🟦 Arrêté du 6 décembre 2021 pris en application des articles 2 et 4 du décret instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19

Au sommaire :

Références

NOR : MICE2135184A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/6/MICE2135184A/jo/texte
Source : JORF n°0295 du 19 décembre 2021, texte n° 133

En-tête

La ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d’activité à raison de la crise de la covid-19, notamment ses articles 2 et 4,
Arrêtent :

Article 1

Le montant du revenu fiscal de référence perçu au titre de l’année 2020 mentionné au 4° de l’article 2 du décret du 10 septembre 2021 susvisé est fixé à 80 000 euros.

Article 2

1° Le taux mentionné au III de l’article 4 du décret du 10 septembre 2021 susvisé est fixé, au titre de l’année 2020, comme suit :

Revenu fiscal de référence de l’année 2020	Taux de compensation
De 0 à 9 999 euros	80 %
De 10 000 à 19 999 euros	70 %
De 20 000 à 29 999 euros	60 %
De 30 000 à 39 999 euros	50 %
De 40 000 à 59 999 euros	30 %
De 60 000 à 79 999 euros	10 %
A partir de 80 000 euros	0

2° Le taux mentionné aux alinéas précédents est modulé en fonction du nombre de parts compensant le foyer fiscal du demandeur en 2020 comme suit :

Nombre de parts	Coefficient multiplicateur
De 1 part à 2 parts	1
De 2,25 parts à 2,75 parts	1,5
A partir de 3 parts	2

Cette modulation ne peut aboutir à une compensation supérieure à 100 % de la perte de piges.

Article 3

Le directeur général des médias et des industries culturelles est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 6 décembre 2021.

La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des médias et des industries culturelles,
J.-B. Gourdin

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous direction,
J.-M. Oleron

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