🟩 DĂ©cret du 7 dĂ©cembre 2022 portant approbation de la directive de protection et de mise en valeur des paysages destinĂ©e Ă  prĂ©server les vues sur la cathĂ©drale de Chartres

Références

NOR : TREL2135895D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/7/TREL2135895D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/7/2022-1526/jo/texte
Source : JORF n°0284 du 8 décembre 2022, texte n° 26

Informations

Publics concernĂ©s : collectivitĂ©s territoriales, services de l’Etat, Ă©tablissements publics, associations et professionnels dans les domaines relatifs Ă  l’amĂ©nagement, Ă  l’urbanisme, au paysage et au patrimoine, situĂ©s dans le pĂ©rimĂštre de la directive, au sein du dĂ©partement de l’Eure-et-Loir.

Objet : le dĂ©cret vise Ă  approuver la directive paysagĂšre destinĂ©e Ă  prĂ©server les vues sur la cathĂ©drale de Chartres. La directive a pour objet de recenser les vues les plus remarquables et de prĂ©ciser les orientations et les principes de protection qui leur sont applicables. Opposable aux documents d’urbanisme, sa mise en Ɠuvre a pour objectif de renforcer la prĂ©servation de la Valeur Universelle Exceptionnelle de la cathĂ©drale de Chartes, bien inscrit au patrimoine mondial de l’UNESCO, en application de la Convention de 1972 concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel. La directive prend en compte le bien, sa zone tampon et son cadre environnant.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : la loi Paysage du 8 janvier 1993 (art. L. 350-1 et suivants du code de l’environnement) a crĂ©Ă© un outil de protection et de mise en valeur des paysages, la directive paysagĂšre. La directive paysagĂšre est conçue pour ĂȘtre Ă  la fois un moyen rĂ©glementaire de protection destinĂ© Ă  maĂźtriser l’Ă©volution des paysages sur un territoire remarquable, et un outil de rĂ©fĂ©rence contenant des recommandations pour gĂ©rer l’espace. EngagĂ©e par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de l’environnement du 11 juin 2018, la directive de protection et de mise en valeur des paysages destinĂ©e Ă  prĂ©server les vues sur la cathĂ©drale de Chartres vise Ă  maintenir la visibilitĂ© de la cathĂ©drale dans son horizon. En effet, la cathĂ©drale de Chartres constitue un symbole et un exemple exceptionnel de cathĂ©drale gothique, inscrite Ă  ce titre au patrimoine mondial de l’UNESCO. Elle occupe une position remarquable dans la plaine de la Beauce. Sa silhouette, observable Ă  distance, constitue un signal particuliĂšrement marquant dans le paysage. La directive paysagĂšre fixe des orientations et des principes fondamentaux, en particulier en encadrant les hauteurs des constructions et des plantations, en dĂ©finissant une aire d’exclusion des objets de trĂšs grande hauteur (type Ă©oliennes), en encadrant les implantations des nouveaux pylĂŽnes isolĂ©s, en dĂ©finissant une palette chromatique pour mieux intĂ©grer les nouvelles constructions dans le paysage et en dĂ©finissant des bonnes pratiques pour les plantations. Ces principes garantissent de maintenir la vue sur le monument tout en permettant le nĂ©cessaire dĂ©veloppement du territoire. La directive a fait l’objet d’une concertation approfondie avec les collectivitĂ©s territoriales, les organisations professionnelles et les associations concernĂ©es. Elle s’applique sur un pĂ©rimĂštre comprenant 102 communes, au sein duquel sont recensĂ©es les vues majeures vers la cathĂ©drale, allant de vues proches (moins de 1 km) Ă  des vues lointaines (jusqu’Ă  30 kms). Elle s’impose aux documents d’urbanisme dans les conditions fixĂ©es aux articles L. 131-1 et L. 131-6 du code de l’urbanisme (compatibilitĂ© des schĂ©mas de cohĂ©rence territoriale et des plans locaux d’urbanisme).

