique, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ© des transports, et le secrĂ©taire d’État auprĂšs de la PremiĂšre ministre, chargĂ© de la mer, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 30 septembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu

La ministre de la transition énergétique,
AgnĂšs Pannier-Runacher

Le ministre délégué auprÚs du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune

Le secrĂ©taire d’État auprĂšs de la PremiĂšre ministre, chargĂ© de la mer,
Hervé Berville