Au sommaire :
Références
NOR : JUSB2133767D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/16/JUSB2133767D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/16/2021-1686/jo/texte
Source : JORF n°0294 du 18 décembre 2021, texte n° 112
Informations
Publics concernés : candidats à l’auditorat par la voie du recrutement sur titres.
Objet : suppression de la condition d’âge minimal de trente et un ans pour le recrutement sur titres des auditeurs de justice.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l’article 33 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l’Ecole nationale de la magistrature, pris en application de l’article 18-2 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, fixe des conditions d’âge pour le recrutement sur titres des auditeurs de justice. Méconnaissant l’interdiction de toute discrimination fondée sur l’âge, la condition tenant à l’âge minimal de trente et un ans est supprimée par le présent décret.
Référence : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 18-2 ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l’Ecole nationale de la magistrature ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Au premier alinéa de l’article 33 du décret du 4 mai 1972 susvisé, les mots : « de trente et un ans au moins et » sont supprimés.
Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 16 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti