🟩 DĂ©cret du 16 dĂ©cembre 2021 supprimant la condition d’Ăąge minimal pour le recrutement sur titres des auditeurs de justice

Références

NOR : JUSB2133767D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/16/JUSB2133767D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/16/2021-1686/jo/texte
Source : JORF n°0294 du 18 décembre 2021, texte n° 112

Informations

 

Publics concernĂ©s : candidats Ă  l’auditorat par la voie du recrutement sur titres.
Objet : suppression de la condition d’Ăąge minimal de trente et un ans pour le recrutement sur titres des auditeurs de justice.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l’article 33 du dĂ©cret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif Ă  l’Ecole nationale de la magistrature, pris en application de l’article 18-2 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 dĂ©cembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, fixe des conditions d’Ăąge pour le recrutement sur titres des auditeurs de justice. MĂ©connaissant l’interdiction de toute discrimination fondĂ©e sur l’Ăąge, la condition tenant Ă  l’Ăąge minimal de trente et un ans est supprimĂ©e par le prĂ©sent dĂ©cret.
RĂ©fĂ©rence : le texte modifiĂ© par le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ©, dans sa rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

 

En-tĂȘte

 

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’ordonnance n° 58-1270 du 22 dĂ©cembre 1958 modifiĂ©e portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 18-2 ;
Vu le dĂ©cret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif Ă  l’Ecole nationale de la magistrature ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu,
DĂ©crĂšte :

 

Article 1

 

Au premier alinĂ©a de l’article 33 du dĂ©cret du 4 mai 1972 susvisĂ©, les mots : « de trente et un ans au moins et » sont supprimĂ©s.

 

Article 2

 

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

 

Date et signature(s)

Fait le 16 décembre 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti