🟩 ArrĂȘtĂ© du 28 octobre 2022 modifiant l’arrĂȘtĂ© relatif aux niveaux du risque Ă©pizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogĂšne et aux dispositifs associĂ©s de surveillance et de prĂ©vention chez les volailles et autres oiseaux captifs

Références

NOR : AGRG2229818A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/28/AGRG2229818A/jo/texte
Source : JORF n°0252 du 29 octobre 2022, texte n° 28

Informations

Publics concernĂ©s : les Ă©tablissements Ă  finalitĂ© commerciale, les Ă©tablissements Ă  finalitĂ© non commerciale, les propriĂ©taires ou dĂ©tenteurs des appelants de gibiers d’eau et les propriĂ©taires ou dĂ©tenteurs des gibiers Ă  plumes.

Objet : modification de l’arrĂȘtĂ© du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque Ă©pizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogĂšne et aux dispositifs associĂ©s de surveillance et de prĂ©vention chez les volailles et autres oiseaux captifs.

EntrĂ©e en vigueur : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : Cet arrĂȘtĂ© modifie les modalitĂ©s de la surveillance de l’influenza hautement pathogĂšne chez les oiseaux dĂ©tenus (volailles et autres oiseaux captifs) en introduisant de nouveaux critĂšres d’alerte. Il modifie Ă©galement les mesures spĂ©cifiques liĂ©es aux mouvements de gibiers Ă  plumes en niveau de risque « modĂ©rĂ© » et « Ă©levĂ© » dĂ©finies dans l’article 10 de cet arrĂȘtĂ©.
Les zones Ă  risque de diffusion sont dĂ©finies dans l’arrĂȘtĂ© du 29 septembre 2021 dĂ©finissant les zones Ă  risque de diffusion du virus de l’influenza aviaire.

RĂ©fĂ©rences : l’arrĂȘtĂ© peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire et le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires,
Vu le rÚglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le rĂšglement (UE) 2017/625 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrĂŽles officiels et les autres activitĂ©s officielles servant Ă  assurer le respect de la lĂ©gislation alimentaire et de la lĂ©gislation relative aux aliments pour animaux ainsi que des rĂšgles relatives Ă  la santĂ© et au bien-ĂȘtre des animaux, Ă  la santĂ© des vĂ©gĂ©taux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le rÚglement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le rÚglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les rÚgles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le rĂšglement dĂ©lĂ©guĂ© (UE) 2020/689 de la Commission du 17 dĂ©cembre 2019 complĂ©tant le rĂšglement (UE) 2016/429 du Parlement europĂ©en et du Conseil en ce qui concerne les rĂšgles applicables Ă  la surveillance, aux programmes d’Ă©radication et au statut « indemne » de certaines maladies rĂ©pertoriĂ©es et Ă©mergentes ;
Vu le code rural et de la pĂȘche maritime, notamment ses articles L. 201-4, L. 201-7, L. 221-1, L. 234-1 et R. 200-1 ;
Vu l’arrĂȘtĂ© modifiĂ© du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque Ă©pizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogĂšne et aux dispositifs associĂ©s de surveillance et de prĂ©vention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 10 novembre 2017 fixant les conditions gĂ©nĂ©rales de reconnaissance des laboratoires d’analyse en vue de s’assurer de l’absence d’infection par le virus de l’influenza aviaire dans le cadre des autocontrĂŽles ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 29 septembre 2021 dĂ©finissant les zones Ă  risque de diffusion du virus de l’influenza aviaire,
ArrĂȘtent :

Article 1

L’arrĂȘtĂ© du 16 mars 2016 susvisĂ© est modifiĂ© comme suit :
1° Le deuxiĂšme alinĂ©a de l’article 4 est supprimĂ© ;
2° Le 2° de l’article 5 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« 2. La surveillance des volailles et autres oiseaux détenus :
Chaque dĂ©tenteur procĂšde Ă  une surveillance de ses oiseaux pour dĂ©celer l’apparition de symptĂŽmes de maladie ou la prĂ©sence de cadavres de volailles et autres oiseaux captifs. Il dĂ©clare sans dĂ©lai au vĂ©tĂ©rinaire sanitaire tout comportement anormal et inexpliquĂ© des oiseaux ou tout signe de prĂ©sence du virus de d’influenza aviaire hautement pathogĂšne.
Sans prĂ©judice de l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, pour les troupeaux de plus de 250 oiseaux, les critĂšres d’alerte suivants font immĂ©diatement l’objet d’une dĂ©claration au vĂ©tĂ©rinaire sanitaire :

– en cas de multiplication par trois de la mortalitĂ© quotidienne normale ;
– toute baisse de la consommation quotidienne d’eau ou d’aliment de plus de 25 % ;
– toute chute de ponte de plus de 15 % sur une journĂ©e ou de plus de 5 % par jour pendant 3 jours consĂ©cutifs.

Le vĂ©tĂ©rinaire sanitaire est tenu d’en rechercher les causes et d’en rendre compte sans dĂ©lai et par Ă©crit au dĂ©tenteur qui inscrit les constats dans le registre d’Ă©levage. En cas de suspicion d’influenza aviaire, le vĂ©tĂ©rinaire en avertit immĂ©diatement le directeur dĂ©partemental chargĂ© de la protection des populations, conformĂ©ment Ă  l’article L. 201-7 du code rural et de la pĂȘche maritime. » ;
3° A l’article 6, les mots : « et dans les zones Ă  risque de diffusion » sont ajoutĂ©s au 2° etau 3° ;
4° L’article 10 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 10. – Mesures particuliĂšres relatives aux mouvements de gibiers Ă  plumes de la famille des phasianidĂ©s et de la famille des anatidĂ©s entre Ă©levages et pour la remise en nature :
« 1. Lorsque le niveau de risque est “modĂ©rĂ©â€, dans une ou des zones Ă  risque particulier correspondant, soit au lieu d’origine du gibier Ă  plumes, soit au lieu de remise en nature, le prĂ©fet subordonne les mouvements de gibiers Ă  plumes entre Ă©levages et pour la remise en nature au respect des conditions suivantes :

« – un examen clinique favorable, rĂ©alisĂ© par le vĂ©tĂ©rinaire sanitaire, est requis dans le mois qui prĂ©cĂšde tout mouvement de gibiers Ă  plumes de la famille des phasianidĂ©s et des anatidĂ©s ;
« – un dĂ©pistage virologique des virus influenza aviaires favorable est requis dans les 15 jours prĂ©cĂ©dant tout mouvement de gibiers Ă  plumes de la famille des anatidĂ©s.

« 2. Lorsque le niveau de risque est â€œĂ©levĂ©â€, dans les territoires concernĂ©s, le prĂ©fet subordonne les mouvements de gibiers Ă  plumes sous rĂ©serve du respect des conditions suivantes :

« – un examen clinique favorable, rĂ©alisĂ© par le vĂ©tĂ©rinaire sanitaire, est requis dans le mois qui prĂ©cĂšde tout mouvement de gibiers Ă  plumes de la famille des phasianidĂ©s et des anatidĂ©s ;
« – un dĂ©pistage virologique des virus influenza aviaires favorable est requis dans les 15 jours prĂ©cĂ©dant le mouvement entre Ă©levages de gibier Ă  plumes de la famille des anatidĂ©s ;
« – les remises en nature sont interdites pour le gibier Ă  plumes de la famille des anatidĂ©s. » ;

5° AprĂšs l’article 13, il est insĂ©rĂ© un article 13 bis ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 13 bis. – Sanctions.
« Sans prĂ©judice des dispositions pĂ©nales, tout manquement aux obligations du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, sans prĂ©judice de sanction pĂ©nale, pourra entrainer la modulation des indemnisations prĂ©vues en cas de foyer d’influenza en application de l’article L. 221-2 du code rural et de la pĂȘche maritime. » ;

6° L’annexe I est supprimĂ©e.

Article 2

Le directeur gĂ©nĂ©ral de l’alimentation, le directeur de l’eau et de la biodiversitĂ© et les prĂ©fets sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 28 octobre 2022.

Le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice gĂ©nĂ©rale de l’alimentation,
M. Faipoux

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint auprĂšs du directeur de l’eau et de la biodiversitĂ©,
P.-E. Guillain