Au sommaire :
Références
NOR : AGRG2231800A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/7/AGRG2231800A/jo/texte
Source : JORF n°0284 du 8 décembre 2022, texte n° 23
Informations
Publics concernĂ©s : accouveurs d’Ćufs de poules des lignĂ©es de l’espĂšce Gallus gallus destinĂ©es Ă la production d’Ćufs.
Objet : encadrement de la dĂ©rogation prĂ©vue au 3° du II de l’article R. 214-17 du code rural et de la pĂȘche maritime.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
Notice : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© prĂ©cise les mĂ©thodes de mise Ă mort autorisĂ©es et les souches des lignĂ©es de l’espĂšce Gallus gallus destinĂ©es Ă la production d’Ćufs de consommation pour lesquelles peut ĂȘtre mise en Ćuvre la mise Ă mort de poussins utilisĂ©s pour l’alimentation animale.
RĂ©fĂ©rences : ce texte est pris en application de l’article R. 214-17 du code rural et de la pĂȘche maritime. Il peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tĂȘte
Le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire,
Vu le rÚglement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;
Vu le code rural et de la pĂȘche maritime, notamment son article R. 214-17,
ArrĂȘte :
Article 1
En application du II de l’article R. 214-17 du code rural et de la pĂȘche maritime, la mise Ă mort de poussins des lignĂ©es de l’espĂšce Gallus gallus destinĂ©es Ă la production d’Ćufs de consommation, utilisĂ©s pour l’alimentation animale, ne peut ĂȘtre rĂ©alisĂ©e que par gazage, dans les conditions prĂ©vues Ă l’annexe I du rĂšglement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise Ă mort.
Article 2
Les seuls poussins concernĂ©s par la pratique dĂ©crite Ă l’article 1er du prĂ©sent arrĂȘtĂ© sont issus de souches dont le sexe de l’embryon ne peut pas ĂȘtre dĂ©terminĂ© selon une mĂ©thode basĂ©e sur la diffĂ©rence de couleur des plumes.
Article 3
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 7 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice gĂ©nĂ©rale de l’alimentation,
M. Faipoux