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret et les dispositions du code de l’environnement auxquelles il renvoie peuvent ĂȘtre consultĂ©s sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 350-1 et R. 350-1 Ă  R. 350-15 ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du secrĂ©taire d’État auprĂšs du ministre d’Etat, ministre de la transition Ă©cologique et solidaire, du 11 juin 2018 relatif Ă  la mise Ă  l’Ă©tude d’une directive de protection et de mise en valeur des paysages destinĂ©e Ă  prĂ©server les vues sur la cathĂ©drale de Chartres ;
Vu l’arrĂȘtĂ© de la prĂ©fĂšte d’Eure-et-Loir du 3 aoĂ»t 2018 portant sur les modalitĂ©s de la concertation relative au projet de directive de protection et de mise en valeur des paysages destinĂ©e Ă  la prĂ©server les vues sur la cathĂ©drale de Chartres et la liste des personnes associĂ©es, modifiĂ© par arrĂȘtĂ© du 31 janvier 2019 ;
Vu les avis sur le projet de directive de protection et de mise en valeur des paysages destinĂ©e Ă  prĂ©server les vues sur la cathĂ©drale de Chartres Ă©mis par le dĂ©partement d’Eure-et-Loir, les communes de Allones, Amilly, Bailleau-le-Pin, Bailleau-l’EvĂȘque, Barjouville, BerchĂšres-les-Pierres, BerchĂšres-Saint-Germain, BĂ©ville-le-Comte, Billancelles, Boisville-la-Saint-PĂšre, BoncĂ©, Bouglainval, La BourdiniĂšre-Saint-Loup, Briconville, Challet, Champhol, Chartainvilliers, Chartres, Les ChĂątelliers-Notre-Dame, Chauffours, Chuisnes, Cintray, ClĂ©villiers, Coltainville, Corancez, Le Coudray, Courville-sur-Eure, Dammarie, Dangers, Digny, Ecrosnes, Ermenonville-la-Grande, Fontaine-la-Guyon, Fontenay-sur-Eure, Francourville, Fresnay-le-Comte, Fresnay-le-Gilmert, Gasville-OisĂšme, Gellainville, Hanches, Houville-la-Branche, Jouy, Landelles, LĂšves, Luisant, Magny, Maintenon, Mainvilliers, Meslay-le-Grenet, Meslay-le-Vidame, MĂ©voisins, Mittainvilliers-VĂ©rigny, Moinville-la-Jeulin, Morancez, Oinville-sous-Auneau, Orrouer, Poisvilliers, Prunay-le-Gillon, RĂ©clainville, Saint-Aubin-des-Bois, Saint-Denis-des-Puits, Saint-Georges-sur-Eure, Saint-Luperce, Saint-Martin-de-Nigelles, Saint-Piat, Saint-Prest, Sandarville, Sours, Theuville, Le Thieulin, Thivars, Tremblay-les-Villages, Umpeau, Ver-lĂšs-Chartres et Les Villages VovĂ©ens, la communautĂ© d’agglomĂ©ration de Chartres MĂ©tropole, la communautĂ© de communes CƓur de Beauce et la communautĂ© de communes Entre Beauce et Perche ;
Vu la lettre du 30 octobre 2019 de la prĂ©fĂšte d’Eure-et-Loir saisissant pour avis le conseil rĂ©gional du Centre-Val de Loire, les communes de Bailleau-Armenonville, Cernay, Champseru, Epeautrolles, Epernon, Friaize, FruncĂ©, Gallardon, Gas, Le GuĂ©-de-Longroi, Houx, LucĂ©, LuplantĂ©, MarchĂ©ville, MigniĂšres, Nogent-le-Phaye, Nogent-sur-Eure, OllĂ©, Pontgouin, Saint-Arnoult-des-Bois, Saint-Germain-le-Gaillard, Soulaires, Thimert-GĂątelles, Villebon, Voise, Yermenonville et Ymeray, la communautĂ© d’agglomĂ©ration du Pays de Dreux, la communautĂ© de communes des ForĂȘts du Perche, la communautĂ© de communes des Portes EurĂ©liennes d’Ile-de-France, le syndicat mixte Energie Eure-et-Loir et le syndicat du bassin versant des 4 riviĂšres ;
Vu l’avis de la commission dĂ©partementale d’amĂ©nagement foncier, en date du 6 fĂ©vrier 2020 ;
Vu l’avis de la commission dĂ©partementale de la nature et des paysages, formation spĂ©cialisĂ©e dite « des sites et des paysages », en date du 13 fĂ©vrier 2020 ;
Vu l’arrĂȘtĂ© de la prĂ©fĂšte d’Eure-et-Loir du 7 octobre 2020 portant mise Ă  disposition du public concernant le projet de directive de protection et de mise en valeur des paysages destinĂ©e Ă  prĂ©server les vues sur la cathĂ©drale de Chartres ;
Vu le rapport de synthĂšse de la prĂ©fĂšte d’Eure-et-Loir de juin 2021 prĂ©sentant les modalitĂ©s et les rĂ©sultats de la concertation et des consultations ;
Vu les observations formulĂ©es lors de la consultation du public rĂ©alisĂ©e du 20 juin au 22 juillet 2022, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

La directive de protection et de mise en valeur des paysages destinée à préserver les vues sur la cathédrale de Chartres annexée au présent décret est approuvée.

Article 2

La directive de protection et de mise en valeur des paysages destinĂ©e Ă  prĂ©server les vues sur la cathĂ©drale de Chartres est tenue Ă  la disposition du public dans la prĂ©fecture d’Eure-et-Loir et dans les mairies des communes situĂ©es dans le pĂ©rimĂštre de la directive : Allones, Amilly, Bailleau-Armenonville, Bailleau-le-Pin, Bailleau-l’EvĂȘque, Barjouville, BerchĂšres-les-Pierres, BerchĂšres-Saint-Germain, BĂ©ville-le-Comte, Billancelles, Boisville-la-Saint-PĂšre, BoncĂ©, Bouglainval, La BourdiniĂšre-Saint-Loup, Briconville, Cernay, Challet, Champhol, Champseru, Chartainvilliers, Chartres, Les ChĂątelliers-Notre-Dame, Chauffours, Chuisnes, Cintray, ClĂ©villiers, Coltainville, Corancez, Le Coudray, Courville-sur-Eure, Dammarie, Dangers, Digny, Ecrosnes, Epeautrolles, Epernon, Ermenonville-la-Grande, Fontaine-la-Guyon, Fontenay-sur-Eure, Francourville, Fresnay-le-Comte, Fresnay-le-Gilmert, Friaize, FruncĂ©, Gallardon, Gas, Gasville-OisĂšme, Gellainville, Le GuĂ©-de-Longroi, Hanches, Houville-la-Branche, Houx, Jouy, Landelles, LĂšves, LucĂ©, Luisant, LuplantĂ©, Magny, Maintenon, Mainvilliers, MarchĂ©ville, Meslay-le-Grenet, Meslay-le-Vidame, MĂ©voisins, MigniĂšres, Mittainvilliers-VĂ©rigny, Moinville-la-Jeulin, Morancez, Nogent-le-Phaye, Nogent-sur-Eure, Oinville-sous-Auneau, OllĂ©, Orrouer, Poisvilliers, Pontgouin, Prunay-le-Gillon, RĂ©clainville, Saint-Arnoult-des-Bois, Saint-Aubin-des-Bois, Saint-Denis-des-Puits, Saint-Georges-sur-Eure, Saint-Germain-le-Gaillard, Saint-Luperce, Saint-Martin-de-Nigelles, Saint-Piat, Saint-Prest, Sandarville, Soulaires, Sours, Theuville, Le Thieulin, Thimert-GĂątelles, Thivars, Tremblay-les-Villages, Umpeau, Ver-lĂšs-Chartres, Les Villages VovĂ©ens, Villebon, Voise, Yermenonville et Ymeray.
Elle peut Ă©galement ĂȘtre consultĂ©e sur le site internet de la prĂ©fecture d’Eure-et-Loir.

Article 3

Le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire, le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, la ministre de la culture et la secrĂ©taire d’État auprĂšs du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ©e de l’Ă©cologie, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 7 décembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu

Le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire,
Marc Fesneau

La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak

La secrĂ©taire d’État auprĂšs du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ©e de l’Ă©cologie,
BĂ©rangĂšre Couillard