Au sommaire :
Références
NOR : MICE2135184A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/6/MICE2135184A/jo/texte
Source : JORF n°0295 du 19 décembre 2021, texte n° 133
En-tête
La ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d’activité à raison de la crise de la covid-19, notamment ses articles 2 et 4,
Arrêtent :
Article 1
Le montant du revenu fiscal de référence perçu au titre de l’année 2020 mentionné au 4° de l’article 2 du décret du 10 septembre 2021 susvisé est fixé à 80 000 euros.
Article 2
1° Le taux mentionné au III de l’article 4 du décret du 10 septembre 2021 susvisé est fixé, au titre de l’année 2020, comme suit :
| Revenu fiscal de référence de l’année 2020 | Taux de compensation |
|---|---|
| De 0 à 9 999 euros | 80 % |
| De 10 000 à 19 999 euros | 70 % |
| De 20 000 à 29 999 euros | 60 % |
| De 30 000 à 39 999 euros | 50 % |
| De 40 000 à 59 999 euros | 30 % |
| De 60 000 à 79 999 euros | 10 % |
| A partir de 80 000 euros | 0 |
2° Le taux mentionné aux alinéas précédents est modulé en fonction du nombre de parts compensant le foyer fiscal du demandeur en 2020 comme suit :
| Nombre de parts | Coefficient multiplicateur |
|---|---|
| De 1 part à 2 parts | 1 |
| De 2,25 parts à 2,75 parts | 1,5 |
| A partir de 3 parts | 2 |
Cette modulation ne peut aboutir à une compensation supérieure à 100 % de la perte de piges.
Article 3
Le directeur général des médias et des industries culturelles est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 6 décembre 2021.
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des médias et des industries culturelles,
J.-B. Gourdin
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous direction,
J.-M. Oleron