Au sommaire :
Références
NOR : TREL2135895D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/7/TREL2135895D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/7/2022-1526/jo/texte
Source : JORF n°0284 du 8 décembre 2022, texte n° 26
Informations
Publics concernés : collectivités territoriales, services de l’Etat, établissements publics, associations et professionnels dans les domaines relatifs à l’aménagement, à l’urbanisme, au paysage et au patrimoine, situés dans le périmètre de la directive, au sein du département de l’Eure-et-Loir.
Objet : le décret vise à approuver la directive paysagère destinée à préserver les vues sur la cathédrale de Chartres. La directive a pour objet de recenser les vues les plus remarquables et de préciser les orientations et les principes de protection qui leur sont applicables. Opposable aux documents d’urbanisme, sa mise en œuvre a pour objectif de renforcer la préservation de la Valeur Universelle Exceptionnelle de la cathédrale de Chartes, bien inscrit au patrimoine mondial de l’UNESCO, en application de la Convention de 1972 concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel. La directive prend en compte le bien, sa zone tampon et son cadre environnant.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi Paysage du 8 janvier 1993 (art. L. 350-1 et suivants du code de l’environnement) a créé un outil de protection et de mise en valeur des paysages, la directive paysagère. La directive paysagère est conçue pour être à la fois un moyen réglementaire de protection destiné à maîtriser l’évolution des paysages sur un territoire remarquable, et un outil de référence contenant des recommandations pour gérer l’espace. Engagée par arrêté du ministre chargé de l’environnement du 11 juin 2018, la directive de protection et de mise en valeur des paysages destinée à préserver les vues sur la cathédrale de Chartres vise à maintenir la visibilité de la cathédrale dans son horizon. En effet, la cathédrale de Chartres constitue un symbole et un exemple exceptionnel de cathédrale gothique, inscrite à ce titre au patrimoine mondial de l’UNESCO. Elle occupe une position remarquable dans la plaine de la Beauce. Sa silhouette, observable à distance, constitue un signal particulièrement marquant dans le paysage. La directive paysagère fixe des orientations et des principes fondamentaux, en particulier en encadrant les hauteurs des constructions et des plantations, en définissant une aire d’exclusion des objets de très grande hauteur (type éoliennes), en encadrant les implantations des nouveaux pylônes isolés, en définissant une palette chromatique pour mieux intégrer les nouvelles constructions dans le paysage et en définissant des bonnes pratiques pour les plantations. Ces principes garantissent de maintenir la vue sur le monument tout en permettant le nécessaire développement du territoire. La directive a fait l’objet d’une concertation approfondie avec les collectivités territoriales, les organisations professionnelles et les associations concernées. Elle s’applique sur un périmètre comprenant 102 communes, au sein duquel sont recensées les vues majeures vers la cathédrale, allant de vues proches (moins de 1 km) à des vues lointaines (jusqu’à 30 kms). Elle s’impose aux documents d’urbanisme dans les conditions fixées aux articles L. 131-1 et L. 131-6 du code de l’urbanisme (compatibilité des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme).
Références : le décret et les dispositions du code de l’environnement auxquelles il renvoie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 350-1 et R. 350-1 à R. 350-15 ;
Vu l’arrêté du secrétaire d’État auprès du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, du 11 juin 2018 relatif à la mise à l’étude d’une directive de protection et de mise en valeur des paysages destinée à préserver les vues sur la cathédrale de Chartres ;
Vu l’arrêté de la préfète d’Eure-et-Loir du 3 août 2018 portant sur les modalités de la concertation relative au projet de directive de protection et de mise en valeur des paysages destinée à la préserver les vues sur la cathédrale de Chartres et la liste des personnes associées, modifié par arrêté du 31 janvier 2019 ;
