🟦 Arrêté du 7 novembre 2022 relatif à la mise à mort des poussins des lignées de l’espèce Gallus gallus destinées à la production d’œufs de consommation, utilisés pour l’alimentation animale

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Références

NOR : AGRG2231800A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/7/AGRG2231800A/jo/texte
Source : JORF n°0284 du 8 décembre 2022, texte n° 23

Informations

Publics concernés : accouveurs d’œufs de poules des lignées de l’espèce Gallus gallus destinées à la production d’œufs.

Objet : encadrement de la dérogation prévue au 3° du II de l’article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime.

Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.

Notice : le présent arrêté précise les méthodes de mise à mort autorisées et les souches des lignées de l’espèce Gallus gallus destinées à la production d’œufs de consommation pour lesquelles peut être mise en œuvre la mise à mort de poussins utilisés pour l’alimentation animale.

Références : ce texte est pris en application de l’article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 214-17,
Arrête :

Article 1

En application du II de l’article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime, la mise à mort de poussins des lignées de l’espèce Gallus gallus destinées à la production d’œufs de consommation, utilisés pour l’alimentation animale, ne peut être réalisée que par gazage, dans les conditions prévues à l’annexe I du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort.

Article 2

Les seuls poussins concernés par la pratique décrite à l’article 1er du présent arrêté sont issus de souches dont le sexe de l’embryon ne peut pas être déterminé selon une méthode basée sur la différence de couleur des plumes.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 7 novembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l’alimentation,
M. Faipoux