Vu les avis sur le projet de directive de protection et de mise en valeur des paysages destinée à préserver les vues sur la cathédrale de Chartres émis par le département d’Eure-et-Loir, les communes de Allones, Amilly, Bailleau-le-Pin, Bailleau-l’Evêque, Barjouville, Berchères-les-Pierres, Berchères-Saint-Germain, Béville-le-Comte, Billancelles, Boisville-la-Saint-Père, Boncé, Bouglainval, La Bourdinière-Saint-Loup, Briconville, Challet, Champhol, Chartainvilliers, Chartres, Les Châtelliers-Notre-Dame, Chauffours, Chuisnes, Cintray, Clévilliers, Coltainville, Corancez, Le Coudray, Courville-sur-Eure, Dammarie, Dangers, Digny, Ecrosnes, Ermenonville-la-Grande, Fontaine-la-Guyon, Fontenay-sur-Eure, Francourville, Fresnay-le-Comte, Fresnay-le-Gilmert, Gasville-Oisème, Gellainville, Hanches, Houville-la-Branche, Jouy, Landelles, Lèves, Luisant, Magny, Maintenon, Mainvilliers, Meslay-le-Grenet, Meslay-le-Vidame, Mévoisins, Mittainvilliers-Vérigny, Moinville-la-Jeulin, Morancez, Oinville-sous-Auneau, Orrouer, Poisvilliers, Prunay-le-Gillon, Réclainville, Saint-Aubin-des-Bois, Saint-Denis-des-Puits, Saint-Georges-sur-Eure, Saint-Luperce, Saint-Martin-de-Nigelles, Saint-Piat, Saint-Prest, Sandarville, Sours, Theuville, Le Thieulin, Thivars, Tremblay-les-Villages, Umpeau, Ver-lès-Chartres et Les Villages Vovéens, la communauté d’agglomération de Chartres Métropole, la communauté de communes Cœur de Beauce et la communauté de communes Entre Beauce et Perche ;
Vu la lettre du 30 octobre 2019 de la préfète d’Eure-et-Loir saisissant pour avis le conseil régional du Centre-Val de Loire, les communes de Bailleau-Armenonville, Cernay, Champseru, Epeautrolles, Epernon, Friaize, Fruncé, Gallardon, Gas, Le Gué-de-Longroi, Houx, Lucé, Luplanté, Marchéville, Mignières, Nogent-le-Phaye, Nogent-sur-Eure, Ollé, Pontgouin, Saint-Arnoult-des-Bois, Saint-Germain-le-Gaillard, Soulaires, Thimert-Gâtelles, Villebon, Voise, Yermenonville et Ymeray, la communauté d’agglomération du Pays de Dreux, la communauté de communes des Forêts du Perche, la communauté de communes des Portes Euréliennes d’Ile-de-France, le syndicat mixte Energie Eure-et-Loir et le syndicat du bassin versant des 4 rivières ;
Vu l’avis de la commission départementale d’aménagement foncier, en date du 6 février 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale de la nature et des paysages, formation spécialisée dite « des sites et des paysages », en date du 13 février 2020 ;
Vu l’arrêté de la préfète d’Eure-et-Loir du 7 octobre 2020 portant mise à disposition du public concernant le projet de directive de protection et de mise en valeur des paysages destinée à préserver les vues sur la cathédrale de Chartres ;
Vu le rapport de synthèse de la préfète d’Eure-et-Loir de juin 2021 présentant les modalités et les résultats de la concertation et des consultations ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 20 juin au 22 juillet 2022, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
La directive de protection et de mise en valeur des paysages destinée à préserver les vues sur la cathédrale de Chartres annexée au présent décret est approuvée.
Article 2
La directive de protection et de mise en valeur des paysages destinée à préserver les vues sur la cathédrale de Chartres est tenue à la disposition du public dans la préfecture d’Eure-et-Loir et dans les mairies des communes situées dans le périmètre de la directive : Allones, Amilly, Bailleau-Armenonville, Bailleau-le-Pin, Bailleau-l’Evêque, Barjouville, Berchères-les-Pierres, Berchères-Saint-Germain, Béville-le-Comte, Billancelles, Boisville-la-Saint-Père, Boncé, Bouglainval, La Bourdinière-Saint-Loup, Briconville, Cernay, Challet, Champhol, Champseru, Chartainvilliers, Chartres, Les Châtelliers-Notre-Dame, Chauffours, Chuisnes, Cintray, Clévilliers, Coltainville, Corancez, Le Coudray, Courville-sur-Eure, Dammarie, Dangers, Digny, Ecrosnes, Epeautrolles, Epernon, Ermenonville-la-Grande, Fontaine-la-Guyon, Fontenay-sur-Eure, Francourville, Fresnay-le-Comte, Fresnay-le-Gilmert, Friaize, Fruncé, Gallardon, Gas, Gasville-Oisème, Gellainville, Le Gué-de-Longroi, Hanches, Houville-la-Branche, Houx, Jouy, Landelles, Lèves, Lucé, Luisant, Luplanté, Magny, Maintenon, Mainvilliers, Marchéville, Meslay-le-Grenet, Meslay-le-Vidame, Mévoisins, Mignières, Mittainvilliers-Vérigny, Moinville-la-Jeulin, Morancez, Nogent-le-Phaye, Nogent-sur-Eure, Oinville-sous-Auneau, Ollé, Orrouer, Poisvilliers, Pontgouin, Prunay-le-Gillon, Réclainville, Saint-Arnoult-des-Bois, Saint-Aubin-des-Bois, Saint-Denis-des-Puits, Saint-Georges-sur-Eure, Saint-Germain-le-Gaillard, Saint-Luperce, Saint-Martin-de-Nigelles, Saint-Piat, Saint-Prest, Sandarville, Soulaires, Sours, Theuville, Le Thieulin, Thimert-Gâtelles, Thivars, Tremblay-les-Villages, Umpeau, Ver-lès-Chartres, Les Villages Vovéens, Villebon, Voise, Yermenonville et Ymeray.
Elle peut également être consultée sur le site internet de la préfecture d’Eure-et-Loir.
Article 3
Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la culture et la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 7 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak
La secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie,
Bérangère Couillard